La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. A l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis, extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

Organisations membres de l’OLN : Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.
Contact : [e-mail]

 

Paris, le 8 octobre 2014

(Ce dessin ne fait pas partie du communiqué de l'OLN)

Semaine de solidarité : donnons de la voix pour la Russie !

Depuis 2012 et le retour de Vladimir Poutine au pouvoir pour son troisième mandat présidentiel, le pays connaît une vague de répression des libertés et des droits sans précédent au cours des dernières années. Amnesty International se mobilise pour une semaine de solidarité avec la société civile russe

Associations, manifestations, médias : s’exprimer librement  est devenu  un défi à haut risque en Russie. Pourtant des voix courageuses brisent le silence. Avec eux, donnons de la voix pour la Russie !

UNE LISTE SANS FIN DE RÉPRESSIONS 

Des lois répressives sont votées à la hâte par le parlement.

Des manifestations pacifiques sont dispersées par une police qui fait souvent usage de la force. 

Des manifestants sont arrêtés et soumis à des amendes. 

Des ONG indépendantes sont contraintes d’adopter la qualification d’« agent de l'étranger », menacées de lourdes amendes et de fermeture si elles opposent une résistance.

Les médias indépendants subissent des pressions, doivent revoir leur ligne éditoriale ou sont arbitrairement bloqués dans leur action

Les homicides de défenseurs des droits humains et de journalistes ne font pas l'objet d'enquêtes diligentes.

AUX CÔTÉS DES PERSONNES QUI DONNENT DE LA VOIX 

Pourtant, malgré ces restrictions incessantes, nombreux sont ceux qui n'hésitent pas à donner de la voix. Nous sommes à leurs côtés. Faisons en sorte que les dirigeants russes sachent que le reste du monde n'est pas indifférent. Nous ne resterons pas silencieux, nous ferons entendre notre voix en soutien à la société civile russe.

Participez à notre semaine d'action : lisez, débattez faites circuler l'information. Joignez-vous à nos actions de solidarité !

Faites entendre votre voix pour la liberté et la Russie.

La liberté de réunion est en danger en Russie. Des lois restrictives rendent difficile l'organisation d'actions et de manifestations publiques. Les actions non autorisées – et parfois même les actions autorisées d’ailleurs – sont souvent dispersées et les participants arrêtés, placés en détention et condamnés à des amendes. 

Le journalisme est un métier à haut risque en Russie. Les commanditaires de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa en 2006, une journaliste d'investigation, n'ont toujours pas été identifiés et plusieurs de ses confrères ont depuis été tués. L'autocensure enfle et la poignée de médias indépendants qui subsiste subit une pression grandissante.

DE NOUVELLES LOIS RÉPRESSIVES EN RUSSIE

De nouvelles lois sont venues renforcer la censure et la surveillance d'internet en Russie. Les sites indépendants qui émettent des critiques à l'encontre du gouvernement peuvent désormais être bloqués du jour au lendemain, sans décision de justice préalable. Plusieurs médias en ligne indépendants, dont Grani.ru,  en ont fait l'expérience. 

Une vague de répression s'abat sur les organisations indépendantes de la société civile russe. Depuis la loi de 2012 relative aux « agents de l'étranger », des centaines d'ONG du pays ont fait l’objet d'« inspections » inopinées de la part des autorités ; plusieurs ont été condamnées à de lourdes amendes pour avoir refusé la qualification d'« agent de l'étranger » et certaines ont été forcées à mettre la clé sous la porte.

Parmi les premières victimes de ces législations, les organisations de défense des personnes lesbiennes, gays, bisesexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). La loi de 2013 interdisant « la propagande en faveur des relations sexuelles non traditionnelles » n'a pas seulement restreint la liberté d'expression et de réunion des personnes et des organisations LGBTI, elle a également exacerbé l'homophobie et déclenché une vague de violences commises par des groupes d’autodéfense à travers le pays.

Semaine mondiale d’action contre la dette

L’Argentine est aujourd’hui la proie d’une poignée de créanciers spéculateurs, connus sous le nom de “fonds vautours”. Profitant des graves difficultés financières des États, les fonds vautours rachètent à très bas prix des créances sur les États pour ensuite les contraindre par voie judiciaire à les rembourser au prix fort, c’est à dire le montant initial des dettes, augmentées d’intérêts, de pénalités et de divers frais de justice.

Ces prédateurs, qui sont majoritairement basés dans les paradis fiscaux, réalisent ainsi d’énormes bénéfices sur le dos des populations à l’image des fonds NML et Aurelius qui viennent d’obtenir une victoire spectaculaire devant la justice étasunienne.
Pour rappel : après la crise économique de 2001, 93 % des créanciers privés ont accepté en 2005 et 2010 une réduction de 70% de la dette commerciale de l’Argentine après que le pays ait suspendu le remboursement de sa dette pour donner la priorité aux besoins de sa population. Refusant de participer à ces négociations, NML et Aurelius Capital ont attaqué l’Argentine devant les tribunaux new-yorkais et ont obtenu le droit de se réclamer 1,33 milliard de dollars, soit une plus-value de 1600%.
Face à cette situation qui ne touche pas que l’Argentine, il est urgent de multiplier les lois contre les fonds vautours. La République démocratique du Congo (RDC) vient aussi d’être condamnée par la justice étasunienne au profit d’autres fonds vautours. L’Europe est aussi concernée. La Grèce a déjà été attaquée par ces prédateurs.
Une campagne d’information et de sensibilisation doit également être menée auprès de la population sur le dangerosité de ces fonds.
N’oublions pas toutefois, que ces fonds vautours ne sont que la partie immergée de l’iceberg et cachent un « système dette » tout aussi prédateur. Cette année nous « fêterons » les 70 ans de la Banque mondiale et du FMI, qui continuent d’exiger le remboursement des dettes odieuses, illégales et illégitimes, imposent des mesures d’austérité, violent les droits humains et appauvrissent les populations. Les fonds vautours ne sont donc pas les seuls vautours !
Face à cette situation, nous appelons à une large mobilisation pendant la semaine d’action contre la dette et les IFIs, qui marque aussi l’anniversaire de la mort de Thomas Sankara (le 15 octobre), le leader burkinabé qui a payé de sa mort le refus de payer la dette et les politiques imposées par les IFIs.

30 septembre par CADTM international

Combien de naufrages faudra-t-il pour que l’Union Européenne agisse ?

Communiqué d'Amnesty International

D’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ce sont plus de 2 500 personnes qui ont péri ou ont disparu en tentant de franchir la Méditerranée en 2013. En raison de l’insécurité croissante et des affrontements entre les milices en Libye, principal point de départ pour l’Europe, les réfugiés et les migrants sont de plus en plus nombreux à vouloir quitter le pays.

LES MAUVAIS CHOIX DE L'UNION EUROPÉENNE 

Comme nous ne cessons de le rappeler, les drames qui se répètent en Méditerranée montrent à quel point la politique de l’Union européenne est inadaptée à la situation.

Pour les dirigeants européens, la solution pour éviter les drames en Méditerranée, résiderait dans une lutte plus forte contre l’immigration irrégulière et une plus grande coopération avec les Etats de transit. 

Cette solution, nous la déplorons à Amnesty International et les naufrages récents montrent encore combien elle est déconnectée de la réalité.

La plupart des personnes embarquant sur ces embarcations fuient les persécutions ou les conflits. Elles peuvent être Syriennes, Erythréennes, Palestiniennes …

Or, pour ces personnes la fuite n’est pas un choix, mais une nécessité pour vivre ou survivre.

Ne pas offrir de voies d’accès sécurisé à l’Union européenne c’est contraindre ces personnes à remettre leur vie entre les mains de trafiquants peu scrupuleux, et tenter des traversées souvent mortelles souvent à bord d’embarcations de fortune.

D'AUTRES CHOIX SONT POSSIBLES

Depuis plusieurs mois, nous proposons aux dirigeants européens de mettre en œuvre nos trois demandes qui selon nous pourraient éviter que des personnes ne meurent alors qu’elles recherchent un refuge.

Récemment, la Commission européenne a annoncé que l’opération de recherche et de sauvetage en mer conduite par l’Italie ‘’Mare Nostrum’’ recevrait le support de l’agence Frontex.

C’est une avancée sur le principe, le détail de l’opération, encore imprécis, montrera dans quel état d’esprit ce soutien sera apporté : secourir ou contrôler et dissuader les personnes de prendre la mer.

Faire échec au racisme et à la haine

Communiqué de la LDH

Les agressions contre Christiane Taubira ont inauguré de façon spectaculaire le retour d’un racisme désinhibé dans le débat politique.

Sa nomination comme ministre de l’Education nationale a littéralement déchaîné, contre Najat Vallaud-Belkacem, un torrent de boue et d’abjections. S’y mêlent, pêle-mêle, le rejet de l’étranger et pire encore, de l’étrangère ou étiquetée telle, la dénonciation de la supposée musulmane, porteuse ou non d’un voile, la haine, enfin, contre la femme de conviction, militante de l’égalité entre femmes et hommes, et aujourd’hui à la direction d’un ministère où sont défendues les valeurs de l’école laïque et républicaine.

Orchestrée par des publications d’extrême droite dont l’éthique est celle du caniveau, cette campagne soulève le cœur de toutes celles et ceux qui ont la démocratie au cœur et partagent une haute idée de la chose publique et du débat qui devrait en être la marque.

La Ligue des droits de l’Homme déplore que, pour la plupart d’entre eux, les responsables de la droite se soient réfugiés dans un mutisme complice qui les amène aux côtés de la droite extrême. Elle salue le courage de celles et ceux qui ont choisi de ne pas suivre ce chemin de honte. Elle assure la ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, de sa solidarité face à des propos qui, au-delà de sa personne, visent la République, ses valeurs de fraternité et d’égalité. Elle invite les citoyennes et citoyens à se mobiliser pour faire échec à tout ce qui vise à substituer la haine au débat, la violence à la raison, la xénophobie au vivre ensemble.

Paris, le 4 septembre 2014.

Fête de la solidarité à Vrigne aux Bois

Rappel de la fête en faveur des inculpés de manifestation contre la réforme des retraites du 28 octobre 2010 à Charleville. La date limite d'inscription a été repoussée au 3 Septembre (il faut s'inscrire pour le repas et la soirée dansante).

Roms de Bobigny : une nouvelle expulsion prévue

Communiqué d'Amnesty International

Le répit aura été de courte durée pour les 200 occupants du campement de la rue des Coquetiers à Bobigny à nouveau visé par une procédure d’expulsion sous la forme d’un arrêté municipal d’évacuation notifié le 21 août 2014.

Le 2 juillet dernier le tribunal de grande instance de Bobigny avait refusé le démantèlement en motivant sa décision par l’absence de trouble manifestement illicite et la nécessité de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes.

Le maire est revenu à la charge par le biais d’un arrêté municipal d’évacuation notifié aux occupants du campement le 21 août et motivée par des considérations liées à la sécurité et la salubrité publique.

Interpellé en juin par Amnesty International sur les solutions de relogement envisagées, le Préfet de Seine Saint Denis avait alors confirmé qu’un diagnostic social " sera mis à jour et les familles éventuellement repérées se verront proposer une solution en fonction des disponibilités existante en matière d’hébergement "

UNE CIRCULAIRE INAPPLIQUÉE

A notre connaissance, aucune solution de relogement n’aurait été proposée aux occupants en dépit des dispositions de la circulaire interministérielle du 26 août 2012  relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.qui, deux ans tout juste après sa signature par sept ministres, restent très largement inappliquée.

Amnesty International renouvelle son appel au Préfet et au maire de Bobigny de ne pas expulser ces familles sans qu’une démarche allant dans le sens de l’application pleine et entière de cette circulaire afin de garantir aux occupants qu’ils ne seront pas jetés à la rue du jour au lendemain.

A cet égard, il est regrettable que le maire de Bobigny, Stéphane de Paoli, ait refusé tout dialogue avec des représentants du campement.

A quelques semaines de la visite du Commissaire aux droit de l’Homme du Conseil de l’Europe en France, particulièrement attentif à la politique menée à l’égard des Roms, il serait extrêmement préjudiciable de priver les enfants du campement de la rentrée scolaire à laquelle ils ont droit alors même que de nombreux enseignants se mobilisent en leur faveur.

 

En tant que citoyens européens, les Roms ont des droits. Ne pas leur accorder l’accès à ces droits est une discrimination qui renforce le climat de violence qui va en s’amplifiant en France car elle conduit à percevoir la présence de cette population comme illégitime et indésirable.