Le projet de loi de « simplification de la vie économique » est dangereux pour l’environnement, la santé et les entreprises

Communiqué de FNE le 02.04.2025

Alors qu’un projet de loi de « simplification de la vie économique » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, France Nature Environnement publie un rapport alarmant sur les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies qui, sous couvert d’efficacité, génèrent une triple mise en danger. 

- Mise en danger de l’environnement, évidemment, avec un accroissement des risques de pollution et de destructions de milieux 

- Mise en danger des populations, avec un risque accru d’accident et d’exposition à des pollutions 

- Mise en danger des porteurs de projets du fait d’un flou juridique croissant 

Nos conclusions sont sans appel : loin de favoriser l’activité économique, ces réformes successives ont complexifiées le cadre juridique et donc accru le risque de contentieux, déstabilisé la vie démocratique et affaibli les mécanismes de protection de l’environnement. Les coûts de l’inaction climatique et de l’érosion de la biodiversité, les risques pour la population, les incertitudes qui pèsent sur le cadre démocratique dans lesquels se construisent les projets dépassent largement les économies supposées qui seraient générées par la simplification des procédures. 

Suppression des CESER : un nouveau coup porté à la démocratie participative

La LPO s’oppose fermement à ce nouvel affaiblissement des mécanismes de concertation indispensables à la prise en compte des enjeux écologiques dans les politiques publiques.

Un amendement visant à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), a été adopté le 24 mars par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Selon le groupe LR qui l’a proposée, cette mesure serait justifiée par « l’inefficacité et le coût élevé » des CESER, par ailleurs « accusés de consolider les corporatismes et de servir de tremplin pour des personnalités politiques ou syndicales ».

Mal-aimés CESER

Présents dans chaque région, les CESER sont des assemblées consultatives constituées de représentants locaux de la société civile, dont l’expertise indépendante assiste les conseils régionaux et leur président dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

Dans ces temps de bouleversements politiques et sociétaux, les CESER, tout comme le CESE au niveau national, demeurent parmi les seuls lieux où le dialogue démocratique peut encore s’exercer : ONG, syndicats, entreprises et élus y échangent leurs points de vue sur des sujets aussi fondamentaux que transversaux, comme l’aménagement du territoire, la transition énergétique ou le partage des ressources en eau.

Une politique agricole orientée contre l’environnement

Malgré les alertes répétées de nos associations de protection de la nature, le projet de loi d’orientation agricole sur lequel le Parlement rendra son vote final cette semaine introduit des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur, au détriment des avancées écologiques indispensables à la transition agricole.

L’examen du “Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture” avait été suspendu par la dissolution de l'Assemblée nationale, puis à nouveau repoussé par la censure du gouvernement Barnier. De retour à l’agenda politique en mode accéléré, sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, le texte sera voté ce 18 février par le Sénat et passera le soir même en Commission mixte paritaire afin d’être adopté avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture le week-end prochain.

Comme lors de la première présentation du projet de loi en avril 2024, nos organisations dénoncent avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte.

En érigeant l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’intérêt général majeur, l’article 1 permet de faciliter l’octroi de dérogations à la règlementation environnementale pour les projets qui portent atteinte aux espèces protégées, qui touchent la gestion des milieux aquatiques ou qui nuisent à la conservation de sites naturels menacés. Après avoir tenté de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio) dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les sénateurs ont finalement fait retirer l’objectif national d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en bio d’ici 2030, entérinant l’abandon des ambitions de développement de cette filière cruciale.

Le Sénat a également inscrit dans ce premier article le principe selon lequel les produits phytosanitaires ne pourraient plus être interdits sans avoir au préalable identifié des solutions alternatives économiquement viables, ouvrant ainsi la porte au retour de pesticides dangereux tels que les néonicotinoïdes, à la toxicité avérée pour la biodiversité.

L’IA contre les droits humains, sociaux et environnementaux

Ce texte est le manifeste fondateur de « Hiatus », une coalition composée d’une diversité d’organisations de la société civile française qui entendent résister au déploiement massif et généralisé de l’intelligence artificielle (IA). À l’approche du sommet sur l’IA organisé par la France, les 10 et 11 février 2025, le lancement de Hiatus vise à dénoncer l’inféodation des politiques publiques aux intérêts de la tech, ainsi que les coûts humains et environnementaux de l’IA. Au cours des mois à venir, des actions communes seront organisées pour décliner ce manifeste fondateur sur le plan politique.

Tout concourt à ériger le déploiement massif de l’intelligence artificielle en priorité politique. Prolongeant les discours qui ont accompagné l’informatisation depuis plus d’un demi-siècle, les promesses abondent pour conférer à l’IA des vertus révolutionnaires et imposer l’idée que, moyennant la prise en compte de certains risques, elle serait nécessairement vecteur de progrès. C’est donc l’ensemble de la société qui est sommée de s’adapter pour se mettre à la page de ce nouveau mot d’ordre industriel et technocratique. Partout dans les services publics, l’IA est ainsi amenée à proliférer au prix d’une dépendance technologique accrue. Partout dans les entreprises, les managers appellent à recourir à l’IA pour « optimiser » le travail. Partout dans les foyers, au nom de la commodité et d’une course insensée à la productivité, nous sommes poussés à l’adopter.

Pourtant, sans préjuger de certaines applications spécifiques et de la possibilité qu’elles puissent effectivement répondre à l’intérêt général, comment ignorer que ces innovations ont été rendues possible par une formidable accumulation de données, de capitaux et de ressources sous l’égide des multinationales de la tech et du complexe militaro-industriel ? Que pour être menées à bien, elles requièrent notamment de multiplier la puissance des puces graphiques et des centres de données, avec une intensification de l’extraction de matières premières, de l’usage des ressources en eau et en énergie ?

S’attaquer à la démocratie environnementale ne fera pas gagner du temps aux projets industriels.

Contribution de la LDH  à la consultation publique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au sujet du projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), en tant qu’association engagée dans la défense des droits humains et des principes démocratiques, exprime sa vive opposition au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le projet de décret a pour objet de supprimer la ligne 10 consacrée aux équipements industriels du tableau de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement. Il vise à supprimer la saisine de la CNDP pour les équipements industriels, qui était jusqu’alors obligatoire pour pour les équipements industriels dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 600 M €, et facultative pour ceux dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 300 M €.
Autrement dit, ce projet représente une atteinte grave à la démocratie environnementale, en affaiblissant les mécanismes de participation du public indispensables à une prise de décision éclairée et acceptée sur les projets industriels d’ampleur.

Le budget 2025 doit soutenir les paysan·nes qui relèvent les défis environnementaux et climatiques

Communiqué de la Confédération Paysanne le 09.11.2024

La crise agricole est toujours d'actualité : la Confédération paysanne continue d’exiger un revenu pour tous les paysan·nes et une répartition juste des soutiens publics. La diminution du budget dédié à l’agriculture dans le projet de loi de finances porté par le gouvernement s’accompagne d’un transfert massif de financements. Il est inacceptable de sacrifier le revenu des paysan·nes engagé·es dans les pratiques agricoles les plus vertueuses, pour financer de nouvelles exonérations fiscales et sociales bénéficiant à l’agro-industrie et aux plus grosses fermes.

Les crédits de la mission agriculture doivent être réorientés pour soutenir les pratiques agronomiques favorables au climat, à la qualité de l'eau et de l'air, à la fertilité des sols et à la biodiversité. Un rééquilibrage a été entamé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a adopté de nombreux amendements portés par la Confédération paysanne.

Nous appelons le Premier ministre, M. Barnier et la Ministre de l'agriculture, Mme Genevard, ainsi que l'ensemble des parlementaires, à continuer dans cette direction : rétablir les budgets de la planification écologique, en priorité ceux dédiés à la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, au pacte en faveur des haies et au plan protéines.

Réforme improvisée de la PAC : l’UE à côté des enjeux agricoles et environnementaux

Communiqué de Greenpeace le 11.04.2024

Aujourd’hui à Bruxelles, les député·es européens délibèrent sur la mise en place d’une procédure d’urgence en vue d’examiner la proposition de la Commission européenne de supprimer un grand nombre des exigences environnementales de la politique agricole commune (PAC). Greenpeace appelle les député·es à ne pas faire un cadeau empoisonné aux agriculteurs et agricultrices et à refuser cette procédure d’urgence qui n’est en rien justifiée et qui ne ferait qu’aggraver la crise climatique et la perte de biodiversité.

Suzanne Dalle, chargée de campagne Agriculture à Greenpeace France, déclare : « Les agriculteurs et agricultrices sont en colère à juste titre. Mais supprimer les dernières protections environnementales serait leur faire un cadeau empoisonné qui les condamnerait à subir encore plus fortement l’impact des sécheresses, des inondations, du gel et de la grêle, sans rien faire pour remédier à leur situation économique fragile ».

En réponse à la mobilisation des agriculteurs et agricultrices en France et dans plusieurs pays européens, la Commission européenne a proposé de supprimer de nombreuses exigences environnementales de la politique agricole commune de l’Union européenne (connues sous le nom de “bonnes conditions agricoles et environnementales” – BCAE). À l’exception de l’Allemagne, les ministres de l’Agriculture des États membres, dont Marc Fesneau, ont déjà indiqué soutenir cette proposition [1]. Pour rappel, la PAC est le premier poste de dépense du budget européen en 2023 (53,7 milliards d’euros) et la France en est le premier pays bénéficiaire (plus de 9 milliards d’euros d’aides agricoles) [2].