Le Conseil Constitutionnel réoriente la loi agricole

La LPO salue la décision des Sages du Palais-Royal qui, en censurant plusieurs mesures controversées de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, réaffirment le respect des principes républicains de la protection de notre environnement.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés LFI et écologistes, a amendé de manière significative le volet environnemental de la loi d’orientation agricole en annulant totalement ou partiellement sept articles pour des motifs de fond, ainsi que onze articles pour des raisons de procédure. La méconnaissance du « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », garanti par la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, est souvent invoquée comme justification.

Parmi les dispositions supprimées, figure notamment le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », qui porte atteinte aux exigences d’intelligibilité de la loi et au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Le Conseil annule également une partie de l’article 1, qui interdisait d’imposer aux agriculteurs des normes plus strictes que les exigences minimales européennes. La très problématique instauration d’une « présomption de non-intentionnalité » dépénalisant les infractions relatives à la destruction d’espèces protégées résultant de l’application de textes réglementaires ou législatifs, se voit elle aussi rejetée en ce qu’elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Depuis la première présentation du projet de loi en avril 2024, la LPO dénonce avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte, dont l’examen avait été interrompu par la dissolution puis à nouveau par la censure du gouvernement Barnier. Après son adoption par les parlementaires fin février 2025, notre association a symboliquement décrété la nature en deuil en organisant une vingtaine de cérémonies funèbres à travers la France le 13 mars dernier.

Associations sous surveillance : refermons la boîte de Pandore avant qu’il ne soit trop tard !

Le 7 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Cette décision amplifie le signal d’alarme d’un recul manifeste de nos libertés fondamentales. Nous, associations et personnalités, demandons le démantèlement de la cellule Déméter et soutenons la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Museler les opposants au modèle agricole et alimentaire dominant

Véritable réponse clientéliste de l’État à une demande de deux syndicats – la FNSEA et les Jeunes agriculteurs – la cellule de renseignement et d’enquête « Déméter » a été créée au sein de la gendarmerie nationale, en décembre 2019, via une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.

Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA pouvant se traduire par « dénigrement du monde agricole ») imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes, en se basant sur des chiffres donnés par la FNSEA elle-même.

Si l’agribashing est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est quant à lui loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’État a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.

Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile suite à une simple interview aux abords d’un champ…

Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur !

Loi TRACE : un permis de bétonner !

TRACE qui sera votée le 18 mars au Sénat saborde l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à atteindre en 2050. La Fondation pour la Nature et l'Homme (FNH), la LPO, France Nature Environnement (FNE), Notre Affaire à Tous (NAAT) et Terre de Liens appellent les sénateurs à rejeter ce texte destructeur !

Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 représente une avancée essentielle pour préserver les terres naturelles, agricoles et forestières. Pourtant, la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) menace cet engagement en remettant en cause le principe même de réduction de l’artificialisation, en multipliant les dérogations et en affaiblissant les outils existants.

En effet, le texte initial et ses amendements vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière. Ce texte prévoit notamment :

• L’abandon de la définition écologique de l’artificialisation, au détriment de la protection des sols vivants, de la qualité de vie dans les villes et villages et de la lutte contre le changement climatique ;
• La suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031, qui fragilise la crédibilité de l’atteinte de l’objectif de 2050 ;
• Le report des échéances pour intégrer les objectifs ZAN dans les documents d’urbanisme ce qui prolonge la période d’incertitude pour les acteurs des territoires ;
• L’exclusion de nombreux projets (industries, logements sociaux, énergies renouvelables, services d’eau et d’assainissement, certains postes électriques) du calcul de l’artificialisation jusqu’en 2036 ce qui sous estime l’impact réel de l’urbanisation ;
• L’affaiblissement du caractère contraignant de réduction de l’artificialisation des documents régionaux de planification, qui réduit l’efficacité des politiques territoriales de préservation des sols ;
• La possibilité pour les communes de dépasser sans justification de 20% les objectifs de réduction de l’artificialisation qui leur ont été attribués, ce qui ouvre la porte à une artificialisation plus importante que prévue.
• La mise en place d’un mécanisme permettant d’artificialiser des terres supplémentaires en contrepartie de la construction sur des friches (1 hectare de friche réhabilité ouvrant droit à 0,5 hectare supplémentaire d’artificialisation) ce qui risque de créer un effet d’aubaine et d’encourager à une artificialisation additionnelle.

Chlordécone : l’État condamné à indemniser des Guadeloupéens et des Martiniquais

Article tiré de Reporterre

Le 11 mars, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État avait « commis des fautes » dans la célèbre affaire du chlordécone. Elle le condamne en outre « à réparer le préjudice d’anxiété » pour les personnes ayant fourni des éléments personnels tels que des dosages sanguins, autrement dit, une dizaine de personnes seulement.

1 286 Guadeloupéens et Martiniquais étaient requérants dans ce dossier : cela signifie que moins de 1 % d’entre elles et eux obtiendront une indemnisation. Chacun réclamait la somme de 15 000 euros. Une victoire partielle donc, mais une décision inédite.

Entre 1972 et 1993, les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique ont été massivement aspergées de ce pesticide, pourtant nocif pour la santé. Un empoisonnement des terres agricoles et des populations locales, autorisé par l’État français, ayant fait fi des alertes de l’OMS. Le produit avait d’ailleurs été interdit dans l’Hexagone dès 1990, mais deux dérogations — signées sous François Mitterrand — avaient légalisé son emploi dans les Antilles.

Longtemps resté sous silence, le scandale a fini par éclater au grand jour le 27 juin 2022. Ce jour-là, le tribunal administratif de Paris avait jugé l’État coupable de « négligences fautives ». Les magistrats avaient toutefois refusé d’indemniser les victimes. C’est désormais chose faite.

Soutien à la proposition de loi "d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation"

Le 12 février dernier, en commission des Affaires économiques, la proposition de loi "d'expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation" (SSA) a été votée et sera examinée en séance plénière ce jeudi 20 février.

La Confédération paysanne se félicite de cette avancée dans le débat public.

 

Cette proposition de loi offre des perspectives d'avenir sur le double sujet de l'accès à une alimentation choisie et de qualité pour toutes et tous et du revenu agricole. En effet ce droit à l'alimentation ne pourra pas être garanti si une grande partie de la population ne peut acheter cette alimentation et il est hors de question de sacrifier le revenu agricole pour cela.

 

Transformer en profondeur l'ensemble de notre système agro-alimentaire - la production, la transformation et la distribution - pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels passe nécessairement par un changement d'approche à la fois économique et démocratique. Ce changement doit mettre au centre la question des besoins, en rupture avec la politique de l'offre qui s'impose actuellement.

 

Les citoyens peuvent et doivent décider ce que le secteur agricole va produire et de quelle façon, à partir de l'expression de leurs besoins. Ce défi relève de l'intelligence collective et les expérimentations de terrain permettent de le relever.

 

Nous rappelons que la sécurité sociale mise en place à la libération a été le fruit de dizaines d'années d'expérimentations de formes de solidarité entre les travailleurs et travailleuses avant de concerner toute la société.

Une politique agricole orientée contre l’environnement

Malgré les alertes répétées de nos associations de protection de la nature, le projet de loi d’orientation agricole sur lequel le Parlement rendra son vote final cette semaine introduit des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur, au détriment des avancées écologiques indispensables à la transition agricole.

L’examen du “Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture” avait été suspendu par la dissolution de l'Assemblée nationale, puis à nouveau repoussé par la censure du gouvernement Barnier. De retour à l’agenda politique en mode accéléré, sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, le texte sera voté ce 18 février par le Sénat et passera le soir même en Commission mixte paritaire afin d’être adopté avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture le week-end prochain.

Comme lors de la première présentation du projet de loi en avril 2024, nos organisations dénoncent avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte.

En érigeant l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’intérêt général majeur, l’article 1 permet de faciliter l’octroi de dérogations à la règlementation environnementale pour les projets qui portent atteinte aux espèces protégées, qui touchent la gestion des milieux aquatiques ou qui nuisent à la conservation de sites naturels menacés. Après avoir tenté de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio) dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les sénateurs ont finalement fait retirer l’objectif national d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en bio d’ici 2030, entérinant l’abandon des ambitions de développement de cette filière cruciale.

Le Sénat a également inscrit dans ce premier article le principe selon lequel les produits phytosanitaires ne pourraient plus être interdits sans avoir au préalable identifié des solutions alternatives économiquement viables, ouvrant ainsi la porte au retour de pesticides dangereux tels que les néonicotinoïdes, à la toxicité avérée pour la biodiversité.

Souveraineté alimentaire : un scandale made in France!

Terre de Liens publie aujourd'hui son 4e rapport sur l'état de notre agriculture. Au programme : un scandale made in France pour notre souveraineté alimentaire.

À l’approche du Salon de l’agriculture et alors que la tension dans le monde agricole est toujours palpable, le Sénat devrait adopter mardi, la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Dans son 4ème rapport sur l’état des terres agricoles en France publié lundi 17 février, Terre de Liens révèle que la France a perdu la capacité à nourrir sa population. En l’état, la nouvelle Loi qui devrait être adoptée ne devrait qu’aggraver 75 ans de déconnexion politique entre agriculture et alimentation. 

2100 m2 de terres par habitant, là où il en faudrait le double

Avec un potentiel nourricier de 130 %, la France dispose en théorie d’assez de terres agricoles pour nourrir sa population. Mais dans son nouveau rapport sur l’état des terres agricoles, Terre de Liens révèle que cette prétendue souveraineté alimentaire est aujourd’hui réduite à une chimère politique. Tandis qu’elle exporte la production de 43 % de ses terres (12 millions d’hectares), la France importe aujourd’hui l'équivalent de 10 millions d’hectares de terres, la surface de l'Islande, pour notre alimentation. Dans ces conditions, en France, la surface de terres nourricières est réduite à 2 100 m2 par habitant, quand il en faudrait le double pour nourrir une personne. 

Les pâtes illustrent l’absurdité de la situation : avec nos 250 000 hectares de blé dur cultivés chaque année, nous pourrions aisément produire 15 kg de pâtes par personne, surpassant la consommation moyenne de 8,5 kg/personne. Hélas, le blé produit sur deux tiers de ces surfaces est vendu hors de nos frontières et de nos estomacs. Résultat : la France importe trois quarts des pâtes et semoules qui nourrissent sa population. 

Ou encore le lait. Tandis que Lactalis réduit sa collecte de lait de 9 % en France, laissant sur le carreau plusieurs centaines d'éleveurs laitiers, il n’a pas fait mystère de son intérêt pour le lait en poudre néo-zélandais, dont l'importation est facilitée par un récent accord de libre-échange.

La situation de l'agriculture française se résume en un triste palmarès : accro aux intrants importés pour produire en masse et tenir la cadence des exportations, la France ne cesse d'accroître ses importations pour remplir nos assiettes. Elles ont doublé en 20 ans.