Devoir de vigilance des multinationales : le Conseil constitutionnel doit choisir entre liberté d'entreprendre et respect des droits humains

Les organisations patronales se mobilisent encore contre ce texte de loi récemment adopté, imposant une certaine éthique aux multinationales. Un texte pourtant objet de compromis. Quelle sera l'attitude de la juridiction suprême? Par un collectif d'organisations appartenant la société civile*

Le 21 février dernier, nos organisations saluaient l'adoption par l'Assemblée nationale d'une loi historique. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres est l'aboutissement de nombreuses années de combat de la société civile pour une mondialisation plus juste. Elle vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ces dernières sont désormais tenues de mettre en œuvre un plan de vigilance. Un juge en France pourra être saisi pour faire publier et appliquer ce plan, et l'entreprise sanctionnée d'une amende en cas de manquement à ses nouvelles obligations

Un assaut des organisations patronales contre le texte

La satisfaction de voir adopter une loi de progrès aura été de courte durée : 48 heures après son adoption, des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel, contestant la nouvelle loi dans sa quasi-totalité. La veille, le MEDEF avait déjà déposé un mémoire pour contester la constitutionnalité du texte. Des recours qui apparaissent comme le point d'orgue de l'assaut continu dont ce texte a fait l'objet tout au long du processus législatif, de la part du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées (AFEP) en tête, appuyés par des juristes et certains parlementaires, qui s'opposent à toute régulation contraignante de l'activité économique. Les démarches volontaires fondées sur le respect de leurs propres codes éthiques ont pourtant montré maintes fois leurs limites.

Procès ANPP : la justice donne raison à Greenpeace

Communiqué de Greenpeace le 8 mars 2017

En juin 2015, l’Association Nationale Pommes Poires (ANPP) avait mis en demeure Greenpeace suite à la sortie de son rapport « Pommes Empoisonnées – Mettre fin à la contamination des vergers grâce à l’agriculture écologique ». Nous étions sommés de verser 50 000 euros de dommages et intérêts et de modifier le titre de notre rapport sous astreinte de 1000 € par jour de retard – ce à quoi nous avions répondu qu’il en était hors de question, et que cela ne changeait de toute façon rien au fond du problème.

L’ANPP revient à la charge

Par ordonnance en date du 10 novembre 2015, le Juge des Référés avait finalement débouté l’ANPP de l’ensemble de ses demandes. Qu’à cela ne tienne : forte du succès de son procès contre Biocoop, l’association -qui n’est d’autre que le lobby des producteurs de pommes- est revenue à la charge en 2016. La semaine dernière, la cour d’appel de Paris a finalement débouté l’ANPP de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser 5 000 € à Greenpeace au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

À Grande-Synthe, un maire fédérateur

Extraits du reportage d'Amnesty International

Damien Carême a ouvert, en mars 2016, le premier camp de réfugiés conçu aux normes de l’Onu.

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Le camp de la honte

À l’été 2015, les associations sont débordées. Avec la mairie, elles gèrent l’urgence avec des bouts de ficelle. Damien Carême se souvient : « J’ai appelé cet endroit : le camp de la honte ». Le camp du Barosch prend forme en bordure Est de la ville dès 2006, en face d’un quartier résidentiel. Plusieurs poignées de réfugiés s’arrêtaient quelques nuits sur ce campement avant de tenter la traversée vers l’Angleterre. Ce même été, l’État bloque la frontière à Calais et les dizaines de réfugiés de Grande-Synthe deviennent des centaines. Les services municipaux fournissent quelques tentes chauffées mais cela ne suffit pas. La situation se dégrade, les médias reprennent la formule-choc du « camp de la honte ».

"Sur le camp, c’était abominable. Il y avait de la gale, des suspicions de tuberculose. Je ne voulais pas avoir un mort à cause de cela dans ma commune." Damien Carême, maire de Grande-Synthe

Damien Carême s’est refusé de demander à l’État le démantèlement du camp. « Jamais, impossible. Politiquement, philosophiquement, éthiquement, tout en moi s’oppose à cette solution ». Alors il en cherche une autre. Avec l’ensemble des services municipaux, il passe des coups de fil au préfet, envoie des courriers au Premier ministre, au Président. Rien. Les mois passent. Toujours rien. Tant pis, « j’ai bien compris qu’il fallait que je me démerde tout seul. Alors, c’est ce qu’on a fait ». En novembre 2015, les associations comptabilisent 1 800 personnes, dont des femmes et des enfants, sur le camp du Barosch. Un millier de plus en décembre. Conscient des réalités et afin d’assurer la cohabitation entre habitants et réfugiés, Damien Carême tranche. Avec Médecins Sans Frontières, il annonce la construction du camp de la Linière, au sud-ouest de la ville, pour remplacer celui du Barosch. Coût global : 4 millions d’euros.

 

Feu sur la Justice, feu la démocratie !

 Par Michel Tubiana,  Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme

Face aux procédures qui les touchent, François Fillon et Marine Le Pen crient au scandale et demandent une trêve électorale. Au mépris de l’indépendance des juges et de l’égalité de tous devant la loi.

La fusillade dont est l’objet l’institution judiciaire est un phénomène récurrent. Non que cette « autorité » soit exempte de critiques. L’actuel traitement des affaires de terrorisme où la prétention de certains magistrats à vouloir juger entre pairs parce qu’un jury ne pourrait comprendre leur travail en sont deux exemples parmi bien d’autres.

Que des juges soient critiquables dans leur manière d’exercer leur fonction, qu’ils soient susceptibles de faire preuve de partialité, ce sont aussi des évidences. Mais entre critiquer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, son conservatisme, son caractère répressif, etc., et remettre en cause l’égalité des citoyens et citoyennes devant lui au profit d’une sorte de privilège de caste, voici ce que les responsables politiques de tout bord n’ont cessé de faire depuis que notre pays vit sous le régime de la séparation des pouvoirs (au moins en principe !).

Bure : le Tribunal administratif de Nancy reconnaît l’irrégularité de la cession du Bois Lejuc à l’Andra !

Communiqué de presse commun du Réseau “Sortir du nucléaire“, Bure Stop 55, Bure Zone Libre, Les Habitants Vigilants de Gondrecourt, Meuse Nature Environnement, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement le 28 février 2017

En décembre 2015, quatre habitants du village de Mandres-en-Barrois, près de Bure, avaient attaqué en justice la décision de leur conseil municipal de céder à l’Andra le Bois Lejuc, cette forêt où l’Agence, quelques mois après, avait débuté des travaux préparatoires à CIGÉO. La délibération permettant cette cession s’était en effet déroulée dans des conditions scandaleuses, au mépris du droit et de la démocratie locale.

En 2013, à l’issue d’une consultation, 50 habitants sur 86 avaient refusé de céder à l’Andra le Bois Lejuc, leur forêt communale où ils avaient coutume de se promener, chasser et effectuer les affouages. Or le 2 juillet 2015, un conseil municipal a été convoqué à 6h du matin pour voter à bulletins secrets la cession du Bois Lejuc à l’Andra !

Parmi les conseillers municipaux, plusieurs étaient en état de conflit d’intérêt latent en raison des liens qu’ils entretenaient avec l’Andra : certains comptaient des membres de leur famille employés par l’Agence ou ses sous-traitants, d’autres s’étaient vu octroyer grâce à elle des baux de chasse ou des baux agricoles précaires. Il est évident que ces personnes qui pouvaient faire l’objet de pressions de la part de l’Andra, n’auraient pas dû prendre part au vote.

Le paradoxe de l’accueil

Billet de Jean-François Dubost, responsable du programme Protection des populations pour La Chronique d'Amnesty International France

Tiraillée entre attachement aux principes de solidarité et défiance à l’égard des réfugiés, l’opinion a besoin de responsables politiques qui encouragent et valorisent les initiatives locales d’accueil.

À la question « Pensez-vous qu’il faille protéger les personnes qui fuient la guerre et les persécutions ? », une majorité stable de Français répond « oui ». À celle de savoir si l’on peut accueillir en France ces mêmes personnes, c’est le « non » qui l’emporte.

Ces tendances générales se dégagent de différents sondages conduits sur la question de l’accueil des réfugiés auprès d’échantillons représentatifs de la population française au cours de l’année écoulée. Ce « paradoxe de l’accueil » met en tension l’affirmation d’un attachement aux principes et valeurs de protection et une sorte de défiance ou de détachement quant à leur mise en application.

Cette situation a de quoi étonner sauf si l’on considère que la mise en œuvre de ces principes, auxquels est attachée une bonne partie de la population, relève de la responsabilité des femmes et hommes politiques, de leurs choix, de leur vision.

ONG environnementales et profession agricole font une publication commune.

La convergence est assez rares pour que cela soit souligné : l’Interprofession Elevage et Viande et 4 ONG de protection de l’environnement ont réalisé un travail commun sur l’élevage bovin allaitant français et ses impacts environnementaux. Les points d'accord et de désaccord sont repris dans une publication qui compte 35 pages, ce qui souligne l'ampleur de la tâche accomplie.

Voici  la présentation faite par FNE :

Paris, le 22 février 2017 – En amont du Salon de l’Agriculture, INTERBEV, l’Interprofession Elevage et Viande et 4 ONG de protection de l’environnement(1) présentent leur première publication commune « Elevage bovin allaitant français et climat », issue d’une démarche de concertation engagée en 2014. Soutenue par le Commissariat Général au Développement Durable du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, la publication précise les principaux points d’accord mais aussi les points de débat et pistes de travail en commun sur l’élevage bovin allaitant(2) français en matière d’impacts environnementaux.

Une publication née d’une démarche de concertation engagée dès 2014

Alors que l’élevage et la viande sont souvent au centre de controverses et le débat parfois houleux, INTERBEV a décidé en 2014 d’inviter les ONG de protection de l’environnement à échanger avec des représentants de la filière. L’objectif ? Débattre ouvertement et de façon constructive sur l’élevage bovin français et la production de viande bovine notamment face aux enjeux climatiques.  Parmi les associations ayant répondu présent : Green Cross France et Territoires, France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot et le WWF France.  
 
Des enjeux partagés et des constats communs

Lors de leurs réunions de concertation, en partie réalisées sur le terrain, dans des élevages, avec des experts et scientifiques, les professionnels de la filière viande et les 4 associations ont partagé un ensemble de connaissances et de constats communs sur les impacts environnementaux, positifs comme négatifs de la production de viande bovine française.