Favoriser l’accès aux soins et lutter contre le refus de soins

Communiqué interassociatif, dont l’ODSE et la LDH sont membres
De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé.

En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore aujourd’hui opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces  ».

 

Qu’il soit motivé par le statut d’assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à travers l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

Une proposition de loi pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades
Présentée par la Sénatrice Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l’accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition de loi tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l’origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information

Le testing : un outil concret contre les refus de soins
Parce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing. Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses.

Représentants de l’Etat : engagez-vous
Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l’économie d’une série de dispositions pratiques pour faciliter l’accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité.

Paris, le 21 février 2013

Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté : à améliorer.

le Collectif des associations unies pour le logement regrette l’absence de propositions pluriannuelles sur l’accès au logement des plus exclus.

 

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies se félicite d’une partie des annonces pour 2013 présentées dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté dévoilé le 21 janvier par le gouvernement, concernant l’hébergement et le logement :

- la fin de la gestion au thermomètre de l’hébergement et la priorité donnée à l’accès au logement,
- la création de 5000 places d’hébergement, de 4000 places en CADA, de 7000 places en intermédiation locative,
- la prise en compte des besoins d’habitat des gens du voyage,
- l’accompagnement des personnes habitant des campements ou des squats,
- le renforcement des Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation,
- la participation des personnes accueillies à l’élaboration et au suivi des politiques publiques.

Cependant, il s’inquiète du manque de clarté quant à la méthode et à l’échéancier précis de sa mise en oeuvre. Fait majeur, la dimension quinquennale est malheureusement absente du plan bien que les associations ne cessent de demander une loi de programmation pluriannuelle, donnant clairement la priorité à l’accès direct au logement (avec si besoin un accompagnement social adapté).

Par ailleurs, d’autres mesures primordiales défendues de longue date par les associations n’ont pas été reprises. Concernant la prévention des expulsions locatives pour les personnes de bonne foi et des campements de fortune, le moratoire que nous appelions de nos voeux n’y figure toujours pas, tout comme l’amélioration de l’efficacité des APL.

De plus, aucune réforme structurelle de l’hébergement n’est engagée malgré l’augmentation du nombre de sans-abri, avec des structures toujours plus saturées et inadaptées. C’est pourtant cette réforme qui pourra garantir les principes d’accueil inconditionnel et de continuité de la prise en charge. D’ailleurs, les projets territoriaux de sortie de l’hiver sont à peine déclinés dans ce plan alors même qu’ils constituent le point de départ d’une non remise à la rue des personnes sans-abri au printemps prochain et que les réunions de lancement dans les départements ont à peine démarré.

Concernant l’accès des plus fragiles à un logement abordable, l’annonce du relogement de 15 000 ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable (lesquels sont aujourd’hui toujours en attente d’une proposition de la part du préfet), doit faire l’objet d’une mise en oeuvre très rapide, sans oublier tous les autres. En outre, les associations restent inquiètes quant à la capacité financière à produire 150 000 logements vraiment sociaux.

Les associations du collectif demandent donc de prendre en compte ces faiblesses du plan. Elles resteront par ailleurs très attentives à sa mise en oeuvre opérationnelle. C’est à cet effet qu’elles lancent un compte-à-rebours des plans territoriaux de sortie de l’hiver dans une vingtaine de départements, qui permettra de veiller à leur mise en place effective sur les territoires.

Paris, le 25 janvier 2013

Chômage : stabilité en France, hausse dans les Ardennes

Les chiffres du chômage pour décembre 2012 viennent d'être publiés ce soir.

Voici ce que la DARES donne comme chiffres :

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 132 900 en France métropolitaine fin décembre 2012. Ce nombre est stable par rapport à la fin novembre 2012 (+0,0 %, soit +300). Sur un an, il croît de 10,0 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 494 700 en France métropolitaine fin décembre 2012. En décembre, le nombre de ceux de catégorie B est en baisse de 0,9 % (+8,9 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C augmente de 1,8 % (+4,7 % sur un an).

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 627 600 en France métropolitaine fin décembre 2012 (4 917 500 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 0,2 % (+10 200) au mois de décembre. Sur un an, il augmente de 8,8 %.

Une hirondelle ne fait pas le printemps, il faudra confirmer cette tendance dans les mois à venir, et c'est loin d'être gagné. Les indicateurs ne sont pas passés au vert, et par exemple le nombre de chômeurs de plus de 50 ans et celui de chômeurs de longue durée augmentent. Même la communication officielle reste discrète, ce qui confirme que ces chiffres auront du sens si la confirmation vient des mois suivants.

 

Pour la région, les tendances sont plus difficiles. La DIRECCTE Champagne-Ardenne publie ses résultats :

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s’établit à 68 839 en Champagne-Ardenne, fin décembre 2012. Ce nombre augmente de 1,1 % (+ 742) par rapport à la fin novembre 2012 (+ 14,0 % sur un an).

 

En Champagne-Ardenne, le nombre des demandeurs d’emploi de catégories B et C s’établit à 33 712 fin décembre 2012. Ce nombre diminue de 1,1 % (- 380) au mois de décembre (+ 3,3 % sur un an).

En Champagne-Ardenne, le nombre des demandeurs d’emploi de catégorie A, B, C s’établit à 102 551 fin décembre 2012. Ce nombre croît de 0,4 % (+ 362) au mois de décembre (+ 10,2 % sur un an). En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B, C augmente de 0,2 % par rapport à fin novembre 2012 (+ 8,8 % en un an).

Par département, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A varie de + 0,6 % à + 1,7 % en décembre 2012 par rapport à fin novembre : Ardennes (+ 0,6 %), Aube (+ 1,0 %), Marne (+ 1,3 %), Haute-Marne (+ 1,7 %).

Par département, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, B, C varie de + 0,1 % à + 0,6 % en décembre 2012 par rapport à fin novembre : Ardennes (+ 0,4 %), Aube (+ 0,1 %), Marne (+ 0,6 %), Haute-Marne (+ 0,1 %).

Vouziers : honneur aux anciens

Le début de l'année est la date habituelle du repas offert aux anciens de la ville par la municipalité de Vouziers.

Ce 13 janvier, les Vouzinois du "3ème âge" ont donc convergé nombreux vers la salle des fêtes où ce repas est organisé. La salle, décorée pour l'occasion, se prête bien à cette manifestation festive. En plus de l'emplacement réservé aux tables, un espace central est prévu pour les danseurs. Ceux-ci sont accompagnés par Christian et Mimi, des habitués des lieux.

Le repas lui-même est préparé par Hervé Buffet et son équipe. Voici ce qu'il a proposé pour cette année :

Avant de débuter les choses sérieuses, les personnalités ont salué les participants. Preuve de l'importance symbolique de ce moment de partage, le député et le président du Conseil Régional étaient présents.

C'est Ghislaine Jacquet qui avait l'honneur de prononcer le mot de bienvenue, en qualité de Maire- Adjointe chargée du social. Elle l'a fait en joignant ses vœux pour la nouvelle année et en souhaitant une bonne journée à tous.

Le Maire, Claude Ancelme a ensuite rappelé la place importante des anciens dans la cité. Cette importance est numérique, et la proportion des personnes âgées va encore augmenter dans les années à venir. Elle est aussi qualitative, car les anciens ont un rôle social important à jouer.

Le Président du Conseil Régional, Jean-Paul Bachy a dit son plaisir de se retrouver dans l'Argonne. Il a insisté sur le fait de rester optimiste et de faire jouer les atouts locaux, malgré un contexte difficile.

Le député de Sedan-Vouziers, Jean-Luc Warsmann,  a salué lui aussi les anciens présents en leur rendant hommage. Il a souhaité à chacun la meilleure année possible, en particulier une santé préservée au mieux. Il a rendu hommage à tous ceux qui se dévouent pour le bien-être des plus anciens.

De gauche à droite : Bernard Pierret, Jean-Luc Warsmann, Claude Ancelme, Jean-Paul Bachy et Ghislaine Jacquet

Ces prises de paroles étaient faites en présence de l'équipe se service, faite d'élus et de membres de la commission sociale de la ville. Avec eux, d'autres bénévoles se sont activés ces derniers jours pour préparer la salle. Pour ceux qui ne pouvaient se déplacer des colis ont été distribués à domicile, le plus souvent par les mêmes bénévoles. Un hommage appuyé leur a été rendu par les personnalités lors de leurs discours.

Cette première étape franchie, l'apéritif pouvait être servi, laissant les retardataires trouver une place à table. Il ne restait plus en suite qu'à attaquer les plats, mais à ce sport les anciens peuvent montrer qu'ils n'ont pas perdu l'entraînement et qu'ils n'ont rien à envier en ce domaine aux plus jeunes.

Un exilé fiscal de plus : gros problème pour les Belges

Dessin de Aurel dans Politis

Pour quand l'accès des handicapés aux établissements accueillant du public

L'accès des personnes handicapés aux lieux accueillant du public constitue un point majeur de l'intégration de ces personnes dans la société.

 

Dès 1975, la loi du 30 juin pose les bases du problème. Elle stipule dans son article 49 :

"Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi."

C'est la loi du 11 février 2005 qui précise ces principes et met en place les dispositions pratiques.

Dans un premier temps, un diagnostic précis doit être réalisé :

L'échéance est fixée au premier janvier 2010 ou 2011 selon le type d'établissement.

Ensuite la mise en conformité doit être effective, avec une date butoir au premier janvier 2015.

Or de nombreuses communes sont en retard sur ce planning, pour certaines le diagnostic n'est pas encore réalisé. Des maires réclament un report de la date butoir, mettant en avant les difficultés économiques du moment.

La loi avait donc prévu une période de dix ans pour rendre les locaux accessibles, deux ans avant l'échéance certains semblent seulement prendre conscience du problème.

Il est reconnu que c'est à l'attention montrée aux membres les plus faibles d'une collectivité que l'on reconnaît son degré d'avancement social.

Que doit-on conclure de la situation rencontrée par les personnes handicapées ?

NDDL : Destruction oui, expulsion non

Le tribunal de Saint-Nazaire a autorisé ce jour le préfet à démolir les constructions jugées illicites sur le territoire de Notre Dame des Landes.

Les opposants au projet continuent d'occuper les lieux, et un certain nombre s'est déclaré habitant à titre principal des lieux. Ils espèrent rendre ainsi leur expulsion impossible pour le moment à cause de la trève hivernale.

Voici le compte-rendu du breizhjournal

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a rendu ce matin son jugement très attendu sur le devenir des constructions faites à la Châteignerie (la Chat Teigne), sur un terrain privé à l’ouest du Bois de Rohanne.

 

Il a reconnu que le préfet peut « solliciter les forces de l’ordre pour démolir les constructions qu’il juge illicites », ouvrant ainsi la voie à une opération policière de grande ampleur dont nous décrivions l’imminence dans notre édition d’hier.

 

Cependant, le jugement autorise le préfet à démolir, mais non à expulser les occupants des cabanes, dont plusieurs ont déclaré hier matin par lettre recommandée et fax à Vinci qu’il s’agissait de leur domicile principal. Ils le réaffirment ce matin dans un communiqué « un certain nombre de personnes expulsées depuis le 16 octobre habitent dans certaines des cabanes de la Châtaigne. Ces cabanes sont actuellement leur domicile et leur résidence principale. Toute démolition des cabanes impliquerait leur expulsion. Or il ne peut juridiquement y avoir d’expulsion de ces personnes de leur logement sans nouvelle procédure contradictoire et décision du tribunal d’Instance. »

La bataille juridique continue

Un nouveau front s’ouvre. En effet, les opposants ont demandé que leur soit appliquée la trêve hivernale pour le village collectif de la Châtaigneraie. Si celle-ci leur est reconnue, le village serait épargné au moins jusqu’au 15 mars 2013.

 

      

De plus, « le jugement n’a pas reconnu qu’il s’agissait de constructions en dur, mais s’est cantonné au terme de cabanes », commente Dominique Fresneau, de l’ACIPA. Soit des constructions légères, illégales, mais qui constituent un trouble à l’ordre public moins grave que s’il s’agissait de constructions en dur. Une justification en moins pour l’opération de grande ampleur. Plus important « le jugement a dédouané le propriétaire », M. Jacques Paressant, accusé par la Préfecture et AGO-Vinci d’avoir sciemment permis aux opposants à l’aéroport de venir construire sur son terrain, qu’il savait en fin de procédure d’expulsion. Il était donc accusé de n’avoir pu offrir les garanties civiles qui permettraient à AGO-Vinci de jouir sans trouble de sa propriété. La propriété du terrain litigieux est reconnue à AGO, et d’autres propriétaires se sont montrés soulagés, voire plus réceptifs à la possibilité d’ouvrir leurs terrains à des constructions comme celles de la Chateignerie. Le jugement de Saint-Nazaire pourrait faire école.

 

Par ailleurs, nous apprenons qu’un référé-suspension contre le nouvel arrêté interdisant le transport de carburants sur les communes de Notre-Dame des Landes et de Vigneux, pris le 7 décembre par le Préfet de Loire-Atlantique, vient d’être déposé au tribunal administratif de Nantes. C’est l’ACIPA,  association de riverains et de paysans opposés à l’aéroport, qui porte plainte avec l’accord de ses membres, avec un autre paysan.

 

« Tous les opposants s’apprêtent à résister »

 

Ils préfèrent prévenir, « au cas où la Préfecture passerait en force » et procéderait  avec force gendarmes mobiles et policiers, à l’expulsion massive de la ZAD, « sans respecter les procédures » juridiques ou en « reprenant ses attaques sur les autres habitats menacés de la ZAD » les occupants « manifesteront leur colère et leur détermination ». En effet, si l’expulsion de la Chateignerie (la Chat teigne) s’avère impossible, le pouvoir serait très tenté de vider les autres lieux occupés illégalement, sachant que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs en application de l’article 313-3 du Code de la construction.

 

Le communiqué relaie deux autres initiatives : l’appel à une manifestation de grande ampleur à Nantes « quelques semaines » après une éventuelle expulsion massive de la ZAD et l’appel transmis à tous les collectifs de soutien de la contestation, ailleurs en France, à « occuper les lieux de pouvoir » en « réaction immédiate » à une grande opération de police sur la ZAD.

Barricade sur la ZAD – photo Anaïs Denaux