Libertés, droits : il y a vraiment urgence

Communiqué de la LDH
La LDH appelle à participer aux manifestations du 1er mai aux côtés des organisations syndicales.

Il y a trois ans, la LDH n’était pas de ceux qui voyaient dans le triomphe de Nicolas Sarkozy l’annonce d’une nouvelle ère de prospérité pour tous. La rupture ne pouvait être qu’un slogan de campagne propre à mobiliser son propre camp : réussite personnelle, insécurité zéro, travail libéré, éradication de la délinquance, bouclier fiscal, chasse aux clandestins de toutes les normes… Le tableau était tracé. Une posture martiale aux accents de réussite individuelle semblait avoir forgé un héraut.

Trois ans après, la réalité apparaît dans tous ses éclats : c’est une contre-réforme qui se met en place. En prétendant libérer l’initiative individuelle de tous, Nicolas Sarkozy restera celui qui a permis un transfert de richesses massif vers les plus riches. Aujourd’hui, les plus pauvres sont encore plus pauvres et les plus riches sont encore plus riches. Tout l’arsenal est mis en œuvre : déréglementation du travail, démultiplication des moyens des opérateurs sur les marchés financiers, limitation de la protection sociale, réduction des services publics… Oui, pour les droits, il y a urgence ! En affirmant assurer la sécurité de tous, c’est la mise en cause de toutes les libertés qui s’est développée, l’augmentation fantastique des gardes à vue, l’aggravation systématique des peines, le recours de plus en plus large à l’emprisonnement, la diminution organisée de tous les pouvoirs indépendants de contrôle… Oui, pour les libertés, il y a urgence ! Et pour demain se profilent une révision générale des retraites qui va aggraver les inégalités, une énième réforme des lois sur le séjour des étrangers qui va criminaliser un peu plus les migrants eux-mêmes et les militants qui les soutiennent, et une réforme des procédures pénales qui se gardera bien d’assurer l’indépendance de la justice… Mais c’est la crise, dit-on… Comme si tout le monde en supportait la même part ! C’est oublier que si elle est systémique, la vulnérabilité est différentielle, et que ce sont les plus fragiles qui en paient le prix le plus lourd, au péril de leur travail, de leur famille, de leur vie parfois. Oui ! Pour maintenir les libertés : oui ! Pour lutter contre les inégalités, c’est l’urgence !

En ce 1er mai 2010, la LDH, ses militantes et ses militants, ses sections manifesteront aux côtés des organisations syndicales qui ont décidé de cette action commune : CGT, CFDT, FSU, Unsa et Union syndicale Solidaires. A cette occasion, la LDH rappelle qu’elle lance un appel public aux citoyens : le moment est venu de tracer entre nous, entre toutes les forces associatives, syndicales, politiques, un « pacte d’initiative » contre les régressions politiques et sociales. Un pacte qui montrera que ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous divise. Un pacte qui définira le socle des droits fondamentaux, indivisibles, inaliénables et universels. Un pacte qui affirmera que le temps est venu de dépasser les batailles éphémères et ponctuelles pour (re)construire une société de solidarité.

Paris, le 26 avril 2010.

Conférence de la LDH

Maître Agnès LEBORGNE

Présente la Réforme du Code de la Procédure Pénale

Et répond à vos questions

 

Réforme du Code de la Procédure Pénale

Une Avancée ou Une Régression ?

 

Jeudi 06 mai 2010 à 18h.30

Salle : SARC

9 bis, rue des Mésanges

08000 Charleville-Mézières

Merci de confirmer votre présence et le nombre de personnes, par e-mail :

[e-mail]

La justice bafouée

 

La parution de l’État des droits de l’Homme en France 2010 , depuis 2003 aux éditions La Découverte, est un véritable succès tant auprès de la presse, du public que des militants et des sections de la LDH. Au format de poche, pour un prix modique, le livre présente une synthèse annuelle des analyses politiques et des principales interventions de la LDH. Cette année : la justice bafouée.

Accumulation de « réformes » contradictoires, refonte brutale de la carte judiciaire, pressions sur les magistrats, exploitation politicienne de l’émotion créée par chaque « fait divers » : le malaise est profond chez les juges, les avocats… et les justiciables. Aucune société respectueuse des individus, de leurs libertés et de leur égale dignité ne peut s’accommoder d’une justice manquant cruellement de moyens, trop lente ou trop expéditive, de plus en plus lointaine, sous contrôle du pouvoir, dure aux faibles, paralysée face aux puissants et sans cesse plus répressive. Aucune démocratie ne peut demander à la justice pénale de réduire par toujours plus de sanctions et d’enfermement toutes les fractures qui la traversent.

 

La LDH interroge dans ce livre la valeur justice, son rapport au temps, aux inégalités et aux pouvoirs. Elle pointe le rôle que l’on fait jouer à l’appareil judiciaire dans la répression des mouvements sociaux et la logique néolibérale appliquée à l’institution dans la gestion pénale des affaires. Elle dénonce le doublement du nombre de gardes à vue, du nombre de détenus et de la durée des peines. Elle appelle à rompre avec une idéologie sécuritaire construisant toujours plus d’insécurité civile et sociale. Il en va d’ailleurs de même de la justice internationale face aux désordres du monde actuel.

Il y a urgence, pour les libertés, et pour les droits, mais aussi pour la République, à redonner à la justice le statut et le rôle qu’elle doit pouvoir jouer dans un Etat de droit.

 

 

 

SOMMAIRE
► Introduction. Face à la crise : urgence pour les libertés, urgence pour les droits, par Jean-Pierre Dubois
► La justice ou l’égalité, par Etienne Balibar
► La justice et le temps, par Jean Danet
► La justice des pauvres, par Denys Robiliard
► Justice et conflits sociaux, par Evelyne Sire-Marin
► Vers une pénalisation des droits de l’Homme ?, par Denis Salas
► Justice et pouvoir, par Henri Leclerc
► Justice internationale, par Michel Tubiana
► Chronologie de l’année 2009

Ouvrage (13 cm x 20 cm, 126 pages) Disponible à la boutique de la LDH 01.56.55.51.04 – [e-mail] Prix public : 12 €

 

 

 

 

La LDH et le conflit israelo-palestinien

 

 

S'il existe un domaine où un jugement ne peut se contenter d'une analyse rapide, c'est bien la situation au Moyen-Orient. Voici une tribune de Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, publiée le 8 avril 2010 dans Libération

Aujourd’hui comme hier, le conflit israélo-palestinien projette sur la société française un halo de passions, de solidarités et de colères. Toutes ne servent pas la solution juste de ce conflit et certaines mettent parfois gravement en danger les principes que nous avons en partage. Comment sortir de la confusion, comment agir, assurer, enfin, la victoire du droit sur le fait ?

On a vu une ministre de la République, « ministre du droit » qui plus est, critiquer devant ses amis du Crif une campagne de boycott, et parler de « produits casher » pour désigner les « produits des colonies illégales d’Israël ». De tels propos nourrissent la confusion entre religieux et politique et de fait, légitiment une ethnicisation du politique.

Des aveuglements symétriques poussent d’autres acteurs politiques ou communautaires à ne plus distinguer les peuples des gouvernements, imputant à l’ensemble des Israéliens la politique criminelle du gouvernement Netanyahu… ou à l’ensemble des Palestiniens les crimes du Hamas. Certes, ceux qui ont ordonné ou commis les crimes de guerre établis, au nom de l’Onu, par le rapport Goldstone ont été légitimés par des élections libres. Et ce fait interdit d’envisager la moindre perspective de paix en les excluant d’une négociation.

Mais ces assimilations opposent la colère à la colère, la négation à la négation ; elles conduisent à la folie et au meurtre de masse. Dans ce contexte, l’alternative laïque d’un Etat de Palestine démocratique, multinational et non religieux dans lequel athées, chrétiens, juifs et musulmans cohabiteraient égaux en dignité et en droits n’est qu’un rêve. Un rêve qui serait rapidement submergé par les fantasmes de disparition de l’Autre, par la « purification » du territoire par la force.

Faut-il alors se résigner à un avenir de sang et de terreur pour tous, y compris pour ceux qu’enivre l’actuelle supériorité militaire et financière d’Israël ?

Notre conviction est qu’il faut tenir bon sur les principes de la justice et du droit. Même si la tâche est rude. Car nous sommes au plus noir d’une histoire sombre depuis des décennies, celle d’un peuple sur lequel l’Europe s’est déchargée de sa mauvaise conscience ; ceux qui fuyaient la « destruction des Juifs d’Europe » ont construit leur Etat-refuge autour du rêve millénaire de « l’an prochain à Jérusalem ». Nul ― et les Européens moins que tout autre ― n’a le droit d’oublier ce contexte effroyable. Mais Jérusalem n’était pas vide, la Palestine n’était pas un désert préservé inhabité et deux peuples devaient trouver un foyer national. On sait la suite ; le rêve des uns s’est nourri du cauchemar des autres, chaque jour davantage.

Chacun sait ― citoyens, Etats comme gouvernements ― qu’aucun des deux peuples ne pourra rejeter l’autre ni à la mer, ni au désert. Mais nous laissons, par notre inertie, l’irréparable s’accomplir. Nous laissons les gouvernants israéliens briser tout espoir d’un Etat palestinien digne de ce nom, détruire systématiquement toute ébauche de société palestinienne viable ; enfermer, coloniser, morceler, asservir. Les Etats-Unis financent cette violence, l’Europe en achète les fruits.

Ce faisant, l’Europe dément quotidiennement ses propres discours sur les valeurs humanistes de l’Union ; elle se fait complice des fossoyeurs de l’avenir commun. Car cet avenir n’est pas seulement désespérant pour les Palestiniens abandonnés de tous : que sera dans dix ans un Etat d’Israël hérissé de murs et de missiles antimissiles, devenu le symbole universel de la loi du plus fort, du reniement répété de la parole donnée et de la dernière expression historique de l’oppression coloniale ? Croit-on qu’une démocratie déjà gravement malade résistera indéfiniment à la banalisation de l’injustice et, désormais, même des crimes de guerre ?

Sauf à nous laisser contaminer par le cynisme des actuels gouvernants israéliens, nous ne pouvons continuer à détourner les yeux. Mais comment agir sans ajouter la rage à la rage et l’injustice à l’injustice ? D’abord en refusant d’assimiler les peuples et leurs gouvernants. Les Israéliens ne se confondent pas plus avec Benyamin Netanyahu ou Avigdor Lieberman que les Palestiniens ne s’identifient avec les dirigeants du Hamas. Ensuite en veillant à soutenir celles et ceux qui, au sein de la société israélienne, continuent à se battre courageusement pour que le nom d’Israël ne devienne pas synonyme d’oppression. Enfin, en sanctionnant ceux qui violent la légalité internationale. Il nous faut rappeler, fermement, que les territoires occupés, tous les territoires occupés depuis plus de quarante ans le sont illégalement ; que Jérusalem n’est pas plus la « capitale éternelle et indivisible d’Israël » que le Koweït n’était la 19^e province de l’Irak de 1990 ; que chaque colonie devra être évacuée, que chaque territoire devra être restitué, que chaque morceau du mur déclaré illégal par la Cour internationale de justice devra être détruit.

Tout simplement parce que la loi du plus fort doit plier devant le droit commun de l’humanité.

Parler, même fermement, ne suffit pas. Il faut des actes qui sanctionnent la colonisation, particulièrement au plan économique. Il faut rendre l’exploitation des terres annexées et de ceux qui en ont été spoliés plus coûteuse que ce qu’elle rapporte.

Boycotter, donc, les produits des entreprises coloniales ? Difficile, car le gouvernement israélien en dissimule systématiquement l’origine. Boycotter alors tous les produits israéliens, puisque ce serait « cela ou rien » ? Ce serait confondre Israël et ses colonies, c’est-à-dire faire exactement le jeu des partisans du « Grand Israël » en entrant dans leur logique. Et ce serait aussi alimenter les tentatives d’assimilation de toute critique de l’Etat d’Israël à de l’horreur de l’antisémitisme. Confondre le combat contre les gouvernants avec le boycott de toute une société, ce serait nourrir l’amalgame entre boycott des produits israéliens et « boycott des Juifs », amalgame que certains nourrissent sans scrupules. L’effroyable lapsus de la ministre française de la Justice, venant après les accusations aussi injustes qu’insultantes d’ « incitation à la discrimination raciale » dirigées contre des militants et notamment contre une adhérente de la LDH, témoigne déjà d’une légitimation par les plus hautes autorités de l’Etat de cette dérive vers une « importation ethnicisante » du conflit israélo-palestinien. Nous devons nous en garder comme de la peste.

La Ligue des droits de l’Homme n’a, dans cette affaire comme en toute autre, qu’un seul « camp » : le camp du droit.

C’est pourquoi elle appelle aujourd’hui tous les citoyens à exiger des autorités françaises qu’elles le fassent respecter. Il leur revient de refuser le « traitement préférentiel » ― accordé aux produits israéliens par l’Union européenne ― à toute importation de produits « coloniaux » ou même de produits dont il n’est pas indiscutablement établi qu’ils ne sont pas les fruits de l’oppression coloniale. C’est non seulement possible, c’est légal : la Cour de justice de l’Union européenne vient, dans un arrêt du 25 février 2010, de donner raison aux autorités du port de Hambourg qui ont pris cette décision.

L’Europe est aujourd’hui le premier partenaire commercial d’Israël : si les Etats membres de l’Union suivent l’exemple des autorités de Hambourg, la loi sera dite et les exploiteurs des territoires occupés devront bien l’entendre.

La LDH appelle donc à élargir cette campagne aux dimensions de toute l’Union européenne. Elle appelle à cesser toute complicité même passive avec la colonisation, et à faire enfin appliquer l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union et Israël qui fait du respect des droits de l’Homme la condition des relations commerciales privilégiées qu’il institue. Elle appelle à la sanction de tous les crimes de guerre dont le rapport Goldstone a établi l’existence à la demande de l’Onu, que ces crimes aient été commis par l’armée israélienne, par le Hamas ou par quelque autre criminel que ce soit.

Elle appelle enfin à la mobilisation internationale pour que l’Etat palestinien promis par la communauté internationale il y a déjà dix-sept ans voie enfin le jour, dans l’intégralité des territoires volés aux Palestiniens il y a déjà quarante-trois ans, afin que cesse une des plus anciennes injustices qui font injure au droit international.

Il y a cent douze années, face à l’antisémitisme d’Etat que révélait l’affaire Dreyfus naissaient d’une part le projet sioniste de Theodor Herzl, d’autre part la mobilisation universaliste qui créait la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen. La naissance d’Israël a donné corps au premier ; ne laissons pas la lâcheté et la haine le défigurer en oubliant les exigences du second de ces deux projets. Parce qu’il n’est pas d’avenir humain à Jérusalem hors de la coexistence de deux Etats viables pour deux peuples égaux en droits, la LDH reste fidèle au refus de l’injustice qui l’a fait naître. Ni pro-israélienne ni pro-palestinienne, encore moins « pro-casher » ou « pro-halal », elle campe du côté du droit, de l’égalité et de l’universalité des droits de l’Homme. De grands mots ? Il ne tient qu’à nous d’en faire de grands actes. L’injustice ne durera que tant que nous la tolèrerons.

Chine : Liu Xiaobo doit être libéré !

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme condamne avec la plus grande fermeté la décision des autorités chinoises datée du 9 décembre de poursuivre pour « tentative de subversion du pouvoir d’État », au titre de l’article 105 du Code pénal, Liu Xiaobo (photo ci-contre). Cet universitaire est détenu sans motif officiel depuis le 8 décembre 2008, veille de la diffusion de la Charte 08, texte qu’il avait inspiré et que le Bureau de la Sécurité qualifie de « crime majeur ».

Une telle qualification entraîne une condamnation à un minimum de cinq ans d’emprisonnement. La Charte, signée par quelque huit mille personnes en Chine même, demande notamment le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’instauration du multipartisme et la séparation des pouvoirs.

La LDH sait que les termes de la Charte 08 sont en tout point conformes aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ceux-là même que le gouvernement chinois refuse de respecter.

En détenant illégalement Liu Xiaobo, en prononçant éventuellement une lourde condamnation, à l’identique de celles que subissent de très nombreux démocrates chinois, il fait la preuve du mépris dans lequel il tient d’une part sa propre constitution dont l’article 35 affirme la liberté d’expression et d’autre part la DUDH que la Chine a signée et le pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) qu’elle n’a pas ratifié.

Pour le gouvernement chinois, les textes sont des chiffons de papier. La LDH soutient tous les démocrates, avocats et militants chinois qui veulent en faire des droits.

Urgence pour les libertés, urgence pour les droits !

Depuis le mois de novembre, la LDH est entrée en campagne. Rendez-vous sur le site de campagne pour plus d’informations :

Où sont passées les libertés ?
Le tout pénal, le détournement de la police au mépris de nos libertés, c’est la société de l’enfermement et de l’arbitraire. Avec la surveillance généralisée, c’est la société du chacun pour soi, du fichage et du soupçon, du tous contre tous.

Que deviennent les droits ?
Au nom de la marchandisation et de la concurrence généralisée, les droits sociaux reculent, les services publics sont remis en cause. Alors que la France est plus riche qu’il y a vingt ans, chômage, exclusions, inégalités et discriminations ravagent le corps social.

Rien de tout cela n’est fatal ! Rien ne nous condamne à subir !

En France comme en Europe, des forces associatives, sociales et politiques partagent la conviction qu’il n’est de société que solidaire. Il est temps d’en débattre ensemble, au delà de nos divergences et de nos différences.

La LDH vous propose de débattre et d’agir sur cinq thèmes :

Ce qui asphyxie la démocratie
Exclusions sociale, inégalités : jusqu’où ?
Droits des étrangers : tous concernés !
Justice et égalité au défi de la gestion policière
L’inquiétant projet de société de surveillance

La Ligue des droits de l’Homme invite les citoyennes et les citoyens, leurs associations, organisations syndicales et politiques, à en débattre largement. A penser ensemble un autre chemin vers un avenir plus humain, plus juste et plus solidaire.

Rendez-vous sur le site de campagne :
Urgence pour les libertés, urgence pour les droits
Vous y trouverez tous les informations des évènements partout en France, les textes de la campagne, du matériel à diffuser…

20e anniversaire de la CIDE : urgence pour les droits de l’enfant !

Communiqué

Les pouvoirs publics français actuels ont une bien étrange manière de célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est la suppression annoncée de la Défenseure des enfants, alors que le Comité international pour les droits de l’enfant vient de demander le renforcement de son rôle et de ses moyens. C’est le fichage des enfants au soupçon, dès l’âge de 13 ans, dans « Edvige 2 », notamment en prenant en compte leur « origine géographique ». C’est la démolition de la justice des mineurs, jusqu’à prévoir la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans, et le remplacement du tribunal pour enfants par le tribunal correctionnel dès 16 ans en cas de récidive. C’est le placement en centres de rétention d’enfants, et même parfois de nourrissons, ce qu’Eric Besson appelle « recevoir dignement » et assurer de « bonnes conditions de vie de ces familles ».

Si l’on ajoute que dans le cinquième pays le plus riche du monde 2,8 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, et que l’on peut y voir un enfant de 6 ans arrêté à la sortie de l’école, sans que les parents ni les enseignants en soient prévenus, et placé en garde à vue (Floirac, juin 2009), ou encore un chien policier lâché à l’improviste dans une classe de collège (Marciac, novembre 2008), on mesure à quel point la jeunesse est devenue pour les gouvernants une sorte de nouvelle « classe dangereuse » qu’il faudrait systématiquement mettre au pas, surveiller et punir.

La LDH combat cette politique de la peur. Elle refuse qu’en matière de délinquance des mineurs on manipule les chiffres, que le tout-répressif prime les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques, le soutien des familles, l’accès aux soins des enfants et adolescents en difficulté.

Une société qui a peur de ses enfants a peur de l’avenir. Un pouvoir qui voit la jeunesse comme un danger fait reculer les libertés et l’égalité de tous. Il y a urgence à prendre les droits de l’enfant au sérieux.

Paris, le 20 novembre 2009