Vouziers : des économies budgétaires à quel prix ?

Pour toutes les collectivités territoriales, l'heure est à l'austérité et au resserrement des dépenses. La ville de Vouziers n'échappe pas à cette règle, devant subir non seulement la conjoncture nationale  mais aussi les réalités démographiques locales.  En effet, deux reflux se rejoignent et se renforcent  :

- Le montant  global des dotations est revu à la baisse du fait de la politique budgétaire du gouvernement.

- La ville perd des habitants, le pourcentage des versements qui lui revient diminue donc proportionnellement.

Il est toujours possible de jouer sur les recettes, mais les marges de manœuvre sont limitées. Le Conseil municipal a validé une augmentation des impôts locaux lors du vote du budget en avril 2015. La recette générée est relativement faible, et cette majoration des taux d'imposition pourra difficilement se répéter tous les ans.

L'autre possibilité consiste à minorer les charges, ce qui n'est pas simple quand un certain nombre de dépenses sont contraintes (contingent incendie, fluides, ...) et d'autres liées à des équipements municipaux qu'il n'est pas envisageable de fermer (gymnases, centre Les Tourelles, ...).

La ville de Vouziers n'est pas endettée au-delà du raisonnable, et il est envisageable de prévoir une renégociation de la dette. La précédente équipe municipale avait travaillé sur le sujet, l'équipe actuelle a voulu faire de même lors du Conseil municipal qui s'est tenu hier soir.

Mais le débat ne s'est pas déroulé si facilement  que prévu.

Accessibilité, ou comment déroger à la dérogation.

La loi du 11 février 2005, qui concerne les personnes handicapées, avait fixé une date limite ( le premier janvier 2015) pour rendre les établissements accueillant du public accessibles à tous.

Force est de constater qu'à cette date, seule une minorité d'établissements sont en conformité avec la loi. La date limite ayant déjà été repoussée une fois, le gouvernement n'a pas souhaité décaler à nouveau l'échéance, ce qui aurait fait réagir fortement les associations de personnes handicapées. Il était également difficile de sanctionner les gestionnaires d'établissements non-conformes, tellement leur nombre est élevé. Le gouvernement a donc mis en place un dispositif qui maintient en théorie la date limite de janvier 2015, mais permet d'y déroger sans sanction, sous réserve de déposer un calendrier de travaux. Ce dispositif qui prend le nom d'agenda d'accessibilité programmé, a été détaillé ce soir à la salle Bellevue de Vouziers.

Une bonne centaine de personnes étaient présentes, avec une très grande majorité représentée par des maires ou élus communaux.

Un exposé très technique a été présenté par des responsables de la direction des territoires à la Préfecture des Ardennes.  Les principales dispositions rendues nécessaires pour rendre accessibles les locaux ont été expliquées, et ce, en fonction des différents handicaps et en tenant compte des configurations des établissements concernés.

La salle a semblé  prendre le plus souvent comme des contraintes nouvelles ces dispositions légales, qui ont rarement été vues sous l'angle d'une amélioration du service rendu à la population.

Pourtant, des assouplissements divers ont été présentés par rapport aux obligations générales. Ces interprétations souples de la loi sont en particulier valables pour les établissements de 5e catégorie, ceux qui reçoivent moins de 100 personnes.

Différentes dérogations existent pour repousser ou rendre caducs les agendas d'accessibilité programmée, en voici un tableau.

Lors de cette réunion de présentation, un décalage était perceptible entre l'attente de la salle et le message délivré. Les élus locaux qui constituaient la quasi-totalité du public attendaient plus un discours politique au sens large qui leur aurait expliqué ce que l'on attendait d'eux et les moyens que l'on mettait à leur disposition pour l'application de cette loi. Les modalités techniques détaillées qui ont été présentées ce soir auraient mieux été perçues si ce cadre général avait été reprécisé et mieux partagé par l'assistance.

 

L'accessibilité reportée en 2022 ?

La loi qui devait permettre l'accessibilité  aux handicapés de tous les bâtiments accueillant du public date de 2005. L'objectif était d'y parvenir pour 2015, mais le retard pris est tel que l'échéance ne sera respectée que dans un nombre très réduit de cas. Plutôt que de sanctionner les coupables, un rapport préconise de récompenser les mauvais élèves en reportant le délai de 7 ans, jusqu'en 2022.

Extrait de l'article de Yanous.com

La proposition phare du rapport que la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre consiste à retarder jusqu'à sept années la réalisation d'une accessibilité au rabais du cadre bâti et des transports...

(…)

Ce que propose la sénatrice Claire-Lise Campion est très clair : reporter les deux échéances légales d'accessibilité à tout pour tous, actuellement fixées au 1er janvier 2015 pour le cadre bâti et au 13 février 2015 pour les transports. Ces Ad'AP devant être adoptés avant le 31 décembre 2014, le nouveau délai reporterait jusqu'à 2022 la mise en accessibilité de ce qui reste à l'être, mais avec des normes allégées : "Je propose également d'ajuster le dispositif normatif dans un cadre concerté, écrit la sénatrice. L'idée est de conserver un socle réglementaire fort mais de reprendre les normes parfois trop strictes ou ayant des incidences budgétaires trop fortes alors que l'objectif de mise en accessibilité peut être atteint par d'autres moyens."

(…)

Ce rapport ne restera probablement pas lettre morte : on y trouve trop de propositions que les groupes de pression de tous bords veulent traduire en actes. Il va être examiné par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) pendant que les ministères concernés plancheront sur sa traduction en loi et règlements, à charge pour le Comité Interministériel du Handicap de mai ou juin prochain d'arbitrer définitivement.

Ce rapport va toutefois obliger le Gouvernement à rédiger un projet de loi pour reporter les échéances, au risque d'un désastre politique : après tout, il ne fait que subir l'inaction du Gouvernement précédent dont les membres se sont tant agités pour réduire le champ d'application de l'accessibilité en multipliant les possibilités de dérogations. Mais c'est le Gouvernement actuel qui va accorder "la prime à la crapule" récompensant tous ceux qui ont décidé de ne rien faire dans l'espoir que la loi changerait : ils auront eu raison une première fois, et gageons qu'ils tenteront le coup une seconde.

Ce Gouvernement portera la responsabilité du maintien des escaliers obstacles, des portes inouvrables, des informations inaudibles ou invisibles, du stress discriminant que les personnes handicapées continueront à subir encore longtemps. Malgré son verbiage, le rapport Campion inscrit la démarche de l'accessibilité dans un ensemble sorti du cadre social, maintenant de facto les personnes handicapées dans une catégorie de population de seconde zone, celles que l'on ne veut toujours pas voir.

Pour quand l'accès des handicapés aux établissements accueillant du public

L'accès des personnes handicapés aux lieux accueillant du public constitue un point majeur de l'intégration de ces personnes dans la société.

 

Dès 1975, la loi du 30 juin pose les bases du problème. Elle stipule dans son article 49 :

"Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi."

C'est la loi du 11 février 2005 qui précise ces principes et met en place les dispositions pratiques.

Dans un premier temps, un diagnostic précis doit être réalisé :

L'échéance est fixée au premier janvier 2010 ou 2011 selon le type d'établissement.

Ensuite la mise en conformité doit être effective, avec une date butoir au premier janvier 2015.

Or de nombreuses communes sont en retard sur ce planning, pour certaines le diagnostic n'est pas encore réalisé. Des maires réclament un report de la date butoir, mettant en avant les difficultés économiques du moment.

La loi avait donc prévu une période de dix ans pour rendre les locaux accessibles, deux ans avant l'échéance certains semblent seulement prendre conscience du problème.

Il est reconnu que c'est à l'attention montrée aux membres les plus faibles d'une collectivité que l'on reconnaît son degré d'avancement social.

Que doit-on conclure de la situation rencontrée par les personnes handicapées ?

CCAA : le choix de l'intégration fiscale

La participation des délégués au conseil de communauté de la CCAA était en baisse ce soir, peut-être à cause de la période estivale.

Pourtant des sujets importants ont été abordés, et des choix qui marqueront l'avenir de la CCAA ont été validés.

En information, un responsable de la DDT des Ardennes, Monsieur Kantelberg est venu présenté le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) . Ce plan prévu par la loi du 11 février 2005 doit permettre de visualiser le niveau d'accessibilité dans une commune, et de définir les actions et travaux à mener pour faciliter l'accessibilité des personnes handicapées.

Ce plan a été rendu obligatoire par la loi et devait être établi à l'initiative du Maire avant décembre 2009. A ce jour très peu de communes des Ardennes ont un PAVE, et elles perdront des subventions si elles ne le réalisent pas dans une année au maximum. Les services de l'Etat vont donc aider à la mise en place de ces PAVE.

 

La première délibération à prendre concernait les finances.

Monsieur Frédéric Delamarre (photo ci-dessous), expert comptable et maire de Liart est venu présenter les régimes fiscaux possibles pour une communauté de communes.

Actuellement la CCAA fonctionne avec le régime de fiscalité additionnelle (les 4 taxes communales traditionnelles). Il a présenté les avantages de la fiscalité mixte qui instaure un taux unique de CFE (ancienne TP).

La CCAA percevrait la taxe ( sur les entreprises) à un taux qui serait le taux moyen pratiqué actuellement.

La recette serait donc la même à bases constantes, et serait reversée aux communes avec un montant inchangé pour elles . Quel avantage alors ?

Ce changement de régime fiscal ferait basculer le calcul de la dotation  globale de fonctionnement dans un autre mode. Et le gain pourrait se monter à environ 250.000 € par an.

Mais ce choix est aussi politique, il va dans le sens d'une plus grande place pour la communauté de communes par rapport aux communes. Pour que cette dotation ne soit pas rognée au fil des ans, il faudrait que la CCAA prenne de nouvelles compétences, et arrive à un coefficient d'intégration fiscale de 0,5. Ce transfert vers les communautés est encouragé ainsi par l'Etat, il semble qu'une nouvelle loi de décentralisation pousserait encore plus dans ce sens.

Cette modification de la fiscalité a été adoptée à l'unanimité moins 3 "contre" et 7 abstentions.

 

La suite du compte-rendu demain.

Les handicapés attendront

Le gouvernement privilégie à nouveau les entreprises par rapport aux salariés.

 

La crise a toujours bon dos, pour prendre des mesures qui défavorisent les salariés au nom de la défense des entreprises. C'est ce prétexte qui a été donné pour reporter l'application d'une loi en faveur de l'emploi des handicapés. Cette loi date de 2005, et avait donc prévu un délai de 5 ans pour que les entreprises s'adaptent, et acceptent d'employer plus de personnes handicapées.

Le gouvernement, cédant à la pression des "petits" patrons, veut reporter l'échéance initiale, comme si les travailleurs handicapés ne souffraient pas eux aussi de la crise actuelle.

Voici,d'après le nouvelobs.com la réaction des associations de handicapés.

Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), a qualifié mardi de "scandaleux" le report au 1er juillet 2010, soit six mois plus tard que prévu, du renforcement des sanctions frappant les entreprises qui n'emploient pas le quota minimum de handicapés.

La loi handicap du 11 février 2005 prévoit que les entreprises d'au moins 20 salariés emploient au moins 6% de salariés handicapés. Or, M. Barbier dit avoir été appelé par la secrétaire d'Etat à la Solidarité Nadine Morano, qui a justifié selon lui ce report par la crise actuelle.

Interrogé sur France Inter, le président de l'APF a rejeté cette explication, notant que les salariés handicapés sont eux aussi frappés de plein fouet par la crise: ils sont "deux fois plus chômeurs que les valides", avec un taux de chômage de près de 20%.