Iran : les femmes qui défient le port obligatoire du voile font face à une répression accrue

Publié par Amnesty International le 27.07.2023

Depuis avril 2023, les autorités iraniennes intensifient la répression contre les femmes qui défient les lois liberticides et discriminantes sur le port obligatoire du voile, et choisissent de ne pas le porter en public. Nous dénonçons ces atteintes graves aux droits des femmes en Iran.

Depuis avril 2023, une nouvelle campagne de répression contre les femmes non voilées fait rage en Iran. 

Alors que depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, les Iraniennes et Iraniens manifestent courageusement pour réclamer plus de libertés et le respect de leurs droits fondamentaux, les autorités redoublent de méthodes oppressives pour contrôler et punir les femmes et les jeunes filles.

Au lieu d’entendre le message scandé à l’unisson dans les rues du monde entier « Femme, Vie, Liberté », les autorités iraniennes continuent de violer gravement leurs droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques et de restreindre leur liberté de mouvement. 

Ce que nous dénonçons :  

Plus d'un million de femmes qui ont été photographiées et identifiées alors qu’elles ne portaient pas de voile dans leur voiture, ont reçu, selon les autorités, des SMS d'avertissement les prévenant que leur véhicule risquait de leur être confisqué. Des milliers de menaces ont déjà été mises à exécution. 

Des centaines d'entreprises ont été fermées de force pour ne pas avoir fait respecter les lois sur le port obligatoire du voile.  

D'innombrables femmes se sont vu refuser l'accès à l'éducation, aux services bancaires et aux transports publics.  

Les tribunaux ont également imposé des peines dégradantes aux femmes reconnues coupables d'avoir enfreint les lois sur le port obligatoire du voile (obligation d’assister à des séances de conseil pour "comportement antisocial", de laver des cadavres à la morgue, de fournir des services de nettoyage dans les bâtiments publics etc.) 

Le "projet de loi visant à soutenir la culture de la chasteté et du hijab", qui renforcerait encore la discrimination, en privant les femmes et les jeunes filles qui choisissent de ne pas porter le voile de leurs droits humains, y compris de leurs droits sociaux et économiques. Elle exposerait par ailleurs toutes celles et ceux qui soutiennent le droit des femmes à choisir leur mode d'habillement, à de longues peines d'emprisonnement, à la flagellation ou encore à des interdictions de voyager. 

Iran : les manifestations depuis la mort de Mahsa Amini violemment réprimées

Publié le 22.09.2022 par Amnesty International

Le décès d’une jeune femme, arrêtée par la « police des mœurs » pour port du voile non conforme à la loi, a embrasé la jeunesse iranienne. Des protestations se répandent dans tout le pays et sont brutalement réprimées par les autorités iraniennes.

 

Le drame de trop. Mahsa (Zhina) Amini est devenue un symbole de l'oppression des femmes exercée par la République islamique d'Iran et de la brutalité du régime.

« Femmes, vie, liberté ! », voici l’un des slogans scandés dans les rues iraniennes. À cette vague de protestation largement pacifique, les autorités répondent par la violence pour réprimer les manifestants. On compte déjà huit morts et des centaines de blessés.

Elle s’appelait Mahsa Amini  

Elle avait 22 ans. Le 13 septembre, alors qu’elle visite Téhéran avec sa famille, la jeune kurde-iranienne est arrêtée arbitrairement par la « police des mœurs ». Elle porte mal son voile. Elle est alors embarquée par cette unité spéciale chargée de faire respecter des règles vestimentaires strictes, en vertu de la législation abusive, dégradante et discriminatoire imposant le port du voile pour les femmes depuis la révolution islamique de 1979.

Des témoins expliquent que Mahsa Amini a été violemment battue lors de son transfert forcé dans un centre de détention à Téhéran. Elle tombe dans le coma et est transférée à l'hôpital. Elle décède trois jours plus tard. Sa mort embrase le pays.

Depuis, la colère de la jeunesse iranienne explose. Le visage de Mahsa Amini est partout, son nom est scandé dans les rues. Des gestes symboliques accompagnent la protestation : des femmes se filment sur les réseaux sociaux en train de se couper les cheveux, d’autres vont jusqu’à brûler leur voile dans les rues.

Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité

Communiqué commun de la Ligue de l’enseignement, de la Fédération nationale de la libre pensée et de la Ligue des droits de l’Homme.

Il est rare que des décisions juridictionnelles enflamment le débat public et que l’on cherche à faire appel devant le Parlement de ce que le juge a décidé.

Ceci impose d’être particulièrement attentif aux deux arrêts que vient de rendre la Cour de Cassation, le 19 mars 2013, l’un à propos du licenciement d’une employée de la CPAM de Seine Saint Denis, l’autre relatif au licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes.

 

Ces arrêts rappellent, à juste titre, que la sphère publique est d’abord soumise à un principe de stricte neutralité confessionnelle. La liberté d’expression des opinions, philosophiques, confessionnelles, etc., ne pouvant, dans la sphère privée, être limitée que pour des raisons précises et justifiées.

Dans le premier des deux arrêts, la Cour a rejeté un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis portant un voile à caractère religieux. La Cour de cassation a considéré que le juge d’appel «  a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer [à leurs agents], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public […] ». Cet arrêt est parfaitement justifié. Les caisses d’assurance maladie gèrent un service public. Leurs agents ne doivent pas afficher leurs options personnelles, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leur travail.

Dans le second arrêt la Cour de cassation a, en revanche, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui validait le licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup au motif qu’elle venait travailler revêtue d’un voile. La Cour a jugé que « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (et) les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché  ». Ainsi, encourt la critique la disposition du règlement intérieur tendant à «  les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail  », le licenciement étant, par voie de conséquence nul. Cet arrêt est, lui aussi, parfaitement justifié, cette crèche privée n’étant pas chargée d’une mission de service public. C’est la situation générale de toutes les entreprises qui n’ont aucune délégation de service public, dans lesquelles d’éventuelles restrictions ne peuvent être justifiées que pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou propres à l’activité de l’entreprise.

La solution est conforme au droit positif et traduit, assez exactement, la portée habituellement reconnue au principe de laïcité pour peu que l’on accepte de lire l’arrêt dans sa totalité et, notamment, le motif tiré de ce que le règlement intérieur instaurait « une restriction générale et imprécise » à la liberté religieuse.

C’est donc de façon juste et cohérente que la liberté de conscience des salariés est protégée avec comme limite principale la laïcité intangible du service public. Elle se décline en fonction de la nature des entreprises et non en fonction des options personnelles des employeurs. Une loi d’interdiction générale de port de signes religieux ne prendrait pas en compte la diversité des statuts juridiques et sociaux des établissements, accomplissant une mission de service public, associatif, ou entreprise commerciale… Elle serait vouée, de plus, à être en contradiction avec les traités internationaux signés par notre pays, et avec la constitution.

Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité.

Paris, le 2 avril 2013