Aide juridictionnelle : le début de la fin.

Le gouvernement cherche par tous les moyens à faire des économies.

 

Dans le domaine de la santé, on a eu droit à La mise en place des euros forfaitaires, au déremboursement de nombreux médicaments, qui montrent le choix d'aboutir à l'abandon de la couverture du "petit risque". Les maladies banales sont de moins en moins prises en charge par l'assurance obligatoire, sous prétexte qu'elles ne sont pas graves. Sauf que si certains n'ont plus les moyens pour les soigner, elles peuvent aboutir à des complications sérieuses.

 

Dans le domaine de la justice, on arrive à une situation semblable. Il existe actuellement une aide juridictionnelle pour ceux qui gagnent moins de 915 euros par mois (au-dessus, on est riche !). L'état prend alors à sa charge les frais d'avocat, à un taux d'ailleurs très bas.

Mais c'est encore trop, et il est sérieusement envisagé de demander une participation forfaitaire aux bénéficiaires de cette aide.

le chiffre de départ est annoncé faible, moins de 10 euros, on sait comment le forfait hospitalier a très vite augmenté. Et si le but est de faire rentrer de l'argent, une faible somme ne pourra y parvenir. C'est l'instauration d'un système qui va pénaliser les plus pauvres dans un domaine où l'égalité républcaine devrait être la règle.

 

Le syndicat des avocats de France réagit à cette annonce (extrait de "Libération"):

D'après le porte-parole de la chancellerie, il s'agirait «d'une participation symbolique», de l'ordre de 9 euros pour l'ensemble de la procédure.

L'idée est dans les tuyaux depuis un bout de temps. Sur le principe même, on y est opposé. Tout le monde sait bien comment ça se passe: on commence à 8 euros et on finit à 200 ou 300 euros! Surtout, le gouvernement s'en prend là aux ménages les plus modestes puisque ne bénéficient de l'aide juridictionnelle que les personnes les plus démunies (le plafond des ressources est fixé à 915 euros par mois, ndlr). Pour un Rmiste, 8 euros ce n'est pas rien. Que va-t-il se passer si la personne ne paie pas? En pratique, cette contribution sera à la charge des avocats. On ne va pas s'amuser à faire trois courriers de rappel pour récupérer 8 euros... ce serait ridicule.

Et que répondez-vous à l'argument: «Une contribution symbolique permettrait d'éviter les procès inutiles»?

Ça ne tient pas la route. En matière pénale, quand vous êtes poursuivi, vous n'êtes pas en mesure d'éviter un procès. De la même manière, en matière civile, quand votre conjoint se barre avec les enfants, vous êtes bien obligé de vous tourner vers la justice...

La Ligue des droits de l’Homme soutient le film « Les mains en l’air »

Ce film dénonce, avec une certaine fraicheur, la politique de chasse aux sans-papiers…
2067, Milana se souvient de ce qui lui est arrivé, il y a environ soixante ans… A Paris, la petite Tchétchène est bonne élève, en classe de CM2, elle est inséparable de ses copains de toutes origines mais un jour l’un d’eux, Youssef, est expulsé car il est « sans-papiers »…

Milana qui a assisté à la scène de l’arrestation avoue qu’elle aussi court le même risque. La mobilisation des enseignants et des parents commence alors, une certaine solidarité se met en place et en particulier celle des copains révoltés par cette injustice. Blaise secrètement amoureux de Milana décrète « A partir de maintenant, tu ne me quittes plus. Tu es comme ma sœur. » Cendrine, la mère de Blaise décide elle aussi de refuser cette injustice et de la recueillir, de l’emmener en vacances pour la sauver d’une possible expulsion. Cela ne va pas sans quelques heurts et incompréhensions au sein de sa famille (son mari plus ou moins compréhensif, son frère plus brutal), mais elle s’obstine : « on l’accueille, c’est tout ».

La solidarité des enfants sera sans faille et leur combat imaginatif : ils inventeront une forme de lutte originale qui fera « tâche d’huile » partout en France jusqu’à l’heureux dénouement.

Ce film n’est peut-être pas le reflet des luttes telles que les vivent toujours les militants du RESF et de la LDH, mais la dénonciation d’une politique indigne de chasse aux sans papiers est bien là ! La volonté de filmer (superbement) au niveau des enfants donne une certaine fraicheur à ce combat et nous fait espérer l’éclosion de « graines de citoyens ».

Ce film peut aisément mobiliser un large public et introduire un vrai débat sur la politique de l’immigration des années auxquelles on attache souvent le nom d’un président dont en 2067, Milana a oublié le nom…

Radio France rétablit la censure politique contre Stéphane Guillon et Didier Porte

 

La direction de France Inter souhaite que les humoristes soient polis et qu'ils ne dérangent pas.

 

Si on se souvient de Coluche, Desproges, Le Luron et bien d'autres, la particularité des humoristes est bien de provoquer de la gêne, d'attaquer par la moquerie.

C'est un non sens total de demander une caricature "correcte", alors qu'elle doit justement appuyer le trait, fouiller où cela fait mal. La direction de la radio peut virer Guillon et Porte, mais pas au nom du bon goût. Si elle souhaite les censurer, qu'elle ait au moins le courage de le dire.

 

 

Communiqué LDH
En limogeant les deux humoristes de la tranche matinale, et en privant Didier Porte de sa chronique dans le Fou du roi, la direction de Radio France fait preuve d’une allégeance sans précédent au pouvoir en place.

Que les caricaturistes déplaisent, voilà qui est dans la grande tradition de la démocratie française.

La Ligue de droits de l’Homme doit-elle rappeler à Jean-Luc Hees et à Philippe Val que le principe qui fonde la liberté de la presse n’est pas divisible, et qu’en limogeant, avec force insultes, deux trublions de l’antenne, ils se conduisent comme des « petits tyrans » d’une « grande pauvreté intellectuelle » ?

Paris, le 24 juin 2010.

Inquiétudes du collectif Romeurope sur la situation des 15 000 Roms en France

Communiqué Romeurope
A l’occasion de ses rencontres nationales de ce week-end à Lyon, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope réexprime ses plus vives inquiétudes sur la situation des quelques 15 000 Roms, essentiellement roumains et bulgares, présents en France.

Tous leurs droits fondamentaux sont régulièrement violés par les pouvoirs nationaux et locaux :
5 000 enfants non scolarisés ;
expulsions régulières des lieux de vie par harcèlements policiers sans procédure judiciaire ni possibilité de recours ;
refus d’entrée dans le droit commun en matière d’habitat ;
restrictions et contraintes lourdes dans l’accès à l’emploi de ces ressortissants européens ;
mises en centres de rétention et reconduites à la frontière.

On ne peut que s’interroger sur le caractère intentionnel de ces injustices flagrantes qui maintiennent tous ces Roms dans une très grande précarité, boucs émissaires faciles de préjugés et d’un racisme séculaire.

Derniers exemples, Romeurope dénonce les déclarations du Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes du 6 juin 2010, reprises hier par le Président de la République, qui stigmatisent tous les Roms aux motifs de quelques faits divers délictueux.

Des solutions existent, comme en témoigne le rapport Romeurope 2009 à paraître fin juin : l’égalité des droits et l’application du droit commun comme pour tous les autres citoyens européens.

Lyon, le 13 juin 2010

Les réfugiés ont un visage, une histoire. Ils ont aussi des droits.

A l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés le 20 juin prochain, Amnesty International France (AIF) rappelle que les réfugiés ont un visage, une histoire et aussi des droits.

La protection des réfugiés n’est pas une affaire de chiffres ni de résultats. Les réfugiés n’ont pas choisi de quitter leur pays, ils ont fui des persécutions. La France a l’obligation de protéger ces personnes, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, qu’elle a signée et ratifiée.

Les réfugiés sont des personnes qui un jour, ont subi violences et/ou harcèlements, parce qu’ils étaient opposants politiques, membres d’une minorité religieuse ou nationale, défenseurs des droits humains, femmes refusant un mariage forcé ou la pratique de mutilations sexuelles. Ils ont dû abandonner leur maison, leur famille, leurs amis, leur situation professionnelle et cherchent asile.

Plus de cinquante villes et relais réfugiés AIF lancent donc des actions, à Paris et en province, pour :

Sensibiliser le public à la cause des réfugiés, leur donner un visage : qui sont les réfugiés, pourquoi partent ils de chez eux, que recherchent-ils ?
Réhabiliter l’image des demandeurs d’asile : ce sont des personnes qui sont menacées et ont besoin de protection.
Montrer les conséquences de la politique migratoire sur la vie de ces personnes, de leur parcours à l’accueil qui leur est fait en arrivant.
Alerter sur le projet de loi relatif à l’immigration qui comporte plusieurs dispositions portant directement atteinte au droit d’asile et dont les députés débuteront l’examen en septembre prochain.
Faire agir le public pour que soient respectés les droits des réfugiés en France.

Le déclenchement de la procédure d’asile est laissée à l’initiative des préfectures qui disposent d’un important pouvoir d’appréciation.
L’accès à la procédure n’étant pas strictement encadré, contrôlé et uniformisé sur l’ensemble du territoire, des pratiques préfectorales de refus d’enregistrement immédiat se développent en marge des normes claires et précises en matière de droit d’asile.
Par ailleurs, en France comme au niveau de l’Union européenne, le discours politique évoque trop souvent une fraude massive qui remet en question le témoignage des demandeurs, élément déterminant dans les dossiers pour obtenir l’asile. Ce discours revient à tous les stades des procédures et légitime de fait des pratiques contestables, voire illégales qui conduisent au rejet des demandes.

Hortefeux condamné pour propos racistes

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a pris acte de la condamnation de Brice Hortefeux pour « propos outrageants » envers les personnes d’origine arabe par la 17^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.

Ainsi donc, les « Auvergnats » qui posent « des problèmes » parce qu’ils sont trop nombreux en France étaient bien, dans la bouche du ministre de l’Intérieur, ce que chacun avait compris : des Maghrébins.

A l’évidence, l’exercice des fonctions de ministre de l’Intérieur par un citoyen raciste, le fût-il « en privé », n’est pas compatible avec le respect des devoirs constitutionnels du gouvernement. Nicolas Sarkozy lui-même, venant d’être élu président de la République, n’avait-il pas promis de « faire de la France une République irréprochable et une démocratie exemplaire » ?

« Je ne tolèrerai jamais que des propos racistes ou discriminants soient tenus dans notre pays, d’autant plus par un représentant de l’Etat, quel qu’il soit. Ces comportements sont indignes des valeurs de la République ». Parce que la LDH approuve ce jugement sévère émis par Brice Hortefeux lui-même le 23 août 2009, elle ne doute pas que, si la condamnation du ministre pour injure raciste est confirmée en appel, il aura à cœur de ne pas attendre que les autorités constitutionnelles en tirent les conséquences qui s’imposent. Comme ce serait le cas dans tout autre pays démocratique.

Paris, le 7 juin 2010.

Indigène un jour, indigène toujours

Il existe des personnes qui veulent reconnaître le côté positif de la colonisation menée par la France dans les siècles passés.

Ce qui est essentiel, c'est de regarder le processus dans sa globalité pour en comprendre le fonctionnement. La colonisation, c'est s'approprier le territoire d'un autre au nom d'un soi-disant développement supérieur.

En partant sur de tels principes, on peut être certain qu'à plus ou moins long terme des conflits surgiront et l'Histoire montre qu'aucun pays colonisateur n'en sort vainqueur.

Comment peut-on administrer un pays avec d'un côté des indigènes privés de droits et de l'autre des citoyens d'un pays dont la devise comporte "égalité"?

50 ans après l'indépendance de ses principales colonies, la France n'en a pas fini avec ses indigènes. Malgré le film du même nom et les promesses du Président de la République, la question de l'égalité des pensions militaires n'est toujours pas réglée.

Interrogé sur ce point, le Conseil Constitutionnel vient de censurer les lois qui instaurent cette discrimination. Mais combien d'anciens combattants seront encore vivants le jour les textes qui mettront à égalité les Indigènes et les Français seront promulgués?

Voici un extrait d'un article du "Monde Diplomatique" qui revient sur le sujet :

 

Le dossier est sensible sur le plan politique (la justice, la mémoire, le prix du sang) et douloureux sur le plan humain (les bénéficiaires s’éteignent les uns après les autres). Et il n’est pas nouveau : les pensions et indemnités d’invalidité des anciens combattants originaires des colonies (les « indigènes ») avaient été revalorisées une première fois en 1981, au début du premier septennat de François Mitterrand, une deuxième fois sous les gouvernements Jospin et Raffarin, puis officiellement « décristallisées » sous la présidence de jacques Chirac – mais chaque fois en maintenant une inégalité entre ressortissants des ex-colonies et Français .

 

C’est cette inégalité dans le traitement des pensions de ressortissants étrangers civils ou militaires – inscrite dans les lois de finances d’août 1981, puis de 2002 et 2006 – qui a été déclarée non constitutionnelle par le Conseil. Cinquante ans : c’est le temps qu’il aura fallu pour décider que ces anciens fonctionnaires civils ou militaires ne pourront plus être traités différemment en fonction de leur seule nationalité. D’ici le Ier janvier 2011, le gouvernement devra faire adopter de nouveaux textes et fixer des barèmes égalitaires, en appliquant en principe une rétroactivité sur quatre ans : ce délai avant l’abrogation des lois actuelles lui a été accordé afin d’éviter que la censure des textes en vigueur ne renvoie les pensionnés du Maghreb, d’Afrique noire, du Pacifique à un texte précédent, encore plus inégalitaire…