L'accessibilité reportée en 2022 ?

La loi qui devait permettre l'accessibilité  aux handicapés de tous les bâtiments accueillant du public date de 2005. L'objectif était d'y parvenir pour 2015, mais le retard pris est tel que l'échéance ne sera respectée que dans un nombre très réduit de cas. Plutôt que de sanctionner les coupables, un rapport préconise de récompenser les mauvais élèves en reportant le délai de 7 ans, jusqu'en 2022.

Extrait de l'article de Yanous.com

La proposition phare du rapport que la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre consiste à retarder jusqu'à sept années la réalisation d'une accessibilité au rabais du cadre bâti et des transports...

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Ce que propose la sénatrice Claire-Lise Campion est très clair : reporter les deux échéances légales d'accessibilité à tout pour tous, actuellement fixées au 1er janvier 2015 pour le cadre bâti et au 13 février 2015 pour les transports. Ces Ad'AP devant être adoptés avant le 31 décembre 2014, le nouveau délai reporterait jusqu'à 2022 la mise en accessibilité de ce qui reste à l'être, mais avec des normes allégées : "Je propose également d'ajuster le dispositif normatif dans un cadre concerté, écrit la sénatrice. L'idée est de conserver un socle réglementaire fort mais de reprendre les normes parfois trop strictes ou ayant des incidences budgétaires trop fortes alors que l'objectif de mise en accessibilité peut être atteint par d'autres moyens."

(…)

Ce rapport ne restera probablement pas lettre morte : on y trouve trop de propositions que les groupes de pression de tous bords veulent traduire en actes. Il va être examiné par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) pendant que les ministères concernés plancheront sur sa traduction en loi et règlements, à charge pour le Comité Interministériel du Handicap de mai ou juin prochain d'arbitrer définitivement.

Ce rapport va toutefois obliger le Gouvernement à rédiger un projet de loi pour reporter les échéances, au risque d'un désastre politique : après tout, il ne fait que subir l'inaction du Gouvernement précédent dont les membres se sont tant agités pour réduire le champ d'application de l'accessibilité en multipliant les possibilités de dérogations. Mais c'est le Gouvernement actuel qui va accorder "la prime à la crapule" récompensant tous ceux qui ont décidé de ne rien faire dans l'espoir que la loi changerait : ils auront eu raison une première fois, et gageons qu'ils tenteront le coup une seconde.

Ce Gouvernement portera la responsabilité du maintien des escaliers obstacles, des portes inouvrables, des informations inaudibles ou invisibles, du stress discriminant que les personnes handicapées continueront à subir encore longtemps. Malgré son verbiage, le rapport Campion inscrit la démarche de l'accessibilité dans un ensemble sorti du cadre social, maintenant de facto les personnes handicapées dans une catégorie de population de seconde zone, celles que l'on ne veut toujours pas voir.

Le problème de la récidive, c’est que la prison n’est pas la solution !

Communiqué LDH
Les 14 et 15 février, la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive a permis à l’ensemble des parties prenantes – magistrats, avocats, policiers, chercheurs – de faire le constat unanime de la faillite de cette politique de l’ultra-« sécuritaire » et du tout-carcéral.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, dans son avis rendu le 21 février, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment dans son dernier Rapport paru le 25 février, ont pleinement confirmé cette évaluation et la nécessité de rompre avec ce cercle vicieux par lequel des gouvernants ont en réalité entretenu ce qu’ils prétendaient combattre.

Depuis de trop longues années, en France, les lois « sécuritaires » s’empilent les unes sur les autres, les prisons se remplissent jusqu’à la surpopulation et aux condamnations de la France pour traitement inhumain et dégradant… et ni le sentiment d’insécurité, ni la crainte devant les risques de récidive ne reculent, bien au contraire. On disait c’est la prison ou la récidive, et nous avons eu la prison et la récidive.

La Ligue des droits de l’Homme considère que les constats et les propositions formulées par ces instances, appuyées sur des analyses qu’aucun observateur sérieux n’a pu contester, ouvrent la voie à une autre politique qui réduirait cette fois efficacement les risques de récidive tout en respectant les droits et la dignité de tous.

Rompre avec l’inflation pénale et pénitentiaire sans limites raisonnables ; développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les petits délits ; en finir avec des conditions de détention contraires à la dignité humaine, qui amplifient massivement les risques de récidive ; faire des prisons des lieux de respect du droit et des droits, d’accès aux services publics et aux outils de réinsertion ; dégager les moyens d’un accompagnement effectif des fins de peine en milieu ouvert et des sorties de prison : c’est agir à la fois pour le respect des droits des personnes détenues, pour l’utilité du travail des agents du service public pénitentiaire, et aussi protéger, cette fois réellement, l’ensemble de la société contre les risques d’une récidive, dont on sait ce qui y mène si souvent aujourd’hui.

La Garde des Sceaux le disait il y a peu : « Nos prisons sont pleines, mais vides de sens  ». La République ne peut continuer à tolérer cette situation indigne et dangereuse. La LDH demande que les pouvoirs publics mettent en œuvre sans tarder le changement qui s’impose et ne tergiverse pas sur les moyens budgétaires et humains pour un résultat tangible et donc rapide.

Paris, le 28 février 2013

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale

C'est ce qu'affirme avec force l'article premier de la Constitution de 1958. Cet article est toujours en vigueur  même si des  modifications ont été apportées depuis à la loi fondamentale de la République.

Pourtant, depuis la loi du 17 octobre 1919, un régime transitoire existe pour l'Alsace et la Lorraine, transition qui est donc en cours depuis près de 100 ans. On peut comprendre qu'à la sortie de la Grande Guerre, il était difficile de gommer d'un trait la spécificité de régions qui avaient été incluses dans l'Empire allemand.

Comme rien n'a été modifié jusqu'en 1940, l'ordonnance du 15 septembre 1944 spécifie que : " la législation en vigueur. . . à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur"

En écrivant "régime transitoire", "provisoirement maintenue en vigueur", il est clair qu'au lendemain des deux guerres le législateur prévoyait le retour à la loi commune pour les deux régions annexées. Cette attitude parait tout à fait cohérente avec l'article premier de la Constitution qui constate le caractère indivisible de la République. Cet article précise en plus "Indivisible et laïque".

Or le statut particulier qui est maintenu en Alsace et en Lorraine permet le financement de quelques religions par l'Etat (pas toutes les religions, on a aussi oublié l'égalité ). Ce qui est en contradiction avec la loi de 1905 qui déclare :" La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte".

Le Conseil Constitutionnel interrogé récemment sur la conformité du statut de l'Alsace et de la Lorraine à la Constitution actuelle, s'est appuyé sur tous ces textes. Il conclut pourtant" Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution"

Il appuie sa décision sur le fait que les rédacteurs de la Constitution n'ont pas remis en cause le statut particulier. Ils auraient aussi bien pu déclarer qu'ils ne l'avaient pas non plus conforté et qu'ils avaient insisté sur le caractère indivisible et laïc de la République.

Le Conseil Constitutionnel a dit le droit, mais ses considérants auraient justifié une décision en sens inverse avec autant, si ce n'est plus, de logique. La décision du Conseil est nettement plus politique que juridique. Il n'était pas souhaitable de modifier le consensus actuel, même s'il est bancal juridiquement.

La France va donc garder une partie de son territoire sous une législation particulière, sous prétexte d'une disposition provisoire prise il y a cent ans. Et tant pis si deux principes fondamentaux continuent d'être ainsi bafoués : il ne s'agit en fait que de l'égalité et de la laîcité, bien peu de choses en face du mécontentement des trois religions privilégiées par le statut d'Alsace Lorraine.

Buzancy : mobilisation réussie contre la fermeture des collèges

Les opposants à la fermeture des collèges ruraux avaient décidé de faire de ce samedi une grande journée de manifestation.

Ils ont gagné leur pari, et montré au Dasen (le représentant du ministère dans le département) que la partie était loin d'être terminée.

Plusieurs centaines de personnes se sont concentrées sur Buzancy, venant principalement du canton mais aussi du canton voisin de Le Chesne. Pour celui-ci, la menace de fermeture du site local du collège est identique.

La question du collège dépasse largement le cadre de l'Education Nationale, c'est pourquoi le thème de survie du monde rural a été beaucoup abordé. Ce qui explique également que la mobilisation ait touchée bien au-delà des parents d'élèves et des enseignants. C'est toute une population qui s'est sentie injustement attaquée par la décision du Dasen. Le peu de concertation (c'est un euphémisme) dont a fait usage M. Dutot, le Directeur en question, a augmenté la colère des habitants concernés.

Les maires des communes qui dépendent de ces collèges ont menacé de présenter leur démission collective si le projet devait aboutir.

Une entrevue avec le président du Conseil Général (qui a la compétence pour les collèges) et avec le supérieur hiérarchique du Dasen, le recteur de l'académie de Reims a été demandée. Un tel recours semble indispensable, le dialogue avec le Dasen paraissant impossible au stade actuel de l'évolution de la situation.

Voici des images de cette manifestation (clichés de notre journaliste-photographe, droits réservés pour un usage commercial).

Le cercueil en tête de cortège.

La jeunesse également mobilisée.

Devant la Mairie de Buzancy.

Des banderoles nombreuses et une manifestation combative.

C'est pas de l'amour, c'est de la rage!

Les jeunes ruraux solidaires.

La prise de parole du maire de Bar, à ses côtés le maire de Buzancy.

 

 

Droit de vote pour tous les résidents étrangers dès les élections municipales de 2014

Pétition et appel à la mobilisation citoyenne pour le droit de vote des étrangers aux élections locales dès 2014, initiés par plus de quarante organisations (associations, syndicats et partis politiques), dont la LDH

Signez cette pétition en ligne.

 

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la II^e République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en œuvre dès les élections municipales de 2014.

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Monsieur le Président de la République,

Nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.

Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !

Voir la liste des signataires de la pétition au 31 janvier 2013 sur le site de la LDH

 

 Télécharger la pétition pour signature individuelle
 Télécharger la feuille de collation de signatures
 Télécharger la pétition en format texte

Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté : à améliorer.

le Collectif des associations unies pour le logement regrette l’absence de propositions pluriannuelles sur l’accès au logement des plus exclus.

 

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies se félicite d’une partie des annonces pour 2013 présentées dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté dévoilé le 21 janvier par le gouvernement, concernant l’hébergement et le logement :

- la fin de la gestion au thermomètre de l’hébergement et la priorité donnée à l’accès au logement,
- la création de 5000 places d’hébergement, de 4000 places en CADA, de 7000 places en intermédiation locative,
- la prise en compte des besoins d’habitat des gens du voyage,
- l’accompagnement des personnes habitant des campements ou des squats,
- le renforcement des Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation,
- la participation des personnes accueillies à l’élaboration et au suivi des politiques publiques.

Cependant, il s’inquiète du manque de clarté quant à la méthode et à l’échéancier précis de sa mise en oeuvre. Fait majeur, la dimension quinquennale est malheureusement absente du plan bien que les associations ne cessent de demander une loi de programmation pluriannuelle, donnant clairement la priorité à l’accès direct au logement (avec si besoin un accompagnement social adapté).

Par ailleurs, d’autres mesures primordiales défendues de longue date par les associations n’ont pas été reprises. Concernant la prévention des expulsions locatives pour les personnes de bonne foi et des campements de fortune, le moratoire que nous appelions de nos voeux n’y figure toujours pas, tout comme l’amélioration de l’efficacité des APL.

De plus, aucune réforme structurelle de l’hébergement n’est engagée malgré l’augmentation du nombre de sans-abri, avec des structures toujours plus saturées et inadaptées. C’est pourtant cette réforme qui pourra garantir les principes d’accueil inconditionnel et de continuité de la prise en charge. D’ailleurs, les projets territoriaux de sortie de l’hiver sont à peine déclinés dans ce plan alors même qu’ils constituent le point de départ d’une non remise à la rue des personnes sans-abri au printemps prochain et que les réunions de lancement dans les départements ont à peine démarré.

Concernant l’accès des plus fragiles à un logement abordable, l’annonce du relogement de 15 000 ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable (lesquels sont aujourd’hui toujours en attente d’une proposition de la part du préfet), doit faire l’objet d’une mise en oeuvre très rapide, sans oublier tous les autres. En outre, les associations restent inquiètes quant à la capacité financière à produire 150 000 logements vraiment sociaux.

Les associations du collectif demandent donc de prendre en compte ces faiblesses du plan. Elles resteront par ailleurs très attentives à sa mise en oeuvre opérationnelle. C’est à cet effet qu’elles lancent un compte-à-rebours des plans territoriaux de sortie de l’hiver dans une vingtaine de départements, qui permettra de veiller à leur mise en place effective sur les territoires.

Paris, le 25 janvier 2013

Manifestation pour le mariage pour tous à Paris

Amnesty International participera à la manifestation organisée à Paris le dimanche 27 janvier pour soutenir le projet de loi sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe.

En accédant au mariage civil, les couples de personnes de même sexe pourront bénéficier de droits identiques aux autres couples notamment en matière d’héritage et d’adoption, ce qui mettrait fin à une législation qui pouvait être considérée comme discriminante, le PACS n’offrant pas les mêmes garanties juridiques que le mariage.

L’examen du texte à l’Assemblée nationale est annoncé pour la mi-janvier, Amnesty International sera particulièrement attentive aux débats qui suivront au sein du Parlement.

L’organisation y voit une nouvelle occasion d’améliorer le respect des droits humains en France et espère qu’un grand nombre de parlementaires partagera cette position.

Dans une déclaration récente, la présidente d’Amnesty International France souligne que ce projet de loi est un signal positif fort adressé à la communauté gay, lesbienne et bisexuelle qui est encore trop souvent confrontée à des attitudes de rejet et des jugements moraux en raison de leur orientation sexuelle.

Amnesty International encourage tous les Etats à adopter une législation basée sur l’égalité des droits civils pour tous les couples hétérosexuels ou de même sexe.