Communiqué de CCFD-Terre solidaire et de la Cimade, publié le 20.10.2025
Cédant à la pression des États membres, la Commission européenne propose de durcir le cadre européen sur les expulsions sans étude d’impact sur les conséquences de cette réforme. Tous les coups sont permis pour expulser plus et plus vite, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Le CCFD-Terre Solidaire et La Cimade publient aujourd’hui leur analyse sur cette proposition pour un nouveau règlement « Retour ».
Une réforme précipitée, sans étude d’impact ni consultation
En mars 2025, la Commission européenne a publié une proposition pour un nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC en vigueur et qualifiée à l’époque de « directive de la honte » par la société civile. Sous le coup de la pression des États-membres, la Commission européenne publie cette proposition de règlement hâtivement, sans étude d’impact et sans avoir consulté les organisations de la société civile au préalable.
« Au lieu d’outils permettant d’éclairer le législateur sur la nécessité d’une telle réforme, la Commission se contente de reproduire des arguments fallacieux qui instrumentalisent les questions migratoires, en reprenant par exemple le mythe de l’appel d’air qui ne repose sur aucun fondement et en présentant les migrations sous l’angle d’une prétendue menace pour nos sociétés », affirme Olivia Carniel, responsable nationale des questions européennes de La Cimade.
Des mesures liberticides au cœur du texte
La proposition de règlement repose sur une vision déformée des enjeux migratoires qui vient légitimer un panel de mesures attentatoires aux droits et libertés des personnes étrangères . La surveillance, le contrôle et la coercition sont les leviers de ce texte.
Parmi les dispositions les plus inquiétantes :
- Le renforcement des systèmes de fichage à travers l’Union européenne (UE)
- L’introduction d’une « mesure d’éloignement européenne » : chaque État serait tenu d’appliquer les décisions d’expulsion prises par d’autres États membres – sans pour autant appliquer la même logique aux décisions de protection
- Le placement de la rétention administrative au cœur de la logique d’expulsions
- La remise en cause éléments fondamentaux de notre État de droit, comme l’illustrent les différentes mesures du texte mettant à mal le droit à un recours effectif
- L’externalisation des expulsions : le texte ouvre la possibilité aux États membres de conclure des accords avec un pays hors UE vers lequel expulser des personnes, quelle que soit leur nationalité (les hubs de retour).
« L’obsession du contrôle des migrations pousse l’UE toujours plus loin dans l’externalisation : au regard de la situation catastrophique dans les lieux d’enfermement situés dans l’UE, l’ouverture de hubs de retour hors du territoire européen est extrêmement préoccupante pour le respect des droits fondamentaux des personnes concernées » indique Ysé El Bouhali Bouchet, chargée de plaidoyer migrations du CCFD-Terre Solidaire.
Un appel à refuser l’escalade répressive
Les États membres doivent trouver une position commune sur le texte et celui-ci doit également être débattu au Parlement européen. A travers la publication d’un document de décryptage, le CCFD-Terre Solidaire et La Cimade alertent sur les conséquences funestes de ce texte s’il était amené à être adopté et dénoncent les dangers de la politique d’expulsion orchestrée par l’UE.
Dans un contexte de surenchère répressive à l’égard des personnes étrangères, nos associations appellent à des politiques migratoires fondées sur le respect des droits et de la dignité humaine. La proposition de règlement Retour étant en contradiction avec ces principes, nous demandons le rejet de l’ensemble du texte.
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