Communiqué commun, dont la LDH et la FIDH
Mardi 10 décembre le Sénat examinera l’article 13 de la loi de programmation militaire en deuxième lecture.
Cette loi prévoit, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi de défense des intérêts économiques de la nation, d’accéder aux données de connexion, aux informations et aux documents des utilisateurs, sans que le juge n’intervienne dans ces décisions.
Sous prétexte d’intérêts supérieurs, cette loi prévoit donc une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles. Le tout, sans aucune concertation des associations de protection des libertés fondamentales et des acteurs du numérique.
De nombreux acteurs issus de la société civile, économique, politique, juridique, numérique ou non, ont exprimé leurs vives inquiétudes à l’égard d’un texte qui étend le régime d’exception de 2006 à une surveillance accrue, sur tous les aspects, mais sans garantir les mêmes protections des droits et libertés civils.
Toutes ces organisations unissent leur voix pour que l’article 13 soit, a minima, amendé de façon à garantir plus de transparence et un meilleur accès à la justice dans le
cadre des surveillances administratives.
Signataires : Ligue des droits de l’homme - FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) - Renaissance Numérique - France Digitale - Gilles Babinet - 100 000 entrepreneurs - Lionel Tardy - FEVAD - ACSEL - Forum Atena - Union Web
Paris, le 10 décembre 2013

brûlant dans l'actualité!


et celui des expulsions avec le concours de la force publique a doublé. En 2012, plus de 115.000 ménages ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour impayés de loyers, sachant que seulement 5 % et 8 % d’entre eux sont protégés de l’expulsion au titre du Droit au logement opposable (DALO).
Par ailleurs, le gel des allocations logements prévu dans le projet de loi de finances en cours de discussion est inacceptable. Cette régression vient renforcer la fragilité des ménages et alourdir la charge des dépenses de logement alors même que plus de la moitié des allocataires sont sous le seuil de pauvreté. Il est donc impératif et urgent d’accélérer la construction de logements accessibles et abordables, de réinterroger l’accessibilité financière des plus défavorisés au logement social, et de mettre en place dès maintenant une véritable politique de prévention des expulsions pour protéger les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue dès le 15 mars prochain.
