Cahuzac et la fraude : l'arbre et la forêt

Jérôme Cahuzac a fraudé le fisc, le fait peut être considéré comme avéré puisqu'il l'a avoué lui-même.

Il existe au moins une circonstance aggravante à son méfait, c'est qu'il l'a nié en tant que ministre, chargé entre autres  choses de lutter contre la fraude fiscale. Il a par contre une circonstance atténuante : sa fraude est liée à l'exercice du difficile métier de chirurgien esthétique, une des professions où les dessous de table sont les plus pratiqués.

Cette révélation tombe au moment où le gouvernement demande des sacrifices à toutes les catégories de français : c'est une catastrophe politique pour le PS et pour Hollande, élu pour mettre en place une"république irréprochable".

On est également stupéfait d'apprendre que cette fraude a été mise en place grâce à un réseau d'avocats d'affaire faisant partie de l'entourage des Le Pen et issus de la frange la plus radicale de l'extrême-droite (le GUD, très actif dans les facs de droit).

Mais ce cas particulier ne doit pas cacher le fait général dont il est révélateur. J Cahuzac a probablement soustrait quelques centaines de milliers d'euros au fisc (600.000 à 900.000 semble-t-il)

La fraude vers la Suisse est évaluée à  près de 150 milliards d'€ (voir la contribution de Myret Zaki, rédactrice en chef du magazine "Bilan" à Genève).

Pour l'ensemble des pays d'Europe, le chiffrage des avoirs en Suisse se monte à 830 milliards d'€.

Ce chiffre colossal est connu de tous et les faits durent depuis des décennies. On pourrait se poser la question de savoir pourquoi cette fraude a réussi à persister depuis si longtemps et à un tel niveau. La réponse principale est qu'aucun moyen de lutte suffisant n'a jamais été mis en place.

Comme vient de le répéter Gérard Filoche, membre de la direction du PS, il faut embaucher 1000 inspecteurs des impöts, leurs salaires seraient très vite rentabilisés. Mais depuis quelque temps on entend beaucoup plus parler de fraudes sociales. Elle existe également mais le montant est marginal par rapport aux sommes dont on vient de parler. Par exemple, chiffre cité par " Le Monde", sur 60 milliards de prestations versées en 2009, le président de la CNAF estimait que la fraude délibérée représentait "environ 80 millions d'euros", soit 0,13 % du total.

Le rapport de deux chiffres est donc de l'ordre de 1 à 1000, et seules des raisons politiques expliquent que l'on parle plus de la fraude sociale que la fraude fiscale : il faut culpabiliser les plus pauvres pour qu'ils acceptent leur situation, mais il faut cajoler les plus riches pour ne pas froisser la respectabilité des notables.

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Amnesty exhorte la Commission européenne à poursuivre les Etats membres qui discriminent les Roms

Alors que la « Journée internationale des Roms » va être célébrée, les Roms, l'une des plus importantes minorités ethniques d'Europe, subissent des discriminations grandissantes, des violences à caractère raciste, des expulsions forcées et diverses formes de ségrégation. Plus d'une décennie après l'adoption des lois européennes contre la discrimination, les Etats membres de l'Union européenne (UE) ne parviennent toujours pas à faire respecter ces lois.

 

Dans une vaste campagne intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International dénonce la persistance de politiques et des pratiques discriminatoires à l’égard les Roms au sein de l'Union européenne et le manque de fermeté de la Commission européenne.

Dans sa campagne menée sur l’Union européenne (UE) intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International déplore les réticences de la commission européenne à poursuivre les Etats membres dont les politiques discriminatoires à l’égard des Roms sont en infraction avec le droit communautaire.

Pourtant, la directive de 2000 de l'UE portant sur « l'égalité raciale » interdit clairement toute discrimination « fondée sur la race et l'ethnicité » dans une variété de domaines, y compris l'accès aux biens et aux services, la protection sociale, la santé, le logement, l'emploi et l'éducation.

(...)

Le cas de la France

En 2010, par exemple, la Commission a fait marche arrière, alors qu'elle menaçait initialement d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France en raison de sa politique de démantèlement systématique des campements et d’expulsion du territoire qui ciblait spécifiquement les Roms du fait notamment d’une circulaire du 5 août 2010.
Le 14 mars 2013, le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, a affiché sa volonté de mettre en œuvre une politique de fermeté en annonçant la poursuite des démantèlements des campements, sans clarifier comment les garanties ayant trait aux expulsions seraient appliquées. Amnesty International lui a adressé un courrier pour rappeler les obligations de la France aux termes du droit international.

En s'abstenant de prendre des mesures fortes, les institutions de l'UE ne parviennent pas à faire rendre des comptes aux Etats membres sur la façon dont ils traitent les Roms.

La Commission doit donc utiliser tous les instruments à sa disposition pour faire face aux multiples formes de discrimination, de racisme et d'autres violations des droits humains subies par les Roms en Europe.

Quelques chiffres éloquents

■ Entre 10 et 12 millions de Roms vivent en Europe ; la moitié d’entre eux environ résident dans des États membres de l’Union européenne.
■  Huit foyers roms sur 10 sont menacés de pauvreté dans l’UE.
■  Les trois-quarts des Européens reconnaissent que les Roms sont en butte à la discrimination.
La majorité des Européens – 53 % – pensent qu’une meilleure intégration des Roms profiterait à l’ensemble de la société.
■  En 2012, 34 % des Européens estimaient que les citoyens de leur pays seraient mal à l’aise – et 28 % seulement « plutôt » à l’aise –, à l’idée que leurs enfants aient des camarades de classe roms.
 ■  En Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Bulgarie, plus de 120 agressions violentes graves – à l’arme à feu, à l’arme blanche et aux cocktails Molotov, notamment – ont été commises contre des Roms et leurs biens entre janvier 2008 et juillet 2012.

Privation d’allocations familiales : haro sur les plus pauvres ?

Communiqué LDH
Le Sénat vient, à la quasi-unanimité, de voter un projet de loi porté par l’UMP qui priverait les familles, dont les enfants sont placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, des deux tiers des allocations familiales de la totalité de la prime de rentrée scolaire. Ce serait alors les départements qui percevraient ces allocations.

La Ligue des droits de l’Homme considère que cette décision est discriminante au sens où certains bénéficiaires ne seront plus à égalité de droits et qu’elle est socialement inique puisque, la plupart du temps, les familles concernées sont pauvres ou très pauvres, souvent monoparentales. Cette mesure est de surcroît inutile puisque les magistrats peuvent suspendre ou retirer les allocations familiales, ou encore prononcer une tutelle aux prestations sociales. La LDH rappelle que la décision prise par le Sénat est contraire à la réglementation qui stipule que l’autorité parentale reste la règle, sauf décision de justice. De ce fait, les parents – selon l’article L28-1 du code de l’action sociale et des familles – sont tenus de subvenir aux besoins d’entretien et d’éducation de leur enfant même en cas de placement à l’Aide sociale à l’enfance, comme c’est le cas pendant les fins de semaine ou les vacances.

La LDH considère que le retrait d’allocations relève de la punition morale et pas du traitement social. Cet aspect est particulièrement visible en matière de logement. Alors que l’augmentation du nombre de placements est directement liée à l’aggravation de la crise, l’accès à un logement décent et stable est l’un des problèmes majeurs des familles, à fortiori quand elles sont parmi les plus pauvres Il n’est guère possible de croire que la privation d’allocations – puisque les familles à la rue subissent le placement de leurs enfants – soit le début d’un règlement de leur situation. Où l’on voit que la vengeance sociale se cache sous le manteau du souci des enfants.

La LDH refuse la fausse idée qui fait de la fraude le comportement explicatif de la protection sociale. A cette aune, les chômeurs le seraient volontairement, les allocataires seraient des assistés sociaux et les pauvres les responsables de leur pauvreté. La Ligue des droits de l’Homme attend de la représentation nationale qu’elle fasse que la loi ne fragilise pas encore plus des familles en détresse.

Paris, le 3 avril 2013

Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité

Communiqué commun de la Ligue de l’enseignement, de la Fédération nationale de la libre pensée et de la Ligue des droits de l’Homme.

Il est rare que des décisions juridictionnelles enflamment le débat public et que l’on cherche à faire appel devant le Parlement de ce que le juge a décidé.

Ceci impose d’être particulièrement attentif aux deux arrêts que vient de rendre la Cour de Cassation, le 19 mars 2013, l’un à propos du licenciement d’une employée de la CPAM de Seine Saint Denis, l’autre relatif au licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes.

 

Ces arrêts rappellent, à juste titre, que la sphère publique est d’abord soumise à un principe de stricte neutralité confessionnelle. La liberté d’expression des opinions, philosophiques, confessionnelles, etc., ne pouvant, dans la sphère privée, être limitée que pour des raisons précises et justifiées.

Dans le premier des deux arrêts, la Cour a rejeté un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis portant un voile à caractère religieux. La Cour de cassation a considéré que le juge d’appel «  a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer [à leurs agents], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public […] ». Cet arrêt est parfaitement justifié. Les caisses d’assurance maladie gèrent un service public. Leurs agents ne doivent pas afficher leurs options personnelles, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leur travail.

Dans le second arrêt la Cour de cassation a, en revanche, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui validait le licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup au motif qu’elle venait travailler revêtue d’un voile. La Cour a jugé que « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (et) les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché  ». Ainsi, encourt la critique la disposition du règlement intérieur tendant à «  les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail  », le licenciement étant, par voie de conséquence nul. Cet arrêt est, lui aussi, parfaitement justifié, cette crèche privée n’étant pas chargée d’une mission de service public. C’est la situation générale de toutes les entreprises qui n’ont aucune délégation de service public, dans lesquelles d’éventuelles restrictions ne peuvent être justifiées que pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou propres à l’activité de l’entreprise.

La solution est conforme au droit positif et traduit, assez exactement, la portée habituellement reconnue au principe de laïcité pour peu que l’on accepte de lire l’arrêt dans sa totalité et, notamment, le motif tiré de ce que le règlement intérieur instaurait « une restriction générale et imprécise » à la liberté religieuse.

C’est donc de façon juste et cohérente que la liberté de conscience des salariés est protégée avec comme limite principale la laïcité intangible du service public. Elle se décline en fonction de la nature des entreprises et non en fonction des options personnelles des employeurs. Une loi d’interdiction générale de port de signes religieux ne prendrait pas en compte la diversité des statuts juridiques et sociaux des établissements, accomplissant une mission de service public, associatif, ou entreprise commerciale… Elle serait vouée, de plus, à être en contradiction avec les traités internationaux signés par notre pays, et avec la constitution.

Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité.

Paris, le 2 avril 2013

Vouziers vers une nouvelle fusion de communes.

La ville de Vouziers a déjà connu trois fusions : avec Condé lès Vouziers en 1961, puis avec Chestres en 1964 et enfin avec Blaise en 1973 (pour cette dernière il s'agit plus précisément d'une association, ce qui explique notamment qu'il existe un(e) Maire délégué(e) de Blaise).

Ces différentes opérations ont bien entendu eu pour effet d'augmenter la superficie et la population de la commune. Si depuis lors Vouziers ne connaît  pas de problème particulier en surface disponible, elle continue à être confrontée depuis plusieurs années à un déclin démographique préoccupant. Cette chute de population se retrouve dans de nombreuses villes des Ardennes, mais le caractère excentré de l'Argonne accentue les conséquences négatives : fermeture de services publics, faiblesse du bassin d'emploi, baisse des dotations de l'Etat, ...

Les élus de la ville possèdent peu de moyens efficaces pour enrayer ce phénomène. Pour maintenir et augmenter l'attrait de la ville, ils ont beaucoup investi : Vouziers accueille des équipements qui vont au-delà de ce qui pourrait être attendu pour une commune de cette taille (piscine, centre culturel, lycée, multi-accueil pour la petite enfance,...). Il ne semble pas possible d'aller au-delà dans ce domaine.

Depuis plusieurs mois, dans la plus grande discrétion, les élus réfléchissent à une  nouvelle proposition. Ils ont estimé qu'une nouvelle fusion serait une proposition intéressante, à l'heure où une réforme des collectivités locales se met en place.

Il a semblé que vers Vrizy et Vandy la taille et l'histoire de ces villages ne se prêtaient pas facilement à une telle réalisation.

La solution la plus logique ?

En se tournant vers l'ouest, la commune de Sainte-Marie a paru par contre pouvoir convenir. Elle se situe très proche de Vouziers (4 km ) mais également à seulement 2 km de Blaise, la commune associée de Vouziers. De plus le nouveau débouché de la zone industrielle et commerciale de Vouziers se fait par le rond-point de la route de Sainte-Marie, qui conduit à cette commune.

On voit donc bien que ces paramètres sont les plus positifs par rapport à d'autres communes voisines.

La commune de Sainte-Marie compte moins de 80 habitants, et ne comporte pas de commerces ou d'équipements susceptibles d'attirer de nouveaux citoyens. Cette taille est un handicap pour monter un projet  qui dépasse les normes habituelles des chantiers de la commune. Ainsi la restauration des vitraux de l'église de Sainte-Marie pose un problème de financement (voir l'article de L'Union). Les habitants et les élus de la commune se sont mobilisés pour cette cause, mais ils ont pu se rendre compte à cette occasion de la limite de leurs moyens.

Aucune décision formelle n'a été prise à ce stade. Les élus des deux communes ont trouvé qu'il était primordial d'associer les habitants à un changement de cette nature. Ce n'est donc qu'après les échéances municipales de 2014 que les démarches officielles pourraient débuter.

Si cette fusion aboutissait à terme (ou à Senuc), on compterait alors 5 églises à Vouziers, qui  bénéficierait de ce fait d'une renommée bien supérieure à Colombey et ses deux simples églises. Un grand plus pour le tourisme vouzinois n'en doutons pas.

Une vue de Sainte-Marie (D.R.)