Prolongation des centrales : l'Autorité de sûreté nucléaire bâcle la consultation publique

Publié le 2 décembre 2020 par Greenpeace

A partir de ce jeudi 3 décembre, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) proposera au public de se prononcer sur les conditions du fonctionnement au-delà de 40 ans des réacteurs nucléaires. Greenpeace France juge cette consultation bien trop tardive et de pure forme, alors que 13 réacteurs ont déjà dépassé 40 ans de fonctionnement.

Au fil de plusieurs centaines de pages, l’ASN va détailler ses prescriptions de travaux et d’études afin d’autoriser EDF à faire fonctionner ses centrales dix ans de plus. C’est ce document au contenu technique que les citoyens et citoyennes sont censés s’approprier et commenter en moins de six semaines, entre le 3 décembre et le 15 janvier, en pleine période des fêtes de fin d’année.

Lors de précédentes consultations publiques, l’ASN n’a pas répondu aux commentaires, provenant parfois d’études entières d’experts internationaux, qui lui étaient adressés. Pour Roger Spautz, chargé de campagne Nucléaire à Greenpeace France, « menée dans ces conditions, cette consultation risque de n’être qu’une mascarade. L’ASN veut appliquer un vernis citoyen à des décisions qui engagent la sécurité de toutes et tous, sans mettre en place les moyens d’un réel débat ».

Nouvelle étape vers une Nature européenne sans plomb

Le Parlement européen a interdit l'utilisation de munitions au plomb dans toutes les zones humides de l'UE.

 Dans un délai de 24 mois, toutes les munitions utilisées à proximité des zones humides de l’Union Européenne devront être exemptes de plomb. Le 25 Novembre, les eurodéputés ont voté en faveur de cette interdiction, en accord avec le règlement européen REACH qui prévoit notamment d’assurer une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement face aux risques potentiels des substances toxiques.

Bien qu’insuffisante, car partielle, cette interdiction constitue toutefois une nouvelle étape significative vers l’éradication du plomb. C’est un soulagement et un encouragement de voir la majorité des eurodéputés refuser de tomber dans le piège de la désinformation et de l’alarmisme qui ont été relayés sur cette question, notamment par l’intermédiaire des lobbies cynégétiques et le groupe d'extrême droite Identité et Démocratie (ID).

Poison pour la biodiversité

Le plomb est utilisé dans les munitions et les articles de pêche depuis des décennies. Il est estimé qu'environ 21 à 27 000 tonnes de plomb sont ainsi répandues chaque année dans la nature européenne à cause de ces utilisations, dont 4000 dans les zones humides. En comparaison, les rejets de plomb de toutes les sources industrielles ponctuelles de l'UE sont estimés à environ 500 tonnes/an. L'Europe a en effet interdit le plomb dans presque toutes ses applications (carburants, peintures, voitures, équipements électriques et électroniques, etc.) et la grenaille restait donc la principale source d'émission dans l'environnement. 

L’État sommé de s’expliquer sur ses engagements climatiques

Communiqué LDH

Que la loi en matière climatique ait la même valeur normative que d’autres dispositions législatives, il devenait possible d’en douter, au vu des résultats insuffisants de la lutte contre les changements climatiques en France. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 novembre, suite au recours de la commune de Grande-Synthe, est venu opportunément rappeler que les engagements internationaux de la France, les lois dont elle se dote et les règlements de l’Union européenne obligent le gouvernement.

La juridiction administrative a constaté que l’Etat n’avait pas démontré la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction de – 40% des émissions de gaz à effet de serre posés par le code de l’énergie et le règlement européen « Paquet énergie climat » à l’horizon 2030. Au contraire, un décret du 21 avril 2020 a réduit les ambitions françaises, en reportant l’essentiel des efforts prévus avant 2023 à la fin de la décennie.

Fermeture de Fessenheim : l’État va verser 377 millions d’euros pour dédommager EDF

Communiqué du réseau "Sortir du nucléaire" le 16.11.2020.

 

D’ici à la fin de l’année, l’État devra verser 377 millions d’euros à EDF au titre de l’indemnisation pour la fermeture de Fessenheim. Alors que les parlementaires se prononcent sur le projet de loi de finance rectificative, qui prévoit une ligne de 300 millions d’euros à ce sujet, nous dénonçons fermement ce cadeau effectué avec l’argent du contribuable.

En effet, cette somme correspond à des dépenses dont une bonne partie (gestion des déchets, démantèlement…) constitue des charges de long terme qui incombaient à EDF et pour lesquelles l’entreprise, en toute logique, aurait déjà dû avoir constitué des provisions. En effet, les réacteurs ont été arrêtés 42 ans après leur mise en service commerciale, alors qu’EDF avait fixé en 2016 leur durée d’amortissement comptable à 40 ans [1] .

Prolongation de la durée de vie des centrales : Greenpeace dépose un recours contre l’ASN

Publié le 18 novembre 2020 par Greenpeace.

Ce matin, Greenpeace France a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui n’exige pas d’évaluation environnementale pour autoriser le fonctionnement d’un réacteur au-delà de 40 ans. 

Greenpeace estime que la France est en situation d’illégalité. En effet, aucune évaluation environnementale n’est prévue dans le cadre des visites décennales actuellement en cours pour étendre de 10 ans le fonctionnement des réacteurs nucléaires atteignant 40 ans. Or, l’ampleur et les coûts des travaux de prolongation des centrales justifient une évaluation environnementale, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé à la Belgique. 

La Belgique condamnée pour des faits similaires 

En Belgique, la décision d’allonger la durée de vie des réacteurs 1 et 2 de Doel sans évaluation environnementale avait été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2019. Le coût et l’ampleur des travaux nécessaires pour ces prolongations justifiaient la réalisation d’une évaluation environnementale. En mars 2020, la Cour constitutionnelle belge avait donc dû annuler la loi de 2015 qui autorisait la prolongation de l’activité de ces réacteurs. 

Des évaluations environnementales pleinement justifiées 

Les centrales nucléaires françaises actuellement en activité ont été conçues pour fonctionner 40 ans. Au-delà, les réacteurs nucléaires entrent dans une phase de vieillissement non prévue par leurs concepteurs et inconnue pour l’exploitant EDF, avec des risques accrus pour l’environnement et la population.  

La Hulotte n° 110 est parue

Un projet industriel d’extraction de sable définitivement enterré

Extraits de l'article de Bastamag

Suite à l’abandon d’un projet d’extraction de sable au large des Côtes-d’Armor, une société réclamait des millions d’euros d’indemnisation à l’État. La demande a été rejetée par le Conseil d’État. Une mobilisation gagnante pour celles et ceux qui luttaient depuis dix ans contre ce projet.

Victoire totale et définitive pour celles et ceux qui s’opposent depuis dix ans à l’extraction de sable au large de Lannion, dans les Côtes-d’Armor. Le Conseil d’État a rejeté le 19 octobre dernier la demande d’indemnisation de la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) qui réclamait près de quatre millions d’euros à l’État, suite à l’abandon du projet. Filiale du groupe international Roullier, la CAN prévoyait d’extraire plusieurs centaines de milliers de mètres cube de sable chaque année, principalement pour amender les terres agricoles trop acides .

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