L’effectivité des droits sociaux reste à conquérir

Communiqué d'ATD quart-monde du 31.12.2024

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 27 novembre un avis sur l’accès et l’effectivité des droits, présenté par Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, et Catherine Pajares y Sanchez de la CFDT. Ce texte préconise notamment de ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties.

« Aujourd’hui, les politiques publiques sont basées plutôt sur les moyens disponibles que sur les besoins et aspirations des personnes et ne respectent plus forcément les droits fondamentaux de toutes et tous. » C’est ce constat que dresse l’avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 27 novembre. Ses rapporteures, Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, ont souhaité rappeler dans ce texte que « l’affirmation de l’existence de droits ne suffit pas : c’est leur application effective qu’il faut assurer ».

Les deux conseillères du Cese ont tenu à distinguer très clairement l’effectivité des droits de la lutte contre le non-recours. « On impute trop souvent le non-recours aux personnes, sans réinterroger les dispositifs. Pourtant, si les personnes ne vont pas vers les aides sociales auxquelles elles ont droit, c’est parce que les dispositifs ne sont pas adaptés, réfléchis avec elles. Nous voulions vraiment rappeler la responsabilité sociétale », poursuit Isabelle Doresse.

Une logique de contreparties

Elle constate que les politiques sociales de solidarité deviennent petit à petit des politiques dites « d’activation ». « L’allocataire est sommé d’avoir une démarche active, il est contrôlé et, en cas de manquement, sanctionné par l’administration compétente », décrit-elle. Afin de ne pas porter atteinte à l’universalité des droits, l’avis propose donc de « ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties de la part des personnes détentrices des droits ».

Cette mesure a suscité de nombreux débats au sein du Conseil économique, social et environnemental : plusieurs groupes s’y sont opposés, tandis que d’autres se sont réunis pour faire une déclaration commune afin de soutenir le texte. « À travers cet avis, il s’agit bien de réduire la fracture sociale et de consolider la démocratie. […] Nous parlons de notre universalité, qui est menacée lorsque se mettent en place des politiques ségrégatives ciblées vers certains d’entre nous. Cette menace, aujourd’hui exacerbée par les discours de haine et d’exclusion, peut remettre en cause le principe de fraternité, en considérant, de fait, que la situation des personnes relèverait de leur propre responsabilité, voire de ce qu’elles ‘méritent’ », a ainsi expliqué le conseiller Albert Ritzenthaler.

5 janvier : marche des réquisitions

Communiqué de DAL (Droit Au Logement) le 26.12.2024

5 janvier : Journée de mobilisation pour l’application de la loi de réquisition !

Lieu et heure de rendez-vous pour la marche des réquisitions de Paris à venir !!

À peine élu, Macron avait déclaré le 27 juillet 2017 :
« La 1ere bataille, c’est de loger tout le monde dignement, je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, perdus, c’est une question de dignité, d’humanité ».
7 ans plus tard, le nombre de sans-abris est passé de 143.000 à 330.000 ;
Celui des personnes privées de logement personnel est passé de 896.000 à 1.098.000 ;
tandis que 2,7 millions de familles attendent un HLM.

La France, surtout les grandes agglomérations, compte 3,1 millions de logements vacants et
9 millions de mètres carrés de bureaux vacants équivalent à 200 000 logements.

Qu’attend Macron pour faire appliquer la loi de réquisition sur les logements et bureaux vacants de riches propriétaires ? 30 ans après la dernière vague de réquisition qui ont suivi l’occupation de la rue du Dragon le 18 décembre 1994 à Paris, l’État n’a plus le courage d’appliquer loi. Elle est nécessaire pour sauver des vies, pour sortir de la rue des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou âgées, des hommes qui tombent dans la déchéance et dont la vie ne tient plus qu’à un fil…

Le maire aussi peut réquisitionner en vertu de ses pouvoirs de police, dans l’urgence, et le Préfet peut transférer son pouvoir aux métropoles ou aux communautés de commune. Encore faut-il qu’elles le demandent, même celles de gauche ne l’ont pas fait…

En attendant d’édifier les logements sociaux en nombre suffisants, de baisser les loyers qui n’ont jamais été aussi élevés : Application de la loi de réquisition et abrogation de la loi Kasbarian !!!

Et maintenant, monsieur le Président, respectez la majorité qui par son vote a tenu l’extrême droite hors du pouvoir !

Communiqué LDH

Avec la motion de censure votée ce jour à l’Assemblée nationale, le gouvernement de Michel Barnier tombe. Il ne pouvait guère en être autrement au vu de son assise politique.

Ce gouvernement regroupait les forces arrivées en troisième et quatrième position, tant au premier tour des législatives qu’en nombre d’élu-e-s au Parlement. Les premières, au centre-droit, avaient contribué à la défaite de l’extrême droite par leur désistement dans les circonscriptions où le Rassemblement National (RN) était arrivé en première position, comme l’ont fait l’ensemble des forces progressistes et de gauche. Les secondes s’y sont montrées indifférentes dans la plupart des cas, mais ont été élues en bénéficiant du désistement de toutes les forces de gauche et du centre.

Le choix de mener des politiques en comptant sur une non-censure par l’extrême droite, et, dans la dernière période, en reprenant ses pires propositions comme sur l’aide médicale d’Etat (AME), a montré l’incongruité des choix faits en lien avec la nomination de M. Barnier.

 

« On lâche rien ! » Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté

Communiqué commun

Nos organisations viennent d’obtenir l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée.

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique », protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, en date du 29 novembre 2024, est d’autant plus importante que le préfet de police avait cru bon de justifier les arrestations en considérant que, dès lors que les manifestations étaient interdites, les manifestantes et manifestants commettraient le délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, entretenant ainsi une confusion illégale. Rappelons à cet égard que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait rendu un rapport sur ses visites dans des commissariats parisiens pendant cette période et avait questionné la « finalité réelle » des gardes à vue effectuées, en dénonçant « un recours massif à titre préventif… à des fins de maintien de l’ordre ».

Quoi qu’il en soit, de nombreuses verbalisations ont été effectuées pour participation à une manifestation interdite et des modèles de contestation avaient dû être proposés pour aider les personnes concernées. Aujourd’hui, nous avons obtenu la reconnaissance de ce que les arrêtés au fondement de ces verbalisations étaient illégaux.

Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, l’égalité des droits, c’est pour toutes et tous !

Appel à mobilisation les 14 et 18 décembre 2024

Nous ne voulons pas d’une société raciste. Nous voulons pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulanger-e, pour la copine ou le copain de classe de nos filles, de nos garçons… une réelle égalité des droits.

Nous vivons ensemble, et ne concevons pas la société autrement que dans le respect de ce qui nous lie. La fraternité est aux côtés de la liberté et de l’égalité sur le fronton de nos édifices publics. Ces grands principes doivent se traduire par l’accès effectif à tous les droits, pour toutes et tous ; par l’accueil et la valorisation de la diversité qui fait la richesse de notre pays, de tout pays ; par le développement des solidarités pour et avec celles et ceux qui en ont besoin.

Travailleuses et travailleurs étrangers, personnes exilées, étudiantes et étudiants internationaux… qu’ils et elles soient arrivés hier ou il y a 20 ans, toutes et tous se retrouvent la cible de politiques migratoires qui voient en l’étranger un criminel en puissance, un « indésirable ».

La loi immigration de janvier 2024 et le Pacte Asile & Immigration de l’Union européenne ont encore radicalisé des politiques répressives et brutales, généralisant la maltraitance administrative. Les politiques publiques sont aujourd’hui dévoyées et utilisées comme des outils pour surveiller, arrêter, enfermer, expulser… C’est sur cette toile de fond que prospèrent au quotidien la xénophobie, la stigmatisation et les discriminations.

Les prioritaires DALO reprennent la lutte : devant le ministère du logement !

Communiqué de DAL ( Droit Au Logement) le  25.11.2024

Des mal-logé.e.s et des sans-abris prioritaires DALO (Droit Au Logement Opposable) de Paris et Ile de France s’installent pour la 3^e fois cette année sur un trottoir, pour un camp permanent.  

Ces familles et personnes sont sans-abri, dorment dans leur voiture, sont entassées dans des hébergements, en hôtels, chez des tiers, sont locataires de taudis, ou sont en instance d’expulsion sans relogement.

Elles sont prioritaires DALO souvent depuis des années. Selon la loi, elles auraient dû être relogées en urgence, dans les 6 mois après avoir été reconnues prioritaires par la commission de médiation. La plupart ont un emploi souvent fatigant et sous-payé…

L’hiver est là, et il y a toujours autant de sans-abris…: Paris compte 128 000 logements vacants selon l’INSEE, et l’Ile de France 416 000 !

Les lois prévues pour héberger les sans-abris et pour les reloger, ainsi que les DALOs, sont bafouées.  

Il faut mettre en œuvre la loi de réquisition sur les immeubles vacants de riches propriétaires, pour loger les sans-abris et les DALOs en attendant d’édifier en masse des logements sociaux, de réguler à la baisse le marché immobilier et les loyers.

Nous demandons RV à la Ministre du logement pour engager des discussions concrètes et pour :  

• Le relogement des familles DALO en lutte de Ségur !
• La réquisition des immeubles vides pour les mineurs isolés à la rue en lutte, pour les familles avec enfants et pour toutes les personnes à la rue !
• Le respect et l’application des lois qui protègent les sans-abris : DALOs, locataires, sans-abris !
• La baisse des loyers et la taxation des profits immobiliers, et le Droit au logement dans la Constitution !
• L’abrogation de la Loi Kasbarian-Bergé et le retrait du projet de loi Kasbarian 2 !
• La réalisation massive de HLM avec des financements publics, l’arrêt des démolitions et des ventes !

Un toit c’est un Droit, un toit c’est la Loi !!

Victoire de Trump : les démocrates victimes de l’illusion de la croissance

Extraits de l'article de Romaric Godin pour le CADTM le 12.11.2024

Beaucoup d’États-Uniens ont sanctionné par leur vote le bilan économique de Joe Biden. Les démocrates ont trop souvent refusé cette réalité au nom des chiffres flatteurs de la croissance. Oubliant les difficultés du quotidien vécues par les citoyens moyens. Ils en paient le prix fort.

L’ampleur de la victoire de Donald Trump le 5 novembre 2024 ne peut s’expliquer sans comprendre le facteur économique et la façon dont les démocrates ont abordé cette question. Les 4 points gagnés par le milliardaire new-yorkais entre les scrutins de 2020 et de 2024 montrent qu’une partie de l’électorat a basculé, au cours de ces quatre années, vers les républicains.

La question est alors de savoir ce qui a déterminé cette bascule. De ce point de vue, les premières enquêtes post-électorales confirment ce qui avait été perçu au cours de l’ensemble de la campagne : l’économie a été le premier déterminant du vote pour 39 % des électeurs, selon une enquête de l’agence AP.

L’hypothèse d’un rejet du bilan économique de la présidence Biden est confirmée par d’autres éléments, notamment par les résultats des référendums locaux. Dans des États qui ont choisi très largement Trump, le droit à l’avortement a souvent été renforcé dans les urnes, preuve que son discours réactionnaire n’a pas été la principale force motrice de sa victoire.

Mieux, même, dans le Missouri, un État où Donald Trump a emporté 1,7 million de voix et 58,5 % des suffrages exprimés, les électeurs ont voté non seulement à 52 % en faveur du droit à l’avortement, mais également à 58 % en faveur du relèvement du salaire minimum à 15 dollars de l’heure en 2026 contre 12 dollars actuellement.

La question du niveau de vie a été au cœur de la campagne. Mais les démocrates ont été victimes sur ce sujet d’une illusion fatale : celle que la croissance économique assurerait leur victoire. Ils sont restés fidèles au fameux « it’s the economy, stupid ! » (« c’est l’économie, crétin ! ») lancé par un conseiller de Bill Clinton pour expliquer en 1992 la défaite de George Bush père. À l’époque, le pays traversait une récession, et le candidat démocrate représentait une alternative.