Décision du tribunal administratif dans l’Affaire du siècle : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

Publié le 22 décembre 2023 par Greenpeace

Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État. 

Avant la Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC), une programmation énergétique déjà décidée

Publié par le Réseau Sortir du nucléaire le 21.12.2023

La France s’est fixée, en 2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette ambition impose une accélération de la décarbonation du pays et une redéfinition de notre système énergétique encore dépendant aux deux tiers des énergies fossiles. Mais la Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC), qui doit définir les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique a été court-circuitée par le gouvernement et sa "marche forcée" nucléaire.

Une stratégie déjà préétablie

La LPEC est l’unique composante législative de la Stratégie Française sur l’Énergie et le Climat (SFEC) qui doit établir le cadre de la transition énergétique et écologique attendue. Cette loi, qui aurait dû être votée en juillet 2023 mais dont le calendrier a été repoussé, devait redonner du pouvoir au parlement sur les questions de la transition énergétique, auparavant réservées au gouvernement avec la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Elle intervient alors que la France se situe à un carrefour énergétique. L’essentiel du parc nucléaire a été mis en service entre la fin des années 1970 et le début des années 1990. Le vieillissement du parc, dont les centrales ont été conçues à l’origine pour une durée d’exploitation de 40 ans, pose la question de la fermeture quasi simultanée des centrales et des solutions de substitution qui doivent intervenir.

Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !

Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi asile et immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.

Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.

L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.

Face aux crises globales, construisons la souveraineté alimentaire pour assurer un futur à l’humanité !

A l'issue de la 8e Conférence internationale de la Via Campesina, qui s'est tenue en Colombie du 1 au 8 décembre 2023, les plus de 400 délégué·es représenté·es, dont la Confédération paysanne, ont adopté une déclaration commune. En voici de larges extraits.

Plus de 400 délégué⋅es de La Via Campesina, représentant 185 organisations et mouvements en 83 pays, ainsi que leurs allié⋅es, sont réuni⋅es à Bogota, en Colombie, pour célébrer notre 8e Conférence internationale du 1er au le 8 décembre 2023.

Nous, paysan⋅nes, travailleur⋅euses du monde rural, sans terre, peuples autochtones, éleveur⋅euses, pêcheur⋅euses artisanaux, habitant⋅es des forêts, femmes rurales, jeunes et personnes des diversités et autres peuples travaillant dans les campagnes du monde entier et uni⋅es au sein de La Via Campesina, déclarons que «Face à crises globales, nous construisons la souveraineté alimentaire pour assurer un futur à l'humanité!” vers un système alimentaire juste et décent pour tou·tes, reconnaissant les besoins des peuples, respectant la nature, faisant passer les gens avant le profit et résistant à la captation des entreprises.

La 8e Conférence se déroule au moment où les mouvements sociaux colombiens célèbrent une victoire politique majeure, la création d'une juridiction agraire et la reconnaissance constitutionnelle des paysan⋅nes comme sujets politiques dotés de droits. Notre participation à la surveillance et au suivi de l'accord de paix en Colombie nous incite, en tant que paysan⋅nes, à continuer à construire la paix dans le monde entier.

CÉLÉBRATION DES 30 ANS DE MOUVEMENT PAYSAN

Au cours des trois dernières décennies, nous avons lutté sans relâche contre la marchandisation de l'alimentation et de la nature, ainsi que pour la justice sociale, la dignité et la reconnaissance de nos droits. Collectivement, avec nos allié⋅es, nous avons progressé dans la construction de la souveraineté alimentaire, nous avons poussé à des réformes du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) afin que nos voix paysannes soient entendues, nous avons adopté le féminisme paysan populaire comme outil de lutte contre le patriarcat et nous avons popularisé l'agroécologie paysanne comme réponse au réchauffement climatique et comme moyen de produire une alimentation saine en harmonie avec la nature. Une réalisation fondamentale de ces années a été la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) et l'approbation d'un mécanisme spécial au sein de l'ONU** pour renforcer sa mise en œuvre et son suivi.

Durant toutes ces années, notre slogan directeur et fédérateur a été GLOBALISONS LA LUTTE, GLOBALISONS L'ESPOIR.

Un Pacte qui donne une mauvaise orientation à l’agriculture française

Communiqué de la Confédération Paysanne du 15.12.2023

Après un chantier de plusieurs mois, le Pacte d'orientation agricole accouche d’une souris en ce qui concerne le renouvellement des générations ! Pire, sa médiocrité ne permettra pas non plus de répondre au contexte agro-environnemental, social et économique pour les paysan·nes et les installations. Il révèle le double discours du gouvernement qui prétend répondre au défi de renouvellement des générations, via l'installation sans les orientations politiques ni les moyens adaptés.

 

Le grand absent est évidemment le foncier. Il est faux de dire que « toutes les organisations souhaitaient ne rien toucher sur le foncier ». Au contraire, dans tous les groupes de travail, les participants ont regretté que ce sujet soit exclu, tant il est capital. Sur le foncier, la solution n'est pas le portage par des capitaux privés. Au contraire, il est indispensable de réguler, répartir et faciliter l'installation de paysan·nes nombreux·euses. Sinon il ne se produira aucun sursaut pour l'installation comme pour la transmission.

Ce Pacte entérine et renforce le modèle agro-industriel qui fait pourtant la démonstration de son incapacité à répondre aux enjeux de revenu, d'installation et de transition agro-environnementale ! Le retour scandaleux des dispositions sur l'eau pour ériger et sécuriser le modèle des méga-bassines, au côté des projets de bâtiments d'élevage et de méthanisation, montre que c'est la fuite en avant.

Se dessine une agriculture sans agriculteur·trices ni paysan·nes ! D'ailleurs le mot « agriculteur », fortement présent dans la première version de l'exposé des motifs du projet de loi, est largement remplacé par le terme « actifs du secteur agricole et agro-alimentaire ».

COP28 : un accord qui manque cruellement de fermeté

Publié  par Greenpeace le 13 décembre 2023

Le texte finalement voté ce matin marque un premier pas vers la reconnaissance d’une nécessaire sortie complète des énergies fossiles. Pourtant, nous sommes loin d’une décision à la hauteur de l’urgence climatique : en utilisant l’expression transition away, l’accord occulte la sortie définitive de toutes les énergies fossiles, comme recommandé par la communauté scientifique pour respecter l’Accord de Paris.

Pour Sarah Roussel, chargée de campagne Climat chez Greenpeace France, « si l’accord final mentionne pour la première fois le sujet des énergies fossiles, c’est avec bien trop de timidité.
“Entamer une transition hors des énergies fossiles” comme il est écrit dans le texte, ne va pas permettre à la communauté internationale d’organiser la fin de sa dépendance aux énergies fossiles.  Les communautés en première ligne de la catastrophe climatique ont besoin de plus que ça. L’accord validé par l’ensemble des Etats manque cruellement de fermeté malgré la mention encourageante de l’objectif du triplement des énergies renouvelables d’ici à 2030 et du doublement de l’efficacité énergétique. Au niveau national, il est temps de mettre en cohérence les discours portés par Emmanuel Macron à la tribune de la COP et la politique climatique nationale : la France doit rendre lisible l’articulation entre les grands discours donnés sur la scène internationale et les choix qu’elle opère concrètement le reste de l’année, en avançant des projets qui respectent ses objectifs ».

 

Par ailleurs, le texte ouvre la porte à toute une série de fausses solutions qui éloigne la communauté internationale d’une sortie du pétrole, du gaz et du charbon : les technologies de captation du carbone et le pari du nucléaire sont des signaux d’alarme importants.

Le texte manque également de soutiens financiers qui permettrait aux pays du Sud d’eux aussi transformer leur système énergétique. Pour Greenpeace France, les pays riches ont la responsabilité de prendre les devants en abandonnant rapidement les combustibles fossiles et en fournissant des financements climatiques plus importants aux pays en développement, pour leur transition énergétique et pour l’adaptation.

Pour que les nombreux objectifs de l’accord soient atteints, et notamment le financement du fonds pertes et dommages, les pays riches devront à l’avenir augmenter considérablement leur soutien financier et inévitablement faire payer les pollueurs des combustibles fossiles.

Accorder le statut de salarié-e-s à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs handicapé-e-es en établissement et services d’aide par le travail

Lettre ouverte commune  adressée à Élisabeth Borne, première Ministre

 

Madame la première Ministre,

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure :« cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleur·euse.s en ESAT toujours « usager-ère-s » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.

En droit du travail, trois notions principales déterminent la qualité de salarié.e : le contrat de travail, la rémunération et le lien de subordination. Ces critères doivent s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent en ESAT.

Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ».