Peine de mort : en 2024, des avancées notables vers l'abolition totale

Communiqué d'Amnesty International le 08.04.2025

Si le nombre global d’exécutions reste à la hausse en 2024, notre rapport annuel sur la peine de mort fait état d’avancées concrètes vers l’abolition pour laquelle nous nous battons depuis plus de 50 ans. Le pouvoir de la mobilisation a fait bouger les lignes. 

Un monde libéré de la peine capitale ? C’est possible, on s'en rapproche. En 2024, malgré une augmentation notable du nombre d’exécutions (au moins 1 518 personnes exécutées, soit une hausse de près de 32 % en un an), seuls 15 pays ont procédé à des exécutions. C’est le chiffre le plus bas jamais enregistré pour la deuxième année consécutive. Les États qui maintiennent la peine de mort ne sont plus qu’une minorité isolée. 

Les faits marquants de 2024 en faveur de l’abolition  

1️⃣ Le Zimbabwe renonce à la peine de mort 

A la toute fin de l’année 2024, le Zimbabwe, a promulgué une loi abolissant la peine capitale pour les crimes de droits communs. Le pays doit encore supprimer une clause lui permettant d’appliquer la peine de mort pendant les périodes d’état d’urgence pour rejoindre les rangs des États qui ont totalement renoncé à la peine de mort.

À ce jour, 113 pays ont aboli totalement la peine capitale et 145 l’ont fait en droit ou dans la pratique. Depuis 2007, ce sont 23 États de plus qui ont fait le choix d’abolir la peine capitale pour tous les crimes.  

2️⃣Un vote historique à l’ONU 

Le 17 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté la 10e résolution pour un moratoire sur l’application de la peine de mort. Sur l’ensemble des 193 États membres des Nations Unies, plus des deux tiers de l’assemblée ont voté en faveur de cette résolution. Leur nombre est ainsi passé de 104 en 2007 à 130 cette année. Pour la première fois, Antigua-et-Barbuda, le Kenya, le Maroc et la Zambie ont voté en faveur de l’appel au moratoire.  

En Turquie, la colère contre le reis ne faiblit pas

Article tiré du Monde Diplomatique

es détracteurs de M. Recep Tayyip Erdoğan voient dans cette arrestation un palier supplémentaire dans l’interminable dérive autoritaire du numéro un turc. Sur décision d’un juge, le maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu — ainsi que plusieurs douzaines de ses collaborateurs —, visé par diverses accusations de corruption et de terrorisme, a été incarcéré dimanche 23 mars, au moment même où l’édile était désigné comme le candidat officiel du Parti républicain du peuple (CHP, la formation historiquement créée par Atatürk) pour la prochaine présidentielle.

Point d’orgue d’un climat de durcissement perceptible depuis des semaines, cette mise sous les verrous a eu lieu quatre jours après que M. İmamoğlu a été cueilli au petit matin à son domicile, au terme d’une opération ayant mobilisé des centaines de policiers. La vague de protestation soulevée par son interpellation apparaît comme la plus massive depuis l’élan de contestation spontané contre la suppression du parc Gezi à Istanbul au printemps 2013. En dépit des interdictions à manifester et du verrouillage des réseaux sociaux, la foule, entraînée par la jeunesse étudiante, a de nouveau battu le pavé dans une vaste majorité de provinces pour la sixième soirée consécutive lundi. De source gouvernementale, plus d’un millier de personnes ont été appréhendées, dont plusieurs journalistes, sans que rien ne permette d’anticiper un essoufflement rapide du mouvement.

La cellule Déméter menace les militants animalistes et environnementalistes, ainsi que les libertés associatives

Tribune collective

Créée en 2019 au sein de la gendarmerie, cette cellule est notamment chargée de collecter des informations sur les « actions de nature idéologique » remettant en cause le modèle agricole. Dans une tribune au « Monde », un collectif de quelque 120 signataires s’inquiète des méthodes de cette cellule et demande sa dissolution.

Véritable réponse clientéliste de l’Etat à une demande de deux syndicats – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs –, la cellule de renseignement et d’enquête Déméter a été créée au sein de la gendarmerie nationale en décembre 2019, par le biais d’une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.,FNSEA,

Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA désignant le supposé « dénigrement du monde agricole »), imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes et se basant sur des chiffres produits par la FNSEA elle-même. La fédération syndicale avait avancé un chiffre de 41 « intrusions » dans des élevages sur l’année 2019 – soit seulement 0,28 % des 14 498 faits enregistrés par les autorités dans les exploitations agricoles en 2019.

Si l’« agribashing » est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est, quant à lui, loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’Etat a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et de collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.

Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile à la suite d’une simple interview aux abords d’un champ… Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

France : bouleversement politique autour de la condamnation de Marine Le Pen

Edito de Cartooning for Peace  du Jeudi 03 avril 2025

Marine Le Pen, cheffe du Rassemblement National (RN), principal parti d’extrême-droite en France, a été reconnue coupable lundi 31 mars de détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants européens de son parti. La justice a mis en lumière un système qui, de 2004 à 2016, a permis au RN (ex FN) d’utiliser plus de 4 millions d’euros de fonds européens pour l’activité du parti. Marine Le Pen est condamnée à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité qui l’empêchent pour le moment de se présenter aux présidentielles de 2027.

A l’international, cette décision a immédiatement fait réagir toute la galerie des chefs d’États populistes, réactionnaires et d’extrême-droite comme Poutine, Orban, Trump entre autres, qui dénoncent un déni de démocratie… En France, un discours tout aussi dangereux résonne du côté de certains politiques et médias (d’extrême-droite pour la plupart), qui déplorent une « décision politique » et une « tyrannie des juges » qui signerait la fin de l’Etat de droit en France… Les mêmes qui étaient pourtant jusqu’ici les premiers à pourfendre le « laxisme judiciaire » et à réclamer la plus grande sévérité dans l’exécution des peines.

Marine Le Pen a décidé de faire appel et obtenu une accélération du calendrier pour une nouvelle décision à l’été 2026, seul moyen d’annuler son inéligibilité avant l’échéance présidentielle de 2027.

La LDH dans la lutte contre l’antisémitisme

Contribution de la LDH aux Assises de lutte contre l’antisémitisme

Née de la lutte contre l’antisémitisme et l’arbitraire de la raison d’Etat, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), a toujours veillé à dénoncer ce qui cédait à cette idéologie haineuse et meurtrière, d’où que cela vienne, et à inscrire pleinement ce combat dans le cadre général de son engagement pour les valeurs que porte la République. C’est pourquoi elle se félicite de l’initiative prise de relancer les Etats généraux de lutte contre l’antisémitisme, dont elle souhaite qu’ils puissent contribuer à élargir le cercle de celles et ceux qui, au sein de la société civile, dans les médias, parmi les partis et les élu-e-s politiques, considèrent qu’il y a aujourd’hui urgence à réagir, à agir et, surtout, à construire sur le temps long.

Dans le contexte d’une recrudescence marquée des actes antisémites et racistes au dernier trimestre 2023, qui s’est prolongée durant toute l’année 2024, il est tout à fait regrettable que la mise en œuvre du Prado, le Plan national de lutte contre la haine et les discriminations, ait été freiné, le contexte national ne pouvant tout expliquer. De même, le long délai mis à nommer une personne à la tête de la Dilcrah a contribué à brouiller d’une part le caractère prioritaire de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme et d’autre part, la nécessaire continuité des efforts que cela suppose.

Le fait que les premiers ministres successifs, Gabriel Attal et Michel Barnier aient, tous deux, refusé dans les faits de recevoir le dernier rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie a envoyé un mauvais message, que la LDH déplore. Cet évitement, sans précédent, n’a en effet pas contribué à clarifier, aux yeux de l’opinion publique, l’engagement de l’exécutif dans un contexte national, européen et mondial inquiétant.

L’augmentation de manifestations antisémites s’inscrit dans une montée plus globale de la haine de l’Autre, dont le juif est historiquement l’une des figures paradigmatiques. La LDH y a réagi dès ses premières manifestations – rappelons, pour mémoire, les polémiques créées autour de Dieudonné, que la LDH a fait condamner pour négationnisme – et a toujours répondu présente lorsqu’il s’est agi de faire front contre l’antisémitisme sous toutes ses formes, et contre les entrepreneurs en haines identitaires qui en favorisent l’émergence et en banalisent les expressions.

Le paysage politique français – mais ce n’est hélas pas une exclusivité de la France – est en effet de plus en plus dessiné par des personnalités, des partis et des médias qui, chacun à leur façon, remettent en cause la notion même d’égalité des individus entre eux et le caractère universel que doit avoir l’accès aux droits fondamentaux qui , entre autres, l’éducation, la santé, le logement. La revendication d’une « préférence nationale » en est une des expressions les plus connue. Elle chemine logiquement aux côtés de la notion de « grand remplacement ». Toutes deux œuvrent, non sans succès, dans le débat public, légitimant une désignation de boucs émissaires pour tous les maux dans la société, exonérant toute autre cause des difficultés vécues par les gens. Les succès électoraux du Rassemblement national, les alliances de fait avec une large partie de la droite, la multiplication sans fin de textes de lois visant les « sans-papiers » et l’escalade sécuritaire, verbale et réelle, participent d’une même volonté de ramener l’identité des gens à des « races », des religions et de stigmatiser l’altérité ainsi définie…

C’est ainsi qu’on a vu ces dernières années prospérer une résurgence d’un antisémitisme parfois ouvert, parfois sournois, toujours virulent. Les éloges de la « politique juive » autoritaire de Napoléon I^er, du « sauvetage des juifs » par le maréchal Pétain, la stigmatisation du choix de lieux de sépultures en Israël des enfants de l’école Ozar ont accompagné une litanie tragique de meurtres et d’attentats.

Cette utilisation politique et médiatique des problématiques identitaires, instrumentalisée dans le débat public, contribue largement à nourrir une grille de lecture racialiste d’une société qui serait d’abord composée de communautés, réifiées et opposées. De même, est affirmée une « identité française » aux frontières culturelles et mentales figées qui postule l’exclusion hors de la communauté nationale de celui ou de celle qui ne remplirait pas tous les critères. Rien de tel pour nourrir haine et affirmations réciproquement exclusives. Les juifs n’y échappent pas, à qui les antisémites continuent, avec constance, de reprocher une soi-disant « double allégeance ».

Roumanie, la communauté rom contre l’extrême-droite

Publié le 04.04.2025 par CCFD Terre solidaire

Le 8 avril, c’est la journée internationale des Roms. A cette occasion, nous avons choisi de vous parler de la situation des Roms de Roumanie. En novembre 2024, Charlotte Bertal Nasser s’est rendue dans le pays pour rencontrer les quatre partenaires roumains du CCFD-Terre Solidaire qui travaillent pour la défense des droits des Roms et la lutte contre l’antitsiganisme. Le contexte politique était alors marqué par la victoire de l’extrême droite aux élections présidentielles.

En Roumanie, le 1er tour des élections présidentielles en novembre 2024 a vu un candidat d’extrême droite arriver en tête, un signal inquiétant pour de nombreuses communautés marginalisées du pays, notamment les Roms. Cette montée en puissance de l’extrême droite, confirmée récemment par l’entrée de deux partis roumains similaires au Parlement européen, ravive les souvenirs douloureux de l’holocauste et de la persécution des Juifs et des Roms menée par l’état roumain pendant la seconde guerre mondiale. Face à cette situation alarmante, les partenaires du CCFD-Terre solidaire ont partagé leurs inquiétudes avec la chargée de mission.  

Des partenariats et un engagement solide pour la défense des Roms

Les Roms sont la première minorité ethnique en Europe, et la première communauté discriminée de manière systémique

Charlotte Bertal Nasser, chargée de mission Europe-Syrie au CCFD-Terre Solidaire

Le CCFD-Terre Solidaire soutient la communauté rom en Europe à travers deux axes principaux :

1. La Défense des Droits des Roms à travers un Soutien Juridique Gratuit
   Le CCFD met en place un plaidoyer institutionnel et juridique pour garantir les droits des Roms. Ce soutien passe par un contentieux stratégique, visant à faire valoir les droits de cette communauté trop souvent oubliée et persécutée.
2. Accès à une Éducation de Qualité
   L’accès à une éducation de qualité est un enjeu fondamental pour l’intégration des Roms dans les sociétés majoritaires. Le CCFD soutient plusieurs partenaires (L’Union des Etudiants Roms de Roumanie, STEA) qui aident les jeunes Roms à persévérer à l’école puis à accéder à l’enseignement secondaire et supérieur. Ces programmes visent à réduire les inégalités et à offrir un avenir meilleur à la jeunesse rom.

Dans un Etat de droit, la loi s’applique pareillement à toutes et tous

Communiqué LDH le 3 avril 2025

Marine Le Pen et plusieurs dirigeants du Rassemblement national (RN) ont été condamnés pour des détournements de fonds publics de plus de 4 millions d’euros. En sus d’une peine de prison de quatre ans, la peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen est assortie de l’exécution provisoire. La candidate annoncée du RN à l’élection présidentielle de 2027 ne pourrait se présenter, sauf à ce que la décision d’appel l’infirme.

Le jugement rendu le 31 mars 2025 suscite de la part du RN, mais pas seulement de ce parti, des attaques violentes contre l’institution judiciaire et des menaces physiques inadmissibles contre les juges. Ces tentatives de déstabilisation politique et médiatique créent un risque de basculement antidémocratique.

Ces attaques ne sont pas fondées sur l’appréciation factuelle et juridique des motifs de la décision du tribunal. Elles sont entièrement axées sur l’idée d’un « complot » qui viserait à priver le « peuple » de sa souveraineté et de l’expression de « sa » volonté. Un « gouvernement des juges » remplacerait le « gouvernement par le peuple ». Par un retournement caricatural du sens des choses, alors que le jugement est motivé en droit et au regard des éléments de preuve recueillis, au terme d’un procès équitable, il serait une violation de « l’Etat de droit », un coup porté à la démocratie !