Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Communiqué LDH
Alors qu’un grand quotidien national du matin titre à la une sur la reculade gouvernementale concernant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, l’Elysée et Matignon observent un mutisme du plus mauvais aloi.

La Ligue des droits de l’Homme, qui défend depuis plus de trente ans cette importante réforme démocratique, a pris acte de la promesse du candidat François Hollande. Elle a noté qu’à plusieurs reprises le gouvernement a rappelé sa volonté de la conduire à bonne fin.

Aujourd’hui, alors que les droites se rassemblent et convergent pour assumer une xénophobie agressive et décomplexée, alors que le risque est grand de voir désigner, au sein de notre population, des boucs émissaires, le silence des autorités gouvernementales ne peut que nourrir les discriminations, les inquiétudes et les crises de confiance qui affectent déjà profondément notre qualité de vie démocratique. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme invite solennellement le président de la République et le Premier ministre à réaffirmer l’objectif du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, pour une mise en œuvre effective aux élections municipales de 2014.

Paris, le 22 octobre 2012.

Assez ! L’Etat doit cesser de s’acharner sur les enfants des campements « illicites » !

Communiqué commun
L’Etat s’empresse depuis quelques temps d’évacuer les campements « illicites » visés par une décision judiciaire d’évacuation. La circulaire interministérielle du 26 août demandant aux préfets d’anticiper ces opérations et de prévoir des mesures d’accompagnement des familles concernées en termes de relogement et de scolarisation n’est souvent pas appliquée.

 

Des réunions de concertation ici ou là et de vagues « diagnostics » sur fond de médiatisation du manque de places en hébergement d’urgence servent de prétextes à l’exécution de ces évacuations par les forces de l’ordre sans accompagnement d’aucune sorte, quand les intimidations policières quotidiennes n’ont pas fait fuir les familles d’elles-mêmes avant l’échéance fatale.

Dans ces campements vivent des enfants, des bébés souvent ; ils n’ont pas choisi de naître là, de vivre dans l’insalubrité, de ne pas aller à l’école, de connaître la malnutrition, de vivre dans une extrême pauvreté. Pour ceux qui ont réussi à être scolarisés, à avoir accès aux soins et à vivre dans des conditions d’hygiène minimales, ils ne comprennent pas pourquoi les policiers viennent régulièrement parler de détruire leurs affaires ; pourquoi ils sont remis à la rue, arrachés à leurs écoles, pourquoi leurs caravanes sont confisquées ou détruites.

Ces enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, ont droit à la protection contre les violences et contre l’exploitation, à l’accès aux soins, à la scolarisation et à un hébergement digne. Telles sont les obligations de l’Etat au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant et dans notre droit national.

Au lieu de cela, c’est l’Etat français lui-même qui se rend coupable de graves violences contre eux, en interrompant les soins qui avaient pu être engagés, en les déscolarisant, en leur enlevant leurs abris de fortune et leurs caravanes, en les stigmatisant et les désignant avec leurs familles à la vindicte populaire. Comme pour perpétuer le cercle infernal des discriminations et des persécutions que certains subissaient déjà dans leur pays, pour confirmer, s’il en était besoin, le constat du Conseil de l’Europe que ce sont là – au moins pour les populations Roms – les plus discriminées d’Europe.

Nous disons : ASSEZ ! Ces évacuations ne règlent pas les problèmes ; elles ne font que les déplacer en les empirant. Cette politique est encore plus insupportable venant d’un gouvernement qui prétend avoir une approche humaniste de ces situations difficiles. L’accumulation de campements dans certains départements est à prendre en compte. Mais c’est à l’Etat, avec les collectivités territoriales, de chercher des solutions pour une insertion de ces familles, mieux répartie sur le territoire, à commencer par la scolarisation de tous les enfants. Des financements de l’Union européenne sont disponibles : il suffit de s’en saisir.

Il est encore temps d’éviter que la France ne soit montrée du doigt voire condamnée une fois de plus par le Conseil de l’Europe. Surtout il est temps pour l’Etat de prendre enfin en compte les droits de ces enfants, en évitant déjà de contribuer à les exposer encore plus à la pauvreté, à toutes sortes de maladies, à l’exploitation voire au risque de délinquance. Pour ce, il faut faire appliquer le principe de l’école gratuite et obligatoire pour toutes et tous jusqu’à 16 ans, et permettre à leurs parents de s’insérer dans le monde du travail.

Le Défenseur des droits a demandé au Premier ministre un arrêt des évacuations durant la trève hivernale. C’est dès aujourd’hui qu’elles doivent cesser et que des solutions pour l’amélioration des conditions de vie de ces familles doivent être trouvées !

Voir les signataires

Ô Landes ! Ô désespoir !

Le projet d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes près de Nantes a soulevé depuis des années une vague de protestation de paysans, d'habitants et d'écologistes locaux.

Avant même l'élection présidentielle,  ce projet divisait radicalement les "Verts" locaux et le maire de Nantes,  Jean-Marc Ayrault. Les procédures sont toujours en cours, et aujourd'hui les forces de l'ordre sont intervenues en nombre.

Le "Télégramme" rapporte : "Une centaine d'opposants au projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes ont été évacués, tôt ce mardi matin, par les forces de l'ordre. Répartis en différents points, ils occupaient, de manière illégale, des logements rachetés par le conseil général de Loire-Altlantique en vue de l'aménagement programmé du site. Chose plus surprenante, une réunion, annoncée depuis plus d'une semaine et qui devait se tenir à "La Vacherie" - le QG des opposants au projet - n'a pu avoir lieu : la préfecture ayant en effet décidé d'en interdire l'accès."

La difficile passe que traverse le gouvernement Ayrault n'est probablement étrangère à cette action, qui est sensée démontrer la fermeté du premier ministre. Qu'il s'en prenne ainsi à un de ses alliés paraît malgré tout un choix discutable.

Pascal Durand, le secrétaire national d'EE-Les Verts, déclare au Monde : "Cette évacuation, qui s'apparente à une quasi-provocation policière, s'avère totalement incompréhensible. C'est un passage en force inutile sur un projet inutile. Nous ne voyons pas la logique qui conduit à des expulsions maintenant alors que des recours et des procédures judiciaires sont en cours ".

On perçoit une nette période de flottement au sein du PS et du gouvernement, d'ailleurs l'opposition se réveille et tente d'élargir les brèches.

La majorité pense-t-elle rebondir par des marques de fermeté dont les victimes seraient en son sein ? On s'interroge sur la pertinence de ce choix et on s'inquiète du message que semble vouloir passer Ayrault : le dialogue non, mais les gendarmes mobiles oui.

Le 17 octobre, un message universel : "La misère est violence, refusons-la"

Depuis 1987, chaque 17 octobre, des mobilisations de citoyens ont lieu partout dans le monde pour dire « Non » à la violence de la misère. Personnes pauvres, militants, citoyens solidaires, toute personne est invitée à rejoindre des rassemblements, évènements festifs, marches organisées en France et dans le monde pour s’unir contre la misère.

"Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré.". Il y a 25 ans, ATD Quart-Monde faisait graver ce message de son fondateur, le Père Joseph Wresinski, sur la dalle du Parvis des droits des l’Homme, Place du Trocadéro, à Paris.

Amnesty International s’associe depuis plusieurs années à cette journée qui s’inscrit dans sa grande campagne mondiale de lutte contre la pauvreté (((Exigeons la Dignité))).

En France,  le journal du refus de la misère intitulé « Résistances » réalisé par ATD Quart-Monde en partenariat avec Amnesty International et le Secours Catholique sera diffusé tout le long de la journée par des militants. Ce journal témoigne de combats individuels et collectifs pour défendre ses droits avec comme message central "la misère est violence, refusons-la".

Une grande "Marche contre la misère" ouverte à tous est organisée à Paris par ATD Quart-Monde.

Le public est attendu à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour suivre un parcours au travers de lieux historiques, symboles de l'exclusion et du combat des personnes très pauvres pour la reconnaissance de leurs droits. Un historien sera présent pour commenter toutes les étapes de la Marche.

Quels services ? pour quel public ?

La section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme organisait hier une conférence débat sur ce sujet à la salle du CPR.

Les participants au nombre d'une cinquantaine, venaient du Vouzinois, mais pour certains  de secteurs plus éloignés du département ou de la Région.

Gérard Aschieri et Patrick Tassin étaient les deux invités de cette soirée, nous vous les avons présentés dans une note précédente.

Ils ont à tour de rôle fait une courte présentation du problème, s'appuyant sur leur expérience en ce domaine. Nous ne reprendrons pas toute leur argumentation, voici un extrait de l'avis du CESE, dont G Aschieri est membre :

"Le Conseil économique et social propose de recourir désormais à la notion plus large de services au public, considérés comme l’ensemble des services indispensables à la vie des populations et des territoires.
Cette notion englobe les services publics marchands et non marchands, qui remplissent une mission de service public définie par la puissance publique, et les services privés, jugés comme de première nécessité (activités artisanales et commerciales de proximité, services médicaux, associatifs ...).
La ligne de partage entre les différentes catégories n’est pas immuable mais dépend de la rencontre à un moment donné entre les besoins exprimés et les choix politiques faits.

(...)

L’approche par la demande doit être privilégiée.
Elle permet de mieux cerner les besoins nouveaux. Elle doit être combinée avec une approche par l’offre pour favoriser la cohérence d’ensemble. Dans tous les cas, il convient d’établir un diagnostic partagé.
Les besoins doivent être déterminés de façon globale, par grande fonction, en tenant compte de la
diversité des territoires et avec une vision prospective.

(..)

En conclusion, le CES estime que, si le service rendu prime sur le statut juridique, il importe que la puissance publique en conserve la maîtrise. L’Etat doit demeurer le garant de l’intérêt général."

De l'introduction des deux orateurs, on retiendra la notion de services répondant aux besoin fondamentaux des populations, et qu'en ce sens la notion d'équité l'emporte sur celle de rentabilité.

L'actualité plus ou moins récente du Vouzinois et du département ne pouvait que faire venir de nombreuses réflexions et interrogations des participants dans la salle.

On n'est pas resté au simple constat de la diminution ( voire disparition)des services publics, pour se poser des questions difficiles :

L'égalité des territoires doit-elle se concevoir comme totale ? (le très haut débit pour tous ?)

Un service public qui disparaît dans un canton dépeuplé, c'est  beaucoup plus qu'un départ, c'est parfois le dernier lien entre les hommes qui disparaît.

Le service public à la française est-il compatible avec l'Europe ?

Le service public peut-il se concevoir sans aborder la question de son financement ? ( vive l'impôt redistributeur).

Quelles relations sont possibles entre le service public et les services privés qui s'occupent du service au public dans le même domaine ?

Il y a eu, si ce n'est une réponse définitive, au moins des réponses partielles à toutes ces questions.  Avec un sentiment partagé :c'est un choix politique qui permettra ou non le maintien de services publics forts, choix d'aménagement du territoire dans sa diversité et choix de financement prioritaire des besoins de base des populations urbaines et rurales.

Vers une société sans services publics ?

Soirée débat organisée par la Ligue des Droits de l’Homme

le mardi 9 octobre 20H30 à Vouziers

au C.P.R rue de l'Agriculture

 

La suppression des services publics se fait dans le silence et la discrétion. Celle-ci n’est-elle pas un facteur aggravant des inégalités entre riches et pauvres, entre la ville et la campagne, quand ces services désertent des zones géographiques importantes ?

 

Les services publics sont pourtant garants de la cohésion sociale et de l’égalité de traitement des citoyens. L’action publique ne doit-elle être considérée que comme une charge ? Le citoyen est-il usager ou client ?

 

Pour débattre de ces questions cruciales dans notre arrondissement, la section vouzinoise de la Ligue des Droits de l’Homme invite, mardi 9 octobre à 20h30, au Centre Polyvalent Rural de Vouziers, deux personnalités fortement investies sur ce sujet, Patrick TASSIN et Gérard ASCHIERI.

 

Patrick TASSIN Gérard ASCHIERI

 

Patrick TASSIN, Ardennais, enseignant de lycée professionnel, militant syndical à la CGT, représente les organisations syndicales de salariés au CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental de Champagne-Ardenne) qu’il préside depuis 2007. Le CESER regroupe au niveau régional des membres de la société civile (représentants des employeurs, des salariés, des chambres consulaires, du secteur associatif, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la protection sociale...). Son rôle, consultatif, consiste à émettre des propositions au Conseil Régional qui peut aussi solliciter l’avis du CESER sur des dossiers dont il est à l’initiative.

Parmi ses réalisations, le CESER a rendu le 11 avril 2011, en partenariat avec l'INSEE, une étude régionale consacrée aux activités économiques de proximité.

 

Tandis que Patrick TASSIN apportera son expertise des réalités locales et sa connaissance des spécificités de notre milieu rural, Gérard ASCHIERI enrichira le débat de sa vision nationale de l’évolution des services publics. Professeur agrégé de lettres notoirement connu, Gérard ASCHIERI a été secrétaire général de la FSU, puissant syndicat de l’Enseignement dont il préside toujours l'Institut de recherches.

Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental National, il représente ce conseil à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. Enfin, membre du Comité Central de la LDH, Gérard ASCHIERI est l'auteur du chapitre intitulé « Face à la crise, la solidarité : garantir les droits et investir dans le service public » de l’édition 2012 de l’ouvrage collectif publié par la LDH : L'Etat des droits de l'Homme en France.

 

Alors que les politiques d’austérité se succèdent, La Ligue des Droits de l’Homme vous invite à venir nombreux mardi soir au CPR manifester votre soutien aux services publics, garants des droits fondamentaux des populations rurales.

Conférence-débat sur les services publics

 

Gérard Aschieri

Gérard Aschieri a été secrétaire général de la FSU (Fédération syndicale unitaire), première fédération de personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de 2001 à février 2010. Bernadette Groison lui a succédé.

Ancien élève de l'Ecole normale supérieure (1972), il est agrégé de lettres (1974). D'abord professeur au collège Delaune à Bobigny (1978), il enseigne les lettres classiques depuis 1985 au lycée Albert-Schweitzer du Raincy (Seine-Saint-Denis).

Secrétaire national du Snes à partir de 1978, il est responsable du secteur situation des personnels de la FSU à partir de 1993 puis prend la direction de la fédération à partir de 2001.

Il est l'auteur de "Réussir notre école" (2006).

 

Patrick Tassin

Voici sa présentation sur son blog :

Au fait, je ne vous ai pas dit : au départ, je suis devenu prof après avoir raté mon entrée dans le monde patronal (Ouf !!!). Et au bout de quelques années, j'ai décidé de me compliquer l'existence en entrant dans une organisation solidaire et humaniste : la CGT. Là, j'ai eu en charge, en Champagne-Ardenne, une équipe d'une soixantaine de militants régionaux de la CGT qui donnent de leur temps dans le (vaste) domaine de l'emploi, de la formation et de l'enseignement. Tout un programme. Au cas où ça interesserait, au titre de mes responsabilités syndicales, je suis devenu vice-président, puis président du CESR  (si, si, ça existe !) de Champagne-Ardenne depuis novembre 2007.