Sécu : le point de bascule

Il n'a échappé à personne que les soins médicaux étaient de moins en moins remboursés.

 

De forfaits de 1 euro en baisse de prise en charge, la sécurité sociale couvre de moins en moins la santé des assurés.

Les autorités politiques et gestionnaires répondent que le taux de prise en charge de l'assurance maladie est pratiquement stable, autour de 75 %.

Ce chiffre concerne la couverture globale "gros risque" et "petit risque".

 

Par gros risque, on entend les maladies longues durée (ALD), les hospitalisations pour l'essentiel. Ces pathologies sont le plus souvent couvertes à 100%, et sont peu touchées par la baisse de la couverture obligatoire.

 

Le petit risque comprend surtout la médecine de ville (maladie infectieuses, dentiste, lunettes, petits "bobos" divers,...) Ces pathologies sont donc celles que l'on rencontre le plus souvent, et elles peuvent aboutir parfois à de graves complications si elles ne sont pas soignées.

Pourtant par grignotages successifs, la prise en charge de ces maladies  par la sécurité sociale tourne maintenant autour de 55%.

 

Un article du "Quotidien du médecin" de ce jour parle de la "révolution de velours" de l'assurance maladie : sans trop faire de bruit, des décisions sont prises, et elles vont aboutir à un changement radical.

Le petit risque ne sera plus à terme pris en charge par les assurances obligatoires. Le financement sera assuré par le porte-monnaie des malades directement ou indirectement par leur cotisation aux assurances complémentaires.

 

Didier Tabuteau, directeur de la chaire santé à Sciences-Po donne son avis dans le Quotidien du médecin.

Il constate que, par choix politique, l'assurance maladie obligatoire se recentre sur les soins lourds, et abandonne donc les soins courants. Comme 80% des assurés ne sont pas concernés par des soins lourds, il redoute deux conséquences graves : la fin de la solidarité définie en 1945 à la création de la sécurité sociale, et aussi une augmentation des inégalités face à la maladie, car les financements des régimes complémentaires sont très peu proportionnels aux revenus.

 

Le quotidien du médecin signale qu'au décours d'une intervention des responsables politiques assument ce chagement. Ainsi Eric Woerth, lors de la discussion du projet de loi sur le financement de la sécu : " Nous recentrons progressivement l'assurance-maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement... (il les cite), la prise en charge à 100% des patients en ALD ou encore l'accès rapide pour tous aux médicaments les plus innovants".

 

Petit à petit des choix ont donc été faits, des choix politiques qui ne sont pas assumés par des votes clairs de politiques de santé. On arrive au point d'équilibre pour les maladies les plus fréquentes, pour lesquels la prise en charge de l'assurance obligatoire va devenir marginale. Il ne sera pas difficile à partir de là de franchir une dernière marche, et de laisser ce risque en dehors de la sécurité sociale.

Nous aurons alors basculé de manière insidieuse dans une situation totalement différente et à bien des égards dangereuse : ce sera pour la santé la fin du pacte social conclu en 1945.

 

 

La construction de minarets interdite en Suisse

La Suisse organisait ce jour un référendum pour interdire la construction de nouveaux minarets.

 

Ce pays compte un parti d'extrême droite puissant, l'UDC, qui joue des peurs et use de la provocation pour entretenir un climat xénophobe.

D'après"Le Monde": L'UDC, qui ne manque jamais une occasion d'attiser la peur de l'étranger, a donc convaincu une majorité écrasante de Suisses en accusant les minarets d'être le "symbole apparent d'une revendication politico-religieuse du pouvoir, qui remet en cause les droits fondamentaux".

 

Les droits fondamentaux, dans une démocratie, cela consiste à laisser le libre exercice de la religion choisie par chacun. Le prétexte choisi ouvre la porte à toutes les représailles, d'autres intégristes n'attendant que cela pour imposer la "religion vraie".

Si l'Europe veut donner l'exemple de l'intolérance et du rejet, il va être très difficile de parler  au nom de l'universalité des droits de l'Homme.

 

Le parti des Verts a déclaré envisager de présenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour violation de la liberté religieuse garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Lettre ouverte à Eric Besson

 

A l'attention de Monsieur Eric BESSON

Ministre de l'immigration, de l'intégration, de

l'identité nationale et du développement solidaire

101 rue de Grenelle - 75323 Paris cedex 07

Le 26 novembre 2009

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous êtes intervenu publiquement lundi 23 novembre pour présenter une nouvelle circulaire sur l'aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière.

Comme vous le rappelez dans votre intervention, vous receviez personnellement le 17 juillet dernier un certain nombre de représentants associatifs, inquiets « d'une possible remise en cause des secours qu'elles proposent aux étrangers en situation vulnérable ». A l'issue de cette entrevue, une première réunion de travail se tenait le 18 septembre au Ministère de l'Immigration. Cette réunion devait constituer un premier contact afin d'engager un processus de concertation. D'autres réunions du même type devaient intervenir mais depuis, nous n'avons eu aucune nouvelle. Et voilà que deux mois plus tard, la Ministre de la Justice et vous-même rendez publique une nouvelle circulaire d'action publique et annoncez à cette occasion vouloir proposer une modification de l'article L622-4.

Nous sommes extrêmement étonnés de n'avoir pas été informés au préalable de cette intervention. En outre, l'insinuation, qui figure dans votre invitation à la presse, selon laquelle la circulaire présentée aurait fait l'objet d'échanges avec nos associations est particulièrement déplaisante. Vous avez décidé de clore ce dossier sans aucune autre forme de consultation. C'est un fait et nous ne pouvons qu'en prendre acte.

Dans votre intervention, vous annoncez qu'« afin de rappeler que l'état du droit garantit aux associations le libre exercice de leurs activités humanitaires, Michèle Alliot-Marie a décidé d'adresser aux parquets une circulaire d'action publique. »

Sur le fond, permettez-nous de vous dire que cette circulaire nous choque profondément. En effet nos associations y sont qualifiées d'« associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière » (5^ème paragraphe) alors que partout ailleurs le vocable d' « associations à vocation humanitaire » est utilisé.

Plus qu'un simple lapsus, cela est un révélateur supplémentaire de la présomption de culpabilité qu'instaure l'article L622-1 du CESEDA. En effet, comme le relève le récent avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ¹ - CNCDH - cet article, « interprété littéralement, transforme tout aidant de bonne foi en suspect » (point 3). C'est pourquoi la Commission « recommande l'inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l'immunité soit le principe, et l'infraction l'exception. » Nous ne disons pas autre chose depuis des mois.

A propos de l' « immunité humanitaire » dont vous entendez garantir le renforcement par cette même circulaire d'action publique, de prime abord, ce texte semble en élargir le champ en demandant aux Parquets de considérer l'immunité prévue à l'article L622-4, 3° du CESEDA « comme acquise lorsque l'acte visé n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger en situation irrégulière ».

Mais que penser de la présentation qui en est faite dans votre introduction : «Nous voulons aujourd'hui, Michèle Alliot-Marie et moi-même, clarifier les choses : l'action humanitaire, c'est la réponse à une situation d'urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n'est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation » ? Ceci est une grave remise en cause de la notion d'accueil inconditionnel qui est pour nous l'un des socles de la solidarité autant associative que citoyenne.

L'action humanitaire ne peut  être définie comme vous le faites. Nous avons acquis une expérience suffisante en ce domaine pour n'avoir pas à prendre acte d'une définition de ce qu'est une action humanitaire. Bien plus, une action humanitaire ne se divise pas et ne supporte aucune restriction fut-elle souhaitée par une autorité politique.

Pour autant, il n'aurait pas dû vous échapper que l'action des associations et des citoyens qui sont amenés à venir en aide à des personnes, fussent-elles dépourvues du droit au séjour, ne peut s'enfermer dans les limites de « l'humanitaire ». Les étrangers qui sont sans papiers ne sont pas sans droits, ne serait-ce qu'au regard de la loi française et des conventions internationales. L'accès aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité des hommes et des femmes sont des aspects de la solidarité qui ne peuvent être aussi aisément gommés ou entravés.

Là encore, vous vous situez en opposition à l'avis de la CNCDH déjà évoqué. En effet, cette commission indépendante déclare que « la possibilité d'accueillir les personnes en détresse, sans considération d'urgence, sans limitation de durée, et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie » (point 9).

Enfin, alors que la CNCDH « déplore que les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances pour 2010 fixent un objectif chiffré d'interpellations de « trafiquants et facilitateurs » (point 10), vous vous targuez d'avoir vu ce chiffre augmenter de « + 11 % par rapport à la même période de l'année précédente ».

En conclusion, Monsieur le Ministre :

• Nous demandons la suppression du « délit de solidarité » et l'inversion de la présomption de culpabilité posée par l'article L622-1 du CESEDA.
• Nous regrettons la manière dont vous traitez nos associations et, en particulier, le temps que nous avons perdu à prendre part à un simulacre de concertation.
• Nous dénonçons une circulaire qui ne règle ni ne simplifie rien.
• Nous vous demandons de prendre en compte le récent avis de la CNCDH ¹, en particulier sur les propositions de modification de la loi et la défense de l'accueil inconditionnel.
• Nous sommes très inquiets de la définition que vous croyez pouvoir donner de l'action humanitaire et de la remise en cause du principe de l'accueil inconditionnel.
• Nous vous rappelons que le principe de solidarité, l'un des fondements de notre société démocratique, ne saurait être réduit à l'action humanitaire développée par les associations de soutien aux plus vulnérables, mais qu'il intéresse tout citoyen.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération distinguée.

 

Organisations signataires

Emmaüs France	Fédération de l'Entraide Protestante	Comité médical pour les exilés
Médecins du Monde	Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale	Secours Catholique
Ligue des Droits de l'Homme	Syndicat des Avocats de France	La Cimade
Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés	Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples	SOS Racisme
Réseau Education Sans Frontières	Hors la rue	Syndicat de la Magistrature
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture	Association d'Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France

 

Cercle de silence

Si vous considérez que les étrangers en situation irrégulière sont traités en France de façon inhumaine et intolérable.

Si vous voulez agir.
NON aux expulsions violentes des étrangers !
NON aux charters vers un pays en guerre !
NON à l’escalade aveugle de la répression !

Qu'il s'agisse du démantèlement de la jungle de Calais, de l'expulsion de trois clandestins afghans ou de l'ouverture d'un débat sur l'identité nationale, les dernières décisions du ministre de l'Immigration font penser à une offensive calculée et électoraliste. Après avoir vainement tenté de faire croire que la répression s’exerçait uniquement à l’encontre des passeurs, dans une conférence de presse, Monsieur Besson dévoile en partie ses intentions : ce sont bien les migrants qui sont l’objet des persécutions. L’objectif consiste à exercer sur eux une pression maximale pour les dissuader de rester en France. Cette politique brutale s’applique sans discernement, au détriment des droits les plus élémentaires des personnes et en violation des dispositions de la « Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme » et de la « Convention de Genève relative au statut des réfugiés » de 1951.

Dix jours après l'expulsion de France des trois clandestins afghans, Nicolas Sarkozy a obtenu du Conseil de l’Europe que soit examinée la possibilité d'organiser des vols charters européens pour expulser des immigrés, une façon de banaliser les expulsions.

Le cercle de silence est une action non violente contre le traitement inhumain infligé aux étrangers en situation irrégulière. Il est organisé par un collectif d’associations et d’organisations  dans de nombreuses villes en France.

Cercle de silence

Le Samedi 28 novembre 2009 de 15h00 à 16h30

Rue Piétonne à Charleville-Mézières (08)

Intersection rue Bourbon et rue de la République

 

 

Avec le soutien des organisations suivantes :

 

Vaccination grippe : un frémissement

Dans les centres de vaccination pour la grippe H1N1, on perçoit un frémissement.

 

La participation qui était très modeste au départ commence à prendre de l'ampleur. On a même frôlé l'émeute à Metz en fin de semaine dernière, les équipes présentes étant manifestement trop peu nombreuses.

A Vouziers également les chiffres de participation augmentent. On arrive à 70 à 80 vaccinations par séance : avec 4 séances hebdomadaires , cela fait environ 300 personnes par semaine.

Le vaccin sans adjuvant est arrivé, il est réservé aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans.

Du fait de l'augmentation des volontaires à la vaccination, les personnes qui n'ont reçu de bon sont priées de revenir à leur tour,sauf cas particulier.

Les équipes médicales et administratives sont maintenant rodées. Il faut savoir qu'à Vouziers une dizaine de personnes est mobilisée à chaque séance.

Les séances se pousuivent dans les jours qui viennent avec en complément la mise en place de vaccinations dans les collèges et lycées.

La commission nationale des droits de l'Homme contre Besson

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme demande la réforme du texte sur le délit de solidarité.

 

Eric Beson a défendu à plusieurs reprises ce texte, qui permet de menacer et de condamner ceux qui viennent en aide aux immigrés en détresse.

La CNCDH condamne fermement cette position. Elle demande qu'une loi soit votée, séparant clairement l'aide donnée en solidarité à des personnes et la constitution de réseaux d'aide mafieux.

Voici des extraits de l'avis repris par "Le Monde".

 

La commission juge "essentiel" de clarifier la définition de l'incrimination. Elle demande d'étendre le champ des immunités et d'affirmer de manière explicite que n'est pas couverte par le champ des incriminations "l'aide désintéressée" apportée aux étrangers en situation irrégulière.

"Le fait que peu de personnes ayant apporté une aide désintéressée, au titre de leur association ou de leur propre chef, aient été condamnées sur cette base ne peut en soi justifier le maintien du dispositif" actuel, insiste la CNCDH, constatant qu'aujourd'hui, des individus font l'objet d'interpellations, de mises en garde à vue, de mises en examen, de poursuites ou de rappels à la loi, "qui entretiennent un climat général d'intimidation et de pression sur tous ceux qui apportent une aide à des personnes en situation de détresse".

20e anniversaire de la CIDE : urgence pour les droits de l’enfant !

Communiqué

Les pouvoirs publics français actuels ont une bien étrange manière de célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est la suppression annoncée de la Défenseure des enfants, alors que le Comité international pour les droits de l’enfant vient de demander le renforcement de son rôle et de ses moyens. C’est le fichage des enfants au soupçon, dès l’âge de 13 ans, dans « Edvige 2 », notamment en prenant en compte leur « origine géographique ». C’est la démolition de la justice des mineurs, jusqu’à prévoir la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans, et le remplacement du tribunal pour enfants par le tribunal correctionnel dès 16 ans en cas de récidive. C’est le placement en centres de rétention d’enfants, et même parfois de nourrissons, ce qu’Eric Besson appelle « recevoir dignement » et assurer de « bonnes conditions de vie de ces familles ».

Si l’on ajoute que dans le cinquième pays le plus riche du monde 2,8 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, et que l’on peut y voir un enfant de 6 ans arrêté à la sortie de l’école, sans que les parents ni les enseignants en soient prévenus, et placé en garde à vue (Floirac, juin 2009), ou encore un chien policier lâché à l’improviste dans une classe de collège (Marciac, novembre 2008), on mesure à quel point la jeunesse est devenue pour les gouvernants une sorte de nouvelle « classe dangereuse » qu’il faudrait systématiquement mettre au pas, surveiller et punir.

La LDH combat cette politique de la peur. Elle refuse qu’en matière de délinquance des mineurs on manipule les chiffres, que le tout-répressif prime les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques, le soutien des familles, l’accès aux soins des enfants et adolescents en difficulté.

Une société qui a peur de ses enfants a peur de l’avenir. Un pouvoir qui voit la jeunesse comme un danger fait reculer les libertés et l’égalité de tous. Il y a urgence à prendre les droits de l’enfant au sérieux.

Paris, le 20 novembre 2009