France. Une décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme conclut que les actions de campagne en faveur du boycott d’Israël ne constituent pas une infraction

Publié le 11.06.2020 par Amnesty International.

Réagissant à la décision rendue le 11 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concluant que la condamnation de 11 militant·e·s en France pour leurs actions de campagne appelant au boycott des produits israéliens bafoue leur droit à la liberté d’expression, Marco Perolini, chercheur sur la France à Amnesty International, a déclaré :

« La décision rendue aujourd’hui établit un important précédent qui devrait empêcher l’utilisation abusive des lois contre la discrimination pour cibler des militant·e·s faisant campagne contre les atteintes aux droits humains commises par Israël contre les Palestinien·ne·s.

« Les militant·e·s pacifiques en France ont été de plus en plus pris pour cible au moyen de lois inappropriées et poursuivis pour avoir simplement exprimé pacifiquement leurs opinions et encouragé au boycott, au désinvestissement et aux sanctions comme outil pour mettre fin aux atteintes aux droits humains des Palestinien·ne·s.

« La décision de la CEDH reconnaissant que cette condamnation bafoue leur droit à la liberté d’expression doit faire clairement savoir à tous les États européens qu’ils doivent cesser de poursuivre en justice des militant·e·s pacifiques.

« Depuis 2010, les autorités françaises ont spécifiquement donné pour instruction aux procureurs d’avoir recours à des lois contre la discrimination pour poursuivre des militant·e·s du mouvement BDS, alors que ces mêmes lois ne sont pas utilisées contre des militant·e·s participant à des campagnes de boycott similaires visant d’autres pays. Avec cette décision, il est maintenant clair qu’aucun État ne doit être exempt des critiques pacifiques des militant·e·s. »

 

L’appel au boycott des produits israéliens : une expression citoyenne qui doit rester libre

Communiqué LDH

Une circulaire datant de 2010 de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a invité les procureurs à entamer des poursuites contre les citoyens appelant au boycott des produits israéliens (campagne Boycott Désinvestissement Sanctions – BDS). Depuis, des femmes et des hommes sont régulièrement poursuivis pour une action citoyenne pacifique, et ces atteintes à la liberté d’expression sont régulièrement cautionnées publiquement par les plus hautes autorités de l’Etat.

Ainsi, le 16 février 2016, les groupes PS et LR du Conseil de Paris ont fait adopter deux vœux condamnant l’expression d’appel au boycott. Le 7 mars 2016, au dîner annuel organisé par le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), le Premier ministre, Manuel Vals, déclarait que l’appel au boycott des produits israéliens était « une discrimination fondée sur l’appartenance à une nation ». Le 8 mars 2016, une jeune militante manifestant pour les droits des femmes qui portait un tee-shirt BDS s’est fait arrêter au beau milieu de la manifestation.