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laïcité

  • Une leçon de laïcité pour Robert Ménard

    Communiqué LDH

     

    La LDH se félicite de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille ce lundi 3 avril,où elle était représentée par maître Sophie Mazas, qui annule la décision prise par le maire de Béziers en 2014 d’installer une crèche dans le hall de l’hôtel de ville.

    La cour administrative d’appel tire l’évident constat qu’il n’y a pas, à Béziers, une tradition d’installation de crèche de la nativité au sein de la mairie, contrairement à ce que souhaiterait nous faire croire Robert Ménard.

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  • Pour le respect de la laïcité

    A l’occasion du 9 décembre 2016, jour anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de Séparation des Églises et de l’État.

    C’est peu de dire que la laïcité va mal : malmenée, manipulée, vilipendée, on n’ose plus s’affirmer laïque par peur des amalgames et des contresens. Principe de paix, elle serait devenue sujet de discorde. Principe d’unité par-delà les différences, on lui assigne des fins identitaires.

    L’extrême-droite, de tradition pourtant anti-laïque depuis toujours, veut s’approprier le mot pour mieux distiller son venin xénophobe. Hier les juifs, les arabes, aujourd’hui les musulmans. On ne peut se réclamer de la laïcité, quand on condamne les prières de rue, quand elles se font aux abords des mosquées, mais qu’on les soutient quand il s’agit de l’église Sainte Rita. On n’est pas laïque, quand on se fait le porte-parole des discours les plus réactionnaires du Vatican en appelant à la suppression du Planning familial.

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  • Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité

    Communiqué commun de la Ligue de l’enseignement, de la Fédération nationale de la libre pensée et de la Ligue des droits de l’Homme.

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    Il est rare que des décisions juridictionnelles enflamment le débat public et que l’on cherche à faire appel devant le Parlement de ce que le juge a décidé.

    Ceci impose d’être particulièrement attentif aux deux arrêts que vient de rendre la Cour de Cassation, le 19 mars 2013, l’un à propos du licenciement d’une employée de la CPAM de Seine Saint Denis, l’autre relatif au licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes.

     

    Ces arrêts rappellent, à juste titre, que la sphère publique est d’abord soumise à un principe de stricte neutralité confessionnelle. La liberté d’expression des opinions, philosophiques, confessionnelles, etc., ne pouvant, dans la sphère privée, être limitée que pour des raisons précises et justifiées.

    Dans le premier des deux arrêts, la Cour a rejeté un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis portant un voile à caractère religieux. La Cour de cassation a considéré que le juge d’appel «  a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer [à leurs agents], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public […] ». Cet arrêt est parfaitement justifié. Les caisses d’assurance maladie gèrent un service public. Leurs agents ne doivent pas afficher leurs options personnelles, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leur travail.

    Dans le second arrêt la Cour de cassation a, en revanche, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui validait le licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup au motif qu’elle venait travailler revêtue d’un voile. La Cour a jugé que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (et) les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché  ». Ainsi, encourt la critique la disposition du règlement intérieur tendant à «  les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail  », le licenciement étant, par voie de conséquence nul. Cet arrêt est, lui aussi, parfaitement justifié, cette crèche privée n’étant pas chargée d’une mission de service public. C’est la situation générale de toutes les entreprises qui n’ont aucune délégation de service public, dans lesquelles d’éventuelles restrictions ne peuvent être justifiées que pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou propres à l’activité de l’entreprise.

    La solution est conforme au droit positif et traduit, assez exactement, la portée habituellement reconnue au principe de laïcité pour peu que l’on accepte de lire l’arrêt dans sa totalité et, notamment, le motif tiré de ce que le règlement intérieur instaurait « une restriction générale et imprécise » à la liberté religieuse.

    C’est donc de façon juste et cohérente que la liberté de conscience des salariés est protégée avec comme limite principale la laïcité intangible du service public. Elle se décline en fonction de la nature des entreprises et non en fonction des options personnelles des employeurs. Une loi d’interdiction générale de port de signes religieux ne prendrait pas en compte la diversité des statuts juridiques et sociaux des établissements, accomplissant une mission de service public, associatif, ou entreprise commerciale… Elle serait vouée, de plus, à être en contradiction avec les traités internationaux signés par notre pays, et avec la constitution.

    Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité.

    Paris, le 2 avril 2013

  • La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale

    C'est ce qu'affirme avec force l'article premier de la Constitution de 1958. Cet article est toujours en vigueur  même si des  modifications ont été apportées depuis à la loi fondamentale de la République.

    Pourtant, depuis la loi du 17 octobre 1919, un régime transitoire existe pour l'Alsace et la Lorraine, laïcité,alsace-lorraine,conseil constitutionneltransition qui est donc en cours depuis près de 100 ans. On peut comprendre qu'à la sortie de la Grande Guerre, il était difficile de gommer d'un trait la spécificité de régions qui avaient été incluses dans l'Empire allemand.

    Comme rien n'a été modifié jusqu'en 1940, l'ordonnance du 15 septembre 1944 spécifie que : " la législation en vigueur. . . à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur"

    En écrivant "régime transitoire", "provisoirement maintenue en vigueur", il est clair qu'au lendemain des deux guerres le législateur prévoyait le retour à la loi commune pour les deux régions annexées. Cette attitude parait tout à fait cohérente avec l'article premier de la Constitution qui constate le caractère indivisible de la République. Cet article précise en plus "Indivisible et laïque".

    Or le statut particulier qui est maintenu en Alsace et en Lorraine permet le financement de quelques religions par l'Etat (pas toutes les religions, on a aussi oublié l'égalité ). Ce qui est en contradiction avec la loi de 1905 qui déclare :" La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte".

    Le Conseil Constitutionnel interrogé récemment sur la conformité du statut de l'Alsace et de la logo2.gifLorraine à la Constitution actuelle, s'est appuyé sur tous ces textes. Il conclut pourtant" Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution"

    Il appuie sa décision sur le fait que les rédacteurs de la Constitution n'ont pas remis en cause le statut particulier. Ils auraient aussi bien pu déclarer qu'ils ne l'avaient pas non plus conforté et qu'ils avaient insisté sur le caractère indivisible et laïc de la République.

    Le Conseil Constitutionnel a dit le droit, mais ses considérants auraient justifié une décision en sens inverse avec autant, si ce n'est plus, de logique. La décision du Conseil est nettement plus politique que juridique. Il n'était pas souhaitable de modifier le consensus actuel, même s'il est bancal juridiquement.

    La France va donc garder une partie de son territoire sous une législation particulière, sous prétexte d'une disposition provisoire prise il y a cent ans. Et tant pis si deux principes fondamentaux continuent d'être ainsi bafoués : il ne s'agit en fait que de l'égalité et de la laîcité, bien peu de choses en face du mécontentement des trois religions privilégiées par le statut d'Alsace Lorraine.

  • Liberté égalité fraternité et laïcité sur tout le territoire

    Alsace et Moselle : sous le concordat…

    Lors de son 84e congrès à Saint-Denis en juin 2007, la LDH a adopté la résolution suivante : « Laïcité : résolution sur le statut d’Alsace-Moselle ».
    La LDH considère que l’analyse et les propositions faites gardent toute leur validité et qu’il ne convient pas d’en modifier les termes.

     


    Les Alsaciens et les Mosellans attendent toujours l’application des principes et des règles de la laïcité républicaine dans leurs trois départements.

    2003 : le rapport Stasi sur la laïcité faisait de timides propositions, pour engager un processus de laïcisation de l’enseignement dans nos écoles publiques ; nous attendons toujours leur mise en oeuvre.

    2005 fut l’année de la commémoration du centenaire de la loi de séparation des églises et de l’Etat : 89 ans après leur retour à la France, et ces départements d’Alsace Moselle attendent toujours son application.

    2006 : le Président de la République, lors de son passage à Metz, recevait les déclarations des organisations laïques pour qu’il mette en conformité le discours avec les pratiques. Ses réponses sont toujours attendues.

    La LDH ne se résout pas à ce que l’Alsace et la Moselle restent orphelines de la laïcité. La séparation de toutes les religions et de l’Etat, la liberté de conscience et d’exercice de tous les cultes, sont les principes intangibles du socle commun de la laïcité, qui ne doivent souffrir aucune exception sur l’ensemble du territoire français.

    Dans l’attente de l’abrogation prochaine de ce qui reste d’un concordat archaïque et obsolète, sans remettre en cause les avancées sociales d’un droit civil local, la Ligue des droits de l’Homme demande :

    - la suppression du délit de blasphème inscrit dans un droit pénal « local », rédigé en allemand et qui ne s’applique que sur le territoire des trois départements « concordataires ».

    - la codification du statut scolaire, comme exigé par la circulaire Juppé du 30 mai 1996, afin que celui-ci soit enfin accessible aux usagers et que ses dispositions, de valeur législative, soient intégrées dans le code de l’éducation.

    - l’information claire des parents d’élèves sur le caractère non obligatoire de l’enseignement religieuxconcordat_est_affiche_pr.jpg dans les écoles d’Alsace et de Moselle, et le remplacement de la « dispense » par un choix facultatif, conformément aux recommandations de la commission Stasi.

    - la sortie du système de financement des ministres des cultes par les fonds publics.

    Seule la laïcité républicaine, appliquée à tous et pour tous, ici et dans l’ensemble de notre pays, permet de faire « vivre ensemble » la diversité et le pluralisme d’une démocratie dont les principes sont issus de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, inscrite dans le préambule de notre Constitution.

    Résolution adoptée par 229 pour, 11 contre, 11 abstentions.

  • Laîcité

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    PETITION/LETTRE AUX DEPUTES


    29 septembre 2009

     

    Pétition : http://ecoledeproximite.lautre.net/petition

    Dossier de presse : http://ecoledeproximite.lautre.net/petition-document/dossier_presse.pdf

     

    LOI CARLE : trouver 60 députés pour un recours devant le

    Conseil constitutionnel

     


    Comme nous pouvions le craindre, la loi Carle a été votée le 28 septembre. Le débat laisse apparaître un flou législatif relatif aux principes constitutionnels ce que confirme Jean GLAVANY : « En effet, nous sommes convaincus que ce texte ne résistera pas à l'épreuve des faits constitutionnels » qui cependant s'interroge : « Y aura-t-il ou non un recours de la part des parlementaires ? Nous verrons ».

    D'autres députés sont décidés à ne pas laisser le moindre doute autour des principes constitutionnels contournés par la loi Carle. Parmi les logo_ecoledeproximite.pngprincipes mis en cause : l'obligation d'un financement généralisé et non contrôlé à l'élève, et ce pour le seul bénéfice des établissements d'enseignement privé avec une inégalité entre citoyens, la libre administration des collectivités locales, l'appréciation de la recevabilité financière des propositions de loi (Article 40 de la Constitution, principe constitutionnel de laïcité, un financement a priori des établissements privés.... Ces députés s'engagent donc, dès maintenant à déposer un recours constitutionnel : « ... Le recours devant le Conseil constitutionnel, nous le déposerons, soyez-en sûrs. » a déclaré Jacques DESALLANGRE.

     

    Il faut donc 60 signatures pour ce recours constitutionnel avant une semaine.

    Agissons au plus vite auprès de tous les députés qui, ayant soulevé l'anti constitutionnalité de cette loi CARLE, doivent apporter leur signature au bas d'un recours.

    Jean-François Chalot, vice-pdt Laïcité CDPEPP Patrice Decorte, pte-parole Comité 1905

     

     

    PETITION pour l'abrogation de l'article 89, pour le retrait de la loi Carle, et pour un débat sur les rapports public/privé


    Signatures en ligne: http://ecoledeproximite.lautre.net/petition


    CDPEPP -Collectif pour la défense et la promotion de l'école publique de proximité / http://ecoledeproximite.lautre.net/ 06 22 13 57 2 /ecoledeproximite@yahoo.fr /

    Comité 1905- http://comite1905.over-blog.com / 06 22 08 79 29 / patricedecorte@aol.com/