Abandon de l'Ecotaxe: une ardoise de 3 milliards pour les Français

Communiqué de la FNE

Face aux menaces répétées des transporteurs routiers, l'Etat a abandonné définitivement l’Ecotaxe.

Depuis 2009, plusieurs cadeaux fiscaux ont été distribués pour anticiper l'éco redevance (réduction sur la taxe à l'essieu, généralisation du 44 tonnes…) pour un total de près 800 millions d’euros. Ajoutons 1,2 milliard de manque à gagner et les 800 millions à payer au prestataire en cas de dédit ! En cette période critique pour l'équilibre de nos finances publiques, la facture, de près de 3 milliards, est lourde…

Des ressources financières qui s’envolent

Les recettes de l'Ecotaxe devaient financer des transports collectifs, mais aussi l'entretien du réseau routier qui est à la charge des collectivités. Les collectivités doivent déjà prendre en charge 400 millions d'euros suite à la généralisation des 44 tonnes. Ce sont encore les citoyens qui vont payer l'addition.

Un système qui fonctionne outre-Rhin

Si la France connaît quelques difficultés, il peut être utile d'aller voir la santé du transport routier de marchandises dans d'autres pays. Regardons la situation économique du secteur en Allemagne, en République Tchèque ou en Suisse : florissant ! Un point commun entre tous ces pays : la mise en place d'un péage poids lourds dont le montant est nettement plus important que l'Ecotaxe. Cherchez l'erreur !

Que l’Etat annule les cadeaux fiscaux faits aux transporteurs !

Puisque les questions de financement peuvent être abordées très rapidement à l'occasion du projet de loi de finances, FNE propose des solutions disponibles et cohérentes qui peuvent compenser une partie du manque à gagner. Il faut récupérer les cadeaux fiscaux faits aux transporteurs, au détriment des autres contribuables, en compensation de la future application de l’écotaxe: le gazole professionnel, la taxe à l'essieu et la taxe d'aménagement du territoire.

Puisque l'Ecotaxe n'est pas mise en place, nous pouvons revenir au niveau d'origine de la taxe à l'essieu, ce qui rapporterait 150 millions par an. A ces 150 millions s'en ajouteraient d'autres si les camionneurs étaient soumis à la hausse de 2 centimes du diesel qui va impacter les Français. L'ensemble de ces mesures d'urgence peuvent être mises place dans le cadre de la loi de finances et pourraient rapporter 600 millions au budget de l’Etat.

Denez L'Hostis, président de FNE : « France Nature Environnement souhaite sortir l’Ecotaxe de l’ornière. Nous demandons à participer au groupe de travail qui sera chargé de proposer des solutions pour le transport de marchandises pour qu’une autre voix que celle des seuls lobbies soit entendue et défendue, celle de l’utilité publique. Nous ne sortirons pas de la crise si l’intérêt général ne prime pas sur les intérêts catégoriels.»

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. A l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis, extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

Organisations membres de l’OLN : Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.
Contact : [e-mail]

 

Paris, le 8 octobre 2014

(Ce dessin ne fait pas partie du communiqué de l'OLN)

Les demandes du Collectif pour la transition énergétique

Au moment où le projet de loi sur la transition énergétique est débattu à l'Assemblée Nationale, un collectif d'acteurs engagés pour la transition propose des mesures ambitieuses et indispensables aux députés.

Le Collectif pour la transition énergétique est constitué de nombreux acteurs, ONG, fédérations professionnelles, entreprises, syndicats, collectivités ... engagés dans cette démarche. Il a adressé aux parlementaires cinq préconisations destinées à rendre la transition possible :

Territorialiser davantage la transition énergétique. Pour le Collectif il est indispensable de donner de nouveaux moyens et pouvoirs aux territoires en matière de planification, de production décentralisée, de distribution locale, de maitrise de l'énergie ou de lutte contre la précarité énergétique.

Expérimenter le tiers financement pour la rénovation des bâtiments. Le principe est le suivant : une Société de Tiers Financement (STF) réalise par exemple l'investissement d'une rénovation énergétique avec garantie de performance. Le bénéficiaire verse à la société un « loyer », sous contrat, dont le montant est inférieur (ou égal) aux économies d'énergie engendrées par les travaux. À la fin du contrat le client bénéficie pleinement des économies.

Développer la mobilité durable pour un air sain. Ne pas se contenter de favoriser l'électromobilité (les véhicules électriques) mais encourager l'éco-mobilité (vélo, marche, transports en commun, auto-partage, co-voiturage ...), faciliter l'intermodalité (passage d'un mode de transport à un autre), abaisser le seuil pour la réalisation d'un Plan de Déplacement Urbain (PDU), généraliser les Plans de Déplacement Entreprise (PDE).

Réduire la demande énergétique pour les précaires. Aller au-delà du chèque énergie, destiné à aider les ménages précaires à payer les factures, en réduisant la demande en énergie par une rénovation des logements "passoires thermiques", avec objectifs de performance.

Anticiper et accompagner les transitions professionnelles. La transition énergétique, si elle ouvre de véritables perspectives pour l'emploi, implique également des mutations des activités et des métiers. Ces évolutions nécessitent analyse et suivi des besoins en termes d'emplois et compétences, accompagnement/conversion des industries et salariés, et concertation. Tout un dispositif à mettre en place.

Chiffres du chômage : une baisse non significative

On ne peut que se réjouir de voir le nombre de chômeurs diminuer, mais la baisse de 0,3 % constatée en août ne constitue pas un retournement de tendance.

Comme le souligne le communiqué officiel du ministère :"Je prends acte de cette baisse mais je considère, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, que les chiffres mensuels ne peuvent s’interpréter que dans la durée" Prenons donc acte de ces chiffres et attendons au moins deux mois pour tirer une éventuelle conclusion.

Voici les chiffres officiels de la DARES :

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 413 300 en France métropolitaine fin août 2014. Ce nombre baisse par rapport à la fin juillet 2014 (-0,3 %, soit -11 100). Sur un an, il croît de 5,2 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en activité réduite (catégories B et C) s’établit à 1 664 700 en France métropolitaine fin août 2014 : sur un mois, il augmente de 0,8 % pour l’activité réduite courte (catégorie B, +6,0 % sur un an) et est stable pour l’activité réduite longue (catégorie C, +8,5 % sur un an).

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 5 078 000 en France métropolitaine fin août 2014 (5 380 200 en France y compris Dom). Ce nombre baisse de 0,1 % (-5 800) au mois d’août. Sur un an, il augmente de 6,0 %.

Il est certain qu'une baisse de quelques milliers sur une période courte et dans le contexte particulier du mois d'août demande confirmation. Pour la Région et le Département des Ardennes les chiffres sont moins bons, ne confirmant pas la petite embellie du mois dernier  (chiffres de la DIRRECTE):

 

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s'établit à 75 284 en Champagne-Ardenne, fin août 2014. Ce nombre augmente de 0,3 % (+ 208) par rapport à la fin juillet 2014 (+ 5,8 % sur un an).

En Champagne-Ardenne, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A, B, C
s'établit à 110 899, fin août 2014. Ce nombre diminue de 0,3 % (- 286) au mois d'août. Sur un an, il croît de 4,3%.

S'agissant de la catégorie A, par département, le nombre de demandeurs d'emploi varie en août 2014 par rapport à fin juillet 2014 entre - 0,6 % et + 1,8 % : Ardennes (+ 1,8 %), Aube (- 0,6 %), Marne (- 0,1 %), Haute-Marne (+ 0,6 %).

S'agissant de la catégorie A, B, C par département, le nombre de demandeurs d'emploi varie en août 2014 par rapport à fin juillet 2014 entre - 1,0 % et + 0,5 % : Ardennes (+ 0,5 %), Aube (- 0,6 %), Marne (- 0,3 %), Haute-Marne (- 1,0 %).

Revitaliser les centre-bourgs : un enjeu majeur pour l’égalité des territoires

C'est ainsi que l'Etat, via le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires, présente sa politique en direction des zones rurales et périurbaines.

Mais en cette période d'austérité, il n'y aura que peu d'élus parmi les 300 bourgs-centre identifiés par les services déconcentrés de l'Etat. Voici la carte de ces 300  communes présélectionnées :

Après sélection sur un "appel à manifestation d’intérêt", environ 50 communes seront retenues et pourraient se partager 50 millions d'aides de l'Etat. (aides nouvelles ou comprenant les dispositifs déjà existants, cela n'est pas précisé). Le dispositif a été présenté en juin, et les communes avaient jusqu'au 12 septembre pour déposer leur dossier. A noter que les intercommunalités devaient porter le projet avec la commune centre concernée.

Ce programme expérimental s'adresse donc  "aux communes rurales qui connaissent un déclin démographique, ou un affaiblissement de leurs fonctions de centralité (offre de services, activités marchandes et économiques en général…), et qui sont confrontées à une dévitalisation de leur centre, éventuellement accompagnée d’un développement de zones pavillonnaires périphériques"

Notons que la méthode exclue complétement les habitants de la réflexion sur ce projet. Il est remarquable de constater que ni le Conseil Municipal de Vouziers, ni le Conseil de Communauté de la 2C2A n'ont eu leur mot à dire sur le dossier. Les très courts délais donnés, qui plus est au lendemain d'un changement d'équipe, n'ont pas favorisé le partage des décisions ou la réflexion citoyenne, pourtant primordiaux pour le succès final.

On devrait savoir en novembre si Vouziers se trouve dans les 50 communes retenues et si notre ville pourra bénéficier de cette opportunité.

28 octobre : Procès de l’industrialisation de l’agriculture

Communiqué de la Confédération Paysanne : venez en masse soutenir les prévenus des 1000 vaches !

Le 1^er juillet, le procès des neuf militants de la Conf' poursuivis suite aux actions menées sur le site de l'usine des 1000 vaches a été reporté au 28 octobre. Ils devront alors comparaître pour dégradation en réunion, incitation à la dégradation en réunion, vol, recel, ou encore refus de prélèvement ADN.

Il y a clairement une volonté de criminaliser l'action syndicale, et de laisser Michel Ramery poursuivre son projet destructeur en toute impunité. Ce sont les lanceurs d'alerte qui sont poursuivis, pendant que l'agriculture s'industrialise aux dépends des paysans et des citoyens, avec la bénédiction de nos gouvernants.

Face à ce deux poids deux mesures, la Confédération paysanne choisit de convoquer officiellement les fossoyeurs de l'agriculture à leur procès. Il se tiendra en même temps que celui de nos militants, devant le tribunal d'Amiens.

Le 28 octobre, nous avons besoin de vous !

Toutes les infos sur les 1000 vaches

 

Dernière minute : les premières vaches sont arrivées sur place.

13.09.2014 Vers 5h du matin, les premières vaches sont arrivées dans l'usine de Drucat-le-Plessiel en Picardie. Michel Ramery a profité de la nuit, contourné la veille des riverains de l'association Novissen, et obtenu la protection de la gendarmerie pour cette installation illégale (tourne à gauche, clôture…) !

La mobilisation s'est immédiatement organisée et ne va faire que grossir pendant les heures qui viennent. L'Etat doit prendre ses responsabilités pour empêcher une traite illégale au lieu de protéger cet industriel qui s'octroie tous les droits !

 

Une tradition française : l’opacité sur ses ventes d’armes

Communiqué d'Amnesty International

Le ministère de la Défense a rendu public, le 9 septembre, le 15ème rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, couvrant l’année 2013. Nous dénonçons de façon récurrente l’opacité entretenue. Une nouvelle fois, force est de constater que la pratique française est loin d’une information transparente et limite inévitablement la possibilité d’un contrôle suivi des exportations d’armes, à l’aune des engagements internationaux de la France en matière de droits humains.

 

UN RAPPORT INSUFFISANT SUR LES VENTES D'ARMES 

Publié plus de 8 mois après les ventes d’armes dont il rend compte, le rapport comporte un nombre insuffisant de détails sur les matériels livrés ou refusés à l’exportation, leurs destinataires et les garanties obtenues quant à leur utilisation.

Il est tout à fait impossible, tant pour les parlementaires que pour les citoyens et les médias, d’exercer à l’heure actuelle un contrôle démocratique et citoyen sur une question aussi sensible que les transferts d’armes.

LA FRANCE A-T-ELLE VENDU DES ARMES PENDANT LE CONFLIT ISRAELO-PALESTINIEN ?

Ainsi, à ce rythme, ce n’est qu’à la fin de l’année 2015 que nous saurons avec exactitude si des armes françaises ont été livrées en 2014 à Israël, au cours de l’opération « Bordure Protectrice ».  Le conflit israélo-palestinien a fait en 50 jours plus de 2 100 morts côté palestinien, des civils pour la plupart. Près de 500 étaient des enfants.

Beaucoup, si ce n’est la plupart, ont été victimes d’attaques bafouant le droit international humanitaire. Israël a rasé des maisons et bombardé des zones d’habitation dans le but manifeste de cibler des militants du Hamas. Sur les 70 victimes côté israélien, six sont des civils, dont un enfant. Ces civils ont été tués par des groupes armés palestiniens tirant des roquettes et d’autres armes sans discrimination sur des zones civiles, en violation des lois de la guerre. 

IL EST TOUJOURS IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LES VENTES D'ARMES FRANÇAISES

Au terme de ce 15ème rapport au Parlement, il est toujours absolument impossible de déterminer avec précision et exactitude ce que vend la France à tel ou tel pays (quantité, matériel exact), pour quelle utilisation finale, à quel destinataire précis. L’état des lieux qui est brossé reste donc particulièrement flou.

Le  rapport ne peut pas et ne doit pas être qu’une simple formalité, présentant les efforts de promotion du matériel militaire français. Il doit effectivement permettre un débat formel, critique, démocratique et systématique avec les parlementaires. Ils ont besoin de savoir, avec ce rapport, comment le gouvernement a évalué les risques liés à chacune de ses exportations afin de pouvoir contester la pratique française si nécessaire. Pour ce faire, le gouvernement doit fournir régulièrement  des informations  publiques, précises, exhaustives, récentes. Ainsi, le rapport nous apprend que la France a délivré 23 refus à l’exportation en 2013, dont aucun au titre du respect des droits de l’Homme, mais il ne fournit aucune information sur les pays concernés. 

LES PARLEMENTAIRES DOIVENT AGIR

Nous appelons  vivement les parlementaires à exiger davantage d’informations et de transparence pour garantir un contrôle démocratique sur les transferts d’armes. Ils doivent s’emparer du rapport et provoquer un véritable débat public voire rédiger un contre-rapport annuel. Ils pourraient ainsi réclamer des précisions sur les propos de François Hollande exprimés au journal Le Monde, le 20 août sur l’armement de l’opposition syrienne. Car le 15ème rapport au Parlement n’en fait absolument pas état.

Depuis le début de la législature, les parlementaires français n’ont, par exemple, jamais jugé utile d’auditionner le Ministre de la Défense à l’occasion de la publication de ce rapport annuel. Engager une telle démarche avant la fin de leur mandat serait un premier pas vers une exigence accrue de transparence.