Lettre ouverte de l’ACIPA à François Hollande

L'ACIPA (Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes) est très active dans la lutte contre un nouvel aéroport  près de Nantes.

Ses membres ont fait un très gros travail d'enquête sur le terrain pour démontrer les dangers de ce projet pour la ruralité et pour l'écologie. Ils ont également monter un dossier argumenté en faveur de la modernisation de l'installation existante. Malgré ces démarches positives, ils ont le plus grand mal à se faire reconnaitre comme interlocuteurs par les autorités officielles. Après avoir épuisé toutes les voies de dialogue, ils font appel au Président de la République dans une lettre ouverte publiée le 13 décembre.

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la commission du dialogue voulue par votre gouvernement, des opposants au projet d’aéroport à Notre Dame des Landes (le collectif d’élu-e-s et le collectif de pilotes de ligne) ont accepté de travailler sur la partie technique du dossier en s’entourant d’experts et en proposant des analyses sérieuses et étayées tant sur les plans d’exposition au bruit prévisionnels que sur l’optimisation enfin reconnue possible de l’aéroport actuel Nantes Atlantique.

L’ACIPA, toujours dans l’attente du rendez-vous avec Monsieur Philippe Martin, rendez-vous que Monsieur Cuvillier s’était engagé à faire aboutir, l’avait posé comme préalable à sa participation à ces travaux. Elle n’en a pas moins observé le déroulement, aussi limité soit-il.

Monsieur le Président, l’appel que le CéDpa (Collectif d’élu-e-s) a fait pour la seconde fois au Ministre des Transports, le 28 novembre dernier, afin qu’il ne laisse pas clore des travaux qui n’ont pas été sérieusement menés à leur terme, vous a été transmis. Nous appuyons aujourd’hui cette demande pour que les travaux de la commission du dialogue puissent continuer et que les éléments techniques apportés par les opposants soient pris en compte par la DGAC. Une tromperie sur les chiffres est avérée, elle n’est pas acceptable.

Monsieur le Président, lors de la grève de la faim de nos camarades en mai 2012, vous vous étiez engagé à ce qu’une réelle concertation ait lieu entre les différentes parties concernées par ce dossier d’aéroport. De son côté, Monsieur Cuvillier a affirmé à plusieurs reprises en juin et lors d’une entrevue accordée en septembre dernier, que le travail de concertation devait se faire dans la transparence et la recherche de vérité.

De août 2012 à mars 2013, vous avez reçu 30 courriers émanant de personnes – dont M Patrick Warin, l’une de vos anciennes connaissances – de milieux et de compétences très divers, vous demandant une rencontre.

Les réponses à ces courriers ne nous ont jamais satisfaits, nous renvoyant systématiquement vers M Cuvillier.

Monsieur le Président, c’est à vous-même que nous voulons parler de vive voix car il est plus que temps de prendre en compte les arguments imparables qui sont opposés à ce dossier inutile et destructeur et qui n’a aucune justification dans le contexte économique actuel. Nous voulons vous dire que les 12 réserves émises par le comité d’expertise scientifique, invalidant de fait la méthode de compensation agro-environnementale proposée par AGO/Vinci et l’Etat, ne sont toujours pas levées et ne pourront pas l’être. Nous ne pouvons imaginer que l’arrêté concernant le déplacement des espèces protégées – qui n’est autre que leur destruction – puisse être pris bientôt au mépris du travail de cette commission d’experts que la république a mandatée.

Toute intervention sur le terrain, alors que rien n’est réglé sur le fond, ne pourrait être comprise et embraserait à coup sûr les esprits à Notre Dame des Landes et bien au-delà.

Monsieur le Président, la réponse que vous nous ferez sera un signe attendu non seulement pour l’ACIPA, mais par une population sans cesse croissante qui ne trouve plus d’adéquation entre, d’une part, ce projet d’aéroport et le symbole qu’il véhicule et d’autre part les contraintes d’économies au quotidien que votre gouvernement peine à faire accepter.

Nous attendons avec impatience, Monsieur le Président, votre décision pour une date d’entretien et nous vous adressons nos salutations les plus respectueuses.

55 milliards pour les centrales nucléaires

Dans le domaine de l'énergie aussi, l'argent constitue le nerf de la guerre, et les sommes consacrées  à tel ou tel choix en disent long sur les priorités des politiques qui sont menées.

EDF lance une opération "grand carénage" qui vise à une remise à niveau des centrales nucléaires, dans le but d'en prolonger la durée de vie. Ces travaux pourraient atteindre plus de 55 milliards d’investissements dans les dix années à venir selon le site énergie en questions(un site dépendant d'EDF). Il est clairement indiqué que " (les) opérations de grands carénages'(...) permettent de prolonger la durée de vie des centrales existantes jusqu’à 60 ans vont être lancées chaque année."

Voila un choix pris de manière très démocratique (?!), en dehors de toute concertation  et de toute validation politique.

Pour la centrale de Chooz, EDF a déjà lancé sa communication avec la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.

Le site belge  lavenir.net écrit :"Localement, et sans pouvoir encore affiner ces sommes, il est prévu d’investir à Chooz 1,4 milliard d’euros pour ce «grand carénage », plus 700 millions destinés à la mise aux normes post-Fukushima. La facture dépassera donc les 2 milliards, mais doit permettre à Chooz de poursuivre son activité jusqu’en 2060, soit 20 années supplémentaires de bons et loyaux services. Par contre, compte tenu de la relative jeunesse de la centrale ardennaise, sa cure de jouvence n’interviendra que dans la dernière partie du programme national, soit pas avant 2020."

Le site ajoute"Cette rénovation devrait, on s’en doute, générer une activité certaine de l’autre côté de la frontière (voir ci-dessous), d’autant qu’EDF a annoncé clairement la couleur: pas question durant le chantier de prévoir des mises à l’arrêt prolongées qui plomberaient la production électrique française. C’est un peu comme dans le commerce: pendant les travaux, la vente continue…"

La  durée d'exploitation de la centrale de Chooz va-telle réellement être prolongée de 20 ans, ou s'agit-il pour EDF d'une tentative de forcer la main aux politiques ? Il est urgent que les élus responsables localement et nationalement se positionnent sur ce débat de fond.

Agrocarburants, moteur de désordres mondiaux

Communiqué de la FNE

Lors du Conseil Energie du 12 décembre, les Etats membres de l’Union européenne vont se positionner sur la politique européenne de soutien aux agrocarburants, dans le cadre d’une réforme initiée en 2012. Craignant une position du Conseil faisant le jeu des agro-industriels, France Nature Environnement, les Amis de la Terre, le RAC, Oxfam, Peuples solidaires et la Confédération paysanne ont rencontré M. Anton Widjaya, le directeur de Walhi (Amis de la Terre Indonésie - Kalimantan occidental) pour témoigner. Réactions.


Désastre social et environnemental pour les pays émergents

Les agrocarburants consommés en Europe ont des conséquences à l’échelle planétaire, que ce soit pour remplir nos réservoirs ou pour remplacer les huiles alimentaires françaises désormais consacrées au carburant (c’est la traduction concrète des « changements d’affectation des sols directs et indirects » (CASI)). Conséquence sans doute la plus dramatique, l’expansion des cultures de palmiers à huile dans un pays comme l’Indonésie, où la surface totale cultivée en palme a doublé depuis 2006, passant de 6 à 12 millions d’hectares.

« Ces 6 millions d’hectares supplémentaires ont été pris sur des terres agricoles à vocation alimentaire, sur la forêt primaire ou sur des tourbières, qui constituent pourtant un stock considérable de carbone et un réservoir inestimable de biodiversité, témoigne Anton Widjaya lors de sa rencontre avec les ONG françaises. Socialement, c’est tout aussi grave. L'augmentation de la production d'huile de palme au niveau mondial est responsable de la hausse des conflits sociaux entre les entreprises et les populations locales, dont les conditions de travail et de vie se dégradent »

Une filière artificiellement soutenue

Cette situation désastreuse est dopée par la politique européenne en faveur des agrocarburants qui, en rendant obligatoire leur incorporation dans les carburants conventionnels, a pu créer un marché artificiel profitant à quelques industriels.

La politique européenne actuellement en place soutient artificiellement les agrocarburants en rendant obligatoire leur inclusion dans les carburants, sous prétexte de combattre le changement climatique, en prévoyant 10% d’énergies renouvelables dans les transports. Cependant, elle ne comptabilise pas tout l’impact environnemental de ces carburants. Or la plupart des agrocaburants consommés en Europe, émettent plus de carbone qu’ils ne permettent d’en gagner. En clair, il faut l’équivalent d’1,2L de carburant fossile pour 1L de biodiesel produit. A cela s’ajoute de nombreuses aides et une fiscalité avantageuse, aux frais des contribuables et en particulier des automobilistes. Si le prix au litre est sensiblement identique, le nombre de kilomètre parcourus avec 1L de biodiesel est inférieur à celui parcouru avec 1L d’essence. Les agrocarburants sont donc un désastre alimentaire, climatique, social, économique et ne profitent qu’à un seul acteur : l’agro-industrie.

Pour les ONG, la seule solution responsable est d’aller vers la disparition des agrocarburants industriels. Malheureusement il est à craindre l’adoption jeudi 12 décembre d’un plafonnement à 7% pour 2020, comme l’a initialement proposé la France. Ceci conduirait à une augmentation de 50% de la consommation d’agrocarburants par rapport à aujourd’hui, une tendance à la hausse contradictoire avec la pause annoncée par le gouvernement au niveau national. 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires seraient alors émises par rapport à la proposition de la commission (plafonnement à 5%). Soit l’équivalent des émissions totales de l’Italie en un an ! Au lieu d’apporter des solutions politiques au désastre des agrocarburants, les Etats vont-ils choisir d’empirer la situation?

Prévention des inondations : qui peut le plus peut le moins.

L'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme vient de publier une note sur l'exposition de l'Ile de France au risques d'inondation.

Ce document s'appuie sur des travaux antérieurs (plan de prévention des risques d'inondation, PPRI, et les données d'urbanisme récentes), pour donner un état des lieux pour ce risque en région parisienne.

Le document affirme que "Pour une crue d’occurrence centennale– considérée comme une crue moyenne par la directive Inondation –, les analyses révèlent la très forte exposition du parc de logements franciliens. Près de 435 000 logements (environ 8 %), totalisant 27,3 millions de m2 de surfaces habitables, sont potentiellement exposés aux inondations par débordement.

Ces logements s’inscrivent essentiellement dans les lits majeurs de la Seine (81 %) et de la Marne (15 %) qui constituent le principal principal bassin de risques ; la répartition des autres logements se distribue entre les berges de l’Oise (moins de 1 %) et celles de l’ensemble des petites rivières (Essonne, Yerres, Loing, Epte…) qui irriguent le territoire francilien."

L'auteur de la note ajoute : "Si le système des ouvrages de protections (digues, batardeaux…) développé par la ville de Paris pourrait théoriquement protéger la voie publique parisienne d’une inondation par débordement jusqu’au niveau de la crue de 1910, les autres territoires de l’agglomération  centrale paraissent beaucoup plus vulnérables."

Il conclut ainsi "Pour le citoyen, la connaissance de sa situation par rapport à des zones de risques devrait permettre à chacun d’anticiper les conséquences d’une inondation majeure, d’autant plus qu’il s’agit d’un phénomène lent. Le partage de l’information, le développement de cette culture du risque, dont le défaut est un constat largement partagé par les acteurs de la gestion des risques en Île-de-France, devraient constituer l’un des principaux axes d’actions des stratégies locales à mettre en œuvre à l’échelle des TRI."

On peut dès la première lecture en tirer quelques conclusions :

La préoccupation majeure est centrée sur une crue centennale, sachant que celle-ci surviendra à plus ou moins brève échéance. La problématique des barrages n'est même pas soulevée, ce qui est compréhensible quand on sait que l’hiver dernier les barrages-réservoir ont atteint leur remplissage maximal, et qu'il n'avaient plus dès ce moment aucun rôle possible de protection de l'aval. Comme le dit la note de l'IAU, une crue centennale est un phénomène lent et l'on peut ajouter un phénomène inexorable.

Le document indique clairement les zones à cibler, parmi lesquelles les berges de l'Oise ne représentent que moins de 1 % du total. Il précise que "le nombre comme la part de logements construits en zones d’aléas fort à très fort sont en augmentation constante pour atteindre 18 500 logements et près de 50 % sur la dernière décennie." On peut affirmer que les constructions continuent à se multiplier en zone inondable, sans tenir compte des risques.

Pour revenir à la situation locale, c'est à dire à l'intention de l'Entente Aisne Oise de construire des retenues sur les cours d'eau de ce bassin, en particulier un barrage à Savigny, on voit bien la très faible utilité de ces projets.

Leur impact ne pourrait se traduire que sur un territoire très minoritaire parmi les zones inondables d'Ile de France.

Ces barrages n'auraient aucune utilité en cas de crue centennale, ils sont en effet remplis encore plus rapidement que les grands barrages du bassin de la Seine.

La préoccupation principale pour la région parisienne est la survenue de cette crue centennale, et des mesures spécifiques doivent être prises localement : arrêt des constructions en zone à risque, protection des installations sensibles.

Sans être ingénieur en hydraulique, il semble évident qu'une protection contre les risques d'une crue majeure serait d'autant plus efficace contre une crue moyenne, contre laquelle les barrages type Savigny sont conçus.

On en conclut que lorsque les mesures nécessaires pour une protection contre une crue majeure auront été prises en région parisienne, l'utilité de la construction d'ouvrage du type de celui prévu à Savigny tendra vers zéro.

Le ministre refuse la mutation des permis de recherches d'hydrocarbure

Nous avons publié le 14 novembre dernier un appel au ministre de l'Ecologie pour qu'il ne signe pas des permis de forage en vue de rechercher des hydrocarbures.

La société Hess demandait une mutation de ces permis, qui avaient initialement pour objet de rechercher des hydrocarbures de schiste. La technique de fracturation étant interdite en France, ces permis n'avaient plus de raison d'exister, malgré l'engagement théorique de la société Hess de respecter la loi.

Le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin a tranché dans ce sens, en refusant la mutation des permis demandée par Hess Oil.

Voici le communiqué où il expose son argumentaire :

"Philippe MARTIN, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a décidé de refuser d’autoriser la mutation au profit de la société Hess Oil de sept permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures, délivrés par le Gouvernement précédent à la société Toréador et situés dans le bassin parisien.

Le Ministre a déclaré, à cette occasion : « pour traiter ce dossier, j'ai choisi le travail, la transparence et la concertation. J'ai en effet tenu -ce qui ne s’était jamais fait auparavant- à croiser l'expertise technique de mes services à l'expertise citoyenne des collectifs anti-gaz et huiles de schiste qui ont été reçus à plusieurs reprises accompagnés des élus concernés par ces permis. Je prends mes décisions en connaissance de cause et je les assume ».

Il ressort de ces expertises que :

-    Ces sept permis présentent une difficulté commune : la filiale française de la société américaine Hess Oil, qui a déposé les demandes de mutation, s'apparente à une "coquille vide" qui ne dispose pas des compétences techniques propres, qui sont requises par le droit minier.

-    Deux permis (permis dits d’« Aufferville » et de « Courtenay ») sont désormais expirés et, de ce fait, ne peuvent plus être transférés à un nouveau titulaire.

-    Enfin, certains permis, comme celui dit de « Château-Thierry », posent la question de savoir si l'on peut aujourd’hui, compte tenu de l’interdiction générale et absolue de recourir à la fracturation hydraulique posée par la loi du 13 juillet 2011, autoriser la mutation d'un permis dont les objectifs initiaux étaient incontestablement et exclusivement d'explorer des huiles et gaz de schiste. Même si la société Hess Oil a déclaré, afin de se conformer à cette loi, qu'elle ne l’utiliserait pas, les roches-mères visées par cette société dans ses demandes de mutation ne pourraient être explorées que par cette technique interdite sur le territoire national. Dans ces conditions, les permis concernés ne peuvent plus déboucher sur une exploration effective, notamment sur aucun forage pilote.

La mutation demandée est dans ce cas sans objet . Par ailleurs, l’État avait déjà dû, au début de l’année 2013, interdire à Hess Oil d’effectuer un forage horizontal, caractéristique de la fracturation hydraulique, et preuve que cette société n'avait pas renoncé à son projet initial.

Philippe MARTIN précise qu’il a, pour sa part, souhaité avant de rendre sa décision sur ces demandes de mutation attendre la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach dont deux permis avaient été abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011. Le Conseil constitutionnel, saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d’État, a rendu le 11 octobre dernier une décision  qui a changé la donne juridiquement puisque l’interdiction de la fracturation, dont les dangers sont désormais établis, est ainsi devenue définitive.

En outre, le Ministre rappelle que « le sujet des gaz de schiste et de leur prétendue manne financière est un sujet controversé. La compétitivité de nos entreprises et l’amélioration du pouvoir d’achat des Français passent par la transition énergétique et par la mise en œuvre d’un nouvel équilibre de notre approvisionnement : moins d’énergies fossiles, moins de nucléaire et davantage de renouvelables et d’efficacité énergétique. Je déposerai le projet de loi sur la transition énergétique au Parlement au printemps 2014 ».

Le 26 septembre 2013, l’État avait été condamné, dans le cadre du contentieux ouvert par Hess Oil, à prendre rapidement, et sous astreinte, position sur ces demandes. Cette société réclame aujourd’hui à l’État environ 30 000 euros par demande de mutation. Une décision étant désormais prise, le ministère demandera, lors de l’audience prévue le 6 décembre prochain, une remise de cette somme.

Enfin, Philippe MARTIN tient à affirmer sa confiance aux services du ministère qui ont été injustement mis en cause publiquement au cours de ces dernières semaines et qui ont, tout au long de ce dossier, parfaitement fait leur travail.


Pour en savoir plus :

Les 7 permis concernés sont les permis exclusifs de recherches dit Permis d'Aufferville, de Courtenay, de Nemours, de Leudon-en-Brie, de Château-Thierry, de Rigny-le-Ferron et de Joigny, Ces permis sont situés en Ile-de France (Seine-et-Marne) et, pour certains, sur une partie du territoire de la Marne, de l’Aisne ou de l’Yonne.

En droit minier, le transfert d’un titre minier à un autre titulaire que celui auquel il a été initialement délivré doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé des mines, appelée « autorisation de mutation ». Le code minier précise que : « Nul ne peut être autorisé à devenir, par mutation, titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature » (art. L. 143-2).

Enfin, « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherche s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches (…) » (art. L. 122-2 du code minier)."

Les assises territoriales de l’Argonne : le projet, c’est maintenant !

 L’association Argonne-PNR( parc naturel régional) tenait à Givry-en-Argonne une journée de réflexion sur son projet de création d’un parc naturel régional en Argonne, ce territoire limité géologiquement par la gaize et qui chevauche trois départements(Marne, Meuse, Ardennes) et deux régions (La Lorraine et la Champagne-Ardenne).

Les adhérents ardennais, élus ou/et simples membres étaient une bonne quinzaine ce qui est réconfortant.

Quel avenir pour  nos campagnes ?

La matinée a été largement occupée par une conférence-débat passionnante donnée par Guillaume Benoit, ingénieur général au Conseil Général de l’Agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux au Ministère de l’Agriculture, spécialiste international dans le domaine de l’eau et de la sécurité alimentaire, auteur d’un rapport sur l’avenir de la France et de ses campagnes. S’appuyant sur des études de terrains, ce spécialiste de la prospective qui consiste à envisager les avenirs possibles de territoires ruraux, a développé un brillant exposé, bien structuré et très convaincant. Parmi les idées nombreuses, difficiles à résumer en quelques lignes, citons l’approche du Ministère de l’Agriculture qui cherche à partir du terrain, à croiser les notions de filières et de territoires. La réussite du développement d’un territoire  se construit localement en créant des synergies entre les biens et les services (tourisme, agriculture, gastronomie, culture, industrie). Nous vivons un changement d’époque avec la fin de l’abondance énergétique, alimentaire, avec le changement climatique, avec le passage à une agriculture durable. Les réponses exigent de mieux valoriser les ressources rurales, d’anticiper et d’innover pour profiter d’opportunités commerciales qui vont se faire jour. La perte de terres agricoles doit être prise en compte dans les projets d’urbanisme. Chaque territoire-et c’est le cas de l’Argonne- doit relever ses atouts, ses faiblesses, dresser l’inventaire des opportunités et des menaces qu’il doit prendre en compte.

 

Les ateliers thématiques pour un développement des territoires.

Après un agréable déjeuner pris sous la forme d’un buffet repas du terroir  pris au Val d’Ante, une structure d’accueil et d’éducation à l’environnement implanté à Givry-en-Argonne, les participants se sont répartis dans quatre ateliers thématiques animés par des témoins issus de parcs naturels régionaux de Lorraine et de Champagne-Ardenne.

Les thèmes : Gestion partagée et durable de la forêt, valorisation du patrimoine naturel et humain, tourisme et enfin agriculture et gestion de l’espace rural.

Ces ateliers ont permis des échanges fructueux et concrets qui déboucheront sur une démarche partagée pour l’écriture d’une charte de préfiguration du parc naturel régional  espéré.

En conclusion de la journée, une table ronde réunissant des élus, dont Frédéric Mathias pour la 2C2A, permit de définir les enjeux de développement pour l’Argonne. Ce développement doit se faire avec les acteurs de terrain et sans se couper de la population. Le Maire de Boult-aux-Bois déclina, avec l’humour qu’on lui connaît, l’abréviation P.N.R en Pour Nous Réunir, Pour Nous Respecter, Pour Nous Reconnaître. C’est en effet dans la mutualisation de  nos compétences,  de nos savoirs, de nos audaces et de  nos intelligences, sans esprit de compétition entre nos collectivités  mais avec la volonté d’être compétitive  que l’Argonne saura se construire un Avenir.

Une journée où les présents  ont préféré envisager l’avenir de façon constructive plutôt que de se cantonner à  des plaintes  et à  des revendications.

30 de l’Arctique : tous libérés, mais pas disculpés

Communiqué de Greenpeace

Aujourd’hui, le dernier des 30 de l’Arctique à avoir obtenu une libération sous caution, l’Australien Colin Russell, a pu quitter le centre de détention de Saint-Pétersbourg et rejoindre ses proches.

Bien qu’ils aient à présent tous été libérés, ils n’ont toujours pas pu quitter la Russie et de lourdes accusations pèsent toujours sur eux.

Abandon des charges de piraterie ?

Pendant plusieurs semaines, les 30 de l’Arctique ont été poursuivis pour piraterie et pour hooliganisme. Des accusations disproportionnées qui peuvent conduire respectivement à 15 ans et 7 ans de prison. Aujourd’hui, les charges de hooliganisme ne sont toujours pas levées, mais il semblerait que les charges de piraterie aient quant à elles été abandonnées.

En effet, il aurait dû être formellement notifiés par écrit aux 30 de l’Arctique qu’ils n’étaient plus poursuivis pour piraterie. Cela n’a pas été fait. Cependant, au cours des dernières auditions, il nous est apparu assez clair que le Comité d’investigation ne souhaitait plus maintenir l’accusation de piraterie. Désormais, les 30 de l’Arctique feraient face à une accusation pour hooliganisme uniquement, pouvant conduire à 7 ans de prison.

L’épopée juridique n’est pas terminée

Conformément à la décision prise par le Tribunal international du droit de la mer vendredi 22 novembre, la Russie doit procéder à la mainlevée de l’Arctic Sunrise et autoriser les 30 à quitter le territoire. Pour cela, les Pays-Bas doivent prouver par une garantie bancaire qu’ils ont la somme de 3,6 millions d’euro en réserve, sans avoir à la verser.
Une fois que les Pays-Bas auront fourni cette garantie, la Russie devra immédiatement procéder à la mainlevée de l’Arctic Sunrise et autoriser les 30 de l’Arctique à quitter le territoire.

Cette décision est une mesure provisoire. Un tribunal arbitral statuera sur le fond de l’affaire et décidera par la suite si oui ou non les Pays-Bas ont agi en violation du droit russe. Si tel était le cas, la somme déposée en garantie sera effectivement versée à la Russie en compensation. D’autre part, si les deux parties parviennent à un accord et que cet accord implique que les 3,6 millions soient versés à la Russie, alors il en sera ainsi. Ceci étant, il est peu probable que la somme soit versée à la Russie. Cette dernière ayant rejeté la compétence du TIDM, elle n’a pu présenter aucun de ces arguments, et, à ce stade, ne semble pas s’impliquer outre mesure dans la procédure arbitrale.

Les 30 de l’Arctique ne sont donc pas complètement sortis d’affaire. Nous continuons, avec vous, à faire tout notre possible pour que l’accusation absurde dont ils font encore l’objet soit définitivement abandonnée et que les 30 puissent rentrer chez eux.

Dessin de Xavier Gorce