Mali : non au coup d’Etat ! Pour le retour à la légalité constitutionnelle

Communiqué LDH
La LDH, Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen, exprime sa plus vive préoccupation face au coup d’Etat militaire perpétré le mercredi 21 mars au soir à Bamako, capitale du Mali.

Ce coup d’Etat intervient alors que le Mali est engagé dans le processus de préparation des élections présidentielle et législatives et qu’il est d’autre part confronté, depuis plus de deux mois, dans le Nord, à une situation de guerre qui a conduit plus de 200 000 personnes à fuir leur domicile et à se réfugier, pour une partie d’entre elles, dans les pays voisins. Le coup d’Etat que vient de connaître ce pays, alourdit les difficultés des populations et porte un coup aux progrès réalisés depuis 1992 pour construire un Mali démocratique ; il risque de fragiliser gravement le processus démocratique en construction en Afrique de l’Ouest.

La LDH apporte son entier soutien à son organisation sœur l’Association malienne des droits de l’Homme (AMDH), et demande avec elle la restitution du pouvoir aux autorités civiles, la garantie de l’intégrité physique de toutes les personnes et la libération immédiate de celles qui ont été interpellées dans l’illégalité. La LDH avec la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), l’Union interafricaine des droits de l’Homme (UIDH) et l’AMDH, exige le retour à l’Etat de droit et à la légalité constitutionnelle.

Logement : une politique à coucher dehors

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme appelle à participer aux manifestations du 10 mars pour une autre politique publique du logement au rebours de ce qui s’est fait pendant des années, une politique à coucher dehors au sens propre pour tant de gens.

La crise du logement frappe des millions de personnes en raison du prix des loyers, du manque de logements sociaux, et d’une orientation vers les profits du marché immobilier et non pour la demande sociale. La Cour européenne des droits de l’Homme le disait déjà en 1986 (Arrêt James du 21 février) : « le logement [est] un besoin primordial dont on ne saurait abandonner la satisfaction aux forces du marché ». 25 ans après, la sentence reste toujours valide. Se loger est pour chacun une nécessité vitale. Spéculer sur cette nécessité pour faire du logement une marchandise rentable est particulièrement scandaleux.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce donc le désengagement de l’Etat qui se traduit par l’absence de mesure de relance massive de la construction du logement social accessible aux ménages les plus modestes. Cette scandaleuse absence de volonté politique renvoie de fait le droit effectif au logement au rayon des moulinets de tribune.

Pourtant sans logement ou mal logés, elles et ils ne sont pas sans droits !

La Ligue des droits de l’Homme demande un moratoire afin qu’à la date du 15 mars, qui marque la possibilité légale de pratiquer des expulsions locatives, aucune ne soit opérée sans relogement ou hébergement ; que des familles avec enfants, des sans-abris toujours plus nombreux, soient condamnés à vivre dans la rue, à errer d’habitats insalubres en abris de fortune à cause du manque de logements et d’hébergements en nombre suffisant est un scandale auquel il faut mettre fin.

La LDH demande par ailleurs qu’il soit mis fin à un système des hébergements qui contraint les gens à errer quotidiennement d’un foyer d’hébergement à un autre, sans considération pour le lieu de travail ou celui de la scolarisation des enfants.

Cette situation qui sévit depuis des années, constitue une atteinte intolérable à la dignité des personnes. Elle doit changer. Loger les habitants, tous les habitants, est une responsabilité première de l’Etat républicain ; elle relève d’une volonté engageant la puissance publique dans une perspective globale associant les politiques de la ville, de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat, et de l’aménagement du territoire. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est une condition indispensable à l’accès à une citoyenneté effective.

C’est pourquoi, La Ligue des droits de l’Homme appelle à manifester le 10 mars, partout en France pour une autre politique du logement qui répondent aux besoins des sans-logis et des mal-logés.

A l’appel de la Plateforme logement des mouvements sociaux (25 associations et syndicats), avec le soutien d’ organisations politiques (EELV, Front de Gauche, NPA, PG), avec la participation de la Ligue des droits de l’Homme, des manifestations se dérouleront dans plus de vingt villes, samedi 10 mars (Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont Ferrand, Forcalquier, La Rochelle, Lille, Lorient, Marseille, Mulhouse, Nancy, Nantes, Notre Dame des Landes, Paris, Poitiers, Rennes, Toulon, Tours …)

Guerre d'Algérie : une mémoire à sens unique ?

La guerre d'Algérie fait partie des événements tragiques qui ont marqué et divisé notre pays.

Les traces des passions et des souffrances sont encore bien présentes aujourd'hui. Ceci se traduit par des batailles qui peuvent ressembler à des combats d'arrière garde pour ceux qui n'ont pas connu cette période. Il en est ainsi du choix de la date qui devrait marquer la journée souvenir des ces événements. Il en est ainsi de certains choix de vocabulaire qui sous-tendent des choix idéologiques (colonisation, indigènes, terroristes, etc...).

Dans le sud de la France la communauté des rapatriés d’Algérie est nombreuses et influente. La droite et l’extrême-droite locales sont en concurrence pour récupérer ces électeurs potentiels. C'est à qui fera le plus d'appels du pied vers ces "Pieds-noirs", par des discours ou des gestes concrets (inauguration de monuments, réhabilitation d'anciens de l'OAS,...)

A Nice le maire UMP se réserve le droit à la parole sur le sujet et s'en prend violemment à la LDH qui souhaite faire entendre sa voix. Pour Christian Estrosi, la liberté d'expression représente manifestement un détail , un droit que l'on peut supprimer à sa guise.

Voici  un communiqué de la LDH à ce sujet :

Communiqué de la section de Nice
9 février 2012

La LDH Nice organise les 10 et 11 février un colloque à l’occasion du cinquantenaire de la Guerre d’Algérie. Au nom d’une prétendue mémoire unique des Français d’Algérie, dans une démarche sans précédent, le maire Nice s’érige en détenteur de la vérité historique et somme la LDH d’annuler le colloque. Il suggère une faute de la maison des associations qui accueille l’initiative, instrumentalise la souffrance, les sentiments et les émotions des rapatriés et des harkis. Enfin, sur un mode particulièrement menaçant il agite la menace d’une opposition physique à la tenue du colloque.

La LDH de Nice ne reculera pas devant une telle intimidation ; elle ne pliera pas devant un maire qui démontre une fois de plus qu’il n’est pas le garant qu’il devrait pourtant être du pluralisme et de la démocratie.

La LDH de Nice, en plein accord avec la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme, maintient l’initiative prévue dans son intégralité. Face à la menace et à la peur, elle en appelle à l’opinion publique et aux citoyens pour que vive la démocratie.

Lettre au ministre de l'intérieur

Deux questions à propos de Claude Guéant et des « civilisations »

Communiqué de la LDH
Le ministre de l’Intérieur s’était jusqu’à présent limité à la stigmatisation des individus ou des origines. Chargé par Nicolas Sarkozy du rabattage des voix d’extrême droite, Claude Guéant vient de franchir une étape supplémentaire vers l’ignoble, dans les locaux de l’Assemblée nationale, devant des élus UMP et un groupuscule étudiant proche de la droite radicale.

Avec ses deux petites phrases « Nous devons protéger notre civilisation » et « je pense que toutes les civilisations ne se valent pas », assises sur un amalgame nauséeux entre « civilisations », « ethnies » et politiques gouvernementales, Claude Guéant exhume de son tombeau le débat sur l’identité nationale lancé par Nicolas Sarkozy et que la nation, justement, avait rejeté avec dégoût.

Plus encore, il légitime une hiérarchisation des civilisations entre elles, renouant avec les idées les plus sombres du siècle dernier. Provocation ultime, il le fait au nom de la devise républicaine, dont il trahit ainsi et la lettre, et l’esprit. Une telle escalade pour choquante qu’elle soit ne surprend pas la Ligue des droits de l’Homme, mais deux questions sont maintenant posées : Claude Guéant arrivera-t-il, dans une prochaine déclaration, à faire reculer les limites du supportable et sera-t-il toujours ministre de l’Intérieur lorsqu’il l’aura prononcée ? Car dans la plupart des pays d’Europe de tels propos seraient immédiatement suivis de la démission de leur auteur.

Paris, le 5 février 2012.

Une « bonne naturalisation » est une naturalisation empêchée

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur plastronne en annonçant avoir « largement atteint ses objectifs » pour faire baisser tant l’immigration illégale que légale en France.

 

Claude Guéant a profité de l’occasion pour faire à nouveau état de chiffres liant immigration et délinquance, chiffres une fois encore sortis d’on ne sait quel chapeau. Il faut inscrire au chapitre de ce bilan la chute de trente pour cent du nombre de naturalisations. Une situation largement due au durcissement des procédures et conditions d’octroi de la nationalité, parmi lesquelles la maîtrise de la langue et le transfert de compétences aux préfectures… Rappelons que dans les débats qui se sont déroulés dans la dernière période sur le droit de vote des résidents non européens aux élections locales, la droite s’est répandue dans les médias pour opposer à cette mesure une « véritable citoyenneté », passant par… la naturalisation. Une orientation que Claude Guéant s’emploie à réduire comme une peau de chagrin. A moins évidemment qu’à ses yeux, les « bonnes naturalisations » soient justement celles qu’on empêche. Ces affichages martiaux, davantage destinés à l’électorat du Front national qu’à toute autre chose, ne font que souligner une double urgence démocratique. D’une part accorder, enfin et comme l’a récemment voté le Sénat, le droit de vote des résidents non européens aux élections municipales ; d’autre part, rompre avec la stratégie de stigmatisation mensongère des populations migrantes ou assimilées.

Paris, le 10 janvier 2012.

Cartes d’identité : Tous fichés !

Communiqué commun LDH / Saf / SM

Alors que le Sénat l’avait supprimée, la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale, toujours aux ordres du pouvoir exécutif, a, par un amendement, rétabli une disposition qui autorise la création d’un fichier centralisé des nouvelles cartes d’identité dotées de puces électroniques.

A terme, l’ensemble de la population française verra donc ses données biographiques et biométriques d’identité (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) fichées au ministère de l’Intérieur. Une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques, unique dans les pays démocratiques et qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives.

Ce choix, sans justification raisonnable, est dans la continuité de la politique de surveillance généralisée des citoyens menée par les gouvernements de droite successifs qui, en moins de dix ans, ont fait voter pas moins de 42 lois sécuritaires et doublé le nombre de fichiers de police.

Nous ne pouvons accepter cette politique de fuite en avant irrationnelle et nous militerons pour l’abrogation de cette disposition autoritaire.

Communiqué commun
Paris, le 16 décembre 2012

 

Ligue des droits de l’Homme

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

Salah Hamouri, de la prison à la prison…

Communiqué LDH
Alors que l’on pensait acquise sa libération le 28 novembre 2011, au terme de six ans, huit mois et quinze jours d’emprisonnement, Salah Hamouri, étudiant franco-palestinien, est maintenu en prison en Israël.

Incarcéré depuis mars 2005, condamné par un tribunal militaire pour un « délit d’intention terroriste », il a toujours clamé son innocence.

En appliquant une décision arbitraire de prolongation de sa détention sans jugement, le gouvernement israélien continue à montrer qu’il ne s’embarrasse guère des droits de la défense et pas du tout des droits de la personne. A l’image d’une occupation armée illégale, l’administration développe une justice d’exception. Il faut mettre à l’épreuve d’une juridiction civile un jugement qui avait été développé à charge devant un tribunal militaire, qui n’inflige que des peines pour l’exemple.

La LDH exige du gouvernement israélien la libération immédiate de Salah Hamouri. La LDH demande au gouvernement français d’utiliser enfin les moyens dont il dispose pour apporter à un concitoyen l’aide qu’il était et est toujours en droit d’attendre.

Paris, le 29 novembre 2011.