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Favoriser l’accès aux soins et lutter contre le refus de soins

Communiqué interassociatif, dont l’ODSE et la LDH sont membres
De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé.

En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore aujourd’hui opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces  ».

 

Qu’il soit motivé par le statut d’assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à traversODSE.jpg l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

Une proposition de loi pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades
Présentée par la Sénatrice Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l’accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition de loi tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l’origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information

Le testing : un outil concret contre les refus de soins
soigner-toutes-les-souffran.jpgParce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing. Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses.

Représentants de l’Etat : engagez-vous
Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l’économie d’une série de dispositions pratiques pour faciliter l’accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité.

Paris, le 21 février 2013

Commentaires

  • Il y a urgence a agir , le nombre de personnes qui renoncent à des soins et croissant et pour cause............ il n'est pas nécessaire de relever de la CMU pour renoncer à des soins .

    C'est même parfois plus facile avec la CMU que sans et oui cela surprend
    mais c'est un constat

    Je prend l'exemple des personnes relevant de l'AAH ( allocation aux personnes handicapées ) pour un taux de 80% c'est 700 euros mensuel ce qui ne permet pas de bénéficier de la CMU les 700 euros étant au dessus du barème mais cet exemple de revenu est courant pour des retraités

    Mon fils qui est dans ce cas vient de consulter un spécialiste à Courlancy 60 euros la consultation et refus catégorique du tiers payant et de toute autre carte y compris les cartes de crédit!!!!

    Une prescription est faite ce jour là pour un IRM réalisé mercredi dernier idem refus du tiers payant chez une personne en ALD et prise à 100 % pour sa maladie par la sécurité sociale , refus de toute carte

    Comment admettre de telles pratiques ?

    Comment admettre dans ce cas là que le médecin généraliste , le pharmacien , l'artisan taxi pratiquent le tiers payant et que Courlancy ou le cabinet qui gère l'IRM se refuse à le faire ?

    evidemment il y a une solution se rendre à l'hôpital mais avant d'en arriver là j'ai envoyé un courrier à la SS pour savoir si un médecin était en droit de refuser le tiers payant d'une part et si le prix des consultations étaient ajustable selon la situation du patient, j'ai joint à mon courrier le document de Courlancy qui précise dès la prise de RDV le refus du tiers payant , oui c'est bien préciser par courrier avant la consultation!!au cas ou le malade pense venir sans chéquier il vaut mieux un écrit...

    Dans de telles conditions c'est pas un refus de soin mais c'est la même chose pour moi et ce genre de pratique n'est pas à l'honneur de la profession , j'attend la réponse de la SS le courrier est parti en début de semaine.

    Conclusion la médecine à deux vitesses est déjà solidement installée , il y a vraiment des actions a mener car la santé n'est plus accessible à tous , le porte monnaie est devenu la clé d'entrée de nombreux cabinets médicaux

  • Beaucoup de médecins chez les politiciens proches du pouvoir droite ou gauche .

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