Un exilé fiscal de plus : gros problème pour les Belges

Dessin de Aurel dans Politis

Pour quand l'accès des handicapés aux établissements accueillant du public

L'accès des personnes handicapés aux lieux accueillant du public constitue un point majeur de l'intégration de ces personnes dans la société.

 

Dès 1975, la loi du 30 juin pose les bases du problème. Elle stipule dans son article 49 :

"Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi."

C'est la loi du 11 février 2005 qui précise ces principes et met en place les dispositions pratiques.

Dans un premier temps, un diagnostic précis doit être réalisé :

L'échéance est fixée au premier janvier 2010 ou 2011 selon le type d'établissement.

Ensuite la mise en conformité doit être effective, avec une date butoir au premier janvier 2015.

Or de nombreuses communes sont en retard sur ce planning, pour certaines le diagnostic n'est pas encore réalisé. Des maires réclament un report de la date butoir, mettant en avant les difficultés économiques du moment.

La loi avait donc prévu une période de dix ans pour rendre les locaux accessibles, deux ans avant l'échéance certains semblent seulement prendre conscience du problème.

Il est reconnu que c'est à l'attention montrée aux membres les plus faibles d'une collectivité que l'on reconnaît son degré d'avancement social.

Que doit-on conclure de la situation rencontrée par les personnes handicapées ?

NDDL : Destruction oui, expulsion non

Le tribunal de Saint-Nazaire a autorisé ce jour le préfet à démolir les constructions jugées illicites sur le territoire de Notre Dame des Landes.

Les opposants au projet continuent d'occuper les lieux, et un certain nombre s'est déclaré habitant à titre principal des lieux. Ils espèrent rendre ainsi leur expulsion impossible pour le moment à cause de la trève hivernale.

Voici le compte-rendu du breizhjournal

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a rendu ce matin son jugement très attendu sur le devenir des constructions faites à la Châteignerie (la Chat Teigne), sur un terrain privé à l’ouest du Bois de Rohanne.

 

Il a reconnu que le préfet peut « solliciter les forces de l’ordre pour démolir les constructions qu’il juge illicites », ouvrant ainsi la voie à une opération policière de grande ampleur dont nous décrivions l’imminence dans notre édition d’hier.

 

Cependant, le jugement autorise le préfet à démolir, mais non à expulser les occupants des cabanes, dont plusieurs ont déclaré hier matin par lettre recommandée et fax à Vinci qu’il s’agissait de leur domicile principal. Ils le réaffirment ce matin dans un communiqué « un certain nombre de personnes expulsées depuis le 16 octobre habitent dans certaines des cabanes de la Châtaigne. Ces cabanes sont actuellement leur domicile et leur résidence principale. Toute démolition des cabanes impliquerait leur expulsion. Or il ne peut juridiquement y avoir d’expulsion de ces personnes de leur logement sans nouvelle procédure contradictoire et décision du tribunal d’Instance. »

La bataille juridique continue

Un nouveau front s’ouvre. En effet, les opposants ont demandé que leur soit appliquée la trêve hivernale pour le village collectif de la Châtaigneraie. Si celle-ci leur est reconnue, le village serait épargné au moins jusqu’au 15 mars 2013.

 

      

De plus, « le jugement n’a pas reconnu qu’il s’agissait de constructions en dur, mais s’est cantonné au terme de cabanes », commente Dominique Fresneau, de l’ACIPA. Soit des constructions légères, illégales, mais qui constituent un trouble à l’ordre public moins grave que s’il s’agissait de constructions en dur. Une justification en moins pour l’opération de grande ampleur. Plus important « le jugement a dédouané le propriétaire », M. Jacques Paressant, accusé par la Préfecture et AGO-Vinci d’avoir sciemment permis aux opposants à l’aéroport de venir construire sur son terrain, qu’il savait en fin de procédure d’expulsion. Il était donc accusé de n’avoir pu offrir les garanties civiles qui permettraient à AGO-Vinci de jouir sans trouble de sa propriété. La propriété du terrain litigieux est reconnue à AGO, et d’autres propriétaires se sont montrés soulagés, voire plus réceptifs à la possibilité d’ouvrir leurs terrains à des constructions comme celles de la Chateignerie. Le jugement de Saint-Nazaire pourrait faire école.

 

Par ailleurs, nous apprenons qu’un référé-suspension contre le nouvel arrêté interdisant le transport de carburants sur les communes de Notre-Dame des Landes et de Vigneux, pris le 7 décembre par le Préfet de Loire-Atlantique, vient d’être déposé au tribunal administratif de Nantes. C’est l’ACIPA,  association de riverains et de paysans opposés à l’aéroport, qui porte plainte avec l’accord de ses membres, avec un autre paysan.

 

« Tous les opposants s’apprêtent à résister »

 

Ils préfèrent prévenir, « au cas où la Préfecture passerait en force » et procéderait  avec force gendarmes mobiles et policiers, à l’expulsion massive de la ZAD, « sans respecter les procédures » juridiques ou en « reprenant ses attaques sur les autres habitats menacés de la ZAD » les occupants « manifesteront leur colère et leur détermination ». En effet, si l’expulsion de la Chateignerie (la Chat teigne) s’avère impossible, le pouvoir serait très tenté de vider les autres lieux occupés illégalement, sachant que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs en application de l’article 313-3 du Code de la construction.

 

Le communiqué relaie deux autres initiatives : l’appel à une manifestation de grande ampleur à Nantes « quelques semaines » après une éventuelle expulsion massive de la ZAD et l’appel transmis à tous les collectifs de soutien de la contestation, ailleurs en France, à « occuper les lieux de pouvoir » en « réaction immédiate » à une grande opération de police sur la ZAD.

Barricade sur la ZAD – photo Anaïs Denaux

Du nouveau pour l'aide au sevrage des toxicomanies à Vouziers

Une bonne nouvelle pour la lutte contre les toxicomanies est donnée par le CSAPA 08 qui va tenir des consultations à Vouziers dès janvier 2013

Les Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) sont des structures résultant du regroupement des services spécialisés pour l’alcool et les drogues (CCAA et CSST).

Les personnes qui sont dans une relation de dépendance plus ou moins forte et néfaste à l’égard des drogues, de l’alcool, des médicaments ou d’une pratique (jeux, sexualité, anorexie/boulimie…) ont vocation à être reçues dans les CSAPA. Ceux-ci accueillent également l’entourage (parents, conjoints, famille, amis).

Les personnes touchées par de telles dépendances devaient le plus souvent se rendre à Charleville ou à Reims pour bénéficier d'une prise en charge spécialisée. Ces problèmes concernent souvent des personnes jeunes et sans ressources, pour qui le déplacement régulier à Charleville pose problème.

Cette initiative rendra des services à Vouziers, mais aussi dans tout le Vouzinois.

 On ne peut que se réjouir de cette décision d'intervenir  contre ces fléaux dans notre territoire.

Mais cette arrivée confirme également une réalité inquiétante : la toxicomanie et les dépendances sont fréquentes dans le Vouzinois. Les politiques de santé, le travail social ou  les mesures répressives déjà en place n'ont pas eu de résultats évidents ces dernières années.

Il manque d'indicateurs précis et fiables pour juger très précisement de l'évolution de la situation. Un recul réel et durable des dépendances demande une approche multiple : sociale, médicale, politique, judiciaire, éducative. Les responsables locaux de ces différents secteurs doivent  se rencontrer pour partager leurs constats et  coordonner étroitement  leurs actions pour espérer des résultats tangibles.

Chômage : faut-il s'habituer à la hausse ?

Les chiffres du chômage pour octobre sont mauvais, Michel Sapin l'avait annoncé depuis hier.

Faut-il se contenter de ce constat et attendre que les mesures gouvernementales produisent un effet ? Il faudrait pour cela estimer qu'elles vont dans le bon sens, mais vers quel objectif ? Le but recherché à moyen terme est la stabilisation, une baisse semble inenvisageable avant des mois, quant à une disparition de ce fléau, personne ne semble plus y croire. Il faut dire que cela arrange bien la plupart des entreprises, qui peuvent faire planer la menace du licenciement ou faire jouer la concurrence entre salariés beaucoup plus facilement Le Medef et Laurence Parisot nous répètent inlassablement que seules les entreprises créent de l'emploi en embauchant. Mais alors qui crée du chômage en débauchant, si ce n'est ces mêmes entreprises .

Voici les chiffres officiels :

En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A augmente de 1,5 % par rapport à la fin septembre 2012 (+ 10,6 % sur un an).

En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B, C augmente de 1,6 % par rapport à la fin septembre 2012 (+ 9,4 % en un an).

 

S'agissant de la catégorie A, par département, le nombre de demandeurs d'emploi varie en octobre 2012 par rapport à fin septembre 2012 entre + 1,0 % et + 5,2 % : Ardennes (+ 1,0 %), Aube (+ 4,2 %), Marne (+ 5,2 %), Haute-Marne (+ 3,1 %).

S'agissant de la catégorie A,B,C, par département, le nombre de demandeurs d'emploi varie en octobre 2012 par rapport à fin septembre 2012 entre + 1,2 % et + 2,2 % : Ardennes (+ 1,2 %), Aube (+ 2,2 %), Marne (+ 1,5 %), Haute-Marne (+ 1,2 %).

Des chiffres catastrophiques, insupportables. Pour le budget, le déficit "insupportable" a entraîné des mesures d'urgence et la signature d'un traité obligeant à l'équilibre budgétaire.

Et une loi obligeant à baisser le nombre de chômeurs, c'est moins urgent ?

EHPAD de Vouziers : un public privé d'hébergement

Les personnes âgées vivent un drame quand leur état de santé ne leur permet plus de rester dans leur logement.

Malgré les progrès de la médecine et les aides sociales au maintien à domicile, de nombreuses personnes âgées doivent finir leur vie en EHPAD ( Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), nouvelle dénomination pour maison de retraite.

A Vouziers l'EHPAD se situe sur plusieurs localisations, avec des bâtiments anciens dans leur conception et  dont l'état se déteriore. Depuis des années des projets de reconstruction ont été initiés, mais aucun n'a abouti.

La situation financière du GHSA, auquel l'hôpital de Vouziers appartient, repousse aux calendes grecques la réalisation d'un nouvel établissement. Et par les temps qui courent les calendes grecques sont plus éloignées que jamais. Les directeurs intérimaires du GHSA ont clairement fait savoir que l'étude d'un projet d'EHPAD pour Vouziers se ferait après retour à l'équilibre des finances. Laissons du temps au temps, comme disait un homme célèbre.

Dans le même moment, le projet d'EPHAD privé n'en est plus là : le bâtiment est sorti de terre depuis plusieurs mois, bien que sa réalisation soit une idée beaucoup plus récente que celle de L'EHPAD public.

Cet établissement est construit par ORPEA, un des "grands" de secteur. Cotée en bourse la société se porte très bien et investit à tout-va. Pour Vouziers, ce sera un établissement de haut de gamme, qui ne sera pas accessible aux personnes qui dépendent de l'aide publique. Il n'a pas d'agrément pour recevoir les pensionnaires relevant de l'aide sociale du département.

On voit donc bien que pour le privé, un EHPAD est un établissement particulièrement rentable.

On nous explique par ailleurs que pour le service public un EHPAD est un établissement très coûteux.

Et on constate que "l'investissement social" n'est pas le même pour une personne âgée qui dépend de la solidarité nationale que pour celle qui a des moyens financiers suffisants.

Elle n'est pas belle la vie ? Et la fin de vie ?

L'état actuel de l'EHPAD d'ORPEA à Condé (photo DR)

Le non recours aux prestations sociales est bien supérieur à la fraude

Un article tiré du blog de la CGT du Conseil Général 08 montre l'importance des prestations sociales non versées. Ce manque à recevoir pour les personnes en difficulté est bien supérieur aux chiffres de la "fraude", dont on parle pourtant beaucoup plus.

Voici de larges extraits de cet article :

Philippe Warin, politologue, directeur de recherche au laboratoire « politiques publiques, action politique et territoires » du CNRS, co-dirige l’Observatoire des non recours aux droits et services (Odenore), qui publie jeudi 8 novembre 2012 "L’envers de la fraude sociale".

 

Pourquoi de tels travaux ?

Les travaux sur le non recours sont apparus dans les années 1990, mais ces dernières années, un discours sur la fraude aux prestations sociales s’est développé, permettant de justifier la réduction de certains de leurs budgets, les allocations sociales étant « fraudogènes ».

Or le non recours est bien supérieur à la fraude. Dans un rapport, l’Assemblée nationale a estimé la « fraude sociale » à environ 20 milliards d’euros, dont 15 à 16 dus au travail dissimulé et 3 à 4 milliards d’euros liés à des escroqueries aux prestations sociales, soit environ 1 % du montant total des sommes versés.

Ces 4 milliards de fraudes aux prestations sociales sont à mettre en regard des 5,3 milliards d’euros de non dépenses produits par le non recours au seul RSA.

Pour la CMU complémentaire, 24 % des ménages éligibles n’en bénéficient pas alors que les fraudes à la CMU ont représenté, en 2010, 800 000 euros. Pour nous, le scandale du non recours aux droits sociaux, c’est l’envers de la fraude sociale.

Quelles sont les causes de ce non recours ?

Il y a tout d’abord la stigmatisation des publics qui ont recours aux prestations sociales. Un discours ambiant a véhiculé une norme sociale culpabilisatrice. Toute demande d’aide est perçue comme une preuve de faiblesse.
Le discours sur la fraude et l’assistanat a ainsi tendance à dissuader davantage les personnes que l’aide cible en premier.

Il y a aussi la complexité des systèmes administratifs pour y avoir accès. L’exemple de la tarification sociale de l’énergie est particulièrement révélatrice : pour obtenir une tarification sociale, il faut être bénéficiaire de la CMU C.

Il revient à la caisse primaire d’assurance maladie d’en informer l’entreprise qui fournit l’énergie, de faire les calculs et le cas échéant d’accorder le tarif social.
Si bien que seul 47 % des ménages éligibles ont effectivement eu accès à cette aide.

Il faudra voir dans le temps si le décret du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel permet d’améliorer la donne.