Décret sanctions RSA : les pauvres toujours coupables

Communiqué d'ATD quart monde du 05.06.2025

Le décret du 31 mai 2025 qui instaure un nouveau régime de sanctions pour les allocataires du RSA marque un tournant majeur dans la politique sociale de l’État : désormais, la pauvreté n’est plus un fléau à combattre, mais une faute à punir. Issu de la loi « pour le plein emploi » du 18 décembre 2024, ce texte ne protège pas, n’accompagne pas, mais punit les plus pauvres.

Des sanctions disproportionnées

Le nouveau barème de sanctions met en péril le droit à des moyens convenables d’existence et pourra désormais être suspendu même en l’absence de tout autre revenu. Comme l’illustre l’exemple de Caroline : privée d’allocations chômage pour un retard de démarche administrative, elle devrait basculer vers le RSA. Mais avec les nouvelles règles, elle se retrouve sans aucun revenu pendant quatre mois, le temps que l’administration autorise une nouvelle demande auprès de France Travail.

Face à la sanction les personnes disposent de 10 jours pour faire valoir leurs observations, un délai irréaliste pour des allocataires confrontés à des difficultés administratives, sociales ou de santé. Ces décisions peuvent entraîner des suspensions d’au moins 30 % du RSA dès le premier mois, jusqu’à la suppression totale de l’allocation, plongeant ainsi des milliers de foyers dans une situation d’extrême pauvreté. Quand on est au RSA, on ne vit pas, on survit ; et désormais, même cette survie est menacée.

Un silence inquiétant du gouvernement sur la pauvreté

Dans la suite du courrier envoyé le 18 mars dernier au Premier ministre, le collectif ALERTE, appuyé aujourd’hui par plusieurs parlementaires, appelle le gouvernement à respecter ses obligations légales en matière de réduction de la pauvreté.

Les responsables d'associations de solidarité du collectif ALERTE ont adressé le 18 mars au Premier ministre un recours gracieux pour lui rappeler ses obligations légales en matière de réduction de la pauvreté. En ce sens, il lui a été demandé de définir un objectif quantifié de la pauvreté pour les 5 ans à venir et de reprendre la remise au Parlement d’un rapport annuel sur le sujet. Il s’agit en effet d’une obligation prévue dans la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Modifiant les dispositions de l’article L.115-1 du Code de l'action sociale et des familles, elle érige la lutte contre la pauvreté au rang d’impératif national et impose au gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.

 

Le 1er Mai, exiger la justice sociale pour rénover la démocratie

Communiqué LDH

La défaite de l’extrême droite lors des élections législatives de 2024 aurait dû être le signal permettant de refonder le contrat social autour d’un projet solidaire, garant de l’effectivité des droits pour toutes et tous. C’est ce qui était porté par la société civile organisée qui a joué un rôle-clé dans cette séquence.

Presque un an après, il est difficile d’identifier ne serait-ce que quelques mesures d’urgence sociale qui auraient été prises par les gouvernements successifs en tenant compte des aspirations exprimées. Elles étaient pourtant très largement reconnues comme nécessaires dans le champ politique à l’été 2024.

Au nom du respect d’une concurrence économique qui ne permettrait pas de financer les protections nécessaires, de l’affirmation d’un danger imminent de guerre qui devrait mobiliser prioritairement les ressources, on veut imposer la remise en cause des investissements écologiques, pourtant indispensables, et exiger des efforts des assurés sociaux et des travailleuses et travailleurs plutôt que des grandes entreprises multinationales.

Maltraitance institutionnelle : Non aux sanctions sur le RSA !

Une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2025 prévoit d’imposer 15 heures d’activité obligatoires par semaine aux allocataires du RSA. Le texte déterminant les sanctions prévues en cas de non-respect est actuellement en préparation. Il est urgent de se mobiliser. ATD Quart Monde a lancé fin mars une pétition pour refuser les sanctions et mettre l’accompagnement au cœur du RSA.

C’est quoi le RSA ?

L’État a le devoir d’assurer à chacun des moyens convenables d’existence, comme le prévoit la Constitution. Le Revenu de solidarité active est aujourd’hui de 636 euros pour une personne seule.

En France, 2 millions de personnes touchent le RSA. Il s’agit d’un revenu de survie, pas une aide conditionnée au travail.

36 % des personnes qui pourraient le demander ne le réclament pas, dont 18 % par peur des conséquences négatives.

Que prévoit la réforme du RSA ?

La loi Plein Emploi prévoit de contraindre les allocataires à faire un minimum de 15 heures d’activité par semaine pour percevoir le RSA, sous peine de sanctions : suspension de tout ou partie du RSA, radiation de la liste des allocataires du RSA et/ou de la liste des demandeurs d’emploi. Après une expérimentation menée depuis mars 2023 dans certains territoires, la réforme est désormais généralisée à l’ensemble du pays.

Un décret en préparation prévoit une nouvelle mesure de sanction intitulée « suspension remobilisation », en cas de non-respect du contrat d’engagement et des heures d’activité. Il devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2025.

Pourquoi ATD Quart Monde s’oppose à cette réforme ?

En conditionnant l’accès au RSA à 15 heures d’activité par semaine, cette réforme exclut de fait les plus éloignés de l’emploi. Elle risque d’entraîner une forte augmentation des radiations pour des raisons administratives : absence à un rendez-vous, activité non validée par France Travail, problème de transport… Au lieu d’aider, on risque de pousser encore plus de personnes hors du dispositif.

Les sanctions aggravent la pauvreté, elles contribuent à augmenter les expulsions locatives, entraînent des ruptures dans le parcours de soin, augmentent l’isolement social.

Le dispositif de contrôle mis en œuvre par les institutions est d’autant plus inquiétant que les moyens alloués à l’accompagnement des allocataires du RSA n’ont pas été augmentés. Cela va se traduire par plus de contraintes administratives pour les allocataires et une dégradation des conditions de travail pour les professionnels de France Travail.

Les 15 heurs d’activités imposées ne garantissent aucun retour à l’emploi. Elles brouillent la frontière entre bénévolat et travail obligatoire. Le manque d’accompagnement cumulé au manque d’emploi ne permet de toute façon pas de répondre à la problématique de l’inactivité.

La LDH et la pièce Léviathan mettent en lumière les conséquences des comparutions immédiates

Les sections LDH se sont associées aux représentations partout en France depuis novembre 2024.  Du 10 au 17 mai 2025, à Paris, carte blanche sur les questions de justice dans le cadre des représentations aux ateliers Berthier.

La LDH, qui n’a de cesse de dénoncer le délabrement exponentiel des services publics, dont celui de la justice, invite à découvrir la pièce Léviathan, de Lorraine de Sagazan, et plus généralement à se pencher sur les conséquences de la comparution immédiate.

Cette procédure particulièrement répressive et discriminante juge l’auteur présumé d’une infraction à sa sortie de garde à vue. Publique et durant, en moyenne, moins de trente minutes, elle est de loin la procédure de jugement contradictoire pénale la plus utilisée en France.

Elle est désormais utilisée dans des domaines autrefois protégés et massivement appliquée dans le cadre des mobilisations sociales (Gilets jaunes, réforme des retraites, émeutes dans les quartiers populaires) ce qui en fait un outil de musèlement des citoyennes et citoyens.

Une Confédération paysanne robuste pour continuer à défendre les paysan·nes et leur revenu

La Confédération paysanne était réunie en congrès du 15 au 17 avril à Langres, en Haute-Marne. Trois journées de débats, de réflexion et de convivialité. Le 17 avril, journée internationale des luttes paysannes, nous avons de nouveau rendu hommage à Pierre Alessandri, le secrétaire général de Via Campagnola*, assassiné en Corse il y a tout juste un mois. Plus de 300 confédéré·es ont adopté, à l’unanimité, le rapport d’orientation pour les deux prochaines années. Le nouveau Comité national élu compte 64 membres, dont près de 44% de paysannes. La mixité au tiers est en vigueur depuis plus de 20 ans à la Confédération paysanne dans les instances nationales. C’est le Comité national qui élira, en son sein, la nouvelle équipe du secrétariat national lors d’un comité électif organisé les 14 et 15 mai à Bagnolet.

Les 11 motions débattues ont été adoptées. Une motion demande la révision de la répartition du POSEI, l'aide européenne pour l'agriculture d'outre-mer, pour que tous·tes les paysan·nes cotisant à la MSA* y accèdent, en priorité celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Elle appelle aussi à la simplification des démarches administratives et un contrôle accru sur l'attribution des aides pour garantir un accès effectif, équitable et transparents aux financements, face à leur concentration excessive au profit de quelques filières dominantes ; la création d'un fonds spécifique pour soutenir les productions locales ; la reconnaissance institutionnelle des disparités historiques et structurelles des territoires d'outre-mer ; le renforcement des liens entre les  paysan·nes de l'hexagone et des outre-mer pour construire un projet qui porte nos valeurs syndicales : autonomie alimentaire, justice sociale, et solidarité.

Consommation française : derrière les importations alimentaires, un coût humain et écologique inacceptable

L’étude « consommation française de produits agricoles importés : quels impacts, quelles solutions ? », réalisée par le BASIC, commandée par Greenpeace France, Max Havelaar France et l’Institut Veblen, montre l’urgence d’un changement de modèle et la nécessité de régulation.

Une étude inédite menée par le BASIC pour Greenpeace France, l’Institut Veblen et Max Havelaar France révèle l’impact massif des importations agricoles à destination de la France sur les droits humains et l’environnement. Derrière des produits du quotidien comme le cacao, le café, le riz, la banane, l’huile de palme ou encore la vanille, se cachent des réalités préoccupantes pour les populations, les écosystèmes des pays producteurs et le climat. Face à ces constats, la mise en œuvre des réglementations européennes du Pacte vert visant justement à renforcer les exigences pour les produits importés sur le marché européen, apparaît comme une urgence ! Pourtant, le débat bat son plein pour baisser leur ambition avec la proposition du paquet omnibus et la course pour signer l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur.r demande)

Cette étude évalue les impacts socio-économiques (travail des enfants, travail forcé, niveau de vie) et écologiques (climat, eau, biodiversité) des principales filières d’importation agricoles vers la France. Elle analyse également le potentiel de trois législations européennes essentielles à venir pour améliorer la durabilité des chaînes d’approvisionnement (déforestation importée, devoir de vigilance et travail forcé) et a contrario les risques liés à la mise en œuvre de l’accord de commerce avec les pays du Mercosur.

Un système qui perpétue pauvreté et abus sociaux

• Six filières majeures – cacao, vanille, riz, huile de palme, sucre de canne, café – concentrent les violations des droits humains : travail des enfants, travail forcé, salaires indécents.
• Dans six filières, les travailleurs perçoivent moins de 60% d’un revenu vital: vanille, huile de palme, sucre de canne, jus d’orange, riz, cacao.
• Deux filières concentrent des impacts majeurs sur l’environnement : cacao et soja ont un impact important sur le climat, d’importants taux de déforestation et de pollution des eaux.

Des impacts écologiques étendus et durables
L’étude met en lumière les conséquences environnementales majeures de ces filières :

• Climat : Le cacao est la filière la plus émettrice de CO₂, suivi du soja (importé en grande quantité), puis du café et de l’huile de palme.
• Déforestation : Trois filières sont particulièrement concernées : soja, huile de palme et cacao, participant à faire de ces trois produits les plus contributeurs au changement climatique.
• Eau : Le soja, le riz et le jus d’orange sont les trois filières les plus consommatrices. Le cacao, le soja et le café sont les filières les plus polluantes (eau grise), en raison des modes de production et des volumes importés. La vanille a l’impact le plus important sur l’eau, rapporté à la tonne produite.