Manuel Valls quitte son ministère en laissant une circulaire pour renvoyer davantage de réfugiés.

Communiqué

d'Amnesty International

en date du 01.04.2014

 

 

 

La circulaire du ministre de l’Intérieur est claire : il faut éloigner davantage d’étrangers; y compris certains demandeurs d’asile avant la fin de leur procédure. Ce rappel aux préfets est conforme à la loi, mais celle-ci ne respecte ni le droit international ni le droit européen. Un problème qui met en danger plusieurs milliers de personnes chaque année.

Extrait de la circulaire du 11 mars 2014  de Manuel Valls  aux préfets :

Je vous invite donc à vous assurer que des Obligations de Quitter le Territoire Français soient  prises dès le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en cas d'examen de la demande selon la procédure prioritaire »

La circulaire est disponible à cette adresse

 

Amnesty International France et l’ACAT-France avait demandé à Monsieur Valls,  avant qu'il ne quitte son ministère, d’abroger cette circulaire pour quatre raisons :

1 - La loi française est défaillante et dangereuse pour les réfugiés.

La loi française autorise le renvoi de certains demandeurs d’asile dès le rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Même si ces personnes demandent à la Cour nationale du droit d’asile de réviser cette décision, les préfets peuvent les renvoyer dans leur pays.

Or, sur la totalité des personnes réfugiées en France, près de la moitié le sont grâce à l’intervention de la Cour. Pourtant, la circulaire du ministre de l’Intérieur incite à mieux utiliser cette procédure accélérée et donc à renvoyer effectivement hors du territoire ces demandeurs d’asile.

En 2013, plus de 13.200 personnes étaient concernées par cette procédure accélérée.

Depuis plusieurs années, AI France et l’ACAT-France poursuive un plaidoyer inlassable pour que la France modifie sa législation et cesse de prendre le risque de renvoyer des personnes, avant la fin de leur procédure, dans des pays où elles pourraient être persécutées.

2- Une mesure à contre-courant des engagements de François Hollande

Cette consigne donnée aux préfets entre en contradiction flagrante avec les engagements pris par Françoise Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Ce dernier s’était engagé à reconnaître un recours suspensif pour tous les demandeurs d’asile.

3- Une décision contraire aux règles européennes

Le 2 février 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le risque pour un demandeur d’asile d’être éloigné sans pouvoir bénéficier d’un « recours effectif » devant une juridiction, violait la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus clairement encore, un texte européen, adopté le 23 juin 2013, indique que « les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ». Cette directive relative aux procédures d’asile doit d’ailleurs être transposée par la France.

4- La réforme du droit d’asile : une occasion pour assainir la procédure d’asile

A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’asile, dont la publication est prévue d’ici quelques semaines, AI France demandera aux parlementaires de renforcer la protection des réfugiés en France en modifiant sur ce point crucial du « droit au recours effectif » la législation française.

Plus de 500 condamnations à mort : une décision "consternante" en Egypte

Communiqué d'Amnesty International

Les sentences de mort qui ont été prononcées lundi 24 mars 2014 par un tribunal égyptien donnent un exemple consternant des défaillances et du caractère sélectif du système judiciaire égyptien.

Selon les médias officiels égyptiens, à l'issue d'une audience unique, le tribunal pénal de Minya a condamné 529 partisans de l'ancien président Mohamed Morsi à être exécutés en raison du rôle qu'ils auraient joué dans les violences qui ont suivi sa destitution en juillet 2013.

C'est là une injustice poussée à l'extrême, et ces condamnations à mort doivent être annulées. En prononçant tant de peines capitales lors d'un procès unique, l'Égypte se situe au-delà de la plupart des autres pays, qui n'atteignent pas en toute une année un tel nombre de condamnations. Au cours des années qui viennent de s'écouler, nous n'avons vu aucune juridiction prononcer d'un seul coup autant de condamnations à mort, que ce soit en Égypte ou dans le reste du monde »

Hassiba Hadj Sahraoui
Directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International

Les tribunaux égyptiens s'empressent de punir les partisans de Mohamed Morsi mais laissent impunies de graves violations des droits humains commises par les forces de sécurité. Tandis que des milliers de partisans de Mohamed Morsi sont toujours derrière les barreaux, il n'y a jamais eu d'enquête sérieuse sur la mort de centaines de manifestants. Un seul policier a été condamné à une peine d'emprisonnement, pour la mort de 37 détenus.

Sans un processus indépendant et impartial, capable d'offrir à tous la vérité et la justice, on pourra se demander si le système de justice pénale de l'Égypte a quelque chose à voir avec la justice.  Quoi qu'il en soit, le recours à la peine capitale reflète une injustice inhérente, et les autorités égyptiennes devraient imposer un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort. »

Hassiba Hadj Sahraoui

Les autorités égyptiennes ne publient pas de chiffres sur les sentences de mort et les exécutions, malgré nos demandes répétées faites au fil des années. Nos recherches montrent que les tribunaux égyptiens ont prononcé au moins 109 sentences capitales en 2013 ; en 2012, le chiffre avait été d'au moins 91, et de 123 en 2011. La dernière exécution connue a eu lieu en octobre 2011 : un homme condamné pour avoir tué six coptes et un policier musulman lors d'une fusillade en janvier 2010 a été pendu.

 

Réaction des familles des condamnés à mort suite au verdict © AFP/Getty Images

Demain, on vote!

Le fait est devenu banal, mais exprimer son choix en déposant un bulletin dans l'urne reste un geste fort qui signifie que chacun détient un réel pouvoir de choisir les personnes qui vont nous représenter dans la gestion du bien commun.

Il existe un sentiment croissant  d'indifférence ou de rejet, qui se traduit par "qu'est que cela va changer ?" ou par"ils sont tous pourris !", mais ce sentiment est heureusement moins prononcé pour un scrutin local comme ces élections municipales.

Le choix à Vouziers est assez limité, puisqu'il n'existe que deux listes, et qu'il n'est pas permis de modifier le bulletin en barrant un nom ou en ajoutant un autre. Rappelons aussi que cette limitation à deux listes déposées entraine qu'une des deux sera majoritaire dès  le 23 mars : il n'y aura pas de deuxième tour.

Le groupe Ecologie-Solidarité qui édite L'An Vert a eu longtemps des représentants au sein du conseil municipal de Vouziers, mais n'a pas présenté de candidats à cette élection. La conséquence n'est  pas directement liée, mais il faut bien constater la faiblesse des programmes présentés dans le domaine de l'écologie et dans celui du social :

Le problème des ordures ménagères et de la réduction des déchets ultimes semble oublié, alors que les objectifs sont loin d'être atteints. La lutte contre les inondations (compétence qui devient communale) n'est pas abordée, alors que l'on pourrait envisager un programme d'hydraulique douce (remise en prairies, plantation d'arbres, techniques de cultures adaptées,...). Dans le domaine énergétique, l'augmentation de l'utilisation du chauffage électrique à Vouziers (voir les chiffres de l'INSEE page 13 du document) pose un problème sérieux pour les utilisateurs (le coût) et pour la collectivité (le nucléaire !).

Dans le domaine social, l'implantation d'une épicerie solidaire permettrait de réaliser une aide alimentaire dans des conditions améliorées, mais aucune des deux listes n'en parle. Les logements sociaux de Vouziers datent de plusieurs décennies et vieillissent mal. Personne ne semble mettre en avant un programme ambitieux en ce domaine. Quand aux gens du voyage, depuis qu'ils sont relégués au bout de la zone industrielle, plus personne ne semble s'en préoccuper. Des difficultés persistent pourtant (scolarité, accès aux soins, intégration) , qui mériteraient un réel traitement pour ces citoyens qui restent malheureusement "de seconde zone".

Ce n'est pas pour autant que nous mettons les deux listes "dans le même sac", nous nous revendiquons clairement des valeurs de gauche, et il n'est pas question pour nous de soutenir une liste de droite. Yann Dugard et ses colistiers sont discrets sur leur positionnement politique, mais il est certain qu'ils représentent la droite locale, le nom de Pacte 2014 faisant d'ailleurs clairement référence au" Pacte 21" du temps de M. Servais et  M. Hannequin.

Reste que les valeurs de gauche ne sont pas toujours défendues avec vigueur par le Parti Socialiste, principale composante de la liste de Claude Ancelme. Sans revenir sur les choix économiques et sociaux au niveau national, nous regrettons que le symbole fort du vote des étrangers vivant dans la commune n'ait pas été institué. C'était une promesse pré-électorale, cela aurait surtout été la reconnaissance de la qualité de citoyen communal à ceux qui vivent sur le même territoire avec les mêmes devoirs (dont l'impôt), partagent les mêmes activités dans les associations locales et contribuent au bien commun par leur travail (par exemple les médecins étrangers sont devenus indispensables au fonctionnement des hôpitaux).

Les insuffisances notées dans le programme local et le contexte national ont fait que les membres du groupe Ecologie-Solidarité n'ont pas de position consensuelle sur le vote du 23 mars à Vouziers.

Nous appelons dons les Vouzinois à voter demain, à le faire en conscience et en fonction des éléments que nous avons développés ci-dessus.

La "manif pour tous" et sa famille idéale

Sur beaucoup de sujets, des opinions divergentes existent, et la confrontation des idées permet en général de faire avancer le débat.

Cela devient très difficile quand certains pensent détenir LA vérité, parfaite et immuable. Et quand la réalité ne colle plus à leurs croyances, c'est la réalité qu'il faut changer !

Ainsi en ce 8 mars, qui reste la journée du droit des femmes, la mouvance de "la manif pour tous" avait organisé un rassemblement intitulé « Grenelle de la famille ».

Après avoir réuni ses sympathisants dans différentes villes, une synthèse des recommandations formulées par ce courant traditionaliste a été présentée.

 Le journal " La Croix" en fait un compte-rendu. Sans surprise, il est répété que« le mariage doit être protégé par la nation comme engagement public que prennent un homme et une femme l’un envers l’autre dans la durée pour s’aimer, fonder une famille et éduquer leurs enfants ». Pas question donc de mariage homosexuel, pas de mariage pour les couples qui ne peuvent avoir d'enfant (trop âgés ou stériles), on se demande même si le divorce sera encore permis.

Le mouvement serait un acteur "d'un type nouveau" (??) d'après la présidente, ce que rapporte le journal catholique:

C’est d’ailleurs par là qu’a commencé sa présidente : « Nous sommes un acteur de la vie de la cité, d’un type nouveau, il va falloir s’y faire ! » a déclaré Ludovine de la Rochère, à l’ouverture du Grenelle. Pour elle, Il s’agit d’une consultation inédite, qui a mobilisé quelque 5 000 citoyens à Marseille, Toulouse, Lyon, la Roche-sur-Yon ou encore Paris, sur « l’enjeu fondamental qu’est la famille ». « Le gouvernement, lui, ne consulte pas, il n’entend pas », a-t-elle regretté. Avant d’ajouter : « La Manif pour tous est là pour quelques années ! ».

Le type nouveau apparaît principalement ancré sur des valeurs anciennes, liées à la religion et à une vision rétrograde de la société.

Les réactions des personnes présentes dans la salle donnent un éclairage sur ses propos :

Applaudissements enthousiastes dans la salle. À quelques rangs de la scène, un couple de retraités parisien, n’en perd pas une miette. « Ce qui est grave, c’est la libéralisation à tous crins, la perte de repères », dit Nicolette, cheveux courts, foulard rouge autour du cou. Son mari acquiesce : « Il faut montrer au gouvernement qu’on est là, qu’on n’est pas d’accord avec le mariage homosexuel, même s’il a été voté ».

(...)

C’est aussi cette idée de résistance qui a conduit Sybil, 43 ans et sa sœur Armelle, 39 ans, à venir à la Mutualité ce 8 mars. « On est face à une tentative de destruction de la famille. En tant que chrétiennes, nous ne pouvons pas nous taire », estime Sybil, mère de deux enfants, qui n’a manqué aucune manifestation contre la loi Taubira.

Cette frange conservatrice de la mouvance catholique ne peut concevoir une famille que dans sa version traditionnelle. Comme si depuis 2000 ans rien n'avait changé, et que rien ne changera jamais en mieux ou en différent, puisque la famille traditionnelle est définitivement parfaite et immuable. On a bien affaire ici au sectarisme le plus borné, avec toute sa dangerosité.

Pour terminer, une citation tirée de la première lettre de saint Paul Apôtre aux Corinthiens - Chapitre 14

Les inspirations des prophètes sont sous le contrôle des prophètes, car Dieu n’est pas un Dieu de désordre, mais de paix.

Comme cela se fait dans toutes nos Églises, que les femmes gardent le silence dans les assemblées, car elles n’ont pas la permission de parler ; mais qu’elles restent dans la soumission, comme le dit la Loi.

Et si elles veulent obtenir un éclaircissement, qu’elles interrogent leur mari à la maison. Car pour une femme c’est une honte de parler dans l’assemblée.

On comprend mieux ainsi d'où viennent les références théoriques des catholiques traditionalistes.

Municipales, c'est notre affaire!

A 3 semaines du scrutin, la campagne électorale n'a pas encore débuté à Vouziers. Les programmes des deux listes pressenties ne sont pas connus, donc pas de débat démocratique entre elles ou avec les citoyens. La Ligue des Droits de l'Homme qui s'intéresse à la citoyenneté au sens large fait des propositions pour ouvrir le débat sur des thèmes municipaux et de vie quotidienne à partager entre tous.

Pour mettre hors jeu électoral une conception haineuse d’un « tous contre tous », pour inciter l’ensemble des citoyen(ne)s à participer aux prochaines échéances municipales, il faut convaincre que ces élections représentent de véritables enjeux. Pour ce faire, un jeu de sept tracts a été conçu. Destinés à une large diffusion, ils visent à montrer que c’est aussi à l’échelle de la cité qu’il y a un déficit de représentation, une insuffisante prise en compte de la diversité, des perspectives insuffisantes pour la jeunesse, de multiples problèmes de logement et d’accès aux soins, une misère croissante… Ces tracts sont l’occasion pour la LDH de développer des propositions, chacun d’entre eux aborde un thème spécifique, mais tous proposent aussi un texte commun « Municipales : notre affaire ! » Au total, ils dessinent les contours d’une ville telle que toute résidente, tout résident, peut la souhaiter.

Ma ville, ma vie, je la veux… accueillante
Toute politique municipale se doit de garantir à chacun et à chacune une égale liberté de conscience. Il revient aussi aux municipalités de faire respecter la neutralité du service public et de veiller à ce que le droit du travail, quand il s’applique à l’entreprise privée, garantisse l’égalité de traitement et la non-discrimination. Etablir et faire respecter ces droits, c’est aussi la meilleure façon de combattre l’intégrisme, tous les intégrismes…

Ma ville, ma vie, je la veux… démocratique
Aujourd’hui, tout le monde constate que la démocratie fonctionne mal et, qu’à tous les échelons, elle doit être améliorée. A l’échelon local, tous les résidents et toutes les résidentes doivent pouvoir voter, peser sur l’utilisation des impôts locaux, faire entendre leur voix, participer plus directement à la vie de la cité…

Ma ville, ma vie, je la veux… fraternelle
Nos élu(e)s doivent veiller à ce que, dans la cité, aucun groupe ne soit discriminé en raison de ses origines, de sa précarité sociale, de son sexe. Toute population en souffrance ou qui connaît des difficultés particulières doit se voir proposer aide, écoute, accueil dans une structure…

Ma ville, ma vie, je la veux… juste
Une ville « juste » doit favoriser l’accès au droit de toutes et tous. C’est le rôle des Maisons du droit ou des Points d’accès au droit qui doivent exister partout. Il ne revient pas aux élu(e)s de favoriser des formes de justice privée, avec des initiatives du type « Voisins vigilants ». Quant aux relations police-citoyens, la création d’un récépissé de contrôle d’identité pourrait contribuer à les améliorer. C’est une proposition que soutient de la LDH.

Ma ville, ma vie, je la veux… libre
Aujourd’hui, beaucoup de villes sont dotées de caméras de vidéosurveillance, sans que l’efficacité de ces outils soit démontrée. Ces dispositifs impliquent des restrictions aux libertés et des atteintes à la vie privée. La LDH a toujours défendu l’idée que les importants crédits consacrés par l’Etat et par les villes à la vidéosurveillance seraient mieux utilisés s’ils permettaient le développement d’une police de proximité et un vrai travail de prévention. Quant aux fichiers municipaux, il appartient aux élu(e)s d’être vigilants pour en éviter la multiplication…

Ma ville, ma vie, je la veux… ouverte
Vivre dans une ville « ouverte », c’est vivre dans une cité où le va et vient entre la discussion et la décision est favorisé. Des lieux de confrontation doivent donc permettre le débat autour de tout ce qui concerne la vie de la cité, et notamment autour de la fiscalité locale. Des écoles ouvertes aux parents, une médiathèque, un centre social, une maison pour tous, sont autant de lieux qui réduisent les inégalités, créent du lien social et combattent le repli sur soi.

Ma ville, ma vie, je la veux… solidaire
Il revient donc aux municipalités de mener une politique foncière et ambitieuse, d’assurer une prise en charge diversifiée de la jeunesse et d’assurer un accès aux soins garanti à toutes et à tous. Elles doivent aussi soutenir les associations parce que celles-ci constituent un maillon essentiel de la cohésion sociale.

Handicap : l'échéance 2015 repoussée

La première loi sur l'accessibilité date de 1975, elle donnait des indications assez générales sur l'accessibilité des bâtiments aux handicapés.

Mais ce texte ne comportait pas de mesures contraignantes, et il est resté pratiquement lettre morte. C'est la loi de 2005 qui a introduit des mesures précises et un calendrier très large : 10 ans étaient laissés pour se mettre en conformité. A la veille de l'échéance, le constat est sévère : Selon le dernier baromètre de l'accessibilité, publié le 11 février 2014 par l'Association des paralysés de France (APF), à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus sont accessibles aux handicapés.

Le gouvernement a pris acte de cet état de fait, et propose un nouvel échéancier qui recule l'obligation de 3 ans, 6 ans ou 9 ans selon les cas.

La représentante d'une association de handicapés déclare : "Nos adhérents attendent depuis quarante ans de pouvoir aller partout et on leur dit d'attendre encore trois, six ou neuf ans, on ne peut pas être satisfait. En même temps, on a réussi à écarter le pire, le report sec. »

Ce problème est loin de concerner une petite minorité puisqu'on estime que près de 2 millions de personnes avaient une reconnaissance administrative du handicap en 2007 (derniers chiffres connus), indique l’Insee. Mais en ajoutant les déficients visuels, auditifs, mentaux, ainsi que les victimes d’un accident du travail ou d’un problème de santé depuis moins de six mois, le nombre des personnes ayant des difficultés à se déplacer, se monterait à 9,6 millions.

Il va donc falloir modifier la loi de 2005, puisqu'elle n'a pas été respectée ! Le gouvernement prévoit de proposer de contrats d'engagement aux établissements qui ne sont pas aux normes, qui devront pour ne pas être pénalisés « s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux » avant la fin de l’année 2014, à travers des « agendas d’accessibilité programmés » (Ad'ap).

Collèges ruraux : ce n'est pas seulement Le Chesne que l'on abat, Buzancy aussi !

La semaine dernière, le conseil d'administration du collège multi-site Vouziers Le Chesne a voté la fermeture du site de Le Chesne (voir notre note).

Dans la foulée, le conseil d'administration du collège multi-site Buzancy-Grandpré vient de voter la fermeture du site de Buzancy. Cette décision  a été prise à une large majorité des membres du CA. Il faut savoir que la représentation  du canton de Grandpré  est largement surévaluée au sein  du CA (personnalités extérieures par exemple).

Cette succession de votes n'est pas qu'une coïncidence, elle dénote un changement de tactique de la part des responsables académiques. Le vote d'une instance réglementaire est plus difficile à contester que la décision unilatérale du DASEN. Celui-ci peut jouer les Ponce Pilate et déclarer : voyez, ce n'est pas moi qui ai imposé quoi que ce soit, ce sont les personnes du terrain qui ont choisi.

Sauf que les gens du terrain n'ont aucune prise sur les dotations en personnel. Et quand on constate qu'il est quasi impossible de fonctionner sur deux sites, quel choix reste-t-il, si ce n'est ne pas participer à cette parodie de démocratie ?

Le DASEN doit avoir un large sourire: il a réussi à imposer les fermetures qu'il souhaitait, en passant allégrement sur les promesses de concertation faites par les représentants du ministre.

Cette victoire est bien amère, avant tout pour ceux qui ont mené la mobilisation contre la disparition des collèges ruraux depuis plus d'un an.

Elle est aussi dramatique pour les territoires touchés : ces cantons fragiles perdent encore un point d'ancrage, et risquent de couler encore plus rapidement. La solidarité du Conseil Général et de la Communauté de Communes a été totalement inexistante, ce qui va laisser des traces sur le long terme. Un effet boule de neige risque de se produire dans les deux chefs lieu de canton : quel avenir pour les écoliers du primaire, comment les transports vont-ils fonctionner, comment attirer ou maintenir une population sur place ?

Les "gagnants" ne sont guère mieux lotis. Grandpré reste un très petit collège par le nombre d'élèves et sera vite dans le collimateur des autorités académiques. Vouziers ne sera un bourg centre que s'il existe une périphérie, et à ce petit jeu, c'est le lycée qui risque d'être rapidement sur la sellette.

On voit bien que les perdants sont nombreux, la démocratie et le monde rural en premier. Quand aux gagnants, il serait utile qu'ils se posent des questions (sans  même parler de simple solidarité) : quels sont les bénéfices concrets de ces décisions pour notre canton, qu'avons nous obtenu de mieux pour l'avenir de notre propre territoire ?

Manifestation en mai 2013 pour le collège de Le Chesne (photo L'An Vert  D.R.)