Point de vue publié dans terraeco.net - Le ministère de l’Ecologie s'apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer.
Le ministère de l’Ecologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.
Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.
Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’Etat et le ministre de l’Ecologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Ecologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.
L’Etat n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire
En 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.
La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Ecologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’Etat non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’Etat de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.
L’Etat ne s’est pas défendu
Lorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Etrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Ecologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre (voir ci-dessous) : le Juge relève que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’Etat a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Photo d'un forage, reprise du site de Hess Oil france
Les rapports sur les dangers pour la santé des pesticides se multiplient . Et pourtant, leur utilisation ne diminue pas en France, elle augmente même . Le plan Ecophyto 2018 sensé réduire de moitié leur utilisation d’ici 2018 patine. Pour FNE, ce projet de loi doit être l’occasion de prendre enfin une mesure courageuse et nécessaire : la séparation des activités de vente de pesticides et celles de conseil pour utiliser ces produits. Aujourd’hui, celui qui conseille vend les produits. Il est donc dans son intérêt d’en « prescrire » le plus possible, indépendamment des impacts sur l’environnement. 
L’équivalent d’un département français de terres agricoles, naturelles et forestières disparaitrait tous les sept ans sous le béton et le bitume. C’est notre patrimoine qui est ainsi grignoté. Outre la diminution des capacités de production de la production agricole française et les impacts dramatiques sur les écosystèmes, ce sont les citoyens qui en pâtissent, car cette artificialisation peu dense aboutit à une perte de qualité de vie (éloignement des services publics et des lieux de vie, difficulté d’accès à la nature, temps et fréquence des transports augmentés…). Cela induit également une hausse des impôts locaux (les coûts de raccordement des bâtiments isolés aux réseaux électriques, aux services de gestion des déchets, l’entretien des routes reposent sur les collectivités…). Ce projet de loi doit proposer des outils efficaces pour lutter contre l’artificialisation des sols. Pour Jean-Claude Bevillard, « l’espace est une ressource finie, nous devrons trouver le moyen de subvenir à nos besoins, à ceux de notre économie sans détruire les ressources dont ils dépendent. C’est pourquoi FNE défend un objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici 2025 ». 
Pourtant, la ressource de Bure est au moins équivalente à celle du Dogger dans le bassin parisien, aujourd’hui largement valorisée. C’est ce que met en lumière l’étude réalisée par le cabinet suisse expert en géothermie Géowatt, à la demande du CLIS (Comité Local d’Information et de Surveillance) de Bure, et rendue public le 04 novembre 2013. 
faire des économies d’énergie chez soi, 
fractures mettent en communication la nappe et les couches qui renferment le méthane. Or, la nappe des Grès du Trias inférieur, concernée de près par les travaux d’EGL, est une ressource stratégique pour la Lorraine avec un volume d’eau douce exploitable de 150 Milliards de m3, dont 100 Milliards de m3 sont utilisés annuellement pour l’alimentation en eau potable et l’industrie. Pour Romain Virrion, directeur de Mirabel « Pour l’instant, les travaux de recherche d’EGL n’utilisent pas la fracturation hydraulique qui est utilisée dans 90% des gisements de gaz de houille dans le monde car c’est la technique qui permet d’augmenter le rendement de l’exploitation. Le recours à la fracturation hydraulique n’est donc pas exclu si jamais elle est autorisée un jour en France. Qu’en serait-il alors de la protection de la nappe des Grès ? »