Publié par la Confédération Paysanne le 23.11.2023
Alors que nous sommes toujours dans l'attente du décret qui est censé encadrer l'agrivoltaïsme, le ministère de la transition écologique soumet à consultation du public jusqu'au 24 novembre un autre texte réglementaire : celui qui permettra de faciliter la destruction d’espèces protégées par les promoteurs d’énergies renouvelables.
En effet, pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire trois critères (1), dont celui de répondre à une « raison impérative d'intérêt public majeur ».
Aujourd'hui, il incombe au porteur de projet de le prouver. Avec ce décret, tous les projets dépassant une certaine taille (2) seront automatiquement considérés comme répondant à « raison impérative d'intérêt public majeur », dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont encore pas atteints.
Oui, la transition énergétique est un objectif primordial. Mais n'est ni nécessaire ni souhaitable de l'atteindre en sacrifiant la biodiversité. Et surtout, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de l'atteindre en sacrifiant notre souveraineté alimentaire. Par exemple, en ce qui concerne l'énergie photovoltaïque, l'installation de panneaux sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées permettrait de dépasser largement les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (3).
Ce projet de décret montre l'intention du gouvernement de mettre fin à tous les garde-fous qui limitaient jusque-là l'appétit des firmes énergéticiennes. Le projet de décret sur l'agrivoltaïsme actuellement en discussion semble aussi aller dans le sens du sacrifice des terres agricoles, naturelles et forestières. La Confédération paysanne ne pourra pas accepter que l'agriculture et la nature soient dépouillées.
(1) L'absence de "solution alternative de moindre impact" ; l'absence de "nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle" ; et la réponse à une "raison impérative d'intérêt public majeur".
(2) Selon le projet de décret : puissance de 2,5 MWc pour le photovoltaïque (à raison d'1 à 3 MWc par hectare : 2,5 à 7,5 ha) ; puissance de 12 GWh PCS/an pour la méthanisation.
(3) Voir la tribune "Photovoltaïque sur des terres naturelles, agricoles ou forestières : nous ne tomberons pas dans le panneau !" cosignée par la Confédération paysanne et plus de 300 organisations : https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/260923/photovoltaique-sur-des-terres-naturelles-agricoles-ou-forestieres-nous-ne-tomberons-pa
