2C2A : 7 budgets et un acquiescement.

Le conseil de communauté qui s'est tenu ce soir était consacré presque exclusivement au vote des budgets 2013 de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise.

Un premier point de l'ordre du jour a permis d'élire les représentants communautaires qui siégeront dans les instances de l'association pour la création d'un Parc Naturel Régional de l'Argonne. Les volontaires ne se sont pas bousculés et ce sont le président de la 2C2A et les vice-présidents chargés du pays et du tourisme qui ont été élus.

Les affaires financières constituaient donc le gros morceau de cette réunion, qui se tenait au Chesne, siège de la trésorerie de la 2C2A.

Les différents comptes administratifs 2012 ont été présentés, sans soulever de remarques particulières dans l'assemblée. Comme le veut la loi, le président devait sortir  pour le vote.

Sans surprise, l'unanimité des présents moins une voix a approuvé ces comptes.

Avant la suite du programme, les ratios financiers de la collectivité ont été présenté. Ils laissent apparaître ce que le président Signoret a pu qualifier de situation plutôt saine, même très saine.

Les résultats des différents comptes ont été affectés dans les budgets 2013 sans surprise.

Le vote des taux 2013 s'est fait à l'unanimité, avec un maintient de ceux de 2012. Cette stabilité était aussi la marque que les budgets 2013 avaient pu être construits sans trop de difficultés.

La 2C2A compte pas moins de 7 budgets malgré la disparition de celui du CERFE qui fusionne avec le budget général (le CERFE de Boult aux Bois est désormais géré par l'université de Reims).

Il y a donc un budget pour les déchets ménagers, un pour le Parc Argonne Découverte , un pour la zone d'activité de Vouziers, un pour le bâtiment d'entreprise un pour la zone d'activité de Buzancy , un pour la piscine et enfin un budget général.

On retiendra que l'équilibre général est maintenu au niveau de 2012, malgré l'auto-financement d'investissements.

Les dotations sont en hausse (200.000 €) ce qui explique entre autre ces bons chiffres obtenus sans toucher à la fiscalité locale.Les choix récents de la 2C2A (fiscalité, compétences) ont permis cette hausse des dotations de l'Etat qui peuvent sembler miraculeuses dans le contexte actuel.

Parmi les choix validés, on peut mettre en avant les investissements pour la nouvelle piscine, ceux pour le PAD , la mise en oeuvre de la pépinière d'entreprise.

En fonctionnement, peu de changements significatifs à signaler : personnel stable, mise en place de la nouvelle tarification des Ordures ménagères. Seul le budget concernant cette collecte a vu plusieurs votes contre (5 semble-t-il, chiffre à vérifier). Il y a eu un vote contre pour le budget piscine et pour le budget général.

Michel Colin qui présentait tous ces chiffres en tant que vice-président chargé des finances pouvait avoir le sourire, la soirée s'était bien passée pour lui.

Différents points ont été étudiés pour conclure ce conseil rapide vu l'importance de l'ordre du jour. Mais il n'y avait pas d'opposition organisée dans la salle, et les bons chiffres présentés ont donc abouti à un acquiescement quasi unanime.

Dans ces derniers points, on notera la validation de l'attribution des marchés pour la construction du bâtiment  pour la pépinière d'entreprises sur la zone de Vouziers.

 

Pour que cette fois l’histoire ne se répète pas ! No Pasaran !

Un article signé, Yorgos Mitralias (photo ci-dessous), militant grec du CADTM (Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde).

Une chose que les Européens ont eu le temps de bien apprendre est que ni la crise, ni les tragédies sociales qui l’accompagnent ne sont spécifiquement grecques. Et malheureusement, tout indique déjà qu’une autre chose qu’ils auront tout le temps d’apprendre est que l’Aube Dorée néo-nazie n’est pas l’apanage des seuls Grecs. Pas de doute, une telle affirmation sera accueillie par certains avec beaucoup de scepticisme : « Chez nous, ni nos traditions, ni notre culture, ni notre tempérament ne permettront jamais de tels phénomènes ». C’est exactement ce que tous les Grecs –même les plus avertis des gens de gauche- disaient il y a seulement neuf mois quand un ou deux « fous » à l’imagination débordante les avertissaient que la peste brune était en train d’envahir leur société. D’ailleurs, rien d’original. C’est comme si l’histoire –celle de l’entre-deux guerres- se répétait : Vraiment, qui aurait pu imaginer que « les traditions », « la culture » ou « le tempérament » des Italiens ou des Allemands auraient permis la naissance et la montée au pouvoir du fascisme et du nazisme ?...

 

Alors, soyons pour une fois sérieux. Et regardons un peu autour de nous dans cette Europe qui ressemble de plus en plus à un immense champ de ruines sociales. Ce n’est pas seulement qu’on voit l’Aube Dorée grecque faire des émules surtout en Europe centrale et de l’est (Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Russie…). C’est aussi qu’on assiste à la banalisation galopante du racisme le plus violent, de l’antisémitisme, de l’islamophobie, à la banalisation de la haine pogromiste contre les immigrés, les différents. C’est qu’en un temps record entrent en crise terminale ( ?) ou même disparaissent les partis qui monopolisaient jusqu’à hier le pouvoir dans presque tous nos pays. C’est que la crise, le chômage, l’insécurité et la misère deviennent la règle et poussent les populations à la recherche désespérée des solutions ou des Messies qu’elles trouvent presque toujours aux deux extrémités de l’échiquier politique. Exactement, comme aux années 30…

Mêmes causes, mêmes effets, mêmes complicités et mêmes intérêts. On pourrait même dire… même aveuglement des puissants, de nos gouvernants européens qui jouent –pour la énième fois ( !)- aux apprentis sorciers, couvant dans leur sein l’œuf du serpent brun. Qui a dit que ceux d’en haut ont bien appris les leçons du XXème siècle ? Qu’ils ont exorcisé pour toujours les démons de l’entre-deux-guerres ? Si on leur faisait confiance, l’histoire serait un perpétuel recommencement…

Et pourtant, il ne faut pas que cette histoire cauchemardesque se répète car, cette fois, il y va de nos droits, de nos libertés, de notre dignité humaine, de nos vies. En Grèce, il est peut être déjà tard puisque le serpent est déjà sorti de son œuf et se ballade dans les rues terrorisant les citoyens qui continuent à ne pas croire à leurs yeux. Mais, au reste de l’Europe ? En Italie, en France, en Espagne ? Une chose est désormais sûre : il faut faire vite avant qu’il ne soit tard comme –peut être- il est en Grèce. Faire vite… et faire tous ensemble. Car il n’y a pas de salut à l’intérieur de nos frontières nationales. Face à la banalisation de la barbarie et à la résurrection de la peste brune, nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs du passé. Unis par delà les frontières mais aussi par delà nos divisions, nous pouvons renverser la tendance et réhabiliter la solidarité, la fraternité, la liberté, l’égalité, ces quelques valeurs « démodées » qui font pourtant honneur à l’humanité. Sans oublier que, finalement, tout va se jouer dans les rues et les places, aux côtés des plus faibles et vulnérables que nous devons protéger coûte que coûte.

L’accueil réservé presque partout en Europe au Manifeste Antifasciste Européen (http://antifascismeuropa.org/) prouve que la perspective de la création d’un mouvement antifasciste européen n’est pas du tout irréaliste ou utopique. C’est du solide parce qu’elle correspond à une nécessité de plus en plus ressentie par les habitants de ce continent. D’Athènes à Madrid, c’est alors à nous tous de prouver en actes que cette fois… NO PASARAN !

 

Israël/Territoires palestiniens occupés : non à l'usage d'une force excessive contre les civils palestiniens en Cisjordanie

Communiqué d'Amnesty International

La réponse militaire d'Israël à des manifestations en Cisjordanie ne respecte pas les droits humains des Palestiniens. Le nombre de civils palestiniens tués par des tirs israéliens dans ce territoire depuis le début de l'année 2013 a atteint huit personnes.

Israël doit prendre des mesures urgentes afin d'éviter d'autres morts et blessures provoquées illégalement. Les manifestations de Palestiniens contre l'occupation israélienne se sont encore intensifiées cette semaine, la colère ayant été attisée par les conditions de détention des détenus et prisonniers politiques palestiniens, et notamment par la mort en détention de Maysara Abu Hamdiyeh, un prisonnier palestinien atteint d'un cancer qui était détenu par Israël depuis 2002.

Les manifestations semblent vouées à continuer après la mort de deux adolescents palestiniens qui ont été tués par les forces israéliennes à un poste militaire près de la colonie d'Enav, dans le nord de la Cisjordanie, mercredi 3 avril.

Israël doit prendre des mesures urgentes pour que ses soldats en Cisjordanie limitent l'usage des tirs à balles réelles aux situations où leur vie ou celle d'autres personnes est vraiment en danger, afin d'éviter d'autres morts et blessures provoquées illégalement.

L’usage d’une force excessive et l’impunité des responsables

Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a recensé plus de 1 000 civils palestiniens blessés par les forces israéliennes en Cisjordanie au cours des mois de janvier et février 2013.

Amnesty International a déjà exprimé son inquiétude face au fait que les enquêtes de l'armée israélienne ne sont pas conformes aux normes internationales et entraînent une impunité quasi-totale pour les auteurs présumés d'homicides illégaux. Tout homicide ou blessure grave d'un civil par les forces armées israéliennes doit faire l'objet d'une enquête indépendante et impartiale dans les meilleurs délais afin que les responsables présumés puissent être amenés à rendre des comptes et que les victimes et leurs proches puissent demander réparation

Les forces israéliennes doivent respecter le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement, y compris contre des politiques et pratiques israéliennes telles que la construction de colonies sur des terres occupées, qui constitue une grave violation du droit international et s'apparente à un crime de guerre quand elle est pratiquée de manière constante, comme dans le cas d'Israël.

Cahuzac et la fraude : l'arbre et la forêt

Jérôme Cahuzac a fraudé le fisc, le fait peut être considéré comme avéré puisqu'il l'a avoué lui-même.

Il existe au moins une circonstance aggravante à son méfait, c'est qu'il l'a nié en tant que ministre, chargé entre autres  choses de lutter contre la fraude fiscale. Il a par contre une circonstance atténuante : sa fraude est liée à l'exercice du difficile métier de chirurgien esthétique, une des professions où les dessous de table sont les plus pratiqués.

Cette révélation tombe au moment où le gouvernement demande des sacrifices à toutes les catégories de français : c'est une catastrophe politique pour le PS et pour Hollande, élu pour mettre en place une"république irréprochable".

On est également stupéfait d'apprendre que cette fraude a été mise en place grâce à un réseau d'avocats d'affaire faisant partie de l'entourage des Le Pen et issus de la frange la plus radicale de l'extrême-droite (le GUD, très actif dans les facs de droit).

Mais ce cas particulier ne doit pas cacher le fait général dont il est révélateur. J Cahuzac a probablement soustrait quelques centaines de milliers d'euros au fisc (600.000 à 900.000 semble-t-il)

La fraude vers la Suisse est évaluée à  près de 150 milliards d'€ (voir la contribution de Myret Zaki, rédactrice en chef du magazine "Bilan" à Genève).

Pour l'ensemble des pays d'Europe, le chiffrage des avoirs en Suisse se monte à 830 milliards d'€.

Ce chiffre colossal est connu de tous et les faits durent depuis des décennies. On pourrait se poser la question de savoir pourquoi cette fraude a réussi à persister depuis si longtemps et à un tel niveau. La réponse principale est qu'aucun moyen de lutte suffisant n'a jamais été mis en place.

Comme vient de le répéter Gérard Filoche, membre de la direction du PS, il faut embaucher 1000 inspecteurs des impöts, leurs salaires seraient très vite rentabilisés. Mais depuis quelque temps on entend beaucoup plus parler de fraudes sociales. Elle existe également mais le montant est marginal par rapport aux sommes dont on vient de parler. Par exemple, chiffre cité par " Le Monde", sur 60 milliards de prestations versées en 2009, le président de la CNAF estimait que la fraude délibérée représentait "environ 80 millions d'euros", soit 0,13 % du total.

Le rapport de deux chiffres est donc de l'ordre de 1 à 1000, et seules des raisons politiques expliquent que l'on parle plus de la fraude sociale que la fraude fiscale : il faut culpabiliser les plus pauvres pour qu'ils acceptent leur situation, mais il faut cajoler les plus riches pour ne pas froisser la respectabilité des notables.

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Amnesty exhorte la Commission européenne à poursuivre les Etats membres qui discriminent les Roms

Alors que la « Journée internationale des Roms » va être célébrée, les Roms, l'une des plus importantes minorités ethniques d'Europe, subissent des discriminations grandissantes, des violences à caractère raciste, des expulsions forcées et diverses formes de ségrégation. Plus d'une décennie après l'adoption des lois européennes contre la discrimination, les Etats membres de l'Union européenne (UE) ne parviennent toujours pas à faire respecter ces lois.

 

Dans une vaste campagne intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International dénonce la persistance de politiques et des pratiques discriminatoires à l’égard les Roms au sein de l'Union européenne et le manque de fermeté de la Commission européenne.

Dans sa campagne menée sur l’Union européenne (UE) intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International déplore les réticences de la commission européenne à poursuivre les Etats membres dont les politiques discriminatoires à l’égard des Roms sont en infraction avec le droit communautaire.

Pourtant, la directive de 2000 de l'UE portant sur « l'égalité raciale » interdit clairement toute discrimination « fondée sur la race et l'ethnicité » dans une variété de domaines, y compris l'accès aux biens et aux services, la protection sociale, la santé, le logement, l'emploi et l'éducation.

(...)

Le cas de la France

En 2010, par exemple, la Commission a fait marche arrière, alors qu'elle menaçait initialement d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France en raison de sa politique de démantèlement systématique des campements et d’expulsion du territoire qui ciblait spécifiquement les Roms du fait notamment d’une circulaire du 5 août 2010.
Le 14 mars 2013, le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, a affiché sa volonté de mettre en œuvre une politique de fermeté en annonçant la poursuite des démantèlements des campements, sans clarifier comment les garanties ayant trait aux expulsions seraient appliquées. Amnesty International lui a adressé un courrier pour rappeler les obligations de la France aux termes du droit international.

En s'abstenant de prendre des mesures fortes, les institutions de l'UE ne parviennent pas à faire rendre des comptes aux Etats membres sur la façon dont ils traitent les Roms.

La Commission doit donc utiliser tous les instruments à sa disposition pour faire face aux multiples formes de discrimination, de racisme et d'autres violations des droits humains subies par les Roms en Europe.

Quelques chiffres éloquents

■ Entre 10 et 12 millions de Roms vivent en Europe ; la moitié d’entre eux environ résident dans des États membres de l’Union européenne.
■  Huit foyers roms sur 10 sont menacés de pauvreté dans l’UE.
■  Les trois-quarts des Européens reconnaissent que les Roms sont en butte à la discrimination.
La majorité des Européens – 53 % – pensent qu’une meilleure intégration des Roms profiterait à l’ensemble de la société.
■  En 2012, 34 % des Européens estimaient que les citoyens de leur pays seraient mal à l’aise – et 28 % seulement « plutôt » à l’aise –, à l’idée que leurs enfants aient des camarades de classe roms.
 ■  En Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Bulgarie, plus de 120 agressions violentes graves – à l’arme à feu, à l’arme blanche et aux cocktails Molotov, notamment – ont été commises contre des Roms et leurs biens entre janvier 2008 et juillet 2012.

Privation d’allocations familiales : haro sur les plus pauvres ?

Communiqué LDH
Le Sénat vient, à la quasi-unanimité, de voter un projet de loi porté par l’UMP qui priverait les familles, dont les enfants sont placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, des deux tiers des allocations familiales de la totalité de la prime de rentrée scolaire. Ce serait alors les départements qui percevraient ces allocations.

La Ligue des droits de l’Homme considère que cette décision est discriminante au sens où certains bénéficiaires ne seront plus à égalité de droits et qu’elle est socialement inique puisque, la plupart du temps, les familles concernées sont pauvres ou très pauvres, souvent monoparentales. Cette mesure est de surcroît inutile puisque les magistrats peuvent suspendre ou retirer les allocations familiales, ou encore prononcer une tutelle aux prestations sociales. La LDH rappelle que la décision prise par le Sénat est contraire à la réglementation qui stipule que l’autorité parentale reste la règle, sauf décision de justice. De ce fait, les parents – selon l’article L28-1 du code de l’action sociale et des familles – sont tenus de subvenir aux besoins d’entretien et d’éducation de leur enfant même en cas de placement à l’Aide sociale à l’enfance, comme c’est le cas pendant les fins de semaine ou les vacances.

La LDH considère que le retrait d’allocations relève de la punition morale et pas du traitement social. Cet aspect est particulièrement visible en matière de logement. Alors que l’augmentation du nombre de placements est directement liée à l’aggravation de la crise, l’accès à un logement décent et stable est l’un des problèmes majeurs des familles, à fortiori quand elles sont parmi les plus pauvres Il n’est guère possible de croire que la privation d’allocations – puisque les familles à la rue subissent le placement de leurs enfants – soit le début d’un règlement de leur situation. Où l’on voit que la vengeance sociale se cache sous le manteau du souci des enfants.

La LDH refuse la fausse idée qui fait de la fraude le comportement explicatif de la protection sociale. A cette aune, les chômeurs le seraient volontairement, les allocataires seraient des assistés sociaux et les pauvres les responsables de leur pauvreté. La Ligue des droits de l’Homme attend de la représentation nationale qu’elle fasse que la loi ne fragilise pas encore plus des familles en détresse.

Paris, le 3 avril 2013

Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité

Communiqué commun de la Ligue de l’enseignement, de la Fédération nationale de la libre pensée et de la Ligue des droits de l’Homme.

Il est rare que des décisions juridictionnelles enflamment le débat public et que l’on cherche à faire appel devant le Parlement de ce que le juge a décidé.

Ceci impose d’être particulièrement attentif aux deux arrêts que vient de rendre la Cour de Cassation, le 19 mars 2013, l’un à propos du licenciement d’une employée de la CPAM de Seine Saint Denis, l’autre relatif au licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes.

 

Ces arrêts rappellent, à juste titre, que la sphère publique est d’abord soumise à un principe de stricte neutralité confessionnelle. La liberté d’expression des opinions, philosophiques, confessionnelles, etc., ne pouvant, dans la sphère privée, être limitée que pour des raisons précises et justifiées.

Dans le premier des deux arrêts, la Cour a rejeté un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis portant un voile à caractère religieux. La Cour de cassation a considéré que le juge d’appel «  a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer [à leurs agents], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public […] ». Cet arrêt est parfaitement justifié. Les caisses d’assurance maladie gèrent un service public. Leurs agents ne doivent pas afficher leurs options personnelles, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leur travail.

Dans le second arrêt la Cour de cassation a, en revanche, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui validait le licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup au motif qu’elle venait travailler revêtue d’un voile. La Cour a jugé que « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (et) les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché  ». Ainsi, encourt la critique la disposition du règlement intérieur tendant à «  les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail  », le licenciement étant, par voie de conséquence nul. Cet arrêt est, lui aussi, parfaitement justifié, cette crèche privée n’étant pas chargée d’une mission de service public. C’est la situation générale de toutes les entreprises qui n’ont aucune délégation de service public, dans lesquelles d’éventuelles restrictions ne peuvent être justifiées que pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou propres à l’activité de l’entreprise.

La solution est conforme au droit positif et traduit, assez exactement, la portée habituellement reconnue au principe de laïcité pour peu que l’on accepte de lire l’arrêt dans sa totalité et, notamment, le motif tiré de ce que le règlement intérieur instaurait « une restriction générale et imprécise » à la liberté religieuse.

C’est donc de façon juste et cohérente que la liberté de conscience des salariés est protégée avec comme limite principale la laïcité intangible du service public. Elle se décline en fonction de la nature des entreprises et non en fonction des options personnelles des employeurs. Une loi d’interdiction générale de port de signes religieux ne prendrait pas en compte la diversité des statuts juridiques et sociaux des établissements, accomplissant une mission de service public, associatif, ou entreprise commerciale… Elle serait vouée, de plus, à être en contradiction avec les traités internationaux signés par notre pays, et avec la constitution.

Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité.

Paris, le 2 avril 2013