Arrestation et extradition d’Aurore Martin

Lettre ouverte commune LDH/FIDH adressée à François Hollande, président de la République, au sujet d’Aurore Martin.

             

 

 

M. François Hollande
Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, le 6 novembre 2012

 

Monsieur le Président,

La remise aux autorités espagnoles d’Aurore Martin et son incarcération sont sans doute formellement légales. Elles n’en demeurent pas moins, à la fois, une démonstration d’espèce de « la force injuste de la loi », comme un de vos prédécesseurs avait su le dire à d’autres occasions, et une faute politique.
Admettre qu’une ressortissante française puisse faire l’objet de poursuites pénales pour des faits légaux en France, mais réprimés en Espagne, atteste d’une incohérence de l’Etat de droit européen qui porte préjudice à l’idée même de justice.

Cette seule considération aurait dû suffire à empêcher l’exécution d’un mandat d’arrêt qui ne repose que sur l’expression d’idées politiques et sur aucun faits délictueux, et encore moins criminels.
Ceci nous amène à rappeler que, lors de son adoption dans la précipitation à la suite des attentats du 11 septembre 2001, nous avions souligné les dangers d’une telle mesure sans harmonisation des incriminations pénales en vigueur dans les pays de l’Union européenne, et sans garanties des droits de la défense (devenus, en ce domaine, de pure forme). Malheureusement, le souci d’apaiser les peurs engendrées par ces attentats, ainsi que la propension naturelle des gouvernements à s’arroger de plus en plus de pouvoirs, ont fait que nous n’avons pas été écoutés.

Ce n’est pas sans raisons que la Commission européenne, elle-même, s’interroge sur les dysfonctionnements d’un système aussi peu respectueux des libertés individuelles, au point d’envisager des modifications de la directive. Nous vous demandons d’appuyer cette démarche et, au besoin, d’en prendre l’initiative.
Mais, au-delà de ces éléments juridiques, il reste et il demeure qu’une jeune femme est aujourd’hui en détention pour une durée au moins de plusieurs mois, devant une juridiction d’exception parce que les autorités espagnoles ont cru devoir criminaliser une expression politique, celle de l’indépendantisme basque.
Est-il besoin de rappeler que nous avions fermement condamné le recours à la violence de l’ETA, passée la dictature franquiste ?

Aujourd’hui, la situation n’est plus la même et nous ne comprenons pas qu’Aurore Martin se voit reprocher des activités purement politiques qui ont amené son courant politique à être le deuxième parti politique du pays basque espagnol lors des dernières élections.

Il y a quelque chose d’incompréhensible à constater que les autorités françaises et espagnoles continuent à penser que c’est en ayant recours à la répression que se réglera ainsi un problème politique multiséculaire.
La multiplication des protestations de toutes origines qui se manifestent atteste qu’il est temps de donner à cette question une solution autre que judiciaire ou policière.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir auprès du gouvernement espagnol afin que s’ouvre un véritable dialogue politique qui inclut tous les acteurs, y compris du côté français.
Nous vous demandons d’user de votre influence afin qu’Aurore Martin ne soit pas la victime d’un conflit qui est en train de trouver une issue dans le cadre démocratique.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Recevez, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme

Souhayr Belhassen
Présidente de la Fédération internationale
des Ligues des droits de l’Homme

Arrestation d’Aurore Martin : la LDH proteste et condamne.

Communique de la LDH La militante basque française Aurore Martin, a été interpellée le 1^er novembre au matin plus d’un an après une première tentative avortée à Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.

Aurore Martin, membre de Batasuna, a été arrêtée à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique. Cette arrestation atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.

La Ligue française des droits de l’Homme condamne avec force à la fois le recours à une procédure aussi violente vis-à-vis des droits de la défense et des libertés individuelles et l’aveuglement qui la sous-tend. Rappelons que les juridictions espagnoles qui viennent d’obtenir la remise d’ Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées. La décision du gouvernement français n’en est que plus incompréhensible et condamnable. Elle s’inscrit davantage dans la volonté d’une criminalisation des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays que d’une lutte efficace contre le terrorisme.

Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Communiqué LDH
Alors qu’un grand quotidien national du matin titre à la une sur la reculade gouvernementale concernant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, l’Elysée et Matignon observent un mutisme du plus mauvais aloi.

La Ligue des droits de l’Homme, qui défend depuis plus de trente ans cette importante réforme démocratique, a pris acte de la promesse du candidat François Hollande. Elle a noté qu’à plusieurs reprises le gouvernement a rappelé sa volonté de la conduire à bonne fin.

Aujourd’hui, alors que les droites se rassemblent et convergent pour assumer une xénophobie agressive et décomplexée, alors que le risque est grand de voir désigner, au sein de notre population, des boucs émissaires, le silence des autorités gouvernementales ne peut que nourrir les discriminations, les inquiétudes et les crises de confiance qui affectent déjà profondément notre qualité de vie démocratique. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme invite solennellement le président de la République et le Premier ministre à réaffirmer l’objectif du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, pour une mise en œuvre effective aux élections municipales de 2014.

Paris, le 22 octobre 2012.

Quels services ? pour quel public ?

La section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme organisait hier une conférence débat sur ce sujet à la salle du CPR.

Les participants au nombre d'une cinquantaine, venaient du Vouzinois, mais pour certains  de secteurs plus éloignés du département ou de la Région.

Gérard Aschieri et Patrick Tassin étaient les deux invités de cette soirée, nous vous les avons présentés dans une note précédente.

Ils ont à tour de rôle fait une courte présentation du problème, s'appuyant sur leur expérience en ce domaine. Nous ne reprendrons pas toute leur argumentation, voici un extrait de l'avis du CESE, dont G Aschieri est membre :

"Le Conseil économique et social propose de recourir désormais à la notion plus large de services au public, considérés comme l’ensemble des services indispensables à la vie des populations et des territoires.
Cette notion englobe les services publics marchands et non marchands, qui remplissent une mission de service public définie par la puissance publique, et les services privés, jugés comme de première nécessité (activités artisanales et commerciales de proximité, services médicaux, associatifs ...).
La ligne de partage entre les différentes catégories n’est pas immuable mais dépend de la rencontre à un moment donné entre les besoins exprimés et les choix politiques faits.

(...)

L’approche par la demande doit être privilégiée.
Elle permet de mieux cerner les besoins nouveaux. Elle doit être combinée avec une approche par l’offre pour favoriser la cohérence d’ensemble. Dans tous les cas, il convient d’établir un diagnostic partagé.
Les besoins doivent être déterminés de façon globale, par grande fonction, en tenant compte de la
diversité des territoires et avec une vision prospective.

(..)

En conclusion, le CES estime que, si le service rendu prime sur le statut juridique, il importe que la puissance publique en conserve la maîtrise. L’Etat doit demeurer le garant de l’intérêt général."

De l'introduction des deux orateurs, on retiendra la notion de services répondant aux besoin fondamentaux des populations, et qu'en ce sens la notion d'équité l'emporte sur celle de rentabilité.

L'actualité plus ou moins récente du Vouzinois et du département ne pouvait que faire venir de nombreuses réflexions et interrogations des participants dans la salle.

On n'est pas resté au simple constat de la diminution ( voire disparition)des services publics, pour se poser des questions difficiles :

L'égalité des territoires doit-elle se concevoir comme totale ? (le très haut débit pour tous ?)

Un service public qui disparaît dans un canton dépeuplé, c'est  beaucoup plus qu'un départ, c'est parfois le dernier lien entre les hommes qui disparaît.

Le service public à la française est-il compatible avec l'Europe ?

Le service public peut-il se concevoir sans aborder la question de son financement ? ( vive l'impôt redistributeur).

Quelles relations sont possibles entre le service public et les services privés qui s'occupent du service au public dans le même domaine ?

Il y a eu, si ce n'est une réponse définitive, au moins des réponses partielles à toutes ces questions.  Avec un sentiment partagé :c'est un choix politique qui permettra ou non le maintien de services publics forts, choix d'aménagement du territoire dans sa diversité et choix de financement prioritaire des besoins de base des populations urbaines et rurales.

Vers une société sans services publics ?

Soirée débat organisée par la Ligue des Droits de l’Homme

le mardi 9 octobre 20H30 à Vouziers

au C.P.R rue de l'Agriculture

 

La suppression des services publics se fait dans le silence et la discrétion. Celle-ci n’est-elle pas un facteur aggravant des inégalités entre riches et pauvres, entre la ville et la campagne, quand ces services désertent des zones géographiques importantes ?

 

Les services publics sont pourtant garants de la cohésion sociale et de l’égalité de traitement des citoyens. L’action publique ne doit-elle être considérée que comme une charge ? Le citoyen est-il usager ou client ?

 

Pour débattre de ces questions cruciales dans notre arrondissement, la section vouzinoise de la Ligue des Droits de l’Homme invite, mardi 9 octobre à 20h30, au Centre Polyvalent Rural de Vouziers, deux personnalités fortement investies sur ce sujet, Patrick TASSIN et Gérard ASCHIERI.

 

Patrick TASSIN Gérard ASCHIERI

 

Patrick TASSIN, Ardennais, enseignant de lycée professionnel, militant syndical à la CGT, représente les organisations syndicales de salariés au CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental de Champagne-Ardenne) qu’il préside depuis 2007. Le CESER regroupe au niveau régional des membres de la société civile (représentants des employeurs, des salariés, des chambres consulaires, du secteur associatif, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la protection sociale...). Son rôle, consultatif, consiste à émettre des propositions au Conseil Régional qui peut aussi solliciter l’avis du CESER sur des dossiers dont il est à l’initiative.

Parmi ses réalisations, le CESER a rendu le 11 avril 2011, en partenariat avec l'INSEE, une étude régionale consacrée aux activités économiques de proximité.

 

Tandis que Patrick TASSIN apportera son expertise des réalités locales et sa connaissance des spécificités de notre milieu rural, Gérard ASCHIERI enrichira le débat de sa vision nationale de l’évolution des services publics. Professeur agrégé de lettres notoirement connu, Gérard ASCHIERI a été secrétaire général de la FSU, puissant syndicat de l’Enseignement dont il préside toujours l'Institut de recherches.

Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental National, il représente ce conseil à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. Enfin, membre du Comité Central de la LDH, Gérard ASCHIERI est l'auteur du chapitre intitulé « Face à la crise, la solidarité : garantir les droits et investir dans le service public » de l’édition 2012 de l’ouvrage collectif publié par la LDH : L'Etat des droits de l'Homme en France.

 

Alors que les politiques d’austérité se succèdent, La Ligue des Droits de l’Homme vous invite à venir nombreux mardi soir au CPR manifester votre soutien aux services publics, garants des droits fondamentaux des populations rurales.

Conférence-débat sur les services publics

 

Gérard Aschieri

Gérard Aschieri a été secrétaire général de la FSU (Fédération syndicale unitaire), première fédération de personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de 2001 à février 2010. Bernadette Groison lui a succédé.

Ancien élève de l'Ecole normale supérieure (1972), il est agrégé de lettres (1974). D'abord professeur au collège Delaune à Bobigny (1978), il enseigne les lettres classiques depuis 1985 au lycée Albert-Schweitzer du Raincy (Seine-Saint-Denis).

Secrétaire national du Snes à partir de 1978, il est responsable du secteur situation des personnels de la FSU à partir de 1993 puis prend la direction de la fédération à partir de 2001.

Il est l'auteur de "Réussir notre école" (2006).

 

Patrick Tassin

Voici sa présentation sur son blog :

Au fait, je ne vous ai pas dit : au départ, je suis devenu prof après avoir raté mon entrée dans le monde patronal (Ouf !!!). Et au bout de quelques années, j'ai décidé de me compliquer l'existence en entrant dans une organisation solidaire et humaniste : la CGT. Là, j'ai eu en charge, en Champagne-Ardenne, une équipe d'une soixantaine de militants régionaux de la CGT qui donnent de leur temps dans le (vaste) domaine de l'emploi, de la formation et de l'enseignement. Tout un programme. Au cas où ça interesserait, au titre de mes responsabilités syndicales, je suis devenu vice-président, puis président du CESR  (si, si, ça existe !) de Champagne-Ardenne depuis novembre 2007.

Traité budgétaire européen. Et les droits sociaux ? Et la démocratie ?

Texte d’analyse de la LDH
La présentation au Parlement français du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), début octobre, inscrit au centre de l’actualité nationale les mécanismes de la construction européenne. Au-delà du débat somme toute conjoncturel, sur sa ratification, ce traité soulève de légitimes inquiétudes, que la Ligue des droits de l’Homme partage avec beaucoup de citoyens en Europe.

Le texte en question est un traité international et non un traité européen. Son adoption ne requiert pas l’unanimité des Etats membres ; le soutien de douze pays suffira à sa mise en application. Ce système exclut toute garantie de contrôle du Parlement européen. Elaboré pour mettre en place des prêts européens à des pays n’ayant plus d’accès à un taux raisonnable au marché pour financer leurs déficits publics, le traité impose à ces pays des calendriers automatiques, contraignants et extrêmement rapides pour des retours aux équilibres macroéconomiques. Un simple retard de ces rythmes d’ajustement se traduit par des sanctions financières également automatiques et immédiates. Cette mécanique est tout entière construite autour d’une pseudo-rationalité économique, elle traduit un primat du libéralisme économique qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.

C’est cette double régression des droits – sociaux et démocratiques – qui est à l’œuvre en Grèce, au Portugal et en Espagne. Elle se traduit partout par une explosion de pauvreté, un regain d’exclusion, des limitations portées à la délibération démocratique. Elle conduit de surcroît à une impasse économique, et accroît les risques de dérives politiques. Alors que les questions d’intérêt général au niveau européen sont souvent occultées ou instrumentalisées dans des luttes de pouvoir nationales, la crise économique et sociale peut alimenter des dérives antidémocratiques dans les opinions publiques. Nul n’imagine clairement le scénario d’un éclatement possible de la zone euro, ni l’ampleur de ses répercussions, probablement très négatives, y compris pour les pays les plus prospères de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la LDH s’inquiète de cette réponse structurelle aux déséquilibres économiques de la zone euro. De récentes décisions de financer au niveau européen des investissements à potentiel économique de croissance sont, de fait, bienvenues ; mais elles ne porteront leurs fruits qu’au fil des années, alors que l’angoisse sociale se développe dans le présent. Ce décalage dans le temps est très préoccupant et significatif, une fois de plus, d’une certaine conception qui fait du social un sous-produit de la politique économique.

Le traité de Lisbonne affirmait pourtant avec justesse que « le projet européen vise au bien-être de nos sociétés [et] promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres ». Cela est encore plus vrai dans la crise actuelle. La Ligue des droits de l’Homme souhaite que les politiques mises en place soient à la hauteur de cet objectif de cohésion et de solidarité et répondent directement, et dans l’urgence, aux situations sociales dramatiques que produit la crise. Au risque que l’avenir européen ne soit pas partagé par l’ensemble de ses résidents.

Considérant que, dans le temps court qui est celui des marchés financiers, une politique économique automatique symbolisée par la « règle d’or » ne produit que crise et instabilité, elle affirme que c’est la démocratie qui donne de la stabilité et que la construction européenne n’a d’avenir que dans l’effectivité de l’accès aux droits fondamentaux, économiques, sociaux et démocratiques, dans la mise en œuvre de solidarité par-delà les frontières nationales.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’il y a grand besoin de débats publics et entend y prendre part à partir de ses préoccupations : la défense des droits sociaux et démocratiques, la solidarité. Au-delà d’une approche exclusivement centrée sur l’acceptation ou le refus du TSCG, vision qui aurait le défaut majeur de mélanger des réponses politiques fort hétérogènes, elle travaillera à mettre en débat les conditions d’une construction européenne fondée sur le progrès social et sur l’égalité des droits civiques et sociaux, à l’opposé des politiques d’austérité et des accords de compétitivité, qui ont en général pour conséquence une concurrence destructrice de tous contre tous.

Car pour avoir des chances de réussir, une politique de sortie de crise doit être comprise et soutenue par les citoyens, rendus capables de faire démocratiquement le bilan des efforts et de leur répartition dans le temps et entre les catégories sociales d’une part, des finalités et des résultats attendus d’autre part. C’est ainsi qu’elles et ils seront disponibles pour y contribuer, et non par la coercition d’une politique automatique obligatoire qui produit toujours plus de privilèges pour les plus riches et toujours moins de droits pour les autres. Un débat citoyen sur la crise de l’euro, celle de l’Europe et sur les moyens d’en sortir est donc éminemment nécessaire. La Ligue des droits de l’Homme entend y tenir toute sa place.

Paris, le 24 septembre 2012.