Cédric Herrou est un lanceur d’alerte de l’état de la démocratie en France

Communiqué LDH le 14 septembre 2017

 

Cédric Herrou vient de subir sa septième garde à vue. Au prétexte d’une plainte déposée par une personne que Cédric Herrou avait dénoncée comme passeur, les services de police ont pratiqué une perquisition « afin de rechercher des armes » et placé Cédric Herrou en garde à vue pour vérifier s’il n’avait pas commis « des violences et des tortures » ! Certes, nul n’est au-dessus de la loi et même une personne poursuivie pour être un passeur a le droit de déposer plainte contre celui qui l’a dénoncée. Mais le choix du procureur de la République de recourir à une perquisition et à une garde à vue contre un militant connu pour sa non-violence en dit long sur la volonté d’intimidation qui a présidé à cette décision.

Plus généralement, après que le préfet a été désavoué par deux fois par le tribunal administratif, exposant par là sa responsabilité pénale, le harcèlement dont est l’objet Cédric Herrou atteste d’une dégradation de l’Etat de droit qui engage la responsabilité du ministre de l’Intérieur et de l’institution judiciaire.

Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher). L’ASN met le site sous surveillance renforcée.

 

Note d'information de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, publié le 13/09/2017 à 09:30

 

L’ASN a décidé de placer sous surveillance renforcée la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le Cher (18), en raison de la dégradation du niveau de sûreté qu’elle constate depuis 2016 sur ce site, et de l’absence d’améliorations notables de la part d’EDF à ce jour.

Les dispositions de mise sous surveillance renforcée décidées par l’ASN se traduiront notamment par des contrôles supplémentaires et par une attention particulière portée à la mise en œuvre des ajustements nécessaires en matière d’organisation. L’ASN contrôlera régulièrement l’efficacité du plan d’action déployé par EDF.

Jean-Pierre SIMON, un procès pour la liberté !

Ce mardi 12 septembre 2017, le Tribunal de Bar le Duc a jugé Jean-Pierre Simon, agriculteur à Cirfontaines, pour avoir mis son matériel agricole à disposition des personnes qui, en juin et juillet 2016, ont occupé le Bois Lejuc, près de Bure. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) y avait entrepris des travaux illégaux, préalables à la construction du site d’enfouissement Cigéo. Le délibéré est fixé au 24 octobre 2017.

Dossier vide et lourdes charges

Pour l’avocat de Jean-Pierre Simon, le dossier pénal est vide. L’Andra n’était pas propriétaire de la forêt au moment des faits (Décision du 28/02/2017).
L’Andra, n’ayant subi aucun préjudice, ne demandant aucun dommages et intérêts, semble vouloir faire de Jean-Pierre Simon le « bouc émissaire » des multiples faits d’opposition à Cigéo, portés par des milliers de personnes de tous horizons depuis deux ans.

Pour rappel : il a juste apporté sa remorque ainsi qu’une aide logistique aux centaines de personnes mobilisées dans le Bois Lejuc. C’est la première fois en France que l’on reproche à un paysan de prêter un tracteur dans une manifestation ! A savoir que le principe d’entraide et de prêt de matériel dans le monde agricole est un fait courant, nécessaire et immuable !

En attendant, les conséquences sont lourdes. Jean Pierre Simon est fortement pénalisé par le manque de son tracteur, cela ayant non seulement des incidences économiques mais aussi un impact inquiétant sur sa santé tant physique que morale.

Simplification

Dessin de Lasserpe pour Sine Mensuel

De l’eau à Calais !

 

Par Charline Vanhoenacker,  (publié dans Sine Mensuel )

Soulagement à Calais, la situation des 750 réfugiés connaît une issue heureuse puisqu’une solution a enfin été trouvée : l’installation de cinq robinets. Ajoutons à cela une dizaine de latrines puisqu’il est possible de faire sa toilette avec l’eau des cabinets.

Rappelons que jusqu’à la mi-août, il était encore interdit de donner de l’eau aux réfugiés, le progrès est donc notable. Et pourtant, malgré cela, tous ces gens ne rêvent que d’une chose : gagner l’Angleterre ! Mais il leur faut quoi pour rêver de la France ? Qu’on leur fourgue des écrans plasma ?

L’installation de ces robinets est le résultat d’une longue bataille judiciaire entre les associations et l’État, jusqu’au Conseil d’État qui a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif de Lille…

Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social

Communiqué LDH

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1^er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.