France. Une décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme conclut que les actions de campagne en faveur du boycott d’Israël ne constituent pas une infraction

Publié le 11.06.2020 par Amnesty International.

Réagissant à la décision rendue le 11 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concluant que la condamnation de 11 militant·e·s en France pour leurs actions de campagne appelant au boycott des produits israéliens bafoue leur droit à la liberté d’expression, Marco Perolini, chercheur sur la France à Amnesty International, a déclaré :

« La décision rendue aujourd’hui établit un important précédent qui devrait empêcher l’utilisation abusive des lois contre la discrimination pour cibler des militant·e·s faisant campagne contre les atteintes aux droits humains commises par Israël contre les Palestinien·ne·s.

« Les militant·e·s pacifiques en France ont été de plus en plus pris pour cible au moyen de lois inappropriées et poursuivis pour avoir simplement exprimé pacifiquement leurs opinions et encouragé au boycott, au désinvestissement et aux sanctions comme outil pour mettre fin aux atteintes aux droits humains des Palestinien·ne·s.

« La décision de la CEDH reconnaissant que cette condamnation bafoue leur droit à la liberté d’expression doit faire clairement savoir à tous les États européens qu’ils doivent cesser de poursuivre en justice des militant·e·s pacifiques.

« Depuis 2010, les autorités françaises ont spécifiquement donné pour instruction aux procureurs d’avoir recours à des lois contre la discrimination pour poursuivre des militant·e·s du mouvement BDS, alors que ces mêmes lois ne sont pas utilisées contre des militant·e·s participant à des campagnes de boycott similaires visant d’autres pays. Avec cette décision, il est maintenant clair qu’aucun État ne doit être exempt des critiques pacifiques des militant·e·s. »

 

Nouvelle relaxe, il est temps d’abroger les circulaires Alliot-Marie et Mercier

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme se félicite de la relaxe prononcée par la cour d’appel de Montpellier à l’encontre des trois militants s’inscrivant dans la campagne dite « Boycott-Désinvestissement-Sanctions » (BDS) ayant fait l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale. Il leur était reproché d’avoir appelé au boycott des produits exportés par Israël dans le cadre d’une dénonciation de la colonisation, le 15 mai 2010, dans un magasin Carrefour.

Comme pour d’autres affaires similaires, la Ligue des droits de l’Homme réaffirme que ces poursuites étaient non seulement injustifiées mais extrêmement choquantes, l’acte de ces militants ne pouvant une seule seconde être considéré sérieusement comme une incitation à la haine antisémite. Plus généralement, la LDH refuse que toute critique de la politique des gouvernants israéliens et tout acte d’opposition aux graves violations des droits de l’Homme, dont ces gouvernants se rendent coupables depuis des années, soient taxés d’antisémitisme : cet amalgame est non seulement insultant pour les citoyens qui émettent ces critiques mais extrêmement dangereux, y compris pour la lutte contre la haine antisémite que la LDH mène depuis son origine même.

Appliquer le droit international, c’est bien sûr respecter les droits du peuple palestinien, aujourd’hui victime d’un déni d’existence par les autorités israéliennes et la communauté internationale. C’est, d’ores et déjà, appliquer à la lettre la loi de l’Union européenne et permettre à chacun de distinguer entre les produits fabriqués en Israël et ceux fabriqués dans les colonies qui peuvent légitimement faire l’objet d’un boycott.

La cour d’appel de Montpellier confirme ainsi le refus de la justice d’être instrumentalisé. La LDH renouvelle sa demande qu’il soit retiré les circulaires dite Alliot-Marie du 12 février 2010 et Mercier du 15 mai 2012 enjoignant au Parquet d’engager systématiquement des poursuites.

Paris, le 20 mai 2014