Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

Communiqué d'Amnesty International le 23.04.2018

Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

Les enfants derrière des barreaux

Lors des débats, les députés ont décidé de fixer la durée maximale de rétention à 90 jours au lieu de 135 jours comme initialement prévue dans le projet de loi. C’est une victoire qui n’en est pas une. Cela représente toujours un doublement de la durée de détention.

Pire encore, les députés ont approuvé la possibilité de détenir des enfants dans des centres qui seraient plus « adaptés ». Pourtant, aucune personne migrante, et surtout pas un enfant, ne doit être détenue. Ces personnes n’ont commis aucun crime.

Les effets traumatisants de la détention, notamment sur des enfants, ont été prouvés à maintes reprises. Faisant preuve d’une grande complaisance, les députés ont raté l’occasion de mettre fin à la détention des enfants en France.

Déchets radioactifs : même Woinic ne les digère pas.

La gestion des déchets nucléaires demeure un problème insoluble. Alors l'industrie nucléaire et l’État ont cru trouver une issue : les enfouir. Mais cela ne résout rien, car ils restent aussi dangereux et pour très très longtemps. Les générations suivantes devront gérer les risques d'accident, avec la crainte de les voir encore plus complexes à résoudre. En effet, le stockage à grande profondeur rend toute intervention particulièrement problématique et coûteuse.

Créé récemment, le comité ardennais de soutien à Bure (village de la Meuse où est prévu le centre d'enfouissement), a mené une action symbolique ce samedi. Voici leur communiqué suite à cette manifestation non-violente.

"L’action du Comité Ardennais de Soutien à Bure s’est tenue ce samedi matin, auprès de Woinic, le symbole identitaire ardennais
Après une installation très matinale, dans une atmosphère vive et bon enfant, l’action non-violente de communication du Comité Ardennais de Soutien à Bure a eu lieu ce samedi matin 21 avril, auprès de Woinic. Elle a été vite écourtée par les forces de l’ordre.
L’action consistait en une installation plastique, déployée par les 12 membres présents du Comité Ardennais de Soutien à Bure. Il s’agissait d’un amoncellement d’une grande quantité de simili-conteneurs de déchets nucléaires, disposés et suspendus afin d’imiter une déjection du sanglier-monument (voir photographies jointes). Candide, cette métaphore fécale fait sens : les déchets nucléaires sont ceux de tous les citoyens, car engendrés par nos consommations électriques (et des choix de politique énergétique). Les enfouir irréversiblement, en les enfermant et jetant la clef, c’est tirer la chasse d’eau : les déchets sont emportés, mais ils ne disparaissent pas pour autant.
Ce choix technique de traitement des déchets nucléaires nous apparaît très irresponsable et naïf, là où une responsabilité collective doit introduire une ré-appropriation citoyenne du sujet et une large concertation publique. Nous avons encore du chemin vers cela, si l’on considère les ordres reçus par la gendarmerie locale ce samedi matin. Ceux-ci étaient de nous évacuer du site.
Frédéric, membre du Comité Ardennais de Soutien à Bure, indique : « Nous nous attendions à une intervention rapide des forces de l’ordre. Nous étions organisés en fonction de cela. Mais je suis très surpris par le nombre de gendarmes mobilisés ! C’est fou, ils sont au moins aussi nombreux que nous ! […] Est-on près à entendre l’expression citoyenne, sans crispation immédiate ? »."

Notre-Dame-des-Landes : un début de dialogue

Après des années de combat contre le projet d'aéroport, et plus de dix jours d'affrontements sur la zone, un début de dialogue semble se mettre en place à Notre-Dame-des-Landes.

L'abandon du projet d'aéroport n'a pas réglé tous les problèmes. Les occupants de la ZAD ont construit au fil des ans des lieux et de projets de vie qui se veulent en opposition totale avec la vision étatique de la société.

L'Etat ne peut accepter la poursuite de ces expérimentations alternatives, et souhaite faire rentrer dans le rang les occupants de la zone. Ceux-ci ne représentent pas une population homogène, une vision différente de l'avenir apparaissant entre les opposants "historiques" et les zadistes. ( voir les différents sites de la lutte, et les récents communiqués publiés). Le gouvernement tente de jouer sur ces différences et demandes des projets individuels. Les occupants essayent de préserver le caractère collectif de leur engagement.

Le gouvernement fait donner toute la puissance de l'appareil d’État. Les occupants ont conservé un capital de sympathie et peuvent compter sur soutien d'une partie importante de la population.

Sauf à croire que la révolution libertaire est sur le point de s'étendre sur toute la France, ou à croire inversement que l’État va éteindre définitivement toute critique radicale, seul un compromis peut éviter la poursuite et l'aggravation des affrontements violents de ces derniers jours.

Sans renoncer au caractère collectif de leur démarche, les occupants de la zone ont accepté de présenter des fiches de projets individuels lors d'une rencontre en préfecture.

Voici leur communiqué.

Neutralité carbone et devenir de nos forêts : le gouvernement fait fausse route

Communiqué de FNE.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire révise actuellement les 2 plans d’action visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 : la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Parmi les grandes lignes évoquées, l'une d'entre elles inquiète tout particulièrement France Nature environnement : l’augmentation de la récolte de bois et son utilisation massive en bois énergie pour diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. Sans garantie prise pour encadrer ces récoltes, cette stratégie est dangereuse pour la biodiversité et contre-productive pour le climat.

La forêt : un atout pour atteindre la neutralité carbone

A elle seule, la forêt absorbe l’équivalent de 12% des émissions annuelles de CO₂ de la France. En parallèle, l’utilisation du bois de nos forêts en tant que source d’énergie permet d’éviter environ 3,5% des émissions de CO₂ par an. La forêt et le bois sont donc de véritables atouts pour atteindre la neutralité carbone et répondre aux enjeux du développement durable et de lutte contre les dérèglements : tout l’enjeu est de trouver l’équilibre entre ces deux approches.

Pour France Nature Environnement, la forêt peut satisfaire nos besoins en bois matériau et en énergie, tant que le potentiel de production biologique est respecté et que la conservation des habitats et espèces n’est pas remise en cause.

Pas d’enfants en centres de rétention

A l'heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l'enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés en métropole, et plus de 4 000 à Mayotte en 2016. Ce nombre ne cesse d'augmenter.

Les centres de rétention accueillent des personnes migrantes qui n’ont commis aucun délit, n’ont été condamnées par aucun tribunal, mais qui attendent là la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement décidée par les autorités administratives. Aujourd’hui, un étranger peut séjourner jusqu’à 45 jours dans un centre de rétention. Le projet de loi asile et immigration discuté à partir du 16 avril à l’Assemblée nationale prévoit d’allonger encore ce délai et de le porter jusqu’à 90 jours. C’est là une des mesures les plus controversées pour tous ceux qui entendent s’opposer à ce nouveau projet de loi.

Certes, les centres de rétention ne sont pas des prisons au sens où elles ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire mais tout y rappelle pourtant l’univers carcéral. Souvent situés près des pistes d’aéroports, les bâtiments y sont entourés de grilles et de barbelés, les jours et les nuits sont scandés par le bruit assourdissant des avions qui décollent ou atterrissent. A l’intérieur, la police en uniforme supervise la vie quotidienne des migrants, gère leurs allées et venues et les témoignages de ceux qui sont autorisés à pénétrer dans ces centres évoquent régulièrement des conditions de vie très pénibles, que ce soit au niveau de la liberté d’aller et venir ou de la promiscuité. Le manque total d’activité rend le temps particulièrement long et les conflits et les bagarres, plus ou moins violents, fréquents. Ajouter à cela l’extrême tension qui règne puisque, pour ces migrants, le transfert en centre de rétention n’est souvent que le prélude à un embarquement parfois musclé pour un retour contraint vers un pays qu’ils ont fui. Rien d’étonnant donc si les centres de rétention sont aussi des lieux où les personnels de santé – d’ailleurs en nombre insuffisant – distribuent anxiolytiques et somnifères.

Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente

Communiqués de presse le 13 avril 2018

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

(...)

Notre-Dame-des-Landes : Les violences policières doivent s’arrêter.

Communiqué commun, jeudi 12 avril 2018.

Au troisième jour de l’opération policière d’expulsion de la ZAD de Notre-Dame-des Landes, les équipes médicales présentes sur place dénombraient plus de 100 blessés dont : 15 blessures au Flashball, 16 blessures suite à des tirs tendus de grenades lacrymogènes à la tête, 22 blessures liées à des explosions de grenades (éclats qui entrent profondément dans la peau entaillant nerfs et tendons). D’autres blessures telles que troubles auditifs ou blessures diverses à la tête ont également été recensées. On compte trois journalistes parmi les blessés.

Ce climat n’est pas sans rappeler celui qui avait conduit à la mort de Rémi Fraisse à Sivens, en 2014. Les forces de l’ordre tirent dans la foule avec des armes qui ont déjà prouvé qu’elles pouvaient provoquer des séquelles irréversibles voire être létales.

Le choix de la répression plutôt que le dialogue avec l’ensemble du mouvement social qui se dessine est un danger pour notre société: nous demandons que cesse la violence déployée par l’État, que rien ne justifie.