Traité budgétaire européen. Et les droits sociaux ? Et la démocratie ?

Texte d’analyse de la LDH
La présentation au Parlement français du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), début octobre, inscrit au centre de l’actualité nationale les mécanismes de la construction européenne. Au-delà du débat somme toute conjoncturel, sur sa ratification, ce traité soulève de légitimes inquiétudes, que la Ligue des droits de l’Homme partage avec beaucoup de citoyens en Europe.

Le texte en question est un traité international et non un traité européen. Son adoption ne requiert pas l’unanimité des Etats membres ; le soutien de douze pays suffira à sa mise en application. Ce système exclut toute garantie de contrôle du Parlement européen. Elaboré pour mettre en place des prêts européens à des pays n’ayant plus d’accès à un taux raisonnable au marché pour financer leurs déficits publics, le traité impose à ces pays des calendriers automatiques, contraignants et extrêmement rapides pour des retours aux équilibres macroéconomiques. Un simple retard de ces rythmes d’ajustement se traduit par des sanctions financières également automatiques et immédiates. Cette mécanique est tout entière construite autour d’une pseudo-rationalité économique, elle traduit un primat du libéralisme économique qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.

C’est cette double régression des droits – sociaux et démocratiques – qui est à l’œuvre en Grèce, au Portugal et en Espagne. Elle se traduit partout par une explosion de pauvreté, un regain d’exclusion, des limitations portées à la délibération démocratique. Elle conduit de surcroît à une impasse économique, et accroît les risques de dérives politiques. Alors que les questions d’intérêt général au niveau européen sont souvent occultées ou instrumentalisées dans des luttes de pouvoir nationales, la crise économique et sociale peut alimenter des dérives antidémocratiques dans les opinions publiques. Nul n’imagine clairement le scénario d’un éclatement possible de la zone euro, ni l’ampleur de ses répercussions, probablement très négatives, y compris pour les pays les plus prospères de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la LDH s’inquiète de cette réponse structurelle aux déséquilibres économiques de la zone euro. De récentes décisions de financer au niveau européen des investissements à potentiel économique de croissance sont, de fait, bienvenues ; mais elles ne porteront leurs fruits qu’au fil des années, alors que l’angoisse sociale se développe dans le présent. Ce décalage dans le temps est très préoccupant et significatif, une fois de plus, d’une certaine conception qui fait du social un sous-produit de la politique économique.

Le traité de Lisbonne affirmait pourtant avec justesse que « le projet européen vise au bien-être de nos sociétés [et] promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres ». Cela est encore plus vrai dans la crise actuelle. La Ligue des droits de l’Homme souhaite que les politiques mises en place soient à la hauteur de cet objectif de cohésion et de solidarité et répondent directement, et dans l’urgence, aux situations sociales dramatiques que produit la crise. Au risque que l’avenir européen ne soit pas partagé par l’ensemble de ses résidents.

Considérant que, dans le temps court qui est celui des marchés financiers, une politique économique automatique symbolisée par la « règle d’or » ne produit que crise et instabilité, elle affirme que c’est la démocratie qui donne de la stabilité et que la construction européenne n’a d’avenir que dans l’effectivité de l’accès aux droits fondamentaux, économiques, sociaux et démocratiques, dans la mise en œuvre de solidarité par-delà les frontières nationales.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’il y a grand besoin de débats publics et entend y prendre part à partir de ses préoccupations : la défense des droits sociaux et démocratiques, la solidarité. Au-delà d’une approche exclusivement centrée sur l’acceptation ou le refus du TSCG, vision qui aurait le défaut majeur de mélanger des réponses politiques fort hétérogènes, elle travaillera à mettre en débat les conditions d’une construction européenne fondée sur le progrès social et sur l’égalité des droits civiques et sociaux, à l’opposé des politiques d’austérité et des accords de compétitivité, qui ont en général pour conséquence une concurrence destructrice de tous contre tous.

Car pour avoir des chances de réussir, une politique de sortie de crise doit être comprise et soutenue par les citoyens, rendus capables de faire démocratiquement le bilan des efforts et de leur répartition dans le temps et entre les catégories sociales d’une part, des finalités et des résultats attendus d’autre part. C’est ainsi qu’elles et ils seront disponibles pour y contribuer, et non par la coercition d’une politique automatique obligatoire qui produit toujours plus de privilèges pour les plus riches et toujours moins de droits pour les autres. Un débat citoyen sur la crise de l’euro, celle de l’Europe et sur les moyens d’en sortir est donc éminemment nécessaire. La Ligue des droits de l’Homme entend y tenir toute sa place.

Paris, le 24 septembre 2012.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Communiqué commun LDH, Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, SAF et Syndicat de la magistrature
Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.
Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

 

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l’état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d’améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu’elle permettra d’en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l’absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d’identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l’institution policière aura un appui objectif pour démontrer l’absence de discrimination ou de harcèlement dans l’exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l’engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.

Les fusillés pour l’exemple de 14-18 : la LDH pour une vraie réhabilitation

Note d’information de la LDH
La LDH, dont le combat pour la réhabilitation des victimes des tribunaux militaires, qui a commencé pendant la guerre elle-même, a constitué son deuxième grand combat historique après celui pour la réhabilitation de Dreyfus, considère qu’il n’est pas achevé.

Ses sections doivent le reprendre alors qu’on approche du centenaire du déclenchement de la Grande guerre.

Après le discours important du Premier ministre Lionel Jospin le 11 novembre 1998 à Craonne, elle estime que les propos du président Sarkozy à Douaumont en 2008 et à l’Etoile en 2011 ne sont qu’une réponse partielle. Et qu’il faut passer à une autre étape, celle de la réhabilitation effective des nombreuses victimes des conseils de guerre et autres fusillés pour l’exemple du fait de l’arbitraire militaire durant la Grande guerre. Elle ne veut pas qu’on referme ce dossier avant qu’il n’ait été véritablement ouvert. Pour elle, une véritable réhabilitation ne peut reposer uniquement sur une nouvelle déclaration présidentielle.

Ses propositions se situent dans le prolongement de la lutte qu’elle a menée durant des décennies, qui a obtenu, avant la fin de la guerre et surtout après, entre 1919 et 1935, des réhabilitations par des annulations des condamnations en appel ou en cassation et le vote de cinq lois qui ont permis des amnisties. Puis, afin de lever des décisions que la Cour de cassation n’avait pas voulu annuler, l’installation d’une cour spéciale de révision qui a pu lever des condamnations symboliques comme celle des « caporaux de Souain », dont l’instituteur Théophile Maupas dont le cas avait été défendu avec acharnement par sa veuve, Blanche Maupas, en lien étroit avec la LDH.

Les propositions de la LDH ont été élaborées notamment en liaison avec le général André Bach, chef du service historique de l’armée de terre de 1997 à 2002, qui a été auditionné par le Comité central en février 2010.

La question a été opportunément relancée ces dernières années, grâce à la campagne menée avec force, depuis 2007, par la Libre Pensée, dont la LDH est proche et avec laquelle elle mène de nombreuses initiatives communes. Elle souhaite, quant à elle, qu’on ne se limite pas à une minorité de cas, les quelques 600 cas d’exécutions par fusillade après condamnation par un tribunal militaire. Il faut s’efforcer d’établir les faits sur le plus grand nombre possible des cas de fusillés pour l’exemple, y compris ceux, les plus nombreux, de militaires qui l’ont été sans condamnation judiciaire, ce qui ne peut être que le travail d’une commission dans la perspective du centenaire de 1914. Plus de 2 000 autres condamnations à mort ont été commuées en peines de travaux forcés ou « travaux publics », c’est-à-dire de déportation judiciaire dans les colonies, dont de nombreux soldats ne sont jamais revenus, tous comme d’autres, qui ont été condamnés directement à ces peines. En outre, surtout en 1917, des « mauvais sujets » (près de 2000 hommes ?) ont été prélevés au sein des régiments « mutinés », et victimes, sans jugement, de déportation dans les colonies. D’autres soldats, tout au long de la guerre, ont été victimes d’exécutions sommaires, qui paraissent particulièrement nombreuses parmi les étrangers engagés volontaires et les troupes coloniales.

Par ailleurs, sa connaissance du droit lui apprend que, pour ce qui est des condamnations prononcées, seule une grâce peut être collective (qui dispense de l’exécution de la peine, sans lever la condamnation). Une loi d’amnistie n’efface pas une condamnation. L’acte de réhabilitation ne peut pas relever d’une loi. Une loi peut en revanche installer, en le motivant par une reconnaissance civique et morale, un processus qui conduirait à des réhabilitations judiciaires. La réhabilitation judiciaire, qui implique l’annulation des condamnations, ne peut être que le résultat d’une série de décisions individuelles qu’une commission peut préparer, en transmettant à la Cour de cassation un ensemble de cas qu’elle aura examinés, en vue de la levée des condamnations prononcées sans nouveau jugement, comme dans le cas de son arrêt Dreyfus. Cela seul peut assurer une véritable réhabilitation, permettre l’inscription « mort pour la France » sur les registres d’état-civil, et encourager, si cela n’a pas encore été fait, celle de leur nom sur les monuments aux morts.

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De nombreuses familles veulent savoir ce qu’il est advenu durant cette guerre à leurs ancêtres mobilisés qui n’ont pas eu la mention « mort pour la France ». 140 000 militaires français morts durant la guerre n’ont pas eu droit à la mention « mort pour la France ». Pour permettre que la vérité soit dite sur le plus grand nombre possible de faits et qu’intervienne le plus grand nombre possible de réhabilitations correspondant à toutes ces injustices, la LDH demande donc qu’une commission installée par une loi puisse donner aux familles le maximum de renseignements sur les circonstances de la disparition de soldats qui étaient leurs aïeux et permette que les condamnations arbitraires soient effectivement cassées sans renvoi.

Pour éviter toute réponse réductrice et limitée, qui refermerait ce dossier avant même qu’il ait été étudié et rendu public, l’objectif d’une telle commission serait de s’efforcer de faire la lumière sur le plus grand nombre possible de ces faits. Une telle commission pourrait rassembler des historiens, des juristes, des représentants d’associations et du Service historique de la Défense, pour examiner les cas soumis par des familles, des associations ou que des travaux de recherche auraient révélés. Au-delà de la reconnaissance politique pleine et entière de ce qui reste une honte pour l’armée française, telle est la demande que formule, pour sa part, la Ligue des droits de l’Homme, en liaison avec des historiens et des représentants d’associations d’anciens combattants.

20 août 2012

Hommage à Mouloud Aounit

Communiqué LDH
La LDH s’incline devant la mémoire de Mouloud Aounit, ancien secrétaire général, puis président et président d’honneur du Mrap.

Mais cette marque de respect ne suffit pas à rendre compte de ce que tous ceux et toutes celles qui refusent le racisme et l’antisémitisme lui doivent.

Mouloud Aounit, c’est un condensé de l’histoire de l’après-guerre d’Algérie en France, dans ce qu’elle a de plus vivant, de plus fort et de plus exigeant. Succédant à la direction du Mrap à une génération qui avait lutté les armes à la main pour la liberté et contre les collaborateurs et le nazisme, Mouloud Aounit a pris à bras le corps les nouveaux défis d’une société qui rejetait et rejette encore ceux et celles qui, venus du passé colonial de la France, sont relégués aux marges, qu’ils soient sans-papiers, jeunes des banlieues ou tout simplement français. Ceux et celles à qui on continue de nier jusqu’à leur nationalité, pour ne retenir que leur origine ou leur religion. Ce combat nous l’avons mené ensemble en même temps qu’il fallait continuer à ne rien concéder aux vieux oripeaux du racisme et de l’antisémitisme, parfois revêtus de nouvelles apparences mais toujours aussi meurtriers. A l’inverse des campagnes haineuses et violentes dont il a été l’objet, il faut rendre hommage à l’action permanente de Mouloud Aounit en faveur d’une réponse non communautaire aux manifestations de racisme et d’antisémitisme. Ces dernières années n’ont fait que rendre encore plus nécessaire ce refus de la stigmatisation et de la division entre Français, entre étrangers, devenus la marque de fabrique d’un gouvernement qui avait oublié jusqu’à l’éthique de la République.

Ce combat ne s’arrêtera pas avec la mort de Mouloud Aounit. Nous lui devons de le poursuivre. A sa famille, à ses proches, aux militants du Mrap, la LDH et ses militants présentent leurs condoléances et les assurent de leurs sentiments fraternels.

Paris, le 13 août 2012

Lutte contre le mal-logement : le chantier est ouvert mais l’urgence sociale appelle des réponses immédiates

Communiqué : Le Collectif des associations unies a rencontré une deuxième fois la Ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile Duflot qui a montré une forte volonté d’action, à travers une série d’annonces relatives au logement : produire du logement très social réellement accessible, renforcer les moyens financiers pour atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux, relever la loi SRU de 20 à 25%, encadrer les loyers dans le parc privé, mobiliser les logements vacants…

 

Dans l’attente de la mise en œuvre effective des mesures annoncées par la Ministre, le Collectif des associations unies a néanmoins rappelé les urgences qui requièrent des réponses immédiates. Tout doit être mis en œuvre pour que personne ne se retrouve à la rue : stopper toutes les expulsions locatives, sortir de la gestion saisonnière des personnes à la rue, mettre fin à la destruction des squats et des bidonvilles, appliquer la loi sur les aires d’accueil des gens du voyage et sur le droit au logement opposable !

 

Alors que les budgets vont être prochainement arbitrés, le collectif rappelle que la défense des plus vulnérables doit rester la priorité et exige des engagements politiques et financiers dans la durée, en particulier dans un contexte de paupérisation croissante des ménages. A ce propos, le collectif fait part de son inquiétude quant à la faiblesse des marges de manœuvres budgétaires liées à la politique de l’hébergement et du logement et espère qu’une attention particulière et un réel engagement y seront accordés.

 

Les associations ont pris acte qu’une mission a été confiée par la Ministre à la DIHAL (la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées) pour mettre sur pied, en concertation avec les associations, un plan quinquennal sur l’hébergement et l’accès au logement, qui réponde aux besoins des personnes sans abri et mal logés tout au long de l’année. Le Collectif des associations unies propose que ses 5 axes d’engagements et 37 propositions pour une nouvelle politique du logement y soient intégrés avec une pluri-annualisation des objectifs et des budgets, à la hauteur de la détresse des personnes.

 

Paris, le 5 juillet 2012

Les 33 associations du Collectif

Liberté égalité fraternité et laïcité sur tout le territoire

Alsace et Moselle : sous le concordat…

Lors de son 84^e congrès à Saint-Denis en juin 2007, la LDH a adopté la résolution suivante : « Laïcité : résolution sur le statut d’Alsace-Moselle ».
La LDH considère que l’analyse et les propositions faites gardent toute leur validité et qu’il ne convient pas d’en modifier les termes.

 

Les Alsaciens et les Mosellans attendent toujours l’application des principes et des règles de la laïcité républicaine dans leurs trois départements.

2003 : le rapport Stasi sur la laïcité faisait de timides propositions, pour engager un processus de laïcisation de l’enseignement dans nos écoles publiques ; nous attendons toujours leur mise en oeuvre.

2005 fut l’année de la commémoration du centenaire de la loi de séparation des églises et de l’Etat : 89 ans après leur retour à la France, et ces départements d’Alsace Moselle attendent toujours son application.

2006 : le Président de la République, lors de son passage à Metz, recevait les déclarations des organisations laïques pour qu’il mette en conformité le discours avec les pratiques. Ses réponses sont toujours attendues.

La LDH ne se résout pas à ce que l’Alsace et la Moselle restent orphelines de la laïcité. La séparation de toutes les religions et de l’Etat, la liberté de conscience et d’exercice de tous les cultes, sont les principes intangibles du socle commun de la laïcité, qui ne doivent souffrir aucune exception sur l’ensemble du territoire français.

Dans l’attente de l’abrogation prochaine de ce qui reste d’un concordat archaïque et obsolète, sans remettre en cause les avancées sociales d’un droit civil local, la Ligue des droits de l’Homme demande :

 la suppression du délit de blasphème inscrit dans un droit pénal « local », rédigé en allemand et qui ne s’applique que sur le territoire des trois départements « concordataires ».

 la codification du statut scolaire, comme exigé par la circulaire Juppé du 30 mai 1996, afin que celui-ci soit enfin accessible aux usagers et que ses dispositions, de valeur législative, soient intégrées dans le code de l’éducation.

 l’information claire des parents d’élèves sur le caractère non obligatoire de l’enseignement religieux dans les écoles d’Alsace et de Moselle, et le remplacement de la « dispense » par un choix facultatif, conformément aux recommandations de la commission Stasi.

 la sortie du système de financement des ministres des cultes par les fonds publics.

Seule la laïcité républicaine, appliquée à tous et pour tous, ici et dans l’ensemble de notre pays, permet de faire « vivre ensemble » la diversité et le pluralisme d’une démocratie dont les principes sont issus de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, inscrite dans le préambule de notre Constitution.

Résolution adoptée par 229 pour, 11 contre, 11 abstentions.

Intervention de Pierre Tartakowsky lors du 37e congrès de la FNDIRP

À l’occasion du 37^e congrès de la FNDIRP (Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes), le président de la LDH a pris la parole.

« Vous me permettrez tout d’abord, et avant même de partager avec vous quelques réflexions sur la période, de vous dire mon émotion et ma gratitude. Emotion, car la FNDIRP est l’association de celles et ceux pour qui les droits de l’Homme, la devise républicaine, l’universalité de la dignité humaine, n’ont pas été que de simples idées à débattre mais des valeurs pour lesquelles il valait de se battre, de souffrir et souvent, de mourir.

Gratitude parce qu’elle conjugue ces valeurs au présent dans des débats et des luttes où nous nous retrouvons au coude à coude, qu’il s’agisse de notre condamnation de la peine de mort et de la torture, de la solidarité avec les peuples en lutte pour leurs droits, de notre refus intransigeant de toute xénophobie, tout racisme, tout antisémitisme, de toutes discriminations qu’elles soient de nature sexuelle ou de genre, ethniques, sociales, territoriales.

A l’émotion et la gratitude s’ajoute la fierté. En effet, nos deux associations partagent une conception active, militante de leur activité ; loin de toute posture contemplative, la FNDIRP et la Ligue des droits de l’Homme pratiquent leur citoyenneté sur un mode de conviction et d’engagement. C’est d’ailleurs ce qui les a amenées à se retrouver partenaires du même Pacte pour les droits et la citoyenneté, Pacte que nous avons porté dans le débat public qui a accompagné l’enjeu présidentiel et qui inspire notre démarche pour nous inscrire dans un travail de réhabilitation des valeurs de la République.

Car elles ont souffert et beaucoup perdu, sinon de leur valeur intrinsèque, du moins de leur effectivité, singulièrement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Certes l’ancien président n’est pas la seule et unique cause de nos maux. L’actualité européenne en fait hélas la démonstration : la montée de l’extrême droite xénophobe et autoritaire en Europe, les tentations de repli national, la crise de l’euro - qui est aussi une crise de l’Europe et d’une démocratie évaluée à l’aune de la règle d’or – dont l’or est d’ailleurs la seule règle. Tout cela montre bien que nous sommes confrontés à des tendances lourdes et loin d’être exclusivement hexagonales.

Dans le monde d’aujourd’hui, les enjeux sont indivisiblement nationaux et européens : il s’agit donc à la fois de peser sur le « post-2012 » en France et sur le « pré-2014 » dans l’Union européenne avec des élections européennes de 2014 sans doute décisives pour l’avenir de l’Union.

Ne nous dissimulons pas que cette période – souvent comparée aux années trente – porte des périls lourds : la crise économique – résultante d’un ensemble de crises systémiques enracinées dans une dévaluation structurelle du travail –, les logiques de concurrence exacerbées entre les peuples, l’ampleur des sacrifices demandés à ces peuples sans qu’il soit jamais réellement question de justice, de redistribution, de mise en cause des privilèges. Tout ceci pousse à des mises en œuvre politiques très éloignées des valeurs démocratiques. Ici, certains considèrent que le peuple fait problème ; là, on privilégie artificiellement « l’expertise » sur le débat, supposé chronophage et stérile ; ailleurs, on exalte les vertus de la tradition autoritaire sur le « désordre démocratique ».

A sa façon bien à lui, Nicolas Sarkozy a incarné, sur un mode particulièrement agité, ces périls. Il serait vain de se perdre dans une énumération – par définition sans fin – des agressions verbales et législatives de notre précédent gouvernement. Mais il n’est pas inutile de tirer un bilan des dégâts, ne serait-ce que pour prendre la juste mesure de ce qu’il s’agit aujourd’hui de construire.

D’une certaine façon, sous couvert de volontarisme affiché, ce gouvernement aura largement contribué à nourrir le discrédit du politique et du débat. Il y a eu bien sûr ces liaisons sulfureuses et ostentatoires avec le monde de l’argent, ces scandales opaques structurés autour des ventes d’armes, le soutien décomplexé aux dictatures méditerranéennes. Il y a eu aussi, érigé en credo, cette affirmation permanente que chaque problème avait une cause et qu’il suffisait d’éliminer cette cause pour régler le problème. Ce simplisme revendiqué, véritable déconstruction de la complexité démocratique, a construit un paradigme destructeur du « eux » et « nous ».

Ainsi s’est élaboré sous nos yeux le projet d’une société d’individus, en voie de désaffiliation et voués à marchander en permanence leurs droits fondamentaux contre des « devoirs » commodément substitués à la notion de responsabilité collective et individuelle.

Ce cadre de pensée avait une fonction. Convaincre l’opinion publique que le gouvernement travaillait à protéger les Français et le pays, à apaiser leurs peurs. Il procédait d’un calcul : faire oublier, en mettant en avant les fonctions régaliennes de l’Etat, sa politique économique et sociale, toutes deux frappées du sceau des injustices et d’inégalités croissantes. Et qu’à défaut d’assurer l’égalité d’accès à des services publics rénovés et efficaces, qu’à défaut de faire pièce aux prédateurs des marchés financiers, qu’à défaut d’assurer la sûreté de chacun et les libertés de tous, il était particulièrement réactif dans le domaine de la répression policière et judiciaire. Bref, qu’à défaut d’être social, il savait être sécuritaire.

Ainsi, là où la République a pour mission de rassembler, l’ex-président a prôné l’élimination. Ici, au karcher, là avec sa honteuse politique du chiffre ; ici en encourageant la rétention de sûreté, là en orchestrant de toute pièce un débat sur l’identité nationale. Là où la République promet l’égalité, l’ex-président a discriminé pour mieux stigmatiser ; avec son trop fameux discours de Grenoble ; en désignant des populations entières à la vindicte : Roms, Comoriens, musulmans ou supposés tels au vu de leur « apparence ». Là où la République s’affirme fraternelle, l’ex-gouvernement a organisé la chasse à ces dangereux fraudeurs que sont les faux malades, les faux chômeurs, les faux Français…

Au fil des confrontations et des luttes, des descentes de police et des mises en rétention d’enfants en bas âge, face à l’accumulation des fichiers, des peines planchers et des scandales, un mot d’ordre est remonté des profondeurs de la mémoire partagé de notre peuple, un mot d’ordre à la fois terrible et enthousiasmant. Si le mot de « résistance » s’est imposé dans les rues et les rassemblements, singulièrement chez les plus jeunes, c’est qu’il faisait référence à un engagement éthique, pour la liberté, pour l’humanité et qui avait su porter le programme de gouvernement d’une société construite sur la solidarité.

Ces résistances donc, ont trouvé leur point de convergence dans la défaite électorale de la droite à la présidentielle. Il s’agit aujourd’hui de les conjuguer au présent face à des défis nouveaux mais qui renvoient fondamentalement aux mêmes enjeux du vivre ensemble. Il s’agit tout à la fois de protéger et de se placer en situation de construire. Nous le faisons dans des conditions très difficiles.

On sait que les thématiques rampantes du sarkozysme se sont muées en paradigme dans la dernière ligne droite de la campagne présidentielle ; la viande hallal, la burqa, le péril islamique et l’instrumentalisation de la laïcité, le droit de vote des étrangers, agité comme épouvantail, ont été, toute honte bue, appelés à la rescousse d’une droite qui refusait d’assumer son bilan et qui, pour gagner était prête à tout. Ce qui nous a valu, en cadeau de départ en quelque sorte, à la mise en compatibilité de Marine Le Pen avec les valeurs de la République, et l’hégémonie intellectuelle de cette formation sur la droite. Le bilan de cette séquence est que nous héritons d’une situation à la fois extrêmement dégradée au plan des idées et extrêmement tendue au plan politique. Une situation qui nous enjoint, au risque du pire, de mobiliser toutes nos forces pour restaurer l’idéal républicain, dans sa dimension de liberté, de fraternité et de progrès social, pour passer de l’alternance à la construction d’alternatives.

Ni la FNDIRP, ni la LDH ne sont à cet égard des voyageurs sans bagages, ce dont témoignent les propositions qu’elles ont toutes deux inscrites au Pacte citoyen pour les droits et la citoyenneté. Au-delà de ces éléments concrets, illustratifs de valeurs, comment pouvons nous jouer un rôle et peser sur les processus en cours ? Cela passe avant tout par la réaffirmation de valeurs fondatrices.

Il nous faut, ensemble :
- réhabiliter la notion de droits fondamentaux comme fondement même du vivre ensemble, face à l’équation en faux semblant symétrique des « devoirs » et comme fondement d’une société de solidarité ;
- réhabiliter la notion d’intérêt général, sans laquelle il n’est pas possible de penser une éthique d’engagement politique. La notion renvoie à une mécanique subtile de tensions, de conflits, de débats et d’arbitrages multiples, à un nouvel ordre public social respectueux du dialogue social et du dialogue civil ;
- réaffirmer la primauté des valeurs démocratique sur les valeurs boursières.

Plus concrètement, et parce que l’aspiration démocratique, avec son corollaire, l’égalité, est aujourd’hui le pivot sur lequel il nous semble possible d’articuler ces valeurs à des engagements concrets, nous entendons réaffirmer plusieurs enjeux de citoyenneté. On pense plus particulièrement au droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non européens ; à l’exigence de mettre fin partout au cumul des mandats, au cumul des fonctions, aux conflits d’intérêts. A faire coïncider davantage les lieux de représentation avec les réalités démographiques, économiques et sociales ; à faire élire les conseils intercommunaux au suffrage direct, à redéfinir le corps électoral du Sénat selon la règle « un homme, une voix », à inscrire de la proportionnelle dans les mécanismes de représentation, à penser un statut de l’élu, à penser des nouvelles garanties face aux nouvelles technologies, à garantir enfin l’égalité des droits des citoyens face à la justice, à la fiscalité, l’éducation et la santé, face aux disparités territoriales…

Ces objectifs, nous entendons les porter et les faire vivre dans le débat public dès la rentrée politique et sociale de l’automne, même s’ils ne résument évidemment pas tous les combats de la LDH. Notre conviction est que la société civile a plus que jamais son mot à dire. La démarche qui nous avait conduit à proposer à cinquante associations et organisations syndicales de se regrouper sur des valeurs et des propositions concrètes reste donc bien d’actualité. Cette conviction, il nous revient de la faire vivre dans nos rencontres, dans nos propositions, dans nos engagements. Comme le proposait Jean Jaurès, il s’agit bien de « finir la République », qui n’est jamais réellement elle-même que lorsqu’elle est effectivement égale, libre, sociale et fraternelle. »