Quand le prix des Droits de l’Homme de la République française dérange les autorités de la République

Article tiré du blog de Michel Tubiana

La CNCDH a décidé de remettre un de ses prix annuels à deux organisations, l’une est israélienne B’Tselem, l’autre palestinienne Al Haq. Ce prix devait être remis le 10 décembre par la garde des Sceaux. A 48 heures de distance, celle-ci s’est désistée. Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH et Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH s'insurgent de cette nouvelle défausse du gouvernement.

La CNCDH [1] a décidé de remettre un de ses prix annuels à deux organisations. L’une Israélienne B’Tselem, l’autre palestinienne Al Haq. Leur particularité ? De travailler ensemble pour dénoncer les violations de droits supportées par les palestiniens, avec, pour ce qui concerne Al Haq, le fait de s’opposer aussi aux violations de droits commises par l’autorité palestinienne. Est-il besoin de dire qu’elles sont sous pression ? B’Tselem fait l’objet de menaces constantes et de mesures discriminatoires de la part du gouvernement israélien. Al Haq n’est pas mieux loti. Précision qui n’est pas un point de détail, ces deux organisations reçoivent des financements de nombreuses fondations, de l’Union européenne et de nombreux gouvernements occidentaux dont la France…

Ce prix devait être remis le 10 décembre par la garde des Sceaux. A 48 heures de distance, celle-ci s’est désistée, retenue officiellement par une entrevue avec le Premier ministre, et il ne s’est trouvé aucun ministre pour la substituer, pas même le plus obscur secrétaire d’Etat !

Tout ceci serait un non évènement si, d’une part, cette petite lâcheté des autorités françaises ne répondait pas aux injonctions de ceux et celles qui, en France, ont choisi de se faire les porte-paroles du gouvernement de B. Netanyaou et de l’extrême-droite israélienne et, d’autre part, si ce même gouvernement français ne s’apprêtait à entériner, au sein de l’Union européenne, une définition de l’antisémitisme incluant la critique de la politique israélienne.

Commission nationale consultative des droits de l’homme

La commission nationale consultative des droits de l'Homme a été crée en 1984.

 

Elle est chargée de donner son avis au gouvernement sur toutes les questions relatives aux droits de l'Homme.

Elle définit ainsi son rôle : "Elle a une double fonction de vigilance et de proposition. Cette double fonction s’exerce aussi bien en amont de l’action gouvernementale lors de l’élaboration des projets de loi ou de règlements, des politiques et programmes, qu’en aval pour vérifier l’effectivité du respect des Droits de l’homme dans les pratiques administratives ou dans les actions de prévention."

 

La commission réagit aux différentes mesures prises et annoncées récemment par le gouvernement. On peut constater qu'après beaucoup d'autres elle se démarque de la logique d'exclusion choisie par Sarkozy et les siens.

Cela ne fera probablement pas changer l'orientation du président et de ses ministres. Ils ont trop besoin de détourner l'attention des vrais problèmes (économie, écologie et même insécurité) pour lesquels ils n'ont pas de solution, et se contentent donc de désigner des boucs émissaires.

 

 

Voici le communiqué de la CNCDH

La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans notre pays, c’est-à-dire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que d’égale dignité de la personne humaine qui fondent notre République ».

La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle s’inquiète en particulier des mesures annoncées en matière de sécurité et d’immigration qui seraient introduites par le biais d’amendements dans des textes examinés en septembre, notamment le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté au Sénat et celui sur l’immigration présenté à l’Assemblée Nationale.

La CNCDH s’est prononcée récemment sur plusieurs réformes en cours, notamment dans son avis du 5 juillet 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. La Commission sera amenée, le moment venu à se prononcer sur les nouveaux textes, tout en déplorant cette méthode d’élaboration de la loi, dans l’urgence et l’improvisation, qui permet de contourner l’avis préalable du Conseil d’Etat et contribue à l’instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible du droit des étrangers.

La CNCDH a déjà rappelé l’importance d’une politique cohérente, stable et lisible dans tous les domaines touchant aux droits de l’homme, et notamment en matière de droit pénal et de droit de la nationalité, conformément aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France, en tant que « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (art 1er de la Constitution de 1958).

Les déclarations visant en particulier les Roms sont l’occasion pour la CNCDH de rappeler l’étude qu’elle a publiée le 7 février 2008, ainsi que les propositions formulées dans un avis adopté le même jour. L’étude est consacrée aux discriminations à l’encontre, d’une part, des Gens du voyage et, d’autre part, des Roms migrants, en analysant ces diverses situations au regard des droits fondamentaux.

Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que l’élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d’égalité. Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n’aurait de plus aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l’incertitude quant à l’appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française.

Enfin, on ne peut que s’inquiéter de l’annonce de la suppression de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents qui n’auront pas su faire respecter les obligations auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective.

Martine BROUSSE Vice Présidente Emmanuel DECAUX Vice Président