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aurore martin

  • Arrestation et extradition d’Aurore Martin

    Lettre ouverte commune LDH/FIDH adressée à François Hollande, président de la République, au sujet d’Aurore Martin.


                 

     

     

    M. François Hollande
    Président de la République
    Palais de l’Elysée
    55 rue du Faubourg Saint-Honoré
    75008 Paris


    Paris, le 6 novembre 2012

     

    Monsieur le Président,


    La remise aux autorités espagnoles d’Aurore Martin et son incarcération sont sans doute formellement légales. Elles n’en demeurent pas moins, à la fois, une démonstration d’espèce de « la force injuste de la loi », comme un de vos prédécesseurs avait su le dire à d’autres occasions, et une faute politique.
    Admettre qu’une ressortissante française puisse faire l’objet de poursuites pénales pour des faits légaux en France, mais réprimés en Espagne, atteste d’une incohérence de l’Etat de droit européen qui porte préjudice à l’idée même de justice.


    Cette seule considération aurait dû suffire à empêcher l’exécution d’un mandat d’arrêt qui ne repose que sur l’expression d’idées politiques et sur aucun faits délictueux, et encore moins criminels.
    Ceci nous amène à rappeler que, lors de son adoption dans la précipitation à la suite des attentats du 11 septembre 2001, nous avions souligné les dangers d’une telle mesure sans harmonisation des incriminations pénales en vigueur dans les pays de l’Union européenne, et sans garanties des droits de la défense (devenus, en ce domaine, de pure forme). Malheureusement, le souci d’apaiser les peurs engendrées par ces attentats, ainsi que la propension naturelle des gouvernements à s’arroger de plus en plus de pouvoirs, ont fait que nous n’avons pas été écoutés.

    Ce n’est pas sans raisons que la Commission européenne, elle-même, s’interroge sur les dysfonctionnements d’un système aussi peu respectueux des libertés individuelles, au point d’envisager des modifications de la directive. Nous vous demandons d’appuyer cette démarche et, au besoin, d’en prendre l’initiative.
    Mais, au-delà de ces éléments juridiques, il reste et il demeure qu’une jeune femme est aujourd’hui en détention pour une durée au moins de plusieurs mois, devant une juridiction d’exception parce que les autorités espagnoles ont cru devoir criminaliser une expression politique, celle de l’indépendantisme basque.
    Est-il besoin de rappeler que nous avions fermement condamné le recours à la violence de l’ETA, passée la dictature franquiste ?

    Aujourd’hui, la situation n’est plus la même et nous ne comprenons pas qu’Aurore Martin se voit reprocher des activités purement politiques qui ont amené son courant politique à être le deuxième parti politique du pays basque espagnol lors des dernières élections.


    Il y a quelque chose d’incompréhensible à constater que les autorités françaises et espagnoles continuent à penser que c’est en ayant recours à la répression que se réglera ainsi un problème politique multiséculaire.
    La multiplication des protestations de toutes origines qui se manifestent atteste qu’il est temps de donner à cette question une solution autre que judiciaire ou policière.
    Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir auprès du gouvernement espagnol afin que s’ouvre un véritable dialogue politique qui inclut tous les acteurs, y compris du côté français.
    Nous vous demandons d’user de votre influence afin qu’Aurore Martin ne soit pas la victime d’un conflit qui est en train de trouver une issue dans le cadre démocratique.


    Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.


    Recevez, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

    Pierre Tartakowsky
    Président de la Ligue des droits de l’Homme

    Souhayr Belhassen
    Présidente de la Fédération internationale
    des Ligues des droits de l’Homme

  • Aurore Martin : une expulsion légale mais illégitime

    La militante basque Aurore Martin a été livrée par la police française aux autorités espagnoles en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

    Cette décision a soulevé de nombreuses questions et elle a suscité de multiples protestations, car l'application de cette procédure pose des problèmes sur les plans judiciaires et politiques. Le ministre de l'intérieur s'en lave les mains, il déclare n'avoir pris aucune décision, l'expulsion se faisant en fonction d'un arrêt de justice.

    Pourtant cette militante n'a commis aucun acte répréhensible au regard de la législation française. La justice est en théorie indépendante, mais elle applique des lois votées par des politiques. La criminalisation des soutiens aux indépendantistes basques est une décision des gouvernants espagnols.

    Aurore-Martin-f8e6f.jpgAvant que soit mise en place ce mandat européen, la procédure normale était l'extradition. Cette procédure ne peut pas s'exercer contre des nationaux, on n'expulse pas ses propres citoyens. L'extradition ne peut se pratiquer que s'il existe "une réciprocité d'incrimination de l'infraction pour laquelle il est poursuivit à l'étranger dans le droit français". En clair on n'expulse pas pour un délit qui n'existe pas en France. De plus la loi précise que" les infractions pour lesquelles l'individu est poursuivit doivent être des infractions de droit commun" et donc que "sont exclues de la procédure d'extradition les infractions politiques".

    Le mandat européen contredit donc sur trois points la procédure habituelle d'extradition. On peut à la limite le comprendre en ce qui concerne le fait d'extrader un citoyen de son propre pays, dans la mesure où l'Europe serait un nouveau cadre citoyen. Par contre le fait de ne pas tenir compte de la réciprocité d'incrimination des faits, et de ne pas exclure les infractions politiques constituent des régressions importantes pour les droits de l'Homme : c'est la législation la plus répressive qui l'emporte.

    Cette réalité juridique ne fait que traduire la réalité de rapports de force politiques : il n'existe pas une Justice avec un grand J, immatérielle, voire divine devant laquelle les citoyens et les politiques ne pourraient que se taire. La Ligue des Droits de l'Homme , d'autres associations, des citoyens illustres ou inconnus ont combattu des lois ou des jugements iniques. L'indépendance nécessaire de la justice vis à vis du pouvoir exécutif ne fait pas de l'intitution judiciaire un monde à part de la société.

    C'est pour cela que le politique doit être en capacité de réagir à une décision judiciaire illégitime.

    Le Pays Basque connaît depuis très longtemps des luttes en faveur de son indépendance . On ne peut ignorer ce qui s'est passé au temps de Franco. Les dérives de l'ETA ne peuvent faire oublier le soutien populaire que reçoit la mouvance indépendantiste. Les dernières élections au Pays Basque espagnol ont montré l'importance de l'assise de ces mouvements.

    Les politiques ne peuvent pas faire semblant d'ignorer cette réalité, en particulier au moment où l'ETA semble vouloir déposer définitivement les armes.

    L'expulsion d'Aurore Martin est un signe politique, et Manuel Vals, qui est d'origine espagnole, le sait mieux que quiconque. Sa défense qui repose sur "je n'ai rien décidé" est au mieux hypocrite : Il a choisi de ne rien faire. Depuis toujours, les décisions de justice sont appliquées avec plus ou moins de zèle par les forces de police. Et quand François Mitterrand avait décidé de ne pas extrader des militants réclamés par la justice italienne, même en cas d'accusation de crimes, ils ont pu vivre en France sans être inquiétés.

    L'attitude à la Ponce Pilate qu'adopte Manuel Valls est scandaleuse.

    C'est déjà un manque de courage politique, car il se réfugie derrière une soit disant obligation de ne pas agir.

    C'est surtout une trahison de toutes les luttes anciennes ou plus récentes qui ont toujours mis les valeurs à défendre en avant, en sachant s'affranchir si nécessaire de la lettre des textes légaux.

  • Arrestation d’Aurore Martin : la LDH proteste et condamne.

    Communique de la LDH La militante basque française Aurore Martin, a été interpellée le 1er novembre au matin plus d’un an après une première tentative avortée à Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.


    front-34-short-image-1034244.jpeg?39e00e0c1d13124ccb74ba6fd755f5c0Aurore Martin, membre de Batasuna, a été arrêtée à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique. Cette arrestation atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.

    La Ligue française des droits de l’Homme condamne avec force à la fois le recours à une procédure aussi violente vis-à-vis des droits de la défense et des libertés individuelles et l’aveuglement qui la sous-tend. Rappelons que les juridictions espagnoles qui viennent d’obtenir la remise d’ Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées. La décision du gouvernement français n’en est que plus incompréhensible et condamnable. Elle s’inscrit davantage dans la volonté d’une criminalisation des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays que d’une lutte efficace contre le terrorisme.