Ne jouons pas avec la République

Tribune collective à l’initiative de la LDH, concernant le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », publiée dans Le Monde

Nous sommes profondément attachés aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux. La laïcité, telle que la loi de 1905 l’organise, est un des cadres qui permet de mettre en œuvre ces principes. En ce sens, elle fait partie de notre patrimoine commun.

L’Etat en est le garant et c’est à ce titre que nous sommes exigeants pour que soient, partout, pour toutes et tous, combattues et corrigées les injustices et les inégalités qui frappent une large partie de la population vivant en France. La responsabilité des pouvoirs publics est première face aux carences et aux défaillances constatées qui perdurent et s’accroissent. Le président E. Macron a lui-même reconnu que l’Etat a été insuffisant dans l’application et le contrôle des textes existants et ne remplit pas pleinement ses promesses. Cette situation alimente des sentiments d’abandon, de la défiance et des replis avec des tensions sociales fortes qui nous inquiètent. L’ensemble met en péril la paix civile et l’unité de la communauté nationale.

En dépit de son titre, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » présenté par le gouvernement, ne retient dans son texte aucune mesure positive en faveur de l’égalité des droits.

Pêches destructrices dans les aires marines protégées : les chiffres chocs

Publi  par FNE le 25.01.2021

Réellement préservées, les « aires marines protégées » ? Dans une carte dévoilée aujourd’hui, France Nature Environnement dresse un constat : on pêche presque autant dans les aires marines protégées du golfe de Gascogne qu’en dehors. Et avec les mêmes méthodes de pêche destructrices. Des chiffres stupéfiants qui viennent rappeler que sur les 23,5% des mers françaises « protégées », seulement 1,6% bénéficient d’une protection forte réelle. Pour France Nature Environnement, la nouvelle Stratégie Nationale pour les Aires Protégées ne permettra pas d’atteindre une protection suffisante et efficace dans ces sites.

Les aires marines protégées n’empêchent pas les pêches destructrices

Les scientifiques sont formels : la principale cause de dégradation des océans est la surpêche et le recours à des techniques de pêche destructrices[1]. Alors que l’état de la biodiversité marine dans l’espace maritime français est particulièrement préoccupant[2], une limitation des impacts de la pêche et une protection des zones les plus vulnérables semble indispensable. Ça tombe bien, 23,5% des mers françaises sont classées en « aires marines protégées ». Mais ce statut suffit-il réellement à préserver la biodiversité de nos océans ? France Nature Environnement a mené l’enquête. Verdict : la surpêche et le recours à des techniques de pêche destructrices se déroulent aussi dans les aires marines protégées… avec presque autant d’intensité qu’en dehors[3].

Découvrir la carte "Devine où je vais pêcher ?"

Au moyen d’une carte détaillant le nombre d’heures de pêche exercées entre 2015 et 2018 dans les aires marines protégées du golfe de Gascogne, France Nature Environnement dresse le bilan de quatre méthodes de pêche dont les impacts sur les milieux marins sont avérés : le chalut pélagique, les filets maillants, le chalut de fond et la pêche à la drague. Rien qu’en 2018, on évalue à plus de 174 000 le nombre d’heures de pêches destructrices dans ces aires protégées, contre 235 000 en dehors. Et les bateaux sont à 95,8% français. Concrètement, le chalut pélagique et les filets maillants capturent de nombreuses espèces non ciblées comme les tortues, les requins et les mammifères marins. Les dauphins, pourtant protégés par la loi, sont capturés par milliers chaque année et meurent, pris au piège dans ces filets. France Nature Environnement milite pour l’interdiction immédiate de ces méthodes de pêche[4]. Le chalut de fond et la pêche à la drague, de leur côté, raclent les fonds marins et ont des conséquences dramatiques[5] sur les organismes et les habitats, comme les récifs et les bancs de sable.

Pourquoi l’agrément d’Anticor traîne-t-il ?

Anticor a demandé le renouvellement de l’agrément ministériel qui lui permet d’intervenir dans des procès majeurs impliquant des actes de corruption. Cet agrément est une condition sine qua non pour saisir un juge d’instruction. Le Premier Ministre a jusqu’au 2 février pour donner sa réponse.

Mini-moyens, maxi-influence : Anticor & les affaires d’État
Depuis sa création en 2002, 5000 adhérents ont rejoint Anticor. Cette petite association, qui n’accepte ni subvention publique, ni don des entreprises, défend sans relâche l’intérêt général. Elle le fait notamment grâce à cet agrément. Anticor l’a obtenu en 2015 et en 2018. Il a permis à l’association d’intervenir dans de nombreux procès : pour éviter que des scandales politiques soient enterrés mais aussi pour favoriser une culture de l’éthique.

L’agrément, condition sine qua non de son action en justice
En France, le parquet décide seul de l’opportunité des poursuites : il peut donc classer une plainte sans suite. Or, dans les affaires politico-financières, l’action du parquet, hiérarchiquement soumis au Ministre de la justice, peut s’avérer difficile. Lorsque le parquet refuse de poursuivre, rien ne peut faire obstacle à sa décision, excepté une constitution de partie civile, qui nécessite un agrément ministériel prévu par la loi.

Des procès qui agacent le pouvoir
D’abord perçue comme un intrus dans des procès politico-financiers majeurs, l’association s’est au fil du temps imposée comme un acteur judiciaire de premier plan. Mais ses procès agacent le pouvoir :
• L’affaire Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, mis en examen ;
• L’affaire Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée ;
• Mais aussi… l’affaire Alstom, l’affaire dite des « sondages de l’Élysée », les 13 milliards de dérapage financier du Grand Paris, le dossier des fraudes massives aux subventions agricoles en Corse mais aussi de très nombreux dossiers moins médiatiques concernant de petits élus.

Betteraves : les paysan.nes ont besoin de prix rémunérateurs pas de néonicotinoïdes

Jusqu'au 25 janvier, à minuit, se tient la consultation du public sur le projet d'arrêté autorisant, au titre de la campagne 2021, pour une durée de 120 jours, l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un pesticide contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.

Dans sa contribution, la Confédération paysanne a rappelé son opposition à cette ré-autorisation. Les néonicotinoïdes étaient interdits depuis le 1^er septembre 2018, conformément à loi biodiversité du 8 août 2016 ; pour des raisons sanitaires et environnementales largement reconnues. En revenant sur cette interdiction, le gouvernement et de nombreux.ses élu.es, qui n'ont eu de cesse de répéter les arguments des industriels, ont fait le choix du renoncement volontaire face au monde économique.

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.  

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

L’Andra doit revoir sa copie suite à un avis explosif de l’Autorité environnementale

Communiqué commun Burestop 55, Cedra 52, Cacendr, Eodra, Bure Zone Libre, Habitants vigilants de Gondrecourt

CIGEO : l’Andra doit revoir sa copie suite à un avis explosif de l’Autorité environnementale 

Sûreté, choix de l’argilite de Bure, sismicité, impacts sur l’eau, schéma de transports, retour  sur accidents dans le labo, risques pour les populations riveraines et l’environnement, développement économique du territoire et même géothermie, tout y passe et ce n’est pas bon du tout pour l’Andra. L’AE vient de rendre un avis explosif.
L’Autorité environnementale critique ouvertement le dossier de demande d’utilité publique (DUP) déposé en août dernier par l’Andra.

Un avis très détaillé, ne laissant que très peu de zones d’ombre
Les associations signataires de ce communiqué relèvent l’ampleur de ce rapport, qui aborde de manière exhaustive et sans tabou de nombreux sujets soulevés depuis des années par l’opposition au projet de stockage géologique des déchets nucléaires. Et l’ensemble laisse une impression toujours aussi inquiétante : le dossier que présente l’Andra dans le cadre de la DUP est particulièrement incomplet, tronqué et trop léger *.

L’Andra doit revoir sa copie
Mauvaise prise en compte des enjeux environnementaux, sérieuses insuffisances de l’étude d’impact, minimisations des impacts de Cigéo sur le plan sanitaire, manque d’analyse des risques accidentels liés au projet, absence de démonstration de la réversibilité de l’installation en cas d’incident, remise en cause du choix du seul site de Bure sur le plan géologique, insuffisance de vision économique territoriale,… impossible de tout lister.

Audience de l’Affaire du Siècle au tribunal : un pas de plus vers une victoire historique pour le climat

Publié le 14 janvier 2021 par Greenpeace.

L’inaction climatique de la France est une faute qui engage la responsabilité de l’Etat. C’est en substance ce qu’a déclaré Amélie Fort-Besnard, la rapporteure publique [1], lors de l’audience de l’Affaire du Siècle au tribunal administratif de Paris cet après-midi.

Plus de deux ans après le début de la procédure initiée en décembre 2018 par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, l’audience de l’Affaire du Siècle s’est déroulée aujourd’hui, marquant le premier grand procès climatique en France. La décision du tribunal est attendue sous quinze jours.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « si le tribunal suit les conclusions de la rapporteure publique, la responsabilité de l’Etat français dans le dérèglement climatique serait reconnue du fait de l’insuffisance de ses actions. Ce serait une avancée historique du droit français et une victoire majeure pour le climat et pour la protection de chacun et chacune face aux conséquences du dérèglement climatique. Toutes les victimes des changements climatiques pourraient alors s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leur droit et obtenir réparation. L’Etat subirait alors une forte pression pour enfin mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5°C. »