Accorder le statut de salarié-e-s à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs handicapé-e-es en établissement et services d’aide par le travail

Lettre ouverte commune  adressée à Élisabeth Borne, première Ministre

 

Madame la première Ministre,

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure :« cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleur·euse.s en ESAT toujours « usager-ère-s » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.

En droit du travail, trois notions principales déterminent la qualité de salarié.e : le contrat de travail, la rémunération et le lien de subordination. Ces critères doivent s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent en ESAT.

Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ».

les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Paris, 21 octobre 2021 – Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la compétence des tribunaux définie à l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.

Quel objectif pour la loi travail ?

Plus de deux mois après son adoption grâce au 49-3, la loi du 08 août 2016 ne fait plus beaucoup parler d'elle. L'actualité déroule son rouleau compresseur, de l'élection américaine à la révolte des policiers en passant par la reconquête de Mossoul. Les opposants sont en partie démobilisés, les partisans restent prudents puisque tout peut être remis en question après les élections de 2017.

C'est probablement le bon moment pour tirer un premier bilan de l'adoption de cette loi, et de remettre en perspective son application. C'est ce qu'a fait Michel Miné, membre du bureau national de la LDH, dans une conférence-débat donnée au FJEP de Vouziers ce vendredi, à l'appel de la section locale de la LDH. Si le public était malheureusement réduit, il a été entièrement conquis par le conférencier expert sur le sujet et pédagogue de talent. Il faut dire qu'il cumule une expérience de terrain (inspecteur du travail) avec de hautes fonctions d'enseignement et de recherche au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). Vous pouvez d'ailleurs retrouver son cours en ligne par ce lien.

Michel Miné a d'emblée pris du recul par rapport aux débats récents, en posant la question : pourquoi une loi travail ?

Pour lui, il ne s'agit pas d'une loi de simplification. A l'inverse, il constate que de nombreux décrets seront nécessaires pour que cette loi s'applique, et que de très nombreuses pages de texes seront toujours à prendre en compte par les parties prenantes.

Il ne voit pas non plus dans ce texte une référence pour fixer la place et les droits des salariés dans l'entreprise. Il qualifie même cette loi de "valise vide", car elle laisse le rapport de force local régler la plupart des questions.

Il voit en fait dans ce texte l'écriture nouvelle d'un "droit à la compétitivité", qui s'inscrit dans une continuité de textes antérieurs.