Accorder le statut de salarié-e-s à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs handicapé-e-es en établissement et services d’aide par le travail

Lettre ouverte commune  adressée à Élisabeth Borne, première Ministre

 

Madame la première Ministre,

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure :« cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleur·euse.s en ESAT toujours « usager-ère-s » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.

En droit du travail, trois notions principales déterminent la qualité de salarié.e : le contrat de travail, la rémunération et le lien de subordination. Ces critères doivent s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent en ESAT.

Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ».

Irrigation et pesticides : quand les polleurs et les préleveurs refusent de payer

La FNSEA devance le gouvernement en annonçant triomphalement dans la presse un recul politique inadmissible : l’abandon pour l’agro-industrie du relèvement des redevances sur les pesticides et la ressource en eau. Cette réforme, pilier du financement du « plan Eau » présenté par Emmanuel Macron en mars 2023, devait faire contribuer les irrigants agricoles à hauteur de 10 millions d’euros et les utilisateurs de pesticides les plus dangereux pour l’environnement et la santé à hauteur de 37 millions d’euros.  

Une hausse des taxes visant à réparer une injustice 

Cette hausse des taxes sur les pesticides et l’eau prélevée est essentielle pour rééquilibrer le financement des Agences de l’eau, établissements publics dont la priorité est la préservation de la ressource en eau. Les Agences de l’Eau s’appuient sur des participations financières de tous les usagers de l’eau, avec un système très inéquitable. Ainsi en matière de prélèvements d’eau, en 2020, les irrigants (58% de l’eau douce consommée pour 15% des exploitations) ne contribuaient qu’à hauteur de 31,4 M€ contre 273,9M€ pour l’eau potable (26 % de l’eau consommée) ! Les déséquilibres en matière de pollution des eaux sont tout aussi prononcés !  

Cette réforme est recommandée depuis plusieurs années (voir par exemple ce rapport interministériel de 2022 et notre analyse), notamment par de nombreux acteurs de l’Eau (Comités de bassin, Comité national de l’eau…).  

Tripler les capacités de production nucléaire : une déclaration fallacieuse, irréaliste et hors-sol

Communiqué du réseau "Sortir du nucléaire" du 6 décembre 2023.

Ce samedi 2 décembre, sous l’impulsion de la France, une vingtaine de pays rassemblés à Dubaï pour la COP28 ont annoncé leur volonté de tripler les capacités de production d’électricité d’origine nucléaire d’ici à 2050, prétendument au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Réseau "Sortir du nucléaire" juge cette déclaration fallacieuse, irréaliste et hors-sol.

La science ne viendra pas au secours du nucléaire

« Nous savons par la science, la réalité des faits et des preuves qu’on ne peut pas atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 sans nucléaire ». C’est par cet argument que John Kerry, émissaire américain pour le climat, appuie la déclaration des pays signataires. Le texte de la déclaration mentionne plusieurs rapports scientifiques pour justifier cette ambition nucléaire au nom de la lutte contre le changement climatique, dont ceux du GIEC. Cet argument est fallacieux. Il convient en effet de rappeler que le GIEC n’est en aucun cas prescripteur. Ses rapports visent à modéliser plusieurs trajectoires illustrant des évolutions techniques et sociales possibles pour contenir le réchauffement à 1,5°C. Or, d’une part, parmi les scénarios, certains envisagent un déclin du nucléaire voire le restreignent à un rôle totalement marginal. Et d’autre part, ce sont in fine les capacités industrielles des différents pays, les possibilités de financement des évolutions technologiques possibles ou encore leur acceptabilité sociale qui détermineront leur faisabilité.

Sur l’avancée de CIGEO : vers les expropriations, les fouilles archéologiques vont débuter.

Communiqué du site bureburebure

On a appris récemment que l’ANDRA compte lancer dès début janvier les demandes d’autorisations de fouilles archéologiques pour le projet de poubelle nucléaire CIGEO et les expropriations pour acquérir les terrains que leurs propriétaires lui refusent. Ces mesures font suite à la Déclaration d’Utilité Publique signée en juillet 2022 par Elizabeth Borne, et contre laquelle le dernier recours juridique vient d’être rejeté.

Les constructions et destructions dites « aménagements préalables » pourraient ainsi s’accélérer : expropriations, déforestations et artificialisation des terres forestières et agricoles, construction d’un transformateur électrique, déviations de routes départementales, construction et réhabilitation de dizaines de kilomètres de voie ferrée pour l’acheminement des matériaux de construction et les convois de déchets radioactifs…

Concernant les expropriations, celles-ci pourraient durer 20 mois à partir de janvier 2024, selon le calendrier de l’ANDRA. De nombreuses propriétés agricoles et d’habitations sont menacées à court terme. Parmi elles, l’Ancienne Gare de Luméville est, le long du tracé du futur chemin de fer, l’un des lieux d’organisation de la lutte contre CIGEO dans les environs de Bure.

Concernant les « fouilles archéologiques » et les « investigations géotechniques », 600 puits de forages doivent être creusés dont trois en grande profondeur, quatre plateformes de 2 500 m² installées, entre 300 et 400 puits de sondages, et 200 piézomètres (mesure de la pression de l’eau dans les nappes phréatiques).

Mévente de miels : la Confédération paysanne fait prendre conscience de l’ampleur de la crise

Communiqué de la Confédération Paysanne le 30.11.2023

Près de cent cinquante apiculteur·trices ont manifesté à l’appel de la Confédération paysanne ce jeudi à Paris pour dénoncer les problèmes de méventes de miels qui touchent la profession. Un appel soutenu par l’UNAF, le SNA, dont les présidents étaient présents, et par la FFAP.

Venus des quatre coins de la France, ces professionnels ont organisé une vente de miel solidaire place de la République puis manifesté jusqu'à la place de la Bastille. Ils et elles subissent de plein fouet les choix des négociants français qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2€/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur. Pire, les négociants n'achètent même plus la production française qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation impacte tous les circuits de vente y compris la vente en détail. Tous les apiculteur·trices voient donc leur activité gravement menacée !

Une délégation de la Confédération paysanne a été reçue par le cabinet du Ministre de l'agriculture. En désaccord sur le constat de la crise, nous avons réussi à leur faire prendre conscience de sa nature comme de son ampleur. Lors de ce rendez-vous, la Confédération paysanne a obtenu un calendrier de travail pour objectiver les raisons de la crise et identifier les leviers de régulation du marché et de sa transparence. Le prochain rendez-vous technique est prévu d'ici trois semaines.

Place Carnot : un réaménagement en peau de chagrin ?

Ce lundi, un conseil municipal s'est tenu dans le salon d'honneur de la mairie de Vouziers. L'ordre du jour comportait la présentation du projet de réaménagement de la place Carnot, le gros dossier de ce deuxième mandat pour Yann Dugard et son équipe.

Pour ce qui concerne la place elle-même, peu de modifications ont été apportés depuis les présentations faites début 2022.

Par contre, il n'a pas été question de la place de la Paix ou du parc Beluriez. Pourtant, le premier objectif donné lors de la présentation du projet était "Travailler la liaison place de la Paix-Champ de foire pour y favoriser le parking longue durée".

Cet objectif numéro un, n'est-il plus d'actualité ? Le coût du chantier envisagé au départ dépasse-t-il les capacités de la ville ?

On ne le saura pas ce soir, puisqu'aucune explication n'a été donnée, et qu'aucune question n'a été posée sur ce point.

Concernant donc la place elle-même, plusieurs points ont été confirmés, et des précisions ont été apportées sur diverses questions.

Le principe général est maintenu, avec deux espaces piétonniers en haut et en bas de la place, avec une allée centrale. Les voitures ne pourront donc plus circuler en haut de la place, voici le schéma du nouveau plan de circulation.

Les places de parking sont de ce fait réduites en nombre, mais agrandies en largeur. La végétalisation est prévue, avec plantation de 25 arbres et implantation de massifs. La question du maintien des tilleuls n'est pas tranchée : une étude phytosanitaire est demandée, avec un passage de l'expert en hiver puis au printemps. Cette végétalisation sera limitée, puisqu'il faut maintenir la possibilité de l'installation de la fête foraine sur la place, c’est ce qu'a indiqué le secrétaire général de la ville.

La récupération des eaux de pluie sera traitée avec deux bassins, et un revêtement de surface adapté. Le revêtement des places de stationnement sera réalisé en enrobés, la possibilité d'utiliser un matériau plus clair n'ayant été retenue. (car moins résistant à l'usage).

Le planning des travaux a été validé, après une réunion avec les commerçants. Il y aura deux phases pour traiter successivement la parie est et la partie ouest de la place. Ceci entraînera une diminution de 60% des capacités de stationnement lors du chantier.

Le budget prévisionnel se monte à 1 995 000 euros, il devrait bénéficier d'un subventionnement à 60%. Ce montant ne comporte pas les coûts de maitrise d’œuvre, et se limite au périmètre présenté. C'est une somme importante pour la ville, qui semble représenter un maximum possible, puisqu'un plan d'eau envisagé en bas de la place apparaît tout à fait hypothétique, en fonction du budget réel.

Suite à cette présentation, des questions ont été posées, ce qui a donné l'occasion de passer en revue les différents membres de l'opposition.

Jean-Baptiste Machinet s'est interrogé sur le diagnostic phytosanitaire des tilleuls, et sur la pertinence du maintien de la fête foraine sur la place.

Geneviève Cosson est revenue sur la problématique de ces arbres. Elle a rappelé que lors de la présentation précédente, c'était surtout le problème des racines qui se posait. Il lui a été répondu que ce point serait tranché lors des travaux, et que ceux-ci pourraient occasionner des dégâts notables à ces racines.

Eva Dervin a demandé des précisions sur les places de parking. Il lui a été répondu que leur nombre passerait de 83 à 50, avec deux emplacements PMR et deux bornes de recharge électrique (soit 4 places).

Valentine Dion a posé le problème de la circulation à vélo, et donc de la création de pistes cyclables. Le Maire a précisé en réponse qu'il préfère aménager des espaces partagés, afin de ne pas devoir supprimer d'autres places de stationnement.

Frédéric Courvoisier-Clément est revenu sur la problématique du traitement des eaux pluviales. Il a insisté sur la difficulté à mettre en œuvre une solution pertinente, et sur le coût à supporter. Le directeur des services lui a répondu que ces aménagements étaient indispensables si on voulait bénéficier des subventions de l'agence de l'eau.

 

La transition énergétique ne peut se faire au détriment de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité

Publié par la Confédération Paysanne le 23.11.2023

Alors que nous sommes toujours dans l'attente du décret qui est censé encadrer l'agrivoltaïsme, le ministère de la transition écologique soumet à consultation du public jusqu'au 24 novembre un autre texte réglementaire : celui qui permettra de faciliter la destruction d’espèces protégées par les promoteurs d’énergies renouvelables.

 

En effet, pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire trois critères (1), dont celui de répondre à une « raison impérative d'intérêt public majeur ».

Aujourd'hui, il incombe au porteur de projet de le prouver. Avec ce décret, tous les projets dépassant une certaine taille (2) seront automatiquement considérés comme répondant à « raison impérative d'intérêt public majeur », dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont encore pas atteints.

Oui, la transition énergétique est un objectif primordial. Mais n'est ni nécessaire ni souhaitable de l'atteindre en sacrifiant la biodiversité. Et surtout, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de l'atteindre en sacrifiant notre souveraineté alimentaire. Par exemple, en ce qui concerne l'énergie photovoltaïque, l'installation de panneaux sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées permettrait de dépasser largement les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (3).