Pour la troisième fois en quelques années, Nicolas Sarkozy vient de violer sciemment la norme constitutionnelle la plus fondamentale de la République : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
De même qu’il avait désigné Yvan Colonna comme le meurtrier du préfet Erignac avant même qu’aucune autorité judiciaire n’ait examiné le dossier – lequel n’est toujours pas clos –, de même qu’il avait désigné Dominique de Villepin comme le commanditaire des faux de l’affaire Clearstream plusieurs semaines avant le procès – qui a d’ailleurs démenti ce « pré-jugement » –, il vient de qualifier la personne arrêtée dans l’affaire du meurtre de la jeune Laëtitia de « présumé coupable », en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire.
Le président de la République, que l’article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de la Constitution et dont l’article 64 de cette même Constitution fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, vient ainsi de se substituer une fois encore aux juges indépendants pour décider de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne soupçonnée d’un crime.
Ainsi, non seulement il accuse mensongèrement magistrats et policiers d’avoir manqué aux devoirs de leur charge – alors que c’est la politique qu’il mène depuis des années qui empêche le suivi efficace des personnes déjà condamnées en privant de moyens ceux qui y travaillent réellement –, mais il viole délibérément l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d’innocence, c’est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l’état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire.
Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l’exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l’Etat.
L’article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d’un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l’impunité présidentielle en la matière ?
La Ligue des droits de l’Homme, qui assure magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie, rappelle que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen). Le respect des lois et de l’ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l’exemple de sa méconnaissance.
Paris, le 4 février 2011
La LDH s’incline devant la mémoire de tous ceux qui sont tombés dans ce combat pour la liberté.
traits idylliques d’un paradis touristique paisible… Misère, chômage, corruption, mise en coupe réglée de l’Etat et de l’économie par un clan affairiste, surveillance étouffante, paralysie de toute association indépendante, parodies d’élection à plus de 90% des voix et de réélections indéfinies, brutalités et calomnies déversées sur les défenseurs des droits, presse de caniveau aux ordres du pouvoir : tout cela, les ONG de défense des droits le savent et le disent depuis des années. Mais trop de dirigeants européens, parfois sensibles à l’hospitalité officielle du régime, ont cautionné sa vitrine mensongère pour que la majorité de nos concitoyens en soient réellement informés.
La Ligue des droits de l’Homme, solidaire de sa Ligue sœur la LTDH, assure les défenseurs des droits, et tous les citoyens victimes de l’arbitraire et de l’injustice qui règnent depuis tant d’années en Tunisie, de son entière solidarité avec leur lutte courageuse pour la démocratie et le respect de leurs droits fondamentaux. Qu’ils sachent que le silence complice des autorités politiques françaises actuelles n’est en rien représentatif de l’indignation qui s’étend dans la société française, à présent que les masques tombent et qu’apparaît au grand jour le visage de la dictature.
travailleurs les plus fragiles.
soient politiques et civiques ou économiques, sociaux et culturels a appelé à participer à toutes les actions initiés par les organisations syndicales. Elle se félicite d’une unité d’action, de nature elle seule à rappeler au gouvernement que la retraite par répartition est le seul système de nature à permettre une égalité d’accès au droit à une pension décente.
