Tribune collective « La proposition de loi Yadan ou la promotion de la censure » publiée dans l’Humanité le 13.04.2026
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme mérite le plus grand sérieux. Le texte proposé est attentatoire à la liberté académique et à la liberté d’expression, dont celle de la presse.
La proposition de loi Yadan affirme dans son titre vouloir lutter contre l’antisémitisme et c’est évidemment un objectif qui doit être partagé par toutes et tous, avec d’autant plus de vigueur que les actes et propos antisémites ont considérablement augmenté depuis le 7 octobre 2023.
Cependant, le titre est trompeur : il ne s’agit nullement de renforcer les moyens de lutte contre l’antisémitisme, mais de légiférer contre de prétendues « formes renouvelées ». Le but est en réalité de faire condamner par les tribunaux certains éléments du débat public, notamment la remise en cause de la politique du gouvernement d’extrême droite israélien.
Il est exact que certaines critiques du sionisme ou de la politique menée à l’égard des Palestiniennes et Palestiniens par Israël servent parfois de masque à l’antisémitisme. Mais le débusquer est aisé et l’arsenal juridique – y compris concernant ce que la loi sur la liberté de la presse nomme les « crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication » – est suffisamment solide pour que les propos tenus puissent être condamnés. Or, la proposition de loi veut assimiler antisémitisme et antisionisme, sans nuance. À l’opposé des conclusions du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de 2024, qui relève que les opinions antisémites « restent fondées sur de « vieux » préjugés », elle élabore une définition de l’antisémitisme liée à la dénonciation de la politique israélienne et de ses conséquences sur la population palestinienne.
Cette loi repose donc sur un postulat lourdement tronqué pour proposer une aggravation des textes portant sur les infractions d’apologie et de provocation au terrorisme. Elle étend l’apologie positive à une minoration outrancière d’actes terroristes, sans même imposer que la qualification de terrorisme soit d’abord retenue par un tribunal français ou une cour internationale. Pourra- t-on encore critiquer la nouvelle loi votée par la Knesset imposant la peine de mort automatique pour les Palestiniens déclarés coupables de meurtre terroriste par un tribunal militaire israélien, comme l’a fait le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, qui dénonce un possible crime de guerre ? Les médias et les journalistes pourront-ils rendre compte de ces critiques sans crainte de poursuites ?
Cette proposition de loi ajoute que la provocation pourrait être implicite… Comment prouver ce qu’une personne veut implicitement dire ? On court le risque d’un procès d’intention. L’absence de définition claire et précise de ces incriminations, en violation du principe de légalité criminelle, ouvre la porte à l’arbitraire, y compris à l’encontre des journalistes et médias.
