« Passoires énergétiques » : le Conseil d’État saisi contre le décret « logements décents »

Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.

Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.

Compétence GEMAPI pour la 2C2A : Que d'eau, que d'eau !

Gemapi n'est le nom d'une pierre précieuse, pas plus celui d'une nouvelle variété de pomme. Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les communautés de communes, portant sur la gestion de l'eau au sens large. Le législateur a voulu marquer ainsi la cohérence d'une politique globale concernant le cycle de l’eau. On retrouve 4 niveaux dans cette compétence :

•  L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Rappelons qu'également l’exercice des compétences eau et assainissement deviendra obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération le 1er janvier 2020.

C'est dans un point d'information donné en début de conseil que le Président a abordé ce transfert. Il s'agit d'un sujet délicat, et Francis Signoret le sait bien. Il choisit la méthode douce pour faire passer cette mesure (obligatoire), et informe bien en amont les délégués (et souvent maires). En faisant admettre ce changement par petites touches, il espère éviter un raz-de-marée contestataire. Il souhaite également ne pas retarder cette prise de compétence jusqu'à la dernière limite, afin que sa mise en place puisse se dérouler sereinement.

Cette lourde compétence pourra être déléguée, en particulier en ce qui concerne les inondations, à des établissements type Entente Aisne-Oise (ou EPAMA pour le bassin de la Meuse).

Une taxe spécifique pourra être mise en place. Cette taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an, avec un produit affecté à un budget annexe spécial.

EPR : 10 ans de retard pour AREVA

Le réacteur nucléaire finlandais Olkiluoto 3, construit par le groupe français AREVA, devrait pouvoir démarrer en 2018 et fonctionner à pleine puissance à la mi 2019. Cela aboutirait à un retard de 10 ans sur le calendrier initial. Le surcoût est lui aussi considérable, puisqu'on est passé de 3,2 milliards d'euros à 8,5 milliards d'euros. AREVA connaît de grosses difficultés financières, liées notamment à ce retard.

Son client finlandais, TVO ne fait plus confiance dans la solidité financière d'AREVA. Le journal économique "L'Usine Nouvelle" écrit "Il y a moins d'un mois, TVO a déposé un recours auprès du Tribunal de l'Union européenne portant sur les aides publiques françaises versées à Areva. Selon le groupe finlandais, le projet de restructuration et de recapitalisation d'Areva ne lui fournit pas suffisamment de garanties quant à la disponibilité des ressources nécessaires au projet OL3. Ce plan de recapitalisation de 4,5 milliards d'euros d'Areva par l'Etat français a été validé sous conditions, en janvier, par l'Union européenne".

 

Des supports pour sensibiliser aux impacts des smartphones

2 Français sur 3 possèdent désormais un smartphone. Pourtant, nous connaissons mal les impacts environnementaux de ces appareils qui prennent une place croissante dans nos vies. De quoi sont-ils composés ? Comment sont-ils fabriqués et que deviennent-ils en fin de vie ? Et surtout, que pouvons-nous faire pour limiter leurs impacts sur l’environnement ?

À l’occasion de l’édition 2017 de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD), France Nature Environnement a proposé aux associations de son mouvement de se mobiliser dans le cadre d’une action commune intitulée « Les smartphones, pas si « smart » pour l’environnement ». L’objectif : sensibiliser le grand public aux impacts de ces téléphones et donner des solutions concrètes pour aider chacun à pouvoir agir, à son échelle. Vous retrouverez ici l'ensemble des publications réalisées par France Nature Environnement sur cette thématique.

Le prix Nobel de la paix 2017 attribué à la campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires

Communiqué du réseau "Sortir du Nucléaire" le 06.10.2017

Le prix Nobel de la paix 2017 vient d’être attribué ce 6 octobre 2017 à ICAN, la campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (International Campaign to Abolish Nuclear weapons). Il couronne les efforts de centaines d’ONG du monde entier qui ont abouti à l’adoption, le 7 juillet 2017, du traité d’interdiction des armes nucléaires, par 122 pays membres de l’Onu.

« Nous vivons dans un monde où le risque que les armes nucléaires soient utilisées est plus élevé qu’il ne l’a été depuis longtemps. Certains pays modernisent leurs arsenaux nucléaires, et le danger que plus de pays se procurent des armes nucléaires est réel, comme le montre la Corée du Nord », a déclaré la présidente du comité Nobel norvégien, Berit Reiss-Andersen.

 

Loi antiterrorisme : ce qui nous attend

Communiqué d'Amnesty International le 06.10.2017

Mardi 3 octobre 2017, les députés ont approuvé à une très large majorité un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte introduit dans le droit permanent français des dispositions issues de l’état d’urgence : des pouvoirs draconiens pour les autorités administratives et des garanties insuffisantes pour les personnes. L’aboutissement dramatique d’une dérive annoncée.

Des pouvoirs draconiens pour les préfets...

Avec ce projet de loi, les préfets auront désormais le pouvoir :

• d’interdire à des personnes de quitter le territoire de leur commune, de leur département.

• d’obliger des personnes à se présenter tous les jours au commissariat ou à la gendarmerie.

• d’obliger des personnes à remettre leurs identifiants électroniques.

• de fermer des lieux de culte.

• d’instaurer des « périmètres de protection » où la liberté de circulation sera restreinte, et les fouilles indiscriminées possibles.

• de procéder à des contrôles d’identité dans de larges zones frontalières, représentant selon la CIMADE un tiers du territoire et deux tiers de la population française. Les personnes contrôlées pourront être retenues jusqu’à 12 heures .

• d’ordonner des perquisitions, et de saisir l’ensemble des données informatiques présentes.

La France accélère les renvois vers l’Afghanistan

Communiqué d'Amnesty International le 04.10.2017

Alors que le nombre de victimes civiles est plus élevé que jamais en Afghanistan, les gouvernements européens obligent de plus en plus les Afghans à repartir dans ce pays. Une violation flagrante du droit international.

Près de 10 000 personnes ont été renvoyées en Afghanistan par des pays européens en 2016 alors que les violences s’y intensifient. Les personnes renvoyées sont en grave danger. Nos enquêtes ont démontré qu’au moins une personne a été assassinée à son retour.

C'est le cas de Sadeqa (le nom de la personne a été modifié) et ses proches qui ont fui l’Afghanistan en 2015, après que son mari, Hadi, eut été enlevé, roué de coups et finalement relâché après paiement d’une rançon. Au terme d’un voyage périlleux de plusieurs mois, ils sont arrivés en Norvège, espérant y trouver un avenir meilleur, en lieu sûr. Malheureusement, les autorités norvégiennes leur ont refusé l’asile, leur donnant le choix entre la détention dans l’attente de leur expulsion et un retour « volontaire », assorti d’une allocation de 10 700 euros.

Le mari de Sadeqa a disparu quelques mois après leur retour en Afghanistan. Les jours ont passé, sans que personne ne sache ce qu’il était devenu. En fait, Hadi avait été tué. Sadeqa pense qu’il a été assassiné par ses ravisseurs. Aujourd’hui, elle a peur de se rendre sur sa tombe.