Un pas vers la réhabilitation des fusillés pour l’exemple de 14-18 ?

Communiqué LDH du 06 mai 2013
Le ministre des Anciens combattants, Kader Arif, a annoncé le 16 avril à Craonne, dans l’Aisne, à l’occasion du 96^e anniversaire de l’offensive du Chemin des Dames de 1917, qu’il avait demandé un rapport avant la fin du mois de juillet pour avancer dans le processus de réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre. Il a précisé qu’il souhaitait la mise en place d’une commission qui puisse préparer les réhabilitations nécessaires. La Ligue des droits de l’Homme qui, dès la guerre, a fortement porté ce combat et qui le considère comme inachevé, prend acte de cette annonce. Mais elle souhaite attirer l’attention sur les conditions pour que ce processus puisse aboutir à une vraie réhabilitation et ne soit pas une échappatoire.

 D’une part, il ne peut y avoir de véritable réhabilitation que judiciaire. L’annonce par le ministre, en novembre 2012, concernant le cas du sous-lieutenant Julien Chapelant qu’elle a défendu depuis près d’un siècle, par exemple, n’implique pas la levée de sa condamnation. La commission doit pouvoir transmettre les cas de soldats fusillés après condamnation et non encore réhabilités à la Cour de cassation pour qu’elle annule leur condamnation sans renvoi devant une autre juridiction, comme pour l’arrêt de 1906 qui a innocenté le capitaine Dreyfus. De véritables réhabilitations ne pourront être effectives que par un tel processus.

La LDH demande aussi que la commission qui sera installée soit chargée de tenter de donner aux nombreuses familles, qui veulent savoir ce qu’il est advenu durant cette guerre à un ancêtre décédé sans avoir eu droit à la mention « mort pour la France », le maximum d’informations au vu des données conservées dans les archives militaires. Pour cela, elle ne doit en aucun cas se limiter aux quelque six cent cinquante cas de fusillade après jugement. Elle doit pouvoir travailler sur les cas d’exécutions sommaires. Sur ceux des condamnés aux peines de travaux forcés ou « travaux publics » (déportation judiciaire dans les colonies, dont beaucoup ne sont jamais revenus, qu’il s’agisse des deux mille condamnés à morts dont les peines ont été commuées ou de ceux, plus nombreux, condamnés directement à ces peines). Et elle doit pouvoir répondre sur le cas des « mauvais sujets » prélevés au sein des régiments mutinés en 1917, probablement près de deux mille hommes aussi, victimes, sans jugement, de déportation dans les colonies et dont certains, là aussi, ne sont jamais revenus.

Tous ces cas, ainsi que celui des volontaires résidents étrangers souvent maltraités dans des régiments de marche de la légion étrangère, ont été soulevés par la LDH, pendant la guerre et dès son lendemain. Une commission qui n’aurait pas la possibilité de tenter de répondre sur de tels cas, sur lesquels des familles aujourd’hui continuent à s’interroger, aurait en réalité un objet restreint et minimaliste, elle ne serait pas à la hauteur de la demande de vérité qui s’exprime un siècle après les faits dans la société française.

La Ligue des droits de l’Homme réclame donc que la commission qui sera mise en place, pour ne pas être une solution au rabais, puisse, d’une part, préparer de réelles réhabilitations judiciaires, et, d’autre part, s’efforcer d’apporter des réponses sur le plus grand nombre possible de cas résultant de l’arbitraire de la justice militaire ou du comportement du commandement durant la Grande Guerre.

Le mur du SM : beaucoup de bruit…

Communiqué LDH
L’existence d’un panneau d’affichage situé au siège du Syndicat de la magistrature (SM), et dédié « aux cons » peut provoquer haussement d’épaules ou sourires selon qu’on soit ou non resté attaché à l’esprit potache.

Mais elle ne saurait justifier ni la tempête médiatique, ni le flot de protestations pseudo effarouchées dont on nous abreuve ces derniers jours. Rappelons, pour mémoire, qu’il n’y a pas si longtemps, on a vu se cristalliser de grands mouvements de soutien à la publication de caricatures dont le goût et l’intention étaient fort discutables.

On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un coup monté et calculé à propos d’un fait divers qui n’aurait jamais dû aller au-delà des salles de rédaction. D’évidence, les droites, y compris extrêmes, ont décidé de charger une organisation dont elles exècrent l’existence.

Le torrent de commentaires outragés stigmatisant l’existence du panneau d’affichage controversé semble postuler que les juges n’auraient droit, même dans leurs locaux syndicaux, ni aux traits d’humour ni au mauvais esprit. Ce double interdit serait-il garant de la sérénité judiciaire ? On peut en douter. Ce qui ne saurait en revanche être mis en doute c’est le caractère attentatoire aux libertés syndicales de ces attaques.

Il est, dès lors, parfaitement regrettable que la garde des Sceaux ait cru devoir y donner suite en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.

La Ligue des droits de l’Homme exprime le vœu que cette affaire retourne là d’où elle n’aurait jamais dû sortir : un lieu privé où s’exerce la liberté individuelle, un local syndical où s’exerce la liberté d’expression. La LDH rappelle qu’il existe quelques autres enjeux sur le champ judiciaire tels que les peines planchers, la peine de sûreté, la justice des mineurs, la situation des prisons. Leur importance mérite qu’on ne s’en laisse pas distraire.

Paris, le 30 avril 2013

Mariage pour tous : des violences homophobes qui mettent la République en ligne de mire

Communiqué LDH
Bars gays saccagés, « chasse à l’homo », organisation systématique d’affrontements avec les forces de l’ordre, prise à partie personnelle des parlementaires, débats publics sabotés…

La protestation contre le mariage pour tous, veut faire prévaloir la force sur le débat parlementaire, et sur le respect des engagements pris devant les électeurs. Elle recourt aux pires méthodes, et révèle son mépris du processus démocratique et l’homophobie qu’elle prétendait dissimuler, sous couvert de la « défense des familles ».

La Ligue des droits de l’Homme, qui a toujours soutenu le droit au mariage pour tous et l’adoption sans considération de l’orientation sexuelle comme des avancées fortes de l’égalité des droits, condamne avec force cette explosion calculée de violences. S’il est normal que les enjeux de société fassent débat, que les craintes et les refus s’expriment, et que la protestation s’inscrive dans l’espace public, en l’espèce, il s’agit de tout autre chose. Les organisateurs de ces manifestations construisent le cadre idéologique qui légitime les violences perpétrées contre les biens et les personnes. Ils fournissent un espace d’accueil et de rencontre à divers courants politiques et religieux de droite, historiquement marqués par leur haine de l’égalité, de la liberté et de la République. Cette stratégie de montée de la violence s’exprime également au sein de l’Assemblée nationale ; l’opposition marque ainsi son dépit, mais aussi sa disponibilité à des alliances sulfureuses, enjeux électoraux obligent.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de la conjonction de cette radicalisation avec la fragilisation politique induite par les suites de l’affaire Cahuzac. Elle demande au gouvernement de prendre conscience de l’exaspération de la population toujours en attente des mesures de justice sociale et de rénovation éternellement remises à plus tard. Elle invite le président de la République et le gouvernement à en prendre la juste mesure, et demande aux citoyennes et citoyens de continuer à se mobiliser pour la légalisation du mariage pour tous. Au-delà, la Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance face à toutes les provocations visant à affaiblir la République et délégitimer la représentation nationale.

Paris, le 19 avril 2013

Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité

Communiqué commun de la Ligue de l’enseignement, de la Fédération nationale de la libre pensée et de la Ligue des droits de l’Homme.

Il est rare que des décisions juridictionnelles enflamment le débat public et que l’on cherche à faire appel devant le Parlement de ce que le juge a décidé.

Ceci impose d’être particulièrement attentif aux deux arrêts que vient de rendre la Cour de Cassation, le 19 mars 2013, l’un à propos du licenciement d’une employée de la CPAM de Seine Saint Denis, l’autre relatif au licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes.

 

Ces arrêts rappellent, à juste titre, que la sphère publique est d’abord soumise à un principe de stricte neutralité confessionnelle. La liberté d’expression des opinions, philosophiques, confessionnelles, etc., ne pouvant, dans la sphère privée, être limitée que pour des raisons précises et justifiées.

Dans le premier des deux arrêts, la Cour a rejeté un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis portant un voile à caractère religieux. La Cour de cassation a considéré que le juge d’appel «  a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer [à leurs agents], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public […] ». Cet arrêt est parfaitement justifié. Les caisses d’assurance maladie gèrent un service public. Leurs agents ne doivent pas afficher leurs options personnelles, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leur travail.

Dans le second arrêt la Cour de cassation a, en revanche, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui validait le licenciement d’une salariée de l’association gestionnaire de la crèche Baby loup au motif qu’elle venait travailler revêtue d’un voile. La Cour a jugé que « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (et) les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché  ». Ainsi, encourt la critique la disposition du règlement intérieur tendant à «  les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail  », le licenciement étant, par voie de conséquence nul. Cet arrêt est, lui aussi, parfaitement justifié, cette crèche privée n’étant pas chargée d’une mission de service public. C’est la situation générale de toutes les entreprises qui n’ont aucune délégation de service public, dans lesquelles d’éventuelles restrictions ne peuvent être justifiées que pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou propres à l’activité de l’entreprise.

La solution est conforme au droit positif et traduit, assez exactement, la portée habituellement reconnue au principe de laïcité pour peu que l’on accepte de lire l’arrêt dans sa totalité et, notamment, le motif tiré de ce que le règlement intérieur instaurait « une restriction générale et imprécise » à la liberté religieuse.

C’est donc de façon juste et cohérente que la liberté de conscience des salariés est protégée avec comme limite principale la laïcité intangible du service public. Elle se décline en fonction de la nature des entreprises et non en fonction des options personnelles des employeurs. Une loi d’interdiction générale de port de signes religieux ne prendrait pas en compte la diversité des statuts juridiques et sociaux des établissements, accomplissant une mission de service public, associatif, ou entreprise commerciale… Elle serait vouée, de plus, à être en contradiction avec les traités internationaux signés par notre pays, et avec la constitution.

Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité.

Paris, le 2 avril 2013

Le 15 mars, on expulse ?

Communiqué LDH
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c’est une date qui doit rappeler la nécessité d’une politique publique du logement qui traite à la fois l’hébergement d’urgence et le logement social.

 

La LDH appelle :
• à soutenir l’action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
• à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.

Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :

Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.

Paris, le 11 mars 2013

8 mars : femmes, égalité !

Communiqué LDH
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est né des luttes politiques des femmes. Le 8 mars, nous commémorons en un jour l’importance de ces luttes quotidiennes.

Si le principe est garanti par la Constitution, son application pleine et entière reste à conquérir. Et même si cette année 2013 voit la France disposer, comme nous le réclamions, d’une ministre chargée des Droits des femmes, l’action pour les droits ne doit pas baisser d’intensité. Car si la loi proclame l’égalité, ce que nous n’avons pas, c’est l’égalité réelle.

La Ligue des droits des l’Homme, avec ses militantes et ses militants, s’engage fortement pour faire avancer cette marche vers l’égalité des droits. La crise financière, économique et sociale nous en éloigne encore plus, avec la précarité accrue de l’emploi, son train d’austérité, ses restrictions budgétaires, les remises en cause de la protection sociale, la dégradation des services publics de santé et d’accueil de la petite enfance… Dans une société encore marquée par le patriarcat, la croissance des inégalités et la dégradation de l’emploi touchent massivement les femmes.

Face à ces remises en cause, la LDH réaffirme la primauté des droits comme facteur de développement pour toutes et tous. Nous voulons non seulement des droits, mais un accès effectif aux droits. Que toutes les femmes – étudiantes, retraitées, seules avec des enfants ou immigrées, avec ou sans papiers – puissent se soigner, se loger, étudier, travailler, recevoir un juste salaire, élever leurs enfants. Nous voulons que soit mise en œuvre une politique d’éducation à l’égalité.

Nous ne voulons plus des violences faites aux femmes, et ce combat prioritaire ne saurait être remis à plus tard. Nous sommes solidaires des femmes en lutte contre ces violences, dans le monde entier.

Femmes et hommes de la LDH, nous attendons du gouvernement des mesures effectives en faveur de l’égalité. La LDH appelle à participer aux initiatives et aux manifestations organisées le 8 mars pour rappeler l’ardente obligation de ce combat.

Paris, le 4 mars.

Le problème de la récidive, c’est que la prison n’est pas la solution !

Communiqué LDH
Les 14 et 15 février, la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive a permis à l’ensemble des parties prenantes – magistrats, avocats, policiers, chercheurs – de faire le constat unanime de la faillite de cette politique de l’ultra-« sécuritaire » et du tout-carcéral.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, dans son avis rendu le 21 février, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment dans son dernier Rapport paru le 25 février, ont pleinement confirmé cette évaluation et la nécessité de rompre avec ce cercle vicieux par lequel des gouvernants ont en réalité entretenu ce qu’ils prétendaient combattre.

Depuis de trop longues années, en France, les lois « sécuritaires » s’empilent les unes sur les autres, les prisons se remplissent jusqu’à la surpopulation et aux condamnations de la France pour traitement inhumain et dégradant… et ni le sentiment d’insécurité, ni la crainte devant les risques de récidive ne reculent, bien au contraire. On disait c’est la prison ou la récidive, et nous avons eu la prison et la récidive.

La Ligue des droits de l’Homme considère que les constats et les propositions formulées par ces instances, appuyées sur des analyses qu’aucun observateur sérieux n’a pu contester, ouvrent la voie à une autre politique qui réduirait cette fois efficacement les risques de récidive tout en respectant les droits et la dignité de tous.

Rompre avec l’inflation pénale et pénitentiaire sans limites raisonnables ; développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les petits délits ; en finir avec des conditions de détention contraires à la dignité humaine, qui amplifient massivement les risques de récidive ; faire des prisons des lieux de respect du droit et des droits, d’accès aux services publics et aux outils de réinsertion ; dégager les moyens d’un accompagnement effectif des fins de peine en milieu ouvert et des sorties de prison : c’est agir à la fois pour le respect des droits des personnes détenues, pour l’utilité du travail des agents du service public pénitentiaire, et aussi protéger, cette fois réellement, l’ensemble de la société contre les risques d’une récidive, dont on sait ce qui y mène si souvent aujourd’hui.

La Garde des Sceaux le disait il y a peu : « Nos prisons sont pleines, mais vides de sens  ». La République ne peut continuer à tolérer cette situation indigne et dangereuse. La LDH demande que les pouvoirs publics mettent en œuvre sans tarder le changement qui s’impose et ne tergiverse pas sur les moyens budgétaires et humains pour un résultat tangible et donc rapide.

Paris, le 28 février 2013