Rejet de la loi d’amnistie .... Ils ont osé !

Article repris du blog du syndicat CGT du Conseil  Général des Ardennes

Certains droits sont essentiels à la Démocratie : défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale, le droit de grève, participer à la détermination collective des conditions de travail… (alinéas 6, 7 et 8 du préambule de 1946).

C’est donc légitimement que nombre de salariés manifestent au travers de mouvements sociaux pour défendre les conditions de travail, préserver l’emploi et les services publics ainsi qu’un système de protection sociale efficace et solidaire.

Pendant la période gouvernementale précédente, la violence des relations sociales s’est accentuée, les plans de licenciements se sont multipliés entrainant pour les salariés de véritables traumatismes auxquels ils n’ont pas toujours pu faire face. Dans ces situations, les syndicalistes se retrouvent en première ligne de la défense de l’ensemble des salariés qui les mandatent.

La loi d’amnistie proposée par les élus du groupe démocrates et républicains s’inspire de la dernière loi d’amnistie de 2002 proposée par Jacques Chirac et votée par la droite. Cette loi n’avait provoqué aucun encouragement à des actes de violence, au contraire elle avait contribué à apaiser le climat social.

En comparaison, la proposition de loi de 2013 a été considérablement « allégée » par l’Assemblée nationale et le Sénat. Malgré cela droite et patronat n’ont eu de cesse de tenir des propos extrêmement virulents, alarmistes en accusant cette loi d’être une incitation à la violence.

Le patronat cherche continuellement à museler le monde du travail, notamment en criminalisant l’action syndicale, mais aussi en tentant d’éviter pour lui-même toutes possibilités de sanctions comme en témoigne le récent texte sur « la sécurisation de l’emploi ».

On s’attendait à ce qu’un gouvernement à majorité socialiste soutienne cette loi d’amnistie a minima. Il n’en n’est rien ! La Commission des lois, sur demande du gouvernement, vient de rejeter ce matin la proposition de loi.

Le gouvernement et l’Assemblée nationale, en acceptant la criminalisation des salariés et syndicalistes, envoient un message désastreux au monde du travail. Plutôt que de s’en prendre à eux, ils feraient mieux de contribuer par une politique volontariste à empêcher les licenciements et la violence qui les accompagnent.

Amnesty exhorte la Commission européenne à poursuivre les Etats membres qui discriminent les Roms

Alors que la « Journée internationale des Roms » va être célébrée, les Roms, l'une des plus importantes minorités ethniques d'Europe, subissent des discriminations grandissantes, des violences à caractère raciste, des expulsions forcées et diverses formes de ségrégation. Plus d'une décennie après l'adoption des lois européennes contre la discrimination, les Etats membres de l'Union européenne (UE) ne parviennent toujours pas à faire respecter ces lois.

 

Dans une vaste campagne intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International dénonce la persistance de politiques et des pratiques discriminatoires à l’égard les Roms au sein de l'Union européenne et le manque de fermeté de la Commission européenne.

Dans sa campagne menée sur l’Union européenne (UE) intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International déplore les réticences de la commission européenne à poursuivre les Etats membres dont les politiques discriminatoires à l’égard des Roms sont en infraction avec le droit communautaire.

Pourtant, la directive de 2000 de l'UE portant sur « l'égalité raciale » interdit clairement toute discrimination « fondée sur la race et l'ethnicité » dans une variété de domaines, y compris l'accès aux biens et aux services, la protection sociale, la santé, le logement, l'emploi et l'éducation.

(...)

Le cas de la France

En 2010, par exemple, la Commission a fait marche arrière, alors qu'elle menaçait initialement d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France en raison de sa politique de démantèlement systématique des campements et d’expulsion du territoire qui ciblait spécifiquement les Roms du fait notamment d’une circulaire du 5 août 2010.
Le 14 mars 2013, le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, a affiché sa volonté de mettre en œuvre une politique de fermeté en annonçant la poursuite des démantèlements des campements, sans clarifier comment les garanties ayant trait aux expulsions seraient appliquées. Amnesty International lui a adressé un courrier pour rappeler les obligations de la France aux termes du droit international.

En s'abstenant de prendre des mesures fortes, les institutions de l'UE ne parviennent pas à faire rendre des comptes aux Etats membres sur la façon dont ils traitent les Roms.

La Commission doit donc utiliser tous les instruments à sa disposition pour faire face aux multiples formes de discrimination, de racisme et d'autres violations des droits humains subies par les Roms en Europe.

Quelques chiffres éloquents

■ Entre 10 et 12 millions de Roms vivent en Europe ; la moitié d’entre eux environ résident dans des États membres de l’Union européenne.
■  Huit foyers roms sur 10 sont menacés de pauvreté dans l’UE.
■  Les trois-quarts des Européens reconnaissent que les Roms sont en butte à la discrimination.
La majorité des Européens – 53 % – pensent qu’une meilleure intégration des Roms profiterait à l’ensemble de la société.
■  En 2012, 34 % des Européens estimaient que les citoyens de leur pays seraient mal à l’aise – et 28 % seulement « plutôt » à l’aise –, à l’idée que leurs enfants aient des camarades de classe roms.
 ■  En Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Bulgarie, plus de 120 agressions violentes graves – à l’arme à feu, à l’arme blanche et aux cocktails Molotov, notamment – ont été commises contre des Roms et leurs biens entre janvier 2008 et juillet 2012.

Privation d’allocations familiales : haro sur les plus pauvres ?

Communiqué LDH
Le Sénat vient, à la quasi-unanimité, de voter un projet de loi porté par l’UMP qui priverait les familles, dont les enfants sont placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, des deux tiers des allocations familiales de la totalité de la prime de rentrée scolaire. Ce serait alors les départements qui percevraient ces allocations.

La Ligue des droits de l’Homme considère que cette décision est discriminante au sens où certains bénéficiaires ne seront plus à égalité de droits et qu’elle est socialement inique puisque, la plupart du temps, les familles concernées sont pauvres ou très pauvres, souvent monoparentales. Cette mesure est de surcroît inutile puisque les magistrats peuvent suspendre ou retirer les allocations familiales, ou encore prononcer une tutelle aux prestations sociales. La LDH rappelle que la décision prise par le Sénat est contraire à la réglementation qui stipule que l’autorité parentale reste la règle, sauf décision de justice. De ce fait, les parents – selon l’article L28-1 du code de l’action sociale et des familles – sont tenus de subvenir aux besoins d’entretien et d’éducation de leur enfant même en cas de placement à l’Aide sociale à l’enfance, comme c’est le cas pendant les fins de semaine ou les vacances.

La LDH considère que le retrait d’allocations relève de la punition morale et pas du traitement social. Cet aspect est particulièrement visible en matière de logement. Alors que l’augmentation du nombre de placements est directement liée à l’aggravation de la crise, l’accès à un logement décent et stable est l’un des problèmes majeurs des familles, à fortiori quand elles sont parmi les plus pauvres Il n’est guère possible de croire que la privation d’allocations – puisque les familles à la rue subissent le placement de leurs enfants – soit le début d’un règlement de leur situation. Où l’on voit que la vengeance sociale se cache sous le manteau du souci des enfants.

La LDH refuse la fausse idée qui fait de la fraude le comportement explicatif de la protection sociale. A cette aune, les chômeurs le seraient volontairement, les allocataires seraient des assistés sociaux et les pauvres les responsables de leur pauvreté. La Ligue des droits de l’Homme attend de la représentation nationale qu’elle fasse que la loi ne fragilise pas encore plus des familles en détresse.

Paris, le 3 avril 2013

Vouziers vers une nouvelle fusion de communes.

La ville de Vouziers a déjà connu trois fusions : avec Condé lès Vouziers en 1961, puis avec Chestres en 1964 et enfin avec Blaise en 1973 (pour cette dernière il s'agit plus précisément d'une association, ce qui explique notamment qu'il existe un(e) Maire délégué(e) de Blaise).

Ces différentes opérations ont bien entendu eu pour effet d'augmenter la superficie et la population de la commune. Si depuis lors Vouziers ne connaît  pas de problème particulier en surface disponible, elle continue à être confrontée depuis plusieurs années à un déclin démographique préoccupant. Cette chute de population se retrouve dans de nombreuses villes des Ardennes, mais le caractère excentré de l'Argonne accentue les conséquences négatives : fermeture de services publics, faiblesse du bassin d'emploi, baisse des dotations de l'Etat, ...

Les élus de la ville possèdent peu de moyens efficaces pour enrayer ce phénomène. Pour maintenir et augmenter l'attrait de la ville, ils ont beaucoup investi : Vouziers accueille des équipements qui vont au-delà de ce qui pourrait être attendu pour une commune de cette taille (piscine, centre culturel, lycée, multi-accueil pour la petite enfance,...). Il ne semble pas possible d'aller au-delà dans ce domaine.

Depuis plusieurs mois, dans la plus grande discrétion, les élus réfléchissent à une  nouvelle proposition. Ils ont estimé qu'une nouvelle fusion serait une proposition intéressante, à l'heure où une réforme des collectivités locales se met en place.

Il a semblé que vers Vrizy et Vandy la taille et l'histoire de ces villages ne se prêtaient pas facilement à une telle réalisation.

La solution la plus logique ?

En se tournant vers l'ouest, la commune de Sainte-Marie a paru par contre pouvoir convenir. Elle se situe très proche de Vouziers (4 km ) mais également à seulement 2 km de Blaise, la commune associée de Vouziers. De plus le nouveau débouché de la zone industrielle et commerciale de Vouziers se fait par le rond-point de la route de Sainte-Marie, qui conduit à cette commune.

On voit donc bien que ces paramètres sont les plus positifs par rapport à d'autres communes voisines.

La commune de Sainte-Marie compte moins de 80 habitants, et ne comporte pas de commerces ou d'équipements susceptibles d'attirer de nouveaux citoyens. Cette taille est un handicap pour monter un projet  qui dépasse les normes habituelles des chantiers de la commune. Ainsi la restauration des vitraux de l'église de Sainte-Marie pose un problème de financement (voir l'article de L'Union). Les habitants et les élus de la commune se sont mobilisés pour cette cause, mais ils ont pu se rendre compte à cette occasion de la limite de leurs moyens.

Aucune décision formelle n'a été prise à ce stade. Les élus des deux communes ont trouvé qu'il était primordial d'associer les habitants à un changement de cette nature. Ce n'est donc qu'après les échéances municipales de 2014 que les démarches officielles pourraient débuter.

Si cette fusion aboutissait à terme (ou à Senuc), on compterait alors 5 églises à Vouziers, qui  bénéficierait de ce fait d'une renommée bien supérieure à Colombey et ses deux simples églises. Un grand plus pour le tourisme vouzinois n'en doutons pas.

Une vue de Sainte-Marie (D.R.)

GHSA : Le Maire de Vouziers juge inacceptables les déclarations des directeurs

Lors du conseil municipal de ce soir, le vote du budget devait logiquement constituer la part essentielle de la séance.

Pourtant ce sont les informations données en début de séances qui ont le plus marqué les esprits.

Tout d'abord Claude Ancelme a révélé que le liquidateur d'APM, Maître Legras de Grandcourt avait fait appel de la décision du juge de l'expropriation, le 15 février. Le feuilleton de l'acquisition des bâtiments d'APM est donc encore  loin d'être terminé. "C'était à prévoir " a ajouté le Maire de Vouziers, qui a semblé peu affecté par cette nouvelle.

Par contre, il a pris un ton beaucoup plus véhément pour dénoncer la prise de position des directeurs du GHSA dans la presse locale. (voir notre note du moment).

Claude Ancelme a déclaré : "J'ai été interpellé par mes collègues élus et beaucoup de Vouzinois suite à l'article paru dans l'union le 16 mars dernier. Dans cet article, avant même d'avoir fini leur mission (qui expire fin avril), avant même d'avoir présenté les orientations au Conseil de surveillance, et aux organes consultatifs internes, les deux directeurs par intérim du GHSA annoncent que la situation financière de l'établissement les conduit à s'interroger sur le planning de démarrage de la construction de la maison de retraite publique et de son dimensionnement.
Je dénonce fortement ces interrogations publiques intempestives qui ne font qu'attiser les incompréhensions, les doutes des personnels, de la population et des élus."

Il semble donc que ni la forme ni le fond de cette prise de position n'aient fait plaisir au premier magistrat de Vouziers, par ailleurs président du conseil de surveillance du GHSA.

Il ajoute :" Il est tout aussi inacceptable de laisser croire que le nombre de lits de la maison de retraite publique dépend de celui du nombre de lits de l'Etablissement privé qui va ouvrir au 2ème semestre à Vouziers. Le public accueilli n'est pas le même. L'étude de besoin réalisée par ORPEA avait pris en compte le nombre de lits existants.

(...)

Le site de Vouziers n'est pas responsable des 13 millions de déficit cumulés. Notre territoire, nos personnes âgées ne peuvent attendre un retour à l'équilibre pour se voir offrir un hébergement décent et sécurisé.
Le territoire n'a pas à subir la mauvaise gestion des directeurs successifs qui n'ont pas su porter ce dossier.
J'attends du Directeur de l'ARS, avec son expertise, qu'il pilote l'aboutissement de ce dossier à la hauteur du programme qui avait été validé par son prédécesseur, directeur de l'ARH à hauteur de 185 lits, programme qui avait d'ailleurs déjà été amputé de la tranche conditionnelle de 65 lits ."

Reste à savoir ce que cette vive réaction peut produire comme effet réel sur les décideurs. Claude Ancelme termine sa mise au point par cette conclusion : "J'ai contacté Mr PAILLE, Directeur de l'ARS, le 18 mars afin de lui faire part de mon mécontentement à la lecture de cet article de presse. Il doit organiser une réunion avec le Député et le Conseil Général et moi-même pour faire un point une bonne fois pour toute sur ce dossier."

Le directeur de l'ARS va-t-il désavouer les directeurs qu'il a missionné pour redresser les comptes du GHSA ? Va-t-il proposer un financement pour l'EHPAD de Vouziers, en suppléant au GHSA ? Rien n'est impossible, mais ce serait une grosse surprise si le directeur de l'ARS se positionnait en contradiction avec l'équipe de direction actuellement en place.

Ces informations données, la séance proprement dite pouvait commencer. Nous en ferons le compte-rendu demain.

Chômage : toujours et encore plus.

Comme cela était déjà annoncé, les chiffres du chômage continuent à se dégrader pour le mois de février, en France et dans la Région.

Voici les chiffres officiels au niveau national :

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 187 700 en France métropolitaine fin février 2013. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin janvier 2013 (+0,6 %, soit +18 400). Sur un an, il croît de 10,8 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 519 000 en France métropolitaine fin février 2013. En février, le nombre de ceux de catégorie B est en baisse de 0,1 % (+9,8 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C augmente de 1,0 % (+6,4 % sur un an).

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 706 700 en France métropolitaine fin février 2013 (4 997 600 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 0,6 % (+26 500) au mois de février. Sur un an, il augmente de 9,8 %.

Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 612 400 en France métropolitaine fin février 2013. En février, le nombre d’inscrits en catégorie D est en hausse de 0,2 % et le nombre d’inscrits en catégorie E diminue de 0,7 %.

Pour la Région, les résultats ne sont meilleurs, mais pour une fois les Ardennes ne sont pas les plus mal placées. Ce résultat est bien entendu à relativiser avec la tendance sur un an, pour laquelle les Ardennes supportent une lourde augmentation.

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A

s'établit à 69 816 en Champagne-Ardenne, fin février 2013. Ce nombre

augmente de 0,7 % (+ 508) par rapport à la fin janvier 2013 (+ 14,4 %

sur un an).

Par département, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A varie

de - 0,3 % à + 1,5 % en février 2013 par rapport à fin janvier :

Ardennes (- 0,3 %),Aube (+ 1,0 %), Marne (+ 1,0 %), Haute-Marne (+ 1,5 %).

En Champagne-Ardenne, le nombre des demandeurs d'emploi de

catégorie A, B, C s'établit à 104 653 fin février 2013. Ce nombre

croît de 0,7 % (+ 736) au mois de février (+ 11,6 % sur un an).

 

Par département, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie

A, B, C varie de + 0,1% à + 1,0% en février 2013 par rapport à fin

janvier : Ardennes (+ 0,1 %), Aube (+ 0,7 %), Marne (+ 1,0 %),

Haute-Marne (+ 0,9 %)

Le 15 mars, on expulse ?

Communiqué LDH
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c’est une date qui doit rappeler la nécessité d’une politique publique du logement qui traite à la fois l’hébergement d’urgence et le logement social.

 

La LDH appelle :
• à soutenir l’action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
• à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.

Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :

Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.

Paris, le 11 mars 2013