Ensemble, s’opposer aux extrêmes droites

Communiqué LDH
Le 5 juin, Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant antifasciste, a été assassiné à Paris. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé ce meurtre commis à raison des convictions politiques du jeune homme.

Cet acte s’inscrit dans la suite de trop nombreuses agressions commises par des groupes d’extrême droite, ces derniers mois, et qui sont allés cette fois-ci jusqu’à la mort.

La Ligue des droits de l’Homme réitère toutes ses condoléances à la famille et aux amis de Clément Méric, et demande aux autorités de faire toute la lumière sur ces actes afin que leurs auteurs soient condamnés.

Au-delà, il est urgent de porter un coup d’arrêt à ces exactions et aux idées qui en favorisent de près ou de loin le développement. La radicalisation publique et « désinhibée » des droites extrêmes s’inscrit dans un contexte, marqué depuis plusieurs mois par des discours haineux et une véritable avalanche de propos mensongers et agressifs, ne reculant pas devant la désignation de « cibles » à l’occasion de l’adoption de la loi sur le mariage pour tous. Cette agressivité revendiquée est elle-même le fruit d’une dynamique de rapprochement entre l’extrême droite et la droite dite classique.

L’assassinat de Clément Méric n’est pas un fait isolé. Agressions racistes, homophobes, sexistes, violences progressent en France comme dans toute l’Europe. Le mensonge, la haine, la violence, la mort sont les marques de l’extrême droite, de tous temps et en tous lieux. L’extrême droite s’appuie, pour se légitimer, sur les peurs nées du chômage, de la pauvreté, de l’explosion des inégalités et de la précarité.

Elle se réclame d’une pseudo-opposition à ces phénomènes pour renouer avec ses vieux démons et désigner les boucs émissaires qu’elle a toujours stigmatisés pour semer la haine : étrangers ou soi-disant tels, immigrés, avec ou sans papiers, homosexuels, juifs et francs-maçons...

Il est d’autant plus important, dans ce contexte, de réaffirmer notre refus ferme de toute politique publique pouvant légitimer, de près ou de loin, ces visions xénophobes et racistes. C’est bien en réaffirmant concrètement les droits des étrangers, des migrants, des Roms et de tous ceux qui sont tenus en lisière des droits fondamentaux, qu’il est possible de rassembler largement contre les périls montants. Car ces droits sont, de façon indivisibles, ceux qui fondent la République telle que nous l’aimons : fraternelle, égale et libre.

C’est dans la perspective d’un tel rassemblement que la Ligue des droits de l’Homme, avec les habitants, les résidents, les citoyens, continuera à défendre les libertés et tous les droits partout et pour tous, et à agir pour une société de solidarité. C’est dans cet esprit qu’elle appelle les citoyennes et citoyens à manifester leur solidarité, leur vigilance et leurs mobilisations.

Du Touvet (Isère) à Aix-en-Provence : non à de nouveaux éloges de l’OAS

Communiqué LDH

Au moment où s’ouvraient les négociations d’Evian pour mettre fin à la guerre d’Algérie, deux activistes, Albert Dovecar et Claude Piegts, membres des sinistres commandos delta de l’OAS, participaient à l’assassinat de Roger Gavoury, commissaire central d’Alger, dans la nuit du 31 mai au 1^er juin 1961. Condamnés à mort, Dovecar et Piegts ont été exécutés le 7 juin 1962.

C’est précisément le 7 juin 2013 que le Collectif aixois des rapatriés – le CAR –, a choisi pour inaugurer à Aix-en-Provence un monument, de même nature que ceux de Nice, Toulon, Perpignan et Marignane, érigés à la gloire de tels assassins. La stèle sera installée dans la cour de la Maison du maréchal Alphonse Juin, propriété de la ville d’Aix, devenue véritable casemate de la « nostalgérie ». L’actuelle équipe municipale en a confié la gestion au CAR qu’elle subventionne abondamment. Coutumier des éloges de la colonisation et de l’OAS, le président du collectif, René Andrès, lance un appel pour l’inauguration d’un espace « appelé à devenir le haut lieu de la mémoire, et de la conservation, de la vérité du peuple Pied-Noir et Harkis ».

L’Association de défense des anciens détenus de l’Algérie française (ADIMAD) soutient cet appel. Ces irréductibles de l’Algérie française ont prévu de se retrouver, comme chaque année, début juin autour de la tombe de Claude Piegts au Touvet, dans l’Isère. L’hommage initialement prévu le 2 juin 2013, a soulevé de telles protestations qu’il vient d’être interdit par la préfecture de l’Isère. Ses initiateurs l’ont reporté au 9 juin, deux jours après la cérémonie d’Aix.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce avec force ces tentatives de réhabilitation des anciens tueurs de l’OAS, autant que les dérives idéologiques sur les aspects positifs de la colonisation et les nouvelles instrumentalisations du drame des Harkis et de leurs enfants. Il est indispensable que soient officiellement reconnus, simplement reconnus, les crimes et méfaits qui ont accompagné la colonisation et la guerre d’indépendance de l’Algérie. Indispensable pour bannir en France toutes les formes de racisme que ces dérives alimentent ; indispensable pour permettre le renforcement des liens d’estime et d’amitié entre les peuples algérien et français, l’établissement d’une coopération active et sincère entre la France et l’Algérie !

Paris, le 4 juin 2013

En complément d'information, voici  un extrait de la biographie de Roger Gavoury, tiré du site de la Société Française d'Histoire de la Police (SFHP) :

Tué en service commandé, Roger Gavoury est nommé, à titre exceptionnel, contrôleur général de la sûreté nationale, par arrêté du ministre de l’intérieur du 2 juin 1961. Il est cité à l’ordre de la Nation le 10 juin 1961. La teneur de la citation est la suivante : Le Premier ministre, sur la proposition du ministre d’État chargé des affaires algériennes, cite à l’ordre de la Nation M. Roger Gavoury, commissaire divisionnaire, commissaire central du Grand Alger : "Fonctionnaire d’élite, d’un loyalisme absolu à l’égard des institutions républicaines, a toujours exercé ses délicates et périlleuses fonctions avec une compétence et une autorité dignes des plus grands éloges. Nommé à Alger depuis plus d’un an, s’est distingué par son attitude courageuse et son sens du devoir particulièrement élevé et a tenu à rester à son poste malgré les menaces de mort dont il était l’objet. Lâchement assassiné dans la nuit du 31 mai au 1er juin, a droit à la reconnaissance de la Nation."

Nommé chevalier de la Légion d’honneur à titre posthume par décret du 4 août 1961. Le mémoire de proposition mentionne : "M. Gavoury, au cours de ses séjours en Afrique du Nord, s’est toujours efforcé de montrer d’exemplaire façon aux populations musulmanes ce qu’elles pouvaient attendre de bénéfique de fonctionnaires français ayant pour but essentiel de faire respecter et aimer leur pays au travers de leur personne." La mention "Mort pour la France" lui est attribuée à titre militaire le 17 novembre 1961, sur avis favorable du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Dix personnes impliquées dans son assassinat sont déférées au tribunal militaire par décret du Président de la République du 6 février 1962, parmi lesquelles le lieutenant déserteur Roger Degueldre (alors en fuite), le sergent déserteur Albert Dovecar et Claude Piegts : pour ces derniers, le procès se déroulera au Palais de justice de Paris du 26 au 30 mars 1962. Arrêté le 7 avril 1962, Roger Degueldre sera traduit le 28 juin 1962 devant la Cour militaire de justice, au Fort neuf de Vincennes. Les deux premiers seront fusillés le 7 juin 1962, le troisième le 6 juillet 1962.

Un pas vers la réhabilitation des fusillés pour l’exemple de 14-18 ?

Communiqué LDH du 06 mai 2013
Le ministre des Anciens combattants, Kader Arif, a annoncé le 16 avril à Craonne, dans l’Aisne, à l’occasion du 96^e anniversaire de l’offensive du Chemin des Dames de 1917, qu’il avait demandé un rapport avant la fin du mois de juillet pour avancer dans le processus de réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre. Il a précisé qu’il souhaitait la mise en place d’une commission qui puisse préparer les réhabilitations nécessaires. La Ligue des droits de l’Homme qui, dès la guerre, a fortement porté ce combat et qui le considère comme inachevé, prend acte de cette annonce. Mais elle souhaite attirer l’attention sur les conditions pour que ce processus puisse aboutir à une vraie réhabilitation et ne soit pas une échappatoire.

 D’une part, il ne peut y avoir de véritable réhabilitation que judiciaire. L’annonce par le ministre, en novembre 2012, concernant le cas du sous-lieutenant Julien Chapelant qu’elle a défendu depuis près d’un siècle, par exemple, n’implique pas la levée de sa condamnation. La commission doit pouvoir transmettre les cas de soldats fusillés après condamnation et non encore réhabilités à la Cour de cassation pour qu’elle annule leur condamnation sans renvoi devant une autre juridiction, comme pour l’arrêt de 1906 qui a innocenté le capitaine Dreyfus. De véritables réhabilitations ne pourront être effectives que par un tel processus.

La LDH demande aussi que la commission qui sera installée soit chargée de tenter de donner aux nombreuses familles, qui veulent savoir ce qu’il est advenu durant cette guerre à un ancêtre décédé sans avoir eu droit à la mention « mort pour la France », le maximum d’informations au vu des données conservées dans les archives militaires. Pour cela, elle ne doit en aucun cas se limiter aux quelque six cent cinquante cas de fusillade après jugement. Elle doit pouvoir travailler sur les cas d’exécutions sommaires. Sur ceux des condamnés aux peines de travaux forcés ou « travaux publics » (déportation judiciaire dans les colonies, dont beaucoup ne sont jamais revenus, qu’il s’agisse des deux mille condamnés à morts dont les peines ont été commuées ou de ceux, plus nombreux, condamnés directement à ces peines). Et elle doit pouvoir répondre sur le cas des « mauvais sujets » prélevés au sein des régiments mutinés en 1917, probablement près de deux mille hommes aussi, victimes, sans jugement, de déportation dans les colonies et dont certains, là aussi, ne sont jamais revenus.

Tous ces cas, ainsi que celui des volontaires résidents étrangers souvent maltraités dans des régiments de marche de la légion étrangère, ont été soulevés par la LDH, pendant la guerre et dès son lendemain. Une commission qui n’aurait pas la possibilité de tenter de répondre sur de tels cas, sur lesquels des familles aujourd’hui continuent à s’interroger, aurait en réalité un objet restreint et minimaliste, elle ne serait pas à la hauteur de la demande de vérité qui s’exprime un siècle après les faits dans la société française.

La Ligue des droits de l’Homme réclame donc que la commission qui sera mise en place, pour ne pas être une solution au rabais, puisse, d’une part, préparer de réelles réhabilitations judiciaires, et, d’autre part, s’efforcer d’apporter des réponses sur le plus grand nombre possible de cas résultant de l’arbitraire de la justice militaire ou du comportement du commandement durant la Grande Guerre.

Le mur du SM : beaucoup de bruit…

Communiqué LDH
L’existence d’un panneau d’affichage situé au siège du Syndicat de la magistrature (SM), et dédié « aux cons » peut provoquer haussement d’épaules ou sourires selon qu’on soit ou non resté attaché à l’esprit potache.

Mais elle ne saurait justifier ni la tempête médiatique, ni le flot de protestations pseudo effarouchées dont on nous abreuve ces derniers jours. Rappelons, pour mémoire, qu’il n’y a pas si longtemps, on a vu se cristalliser de grands mouvements de soutien à la publication de caricatures dont le goût et l’intention étaient fort discutables.

On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un coup monté et calculé à propos d’un fait divers qui n’aurait jamais dû aller au-delà des salles de rédaction. D’évidence, les droites, y compris extrêmes, ont décidé de charger une organisation dont elles exècrent l’existence.

Le torrent de commentaires outragés stigmatisant l’existence du panneau d’affichage controversé semble postuler que les juges n’auraient droit, même dans leurs locaux syndicaux, ni aux traits d’humour ni au mauvais esprit. Ce double interdit serait-il garant de la sérénité judiciaire ? On peut en douter. Ce qui ne saurait en revanche être mis en doute c’est le caractère attentatoire aux libertés syndicales de ces attaques.

Il est, dès lors, parfaitement regrettable que la garde des Sceaux ait cru devoir y donner suite en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.

La Ligue des droits de l’Homme exprime le vœu que cette affaire retourne là d’où elle n’aurait jamais dû sortir : un lieu privé où s’exerce la liberté individuelle, un local syndical où s’exerce la liberté d’expression. La LDH rappelle qu’il existe quelques autres enjeux sur le champ judiciaire tels que les peines planchers, la peine de sûreté, la justice des mineurs, la situation des prisons. Leur importance mérite qu’on ne s’en laisse pas distraire.

Paris, le 30 avril 2013

Mariage pour tous : des violences homophobes qui mettent la République en ligne de mire

Communiqué LDH
Bars gays saccagés, « chasse à l’homo », organisation systématique d’affrontements avec les forces de l’ordre, prise à partie personnelle des parlementaires, débats publics sabotés…

La protestation contre le mariage pour tous, veut faire prévaloir la force sur le débat parlementaire, et sur le respect des engagements pris devant les électeurs. Elle recourt aux pires méthodes, et révèle son mépris du processus démocratique et l’homophobie qu’elle prétendait dissimuler, sous couvert de la « défense des familles ».

La Ligue des droits de l’Homme, qui a toujours soutenu le droit au mariage pour tous et l’adoption sans considération de l’orientation sexuelle comme des avancées fortes de l’égalité des droits, condamne avec force cette explosion calculée de violences. S’il est normal que les enjeux de société fassent débat, que les craintes et les refus s’expriment, et que la protestation s’inscrive dans l’espace public, en l’espèce, il s’agit de tout autre chose. Les organisateurs de ces manifestations construisent le cadre idéologique qui légitime les violences perpétrées contre les biens et les personnes. Ils fournissent un espace d’accueil et de rencontre à divers courants politiques et religieux de droite, historiquement marqués par leur haine de l’égalité, de la liberté et de la République. Cette stratégie de montée de la violence s’exprime également au sein de l’Assemblée nationale ; l’opposition marque ainsi son dépit, mais aussi sa disponibilité à des alliances sulfureuses, enjeux électoraux obligent.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de la conjonction de cette radicalisation avec la fragilisation politique induite par les suites de l’affaire Cahuzac. Elle demande au gouvernement de prendre conscience de l’exaspération de la population toujours en attente des mesures de justice sociale et de rénovation éternellement remises à plus tard. Elle invite le président de la République et le gouvernement à en prendre la juste mesure, et demande aux citoyennes et citoyens de continuer à se mobiliser pour la légalisation du mariage pour tous. Au-delà, la Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance face à toutes les provocations visant à affaiblir la République et délégitimer la représentation nationale.

Paris, le 19 avril 2013

Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité

Communiqué commun de la Ligue de l’enseignement, de la Fédération nationale de la libre pensée et de la Ligue des droits de l’Homme.

Il est rare que des décisions juridictionnelles enflamment le débat public et que l’on cherche à faire appel devant le Parlement de ce que le juge a décidé.

Ceci impose d’être particulièrement attentif aux deux arrêts que vient de rendre la Cour de Cassation, le 19 mars 2013, l’un à propos du licenciement d’une employée de la CPAM de Seine Saint Denis, l’autre relatif au licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes.

 

Ces arrêts rappellent, à juste titre, que la sphère publique est d’abord soumise à un principe de stricte neutralité confessionnelle. La liberté d’expression des opinions, philosophiques, confessionnelles, etc., ne pouvant, dans la sphère privée, être limitée que pour des raisons précises et justifiées.

Dans le premier des deux arrêts, la Cour a rejeté un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis portant un voile à caractère religieux. La Cour de cassation a considéré que le juge d’appel «  a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer [à leurs agents], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public […] ». Cet arrêt est parfaitement justifié. Les caisses d’assurance maladie gèrent un service public. Leurs agents ne doivent pas afficher leurs options personnelles, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leur travail.

Dans le second arrêt la Cour de cassation a, en revanche, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui validait le licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup au motif qu’elle venait travailler revêtue d’un voile. La Cour a jugé que « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (et) les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché  ». Ainsi, encourt la critique la disposition du règlement intérieur tendant à «  les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail  », le licenciement étant, par voie de conséquence nul. Cet arrêt est, lui aussi, parfaitement justifié, cette crèche privée n’étant pas chargée d’une mission de service public. C’est la situation générale de toutes les entreprises qui n’ont aucune délégation de service public, dans lesquelles d’éventuelles restrictions ne peuvent être justifiées que pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou propres à l’activité de l’entreprise.

La solution est conforme au droit positif et traduit, assez exactement, la portée habituellement reconnue au principe de laïcité pour peu que l’on accepte de lire l’arrêt dans sa totalité et, notamment, le motif tiré de ce que le règlement intérieur instaurait « une restriction générale et imprécise » à la liberté religieuse.

C’est donc de façon juste et cohérente que la liberté de conscience des salariés est protégée avec comme limite principale la laïcité intangible du service public. Elle se décline en fonction de la nature des entreprises et non en fonction des options personnelles des employeurs. Une loi d’interdiction générale de port de signes religieux ne prendrait pas en compte la diversité des statuts juridiques et sociaux des établissements, accomplissant une mission de service public, associatif, ou entreprise commerciale… Elle serait vouée, de plus, à être en contradiction avec les traités internationaux signés par notre pays, et avec la constitution.

Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité.

Paris, le 2 avril 2013

Le 15 mars, on expulse ?

Communiqué LDH
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c’est une date qui doit rappeler la nécessité d’une politique publique du logement qui traite à la fois l’hébergement d’urgence et le logement social.

 

La LDH appelle :
• à soutenir l’action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
• à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.

Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :

Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.

Paris, le 11 mars 2013