Des étrangers décidément indésirables

Communiqué commun

Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).

Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.

Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.

En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive. Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…

Paris, le 2 avril 2010

 

Premiers signataires :
Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), Anafé, Fasti, Fédération Sud Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, Gisti, la Cimade, LDH, Mrap, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Unef…

La peine de mort dans le monde

En 2009, le monde a encore progressé vers l’abolition des exécutions pratiquées par les États.

Pour la première fois dans les archives d'Amnesty International, aucun pays d’Europe n’a procédé à une exécution, et des mesures importantes ont été prises pour que les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions soient appliquées de façon concrète.

Deux pays supplémentaires, le Burundi et le Togo, ont aboli la peine de mort en 2009.
Le nombre de pays ayant totalement supprimé la peine capitale de leur législation s'élève donc désormais à 95.
Près de 100 pays du monde affichent ainsi leur refus d’exécuter des êtres humains.

Dans les Amériques, les États-Unis sont le seul pays à avoir procédé à des exécutions en 2009.
En Afrique subsaharienne, seuls deux pays ont exécuté des prisonniers : le Botswana et le Soudan.
En Asie, pour la première fois depuis longtemps, aucune exécution n'a eu lieu en 2009 en Afghanistan, en Indonésie, en Mongolie ou au Pakistan.

Ces progrès font suite à des décisions de l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 et 2008, appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale.
Amnesty International espère et croit que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies – les premières en la matière – continueront à avoir une influence importante sur les pays, pour les convaincre d'abandonner le recours à la peine capitale.
À la fin de l’année 2010, une résolution similaire sera examinée par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

Toutefois, même si l’opinion mondiale et la pratique se dirigent inexorablement vers l’abolition, le recours massif et politisé à la peine de mort est toujours d’actualité dans des pays tels que la Chine, l’Iran et le Soudan.
En 2009, comme les années précédentes, la plupart des exécutions ont eu lieu dans deux régions du monde : l’Asie et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

Les exécutions ininterrompues de mineurs délinquants – âgés de moins de 18 ans au moment des faits – ont continué dans deux pays : en Iran et en Arabie saoudite.
Ces exécutions constituent une violation du droit international.

Le recours à la peine de mort est une pratique entourée de secret en Chine, en Bélarus, en Iran, en Mongolie, en Corée du Nord et au Viêt-Nam.
Un tel secret n’est pas justifiable.
Si la peine capitale est un acte légitime de l’État comme le prétendent ces pays, ils n’ont aucune raison de cacher au public ou à l'opinion internationale le fait qu’ils y ont recours.

Manifestation contre la peine de mort lors du lancement du rapport 2009 à Hong Kong

(c) AI

Dix-huit pays ont procédé à des exécutions en 2009.
Selon les informations recueillies par Amnesty International, 714 personnes ont été exécutées, mais ce chiffre ne comprend pas les personnes exécutées en Chine, pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions dans le monde.
Le total réel mondial est donc considérablement plus élevé.
En 2009, la Chine a encore refusé de révéler le nombre exact d’exécutions auxquelles elle avait procédé.
On peut toutefois estimer d'après les chiffres des années précédentes et un certain nombre de sources actuelles qu’elles se comptent par milliers.

Les méthodes d’exécution utilisées en 2009 comprenaient la pendaison, le peloton d’exécution, la décapitation, la lapidation, l’électrocution et l’injection létale.

Ce document regroupe les données mondiales ressemblées par Amnesty International sur le recours à la peine de mort en 2009.
Les informations proviennent de sources variées, notamment de statistiques officielles (lorsqu'elles sont disponibles), des organisations non étatiques et interétatiques, des défenseurs des droits humains, des médias et d'informations recueillies sur le terrain.

Les chiffres mentionnés sont établis d’après les estimations hautes que l’on peut raisonnablement déduire des informations en notre possession. Nous insistons sur le fait que les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Certains États dissimulent sciemment leur procédure en matière de peine de mort, d’autres n'établissent pas ou ne communiquent pas de statistiques sur le nombre de condamnations à mort et d’exécutions.

La politique de lutte contre les violences faites aux femmes en France doit être ambitieuse

 

Un communiqué d'Amnesty International France

Quatre ans après avoir réalisé une première étude sur ce sujet, Amnesty International France a publié le 24 février 2010 un nouvel état des lieux sur la façon dont l’État agit contre les violences faites aux femmes en France : violence au sein du couple, mariages forcés, traite des êtres humains et mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport s’intitule : « Lutte contre les violences faites aux femmes en France : l’État doit mieux faire ».


Selon les derniers chiffres disponibles, en 2008, 156 femmes sont mortes, victimes de leur compagnon ou ex- compagnon, soit un décès tous les deux jours et demi.
De même, les mutilations sexuelles féminines sont en régression dans notre pays mais n’ont pas disparu, les mariages forcés sont un phénomène encore très mal évalué en France et les victimes de la traite des êtres humains sont mal protégées car mal identifiées.

Les associations, les médias, les campagnes de communication du gouvernement, les victimes elles mêmes en parlent et la dénoncent.
Pourtant, la violence à l’égard des femmes est toujours mal connue et largement sous-estimée.

Bien qu’il s’agisse de violences commises dans la sphère privée, ce sont des violations des droits humains et elles concernent donc l’État.
Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour les empêcher, pour punir les coupables et offrir aux victimes l’aide et les compensations nécessaires.

Au fil des années, la France a amélioré la législation et les pratiques destinées à prévenir et réprimer les violences faites aux femmes.

Mais d’importantes lacunes subsistent :

- la législation existante est loin d’être toujours appliquée et elle ne l’est pas de la même façon partout en France ;

- la mise en œuvre des politiques de lutte contre ces violences manque de coordination ;

- les ressources allouées par l’État ne sont pas suffisantes.

Alors que la proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » est en discussion au Parlement, Amnesty International France lance un appel à Mme Alliot-Marie, Ministre de la Justice.

SIGNEZ NOTRE PETITION EN LIGNE adressée à Madame Alliot-Marie, ministre de la Justice

 

 

Pétition du mdhp

 

 

Le mdph est à l'origine de cette pétition :Voir le site du mouvement de défense de l'hôpital public

 

 

 

NE LAISSEZ PAS FAIRE !

L’HÔPITAL PUBLIC EST VOTRE HÔPITAL
DÉFENDEZ-LE AVEC NOUS !

- Défendez-le parce qu’il assure des soins de qualité pour tous quels que soient les moyens de chacun.

- Défendez-le parce que c’est là que se font les grandes recherches d’aujourd’hui qui permettront les progrès de demain.

- Défendez-le parce que c’est lui qui assure 80% des urgences, c’est lui qui a fait face hier à l’épidémie de SIDA et à la canicule et qui pourra faire face à une pandémie grippale.

- Défendez-le parce que c’est lui qui prend en charge les cas les plus graves ou les plus complexes à tous les âges de la vie.

- Défendez-le parce que les autres pays nous l’envient.

La loi HPST dite loi Bachelot a supprimé l’appellation de « Service Public Hospitalier ». Elle ne parle plus que d’ « Etablissement de Santé ». Elle cherche à transformer l’hôpital public en entreprise.
Pour être rentable l’hôpital devra sélectionner les pathologies et les patients, et diminuer le nombre de personnels : moins d’infirmières, moins d’aides soignantes, moins de médecins, moins de secrétaires, moins d’assistantes sociales.
Il est prévu se supprimer 20 000 emplois dans l’ensemble des hôpitaux.

 

 

NE LAISSEZ PAS FAIRE
POUR DÉFENDRE VOTRE HÔPITAL PUBLIC ASSURANT
L’ACCÈS ÉGAL POUR TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ,
SIGNEZ LA PÉTITION NATIONALE QUI SERA ADRESSÉE
AU PARLEMENT ET AU GOUVERNEMENT:

 

 

« Je défends l’Hôpital Public, lieu de formation des professions médicales et paramédicales, de l’innovation et des progrès thérapeutiques, qui offre à tous, sans discrimination, des soins de qualité.

Je m’oppose à son démantèlement qu’annoncent d’une part un nouveau mode de direction qui aura pour souci principal la rentabilité, d’autre part des suppressions d’emplois non justifiées qui altèreront la qualité des soins. L'Hôpital Public doit avoir un financement lui permettant de remplir ses missions.»

JE SIGNE LA PÉTITION

Le droit d'asile à nouveau bafoué

Eric Besson et le gouvernement, obsédés par la politique du chiffre pour l'expulsion des immigrés, en oublient le droit d'asile.

 

Les organisations soussignées dénoncent l'arrestation et les mesures d'expulsion (reconduite à la frontière) prises à l'encontre de la centaine d'exilés débarqués le 22 janvier à Bonifacio (Corse). Dès leur prise en charge dans un gymnase de la ville réquisitionné, ils ont été détenus, sans pouvoir recevoir de visite, hormis les personnes introduites par la police pour une assistance humanitaire, jusqu'à leur transfert - certains d'entre eux menottes aux mains - par autocar le lendemain, 23 janvier, vers des avions qui les ont conduits dans des centres de rétention administrative (CRA) - éparpillés sur le continent, où ils étaient toujours privés de liberté. Les demandeurs d'asile ont droit au séjour provisoire le temps qu'il soit répondu à leur demande. La France est signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui la lie, et interdit les mesures de renvoi dans leur pays d'origine qui ont pourtant été immédiatement prononcées.

Non seulement les intéressés ont été abusivement détenus sous le régime de la rétention administrative, mais les conditions de cette rétention, comme les conditions et la durée des transferts vers le continent, les ont mis dans l'incapacité d'exercer correctement les droits qui leurs sont en théorie concédés dans cette situation: notification des décisions dans une langue comprise, possibilité de rencontrer un avocat ou une association, d'exercer des recours...

Il apparaît dans cette affaire, et une fois de plus, que la précipitation de l'administration à décider d'éloigner des demandeurs d'asile avant d'enregistrer leur requête visait à les condamner à une procédure inéquitable, dite « prioritaire », ce qui constitue un véritable détournement de la loi. Comment, en effet, expliquer en toute clarté, avec toutes preuves utiles, les risques encourus dans son pays d'origine et les raisons de le fuir, en situation d'internement, dans un délai obligatoire de cinq jours, sans l'assistance d'interprètes... Cela relève de la science-fiction.

Ces illégalités sont d'autant plus graves qu'elles concernent aussi des enfants, pareillement détenus, et auxquels une protection et une attention spécifiques sont dues en application de la loi et des engagements internationaux de la France. Le droit d'asile est un droit fondamental ; la France a choisi de le bafouer. Les organisations signataires demandent par conséquent la mise en liberté immédiate des demandeurs d'asile transférés de Corse, et leur prise en charge dans le cadre de la procédure normale applicable, impliquant normalement leur hébergement et accompagnement dans des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile. C'est d'ailleurs ce que viennent de décider les juges de Nîmes et de Rennes, en refusant de prolonger leur rétention, sanctionnant ainsi qu'il fallait s'y attendre l'action illégale de l'administration.

SIGNATAIRES :
L'ADDE, Amnesty International France, L'ANAFÉ, European Legal Network for Asylum (ELENA),
Le GISTI, La LDH, Le SAF, Le SM

 

Vous êtes Français ? Prouvez-le !

Appel
A l’initiative de la LDH et de Daniel Karlin, documentariste, un appel a été lancé, signé par de nombreuses personnalités et publié dans Libération pour dénoncer les difficultés qu’ont certains citoyens à renouveler leurs papiers d’identité.
Vous pouvez signer directement en ligne cet appel sur ce blog

 

 

Bonjour,

Depuis plus de vingt ans, les différents gouvernements infligent un traitement discriminatoire aux Français nés à l’étranger, ou nés en France de parents étrangers ou devenus français par naturalisation.

À l’occasion du renouvellement de ses papiers d’identité, il est maintenant demandé systématiquement à chacun d’entre eux de faire la preuve de sa nationalité française. La situation continue de s’aggraver : d’une pratique qui se cantonnait à la carte d’identité, la délivrance du passeport fait désormais l’objet des mêmes attentions et on en arrive à l’ouverture d’un bureau spécialisé pour ces Français « différents ».

Au-delà de l’avalanche de preuves réclamées, de la difficulté de reconstituer des parcours que l’histoire de la France ou du monde a bouleversés et de la répétition stupide des mêmes demandes à chaque renouvellement, imagine-t-on ce que représente cette mise en cause directe de la personnalité de chacun et le réveil douloureux de souvenirs souvent dramatiques ?

Il y a quelque chose d’intolérable à faire ainsi de millions de Français d’origine les plus diverses des personnes suspectes a priori de fraude, puisque ce sont à elles de prouver leur nationalité et non à l’administration de démontrer une fraude ou une erreur. Cette attitude est d’autant plus vexatoire qu’en vertu de l’article 21-13 du Code Civil, la nationalité de ceux qui ont vécu en tant que Français depuis plus de dix ans ne peut plus être contestée.

Nous dénonçons une logique résultant d’une peur de l’Etranger, dont il importerait de se prémunir à toute force, y compris en suspectant des millions de Français. Et parce que nous refusons que ces situations se règlent par des passe-droits en faveur de ceux qui ont les moyens de protester contre de telles discriminations, nous exigeons que le gouvernement y mette un terme et rétablisse un traitement normal et égal pour tous de la délivrance des pièces d’identité.

 

 

Premiers signataires :

 

Michèle ANDRE, vice-présidente du Sénat ; Ariane ASCARIDE, comédienne ; Gérard ASCHIERI, syndicaliste ; Jean-Christophe ATTIAS, directeur d’études à l’EPHE-Sorbonne ; Edouard BAER, comédien ; Jeanne Balibar, comédienne ; Guy Bedos, comédien ; Esther BENBASSA, directrice d’études à l’EPHE-Sorbonne ; Jean-Luc BENNHAMIAS, député européen ; Matthieu BONDUELLE, secrétaire général du syndicat de la Magistrature ; Pascal BONIFACE, universitaire ; Jean-Louis BORIE, président du syndicat des avocats de France ; Nicole BORVO, sénatrice ; Zabou BREITMANN, comédienne ; Annick COUPE, syndicaliste ; Didier DAENINCKX, écrivain ; Jean-Michel DUCOMTE, président de la Ligue de l’Enseignement ; Jean-Pierre DUBOIS, président de la LDH ; Kamel JENDOUBI, président du Réseau euroméditerranéen des droits de l’Homme ; Marie-Pierre DE LA GONTRIE, secrétaire nationale du Parti socialiste à la justice et aux libertés publiques ; Robert GUEDIGUIAN, cinéaste ; Françoise HERITIER, professeure au Collège de France ; Jean-Claude KAUFMANN, directeur de recherche au CNRS ; Christophe HONORE, cinéaste ; Henri LECLERC, président d’honneur de la LDH ; Patrick LOZES, président du CRAN ; Daniel KARLIN, cinéaste ; Marie NDIAYE, écrivaine ; Gilles PERRAULT, écrivain ; Lydie RAPPAPORT, directrice de recherche au CNRS ; Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de Paris ; Jean-Marc ROIRANT, secrétaire général de la Ligue de l’Enseignement ; Benjamin STORA, professeur des Universités ; Michel TUBIANA, président d’honneur de la LDH ; Marie-Christine VERGIAT, députée européenne.

 

Appel à signer en ligne sur le site de la LDH

 

 

 

Grippe : la fin de l'épidémie

Comme nous l'annoncions dans la note de l'an vert du 06/01, le déclin de l'épidémie est réel.

 

La situation n'est plus considérée comme épidémique dans la plupart des régions. Elle devient "locale", c'est à dire qu'il persiste des foyers d'infection.

A Vouziers comme dans toutes les Ardennes, les centres de vaccination adaptent leurs heures d'ouverture. La salle Bellevue ne sera plus ouverte tous les jours à partir de la semaine prochaine, et l'amplitude horaire va être réduite.

 

Voici la carte actualisée du réseau grog.