Sous-préfectures : à trois, on saute ...

Manuel Vals semble toujours aussi convaincu de la nécessité de fermer des sous-préfectures.

Le problème est que cela risque de ne pas faire plaisir à tout le monde et à quelques mois d'importantes échéances électorales, il convient de ne pas faire trop de vagues.

Le ministre de l'intérieur a fait savoir à plusieurs reprises qu’il souhaitait revoir la carte des sous-préfectures, en clair en fermer un certain nombre. Des rapports ont été demandés à des hauts fonctionnaires et des ballons d'essai ont été lâchés dans la presse.

Un récent communiqué du ministère démontre que les décisions définitives ne sont pas encore prises, ou qu'au moins elles ne seront pas validées tout de suite. Le ministre a décidé d'expérimenter une méthode dans trois départements d'Alsace et de Lorraine. L'expérimentation laisse bien entendre que le but est de généraliser ces fermetures sur le territoire national

Voici des extraits de ce communiqué :

Depuis plusieurs mois, Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a engagé une réflexion afin que les missions et l’organisation des sous-préfectures évoluent pour continuer à assurer le meilleur service aux acteurs des territoires.

En concertation avec les organisations représentatives du personnel et les préfets de département, un premier travail a été accompli sur les missions afin qu’elles intègrent davantage la diversité de nos territoires et qu’elles soient mieux adaptées aux caractéristiques de chaque arrondissement : urbains, périurbains, ruraux, frontaliers, montagnards, littoraux…

L’organisation du réseau des sous-préfectures, qui a peu évolué depuis 1926, constitue aujourd’hui la deuxième étape de cette réflexion.

(...)

Manuel Valls a donc demandé aux préfets des régions Alsace et Lorraine d’expérimenter une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures. Cette expérimentation sera conduite dans les deux départements alsaciens et en Moselle. Ce choix a été fait en raison du nombre important d’arrondissements que comptent les départements

(...)

La réforme sera précédée de la concertation la plus large avec les acteurs locaux, et en particulier les élus et les organisations représentatives du personnel. Une prise en charge individuelle de chaque agent sera assurée.  Les représentants des usagers seront étroitement tenus informés.

La deuxième étape de la réflexion est donc en route "L’organisation du réseau des sous-préfectures". Il n'est pas nécessaire d'être voyant pour comprendre que le nombre de fermetures sera très largement supérieur à celui des ouvertures (  d'ailleurs, est ce qu'il y en aura ?).

La méthode repose sur le jugement des préfets (mais surtout sur les consignes qu'ils recevront du ministre !) avec concertation avec les  élus et information des représentants des usagers (?!).

C'est parti pour cette réforme, sans que le ministère informe de ses objectifs ou de son calendrier.

Le suites ultérieures sont à suivre de près, nous vous tiendrons au courant.

La Sous-préfecture de Vouziers (photo L'An Vert , D.R.)

Aurore Martin : une expulsion légale mais illégitime

La militante basque Aurore Martin a été livrée par la police française aux autorités espagnoles en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

Cette décision a soulevé de nombreuses questions et elle a suscité de multiples protestations, car l'application de cette procédure pose des problèmes sur les plans judiciaires et politiques. Le ministre de l'intérieur s'en lave les mains, il déclare n'avoir pris aucune décision, l'expulsion se faisant en fonction d'un arrêt de justice.

Pourtant cette militante n'a commis aucun acte répréhensible au regard de la législation française. La justice est en théorie indépendante, mais elle applique des lois votées par des politiques. La criminalisation des soutiens aux indépendantistes basques est une décision des gouvernants espagnols.

Avant que soit mise en place ce mandat européen, la procédure normale était l'extradition. Cette procédure ne peut pas s'exercer contre des nationaux, on n'expulse pas ses propres citoyens. L'extradition ne peut se pratiquer que s'il existe "une réciprocité d'incrimination de l'infraction pour laquelle il est poursuivit à l'étranger dans le droit français". En clair on n'expulse pas pour un délit qui n'existe pas en France. De plus la loi précise que" les infractions pour lesquelles l'individu est poursuivit doivent être des infractions de droit commun" et donc que "sont exclues de la procédure d'extradition les infractions politiques".

Le mandat européen contredit donc sur trois points la procédure habituelle d'extradition. On peut à la limite le comprendre en ce qui concerne le fait d'extrader un citoyen de son propre pays, dans la mesure où l'Europe serait un nouveau cadre citoyen. Par contre le fait de ne pas tenir compte de la réciprocité d'incrimination des faits, et de ne pas exclure les infractions politiques constituent des régressions importantes pour les droits de l'Homme : c'est la législation la plus répressive qui l'emporte.

Cette réalité juridique ne fait que traduire la réalité de rapports de force politiques : il n'existe pas une Justice avec un grand J, immatérielle, voire divine devant laquelle les citoyens et les politiques ne pourraient que se taire. La Ligue des Droits de l'Homme , d'autres associations, des citoyens illustres ou inconnus ont combattu des lois ou des jugements iniques. L'indépendance nécessaire de la justice vis à vis du pouvoir exécutif ne fait pas de l'intitution judiciaire un monde à part de la société.

C'est pour cela que le politique doit être en capacité de réagir à une décision judiciaire illégitime.

Le Pays Basque connaît depuis très longtemps des luttes en faveur de son indépendance . On ne peut ignorer ce qui s'est passé au temps de Franco. Les dérives de l'ETA ne peuvent faire oublier le soutien populaire que reçoit la mouvance indépendantiste. Les dernières élections au Pays Basque espagnol ont montré l'importance de l'assise de ces mouvements.

Les politiques ne peuvent pas faire semblant d'ignorer cette réalité, en particulier au moment où l'ETA semble vouloir déposer définitivement les armes.

L'expulsion d'Aurore Martin est un signe politique, et Manuel Vals, qui est d'origine espagnole, le sait mieux que quiconque. Sa défense qui repose sur "je n'ai rien décidé" est au mieux hypocrite : Il a choisi de ne rien faire. Depuis toujours, les décisions de justice sont appliquées avec plus ou moins de zèle par les forces de police. Et quand François Mitterrand avait décidé de ne pas extrader des militants réclamés par la justice italienne, même en cas d'accusation de crimes, ils ont pu vivre en France sans être inquiétés.

L'attitude à la Ponce Pilate qu'adopte Manuel Valls est scandaleuse.

C'est déjà un manque de courage politique, car il se réfugie derrière une soit disant obligation de ne pas agir.

C'est surtout une trahison de toutes les luttes anciennes ou plus récentes qui ont toujours mis les valeurs à défendre en avant, en sachant s'affranchir si nécessaire de la lettre des textes légaux.

France : Amnesty écrit au Premier ministre au sujet des Roms

A la veille d’une réunion interministérielle sur la situation des Roms, Amnesty International rappelle au gouvernement  de s’assurer que les droits de l’homme soient au cœur du débat et que toute opération de démantèlement de camp respecte scrupuleusement les exigences de droit international des droits humains.

Après plusieurs démantèlements de campements de Roms ce mois d’août et l’annonce d’une réunion interministérielle, Amnesty International s’est adressé au Premier ministre le 17 août et appelle instamment le gouvernement de s’assurer que les droits de l’homme soient au cœur du débat et que toute opération de démantèlement respecte scrupuleusement les exigences de droit international des droits humains, en particulier, qu’aucun démantèlement n’ait comme conséquence que les habitants se retrouvent sans abri et ne les expose à d’autres violations de leurs droits.

(...)

Amnesty International prend note de l’affirmation du ministre de l’Intérieur que, pour chaque opération de démantèlement, « il doit y avoir la recherche de solutions pour l’insertion, par le logement et par le travail » et des déclarations de la ministre du logement qui selon la presse a affirmé que « démanteler ces camps sans solutions, c’est mettre les gens dans une précarité encore plus grande,  […] et ça ne peut pas être une solution non plus ».

Le ministre de l’Intérieur a également affirmé que « l’insertion est conditionnée par un cadre individuel, familial ou collectif limité, et non par le maintien de groupes composés de plusieurs dizaines ou centaines de personnes. » Cependant, cette approche est contraire à l’exigence, en droit international, selon laquelle une véritable consultation avec les personnes, familles et communautés concernées au sujet de toutes les alternatives possibles avant l’expulsion, tout en respectant les besoins culturels et les droits des minorités telles que les Roms.

Enfin, Amnesty International prend note de l’affirmation importante du ministre selon laquelle il a « mis un terme aux objectifs chiffrés imposés aux préfets, qui pouvaient conduire à des dérives. » et attend de voir si, dans la pratique, chaque situation fait effectivement l’objet d’un examen individuel et si les procédures d’éloignement sont véritablement indépendantes de toute procédure de démantèlement de camp.

Engagements de François Hollande

En avril 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, a répondu aux questions d’Amnesty International France sur la situation des Roms : « Je considère qu'il est essentiel d'accompagner ceux qui entrent dans un chemin d'intégration et d'éviter de mettre sur des routes des populations ultra-précaires. Je souhaite que, lorsqu’un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. Une politique d’accompagnement dans tous les domaines (social, scolaire, logement, santé, travail) sera en outre nécessaire tant que ces populations vivent dans des conditions indignes ».