Droit de vote pour tous les résidents étrangers dès les élections municipales de 2014

Pétition et appel à la mobilisation citoyenne pour le droit de vote des étrangers aux élections locales dès 2014, initiés par plus de quarante organisations (associations, syndicats et partis politiques), dont la LDH

Signez cette pétition en ligne.

 

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la II^e République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en œuvre dès les élections municipales de 2014.

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Monsieur le Président de la République,

Nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.

Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !

Voir la liste des signataires de la pétition au 31 janvier 2013 sur le site de la LDH

 

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La République, c’est pour toutes les familles

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme appelle à participer aux manifestations et rassemblements qui, partout en France, s’engageront les 19 et 27 janvier 2013 pour l’égalité des droits et la reconnaissance du « mariage pour tous ». Au-delà du soutien à une revendication pour l’égalité, il s’agit de porter un coup d’arrêt à la convergence des partisans de l’ordre moral et d’opposants politiques en mal de revanche.

 

Depuis des mois, la plus grande partie de la droite, de l’extrême droite et un certain nombre de représentants des cultes, alliés aux intégrismes religieux les plus anti républicains, multiplient mensonges, menaces et discours apocalyptiques à propos du mariage pour tous, avec la prétention d’ériger leurs croyances en loi. Or, si les cultes ont parfaitement le droit d’avoir des vues particulières sur le mariage, la famille, la sexualité, il ne leur est pas loisible de corseter la liberté de conscience et de multiplier les discours de discriminations.

Pourtant, les amalgames haineux entre homosexualité, polygamie, pédophilie, les mises en garde contre la fin de l’humanité participent d’un indéniable fond homophobe. Arc-boutés sur une supposée loi naturelle, leurs auteurs se sont successivement opposés au divorce, à la contraception, puis à l’interruption de grossesse, enfin au Pacs… en agitant les mêmes arguments, les mêmes menaces. Il faut opposer un large front du refus à cette agitation de la haine et de la peur, sauf à renoncer à toute réforme, à tout engagement contre les discriminations, à tout projet de justice et de liberté.

Les évolutions de la société française montrent que la réalité est celle de la diversité de la composition des familles qui, depuis des décennies, ne repose plus sur un modèle unique. La reconnaissance juridique des couples de même sexe ne vient que confirmer un état de fait, et un principe d’égalité. Le mariage pour tous permet à celles et ceux qui le désirent, d’offrir la possibilité d’un statut juridique à des dizaines de milliers de couples et autant d’enfants vivant déjà au sein de telles familles. Les inquiétudes sur l’adoption sont infondées, car l’évolution législative proposée ne change pas les règles applicables en France en la matière. Elles resteront régies par la convention de La Haye, ratifiée par la France en 1998, qui prévoit que toute adoption est prononcée par un juge qui vérifie toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de l’enfant. De plus, rappelons qu’elle est autorisée aux personnes célibataires, et que l’adoption ne peut être entravée en raison de l’orientation sexuelle du ou des demandeurs, qui reste indépendante du projet parental.

Rappelons enfin que vingt-deux pays disposent déjà d’une législation posant le mariage et l’adoption sans discrimination, comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Canada, neuf Etats américains, mais aussi en Europe : les Pays-Bas, la Belgique, la Norvège, la Suède ou le Portugal et l’Espagne. Dans chacun d’entre eux, la lutte contre l’homophobie, contre les discriminations, pour l’égalité entre les sexes, a progressé. Ni la « famille » ni la « protection des enfants » n’y sont mises en péril. La France ne sera donc pas pionnière sur le sujet, mais elle confirmera ainsi son attachement à une République laïque, fondée sur les principes de liberté et d’égalité.

La Ligue des droits de l’Homme appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser pour faire échec aux campagnes de haines, de peurs et d’exclusions, à soutenir le projet de mariage pour tous, et à faire entendre leur volonté de voir le progrès se poursuivre, dans le respect des lois et des valeurs de la République.

Pour la signature de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Auteur de l'article : LDH

La constitution et la loi françaises se réfèrent au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Mais cela reste trop souvent une référence théorique. Ainsi en matière de représentation politique : malgré l’adoption de la loi sur la parité du 6 juin 2000 et de celle du 31 janvier 2007, qui étend l’obligation de parité aux exécutifs régionaux et municipaux, les hémicycles français demeurent majoritairement masculins.

 

Selon l’Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, à l’exception des conseils municipaux et régionaux, le pouvoir politique reste l’apanage des hommes. Les femmes sont encore largement exclues de la citoyenneté politique active.

Le résultat n’est pas brillant : la France se situe au 69^e rang mondial pour la représentation parlementaire des femmes, sur 190 pays recensés.

L’égalité reste largement à conquérir. On a donné l’exemple de l’égalité politique et de la parité ; mais c’est aussi vrai dans d’autres domaines, par exemple en matière d’égalité professionnelle et salariale, d’emploi ou de retraites.

C’est pourquoi la LDH lance auprès de ses sections une campagne pour la signature, par leurs collectivités locales et territoriales, à tous les niveaux, de la Charte européenne pour l’égalité hommes-femmes dans la vie locale.

(...)

 

Elle est traduite en 21 langues. La France compte actuellement 115 collectivités signataires, depuis des régions jusqu’à de très petites municipalités.

Il s’agit de promouvoir des politiques d’égalité au niveau local, d’intégrer la question des droits des femmes à toutes les politiques et à tous les budgets locaux, et de formaliser ces engagements à faire progresser l’égalité en particulier en construisant un plan d’action.

Combattre les violences envers les femmes : une préoccupation de notre quotidien

Communiqué LDH
Les Nations unies, qui ont fait du 25 novembre la Journée internationale contre les violences envers les femmes, avaient adopté, en 1994, une résolution sur l’élimination de ces violences.

 

Elle affirmait que « la violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et [qu’]elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. »

Les luttes féministes ont progressivement fait entrer cette question dans le domaine politique, réclamant un traitement politique. Elles ont fait admettre qu’il ne s’agit pas de déviances occasionnelles d’individus présentant des troubles agressifs, mais véritablement du symptôme le plus grave d’un système de domination séculaire et universel.

L’opinion réprouve l’usage du viol comme arme de guerre au Congo, la lapidation des femmes adultères en Iran, l’agression de fillettes qui revendiquent leur scolarisation en Afghanistan ou au Pakistan. Ces violences extrêmes doivent être dénoncées, combattues et condamnées. Mais, même si tout cela est très loin de la France, on ne peut mesurer l’état de l’égalité des droits à l’aune des pires situations. Il suffit de connaître le quotidien de la police, de la justice et des associations concernées pour voir qu’il n’en est rien. Les chiffres sont connus, mais très inférieurs à la réalité : par exemple, les soixante-quinze mille viols recensés chaque année ne représenteraient que 10 % du chiffre réel, la majorité des femmes victimes craignant de porter plainte. Mais la presse et l’opinion ne s’émeuvent que dans les cas outranciers, comme celui du procès récent de Créteil, lui-même violence infligée de nouveau aux deux victimes.

Une loi de lutte contre les violences a été adoptée en juillet 2010 : mais elle est incomplète, uniquement répressive, avec une ordonnance de protection mal connue et mal appliquée, sans formation des professionnels concernés et sans moyens. Le gouvernement actuel annonce vouloir une nouvelle loi et la création d’une instance nationale de lutte contre les violences.

La LDH approuve cette volonté si la loi comporte un véritable volet préventif et éducatif, mobilisant les médias et l’Education nationale ; et si sont mis en place les moyens de son application réelle, à commencer par la formation des personnels judiciaires, une aide suffisante aux associations en charge des femmes victimes et des mécanismes de contrôle de l’application de la loi. Elle rappelle, enfin, que cette loi doit s’appliquer à toutes les femmes, y compris les étrangères non communautaires et les prostituées. Elle souhaite une forte volonté politique pour que soit mise en œuvre une loi complète et ambitieuse. Il ne s’agit rien de moins que d’avancer dans la transformation des rapports sociaux vers plus d’humanité, de justice et d’égalité.

La LDH célèbrera le 25 novembre en tenant une université d’automne sur la jeunesse, sa place dans la société et son attente de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Arrestation et extradition d’Aurore Martin

Lettre ouverte commune LDH/FIDH adressée à François Hollande, président de la République, au sujet d’Aurore Martin.

             

 

 

M. François Hollande
Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, le 6 novembre 2012

 

Monsieur le Président,

La remise aux autorités espagnoles d’Aurore Martin et son incarcération sont sans doute formellement légales. Elles n’en demeurent pas moins, à la fois, une démonstration d’espèce de « la force injuste de la loi », comme un de vos prédécesseurs avait su le dire à d’autres occasions, et une faute politique.
Admettre qu’une ressortissante française puisse faire l’objet de poursuites pénales pour des faits légaux en France, mais réprimés en Espagne, atteste d’une incohérence de l’Etat de droit européen qui porte préjudice à l’idée même de justice.

Cette seule considération aurait dû suffire à empêcher l’exécution d’un mandat d’arrêt qui ne repose que sur l’expression d’idées politiques et sur aucun faits délictueux, et encore moins criminels.
Ceci nous amène à rappeler que, lors de son adoption dans la précipitation à la suite des attentats du 11 septembre 2001, nous avions souligné les dangers d’une telle mesure sans harmonisation des incriminations pénales en vigueur dans les pays de l’Union européenne, et sans garanties des droits de la défense (devenus, en ce domaine, de pure forme). Malheureusement, le souci d’apaiser les peurs engendrées par ces attentats, ainsi que la propension naturelle des gouvernements à s’arroger de plus en plus de pouvoirs, ont fait que nous n’avons pas été écoutés.

Ce n’est pas sans raisons que la Commission européenne, elle-même, s’interroge sur les dysfonctionnements d’un système aussi peu respectueux des libertés individuelles, au point d’envisager des modifications de la directive. Nous vous demandons d’appuyer cette démarche et, au besoin, d’en prendre l’initiative.
Mais, au-delà de ces éléments juridiques, il reste et il demeure qu’une jeune femme est aujourd’hui en détention pour une durée au moins de plusieurs mois, devant une juridiction d’exception parce que les autorités espagnoles ont cru devoir criminaliser une expression politique, celle de l’indépendantisme basque.
Est-il besoin de rappeler que nous avions fermement condamné le recours à la violence de l’ETA, passée la dictature franquiste ?

Aujourd’hui, la situation n’est plus la même et nous ne comprenons pas qu’Aurore Martin se voit reprocher des activités purement politiques qui ont amené son courant politique à être le deuxième parti politique du pays basque espagnol lors des dernières élections.

Il y a quelque chose d’incompréhensible à constater que les autorités françaises et espagnoles continuent à penser que c’est en ayant recours à la répression que se réglera ainsi un problème politique multiséculaire.
La multiplication des protestations de toutes origines qui se manifestent atteste qu’il est temps de donner à cette question une solution autre que judiciaire ou policière.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir auprès du gouvernement espagnol afin que s’ouvre un véritable dialogue politique qui inclut tous les acteurs, y compris du côté français.
Nous vous demandons d’user de votre influence afin qu’Aurore Martin ne soit pas la victime d’un conflit qui est en train de trouver une issue dans le cadre démocratique.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Recevez, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme

Souhayr Belhassen
Présidente de la Fédération internationale
des Ligues des droits de l’Homme

Arrestation d’Aurore Martin : la LDH proteste et condamne.

Communique de la LDH La militante basque française Aurore Martin, a été interpellée le 1^er novembre au matin plus d’un an après une première tentative avortée à Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.

Aurore Martin, membre de Batasuna, a été arrêtée à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique. Cette arrestation atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.

La Ligue française des droits de l’Homme condamne avec force à la fois le recours à une procédure aussi violente vis-à-vis des droits de la défense et des libertés individuelles et l’aveuglement qui la sous-tend. Rappelons que les juridictions espagnoles qui viennent d’obtenir la remise d’ Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées. La décision du gouvernement français n’en est que plus incompréhensible et condamnable. Elle s’inscrit davantage dans la volonté d’une criminalisation des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays que d’une lutte efficace contre le terrorisme.

Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Communiqué LDH
Alors qu’un grand quotidien national du matin titre à la une sur la reculade gouvernementale concernant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, l’Elysée et Matignon observent un mutisme du plus mauvais aloi.

La Ligue des droits de l’Homme, qui défend depuis plus de trente ans cette importante réforme démocratique, a pris acte de la promesse du candidat François Hollande. Elle a noté qu’à plusieurs reprises le gouvernement a rappelé sa volonté de la conduire à bonne fin.

Aujourd’hui, alors que les droites se rassemblent et convergent pour assumer une xénophobie agressive et décomplexée, alors que le risque est grand de voir désigner, au sein de notre population, des boucs émissaires, le silence des autorités gouvernementales ne peut que nourrir les discriminations, les inquiétudes et les crises de confiance qui affectent déjà profondément notre qualité de vie démocratique. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme invite solennellement le président de la République et le Premier ministre à réaffirmer l’objectif du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, pour une mise en œuvre effective aux élections municipales de 2014.

Paris, le 22 octobre 2012.