Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Article repris du site du Conseil d'Etat qui est la  juridiction suprême de l'ordre administratif.

 

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles. En août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations des années précédentes au motif de la non-conformité au droit européen d’une réglementation de 1989. Les nouvelles autorisations étant prises sur la base de cette même réglementation, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à leur légalité et c’est pourquoi il les suspend en urgence.

Le 6 août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine pour les campagnes 2018 à 2020¹, au motif de la non-conformité à la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 de la réglementation de 1989 servant de base à ces autorisations annuelles.

5 organisations dénoncent le modèle agricole promu par le Varenne de l'eau

Ce mercredi 20 octobre a lieu la réunion à mi-parcours des travaux du Varenne agricole de l’eau et du climat. A l’occasion de cet exercice de communication du ministre de l’Agriculture, nous, la Confédération paysanne, la Fédération nationale d’agriculture biologique, l’UFC-Que Choisir, France Nature Environnement et le Réseau Action Climat alertons sur la tournure que prend cette séquence qui se révèle n’être qu’une parodie de consultation. De nombreuses parties prenantes ont été délibérément écartées des groupes de travail, notamment des syndicats agricoles, les syndicats professionnels représentant l’agriculture biologique, plusieurs organisations environnementales et les associations de consommateurs, le débat s’en trouvant totalement déséquilibré au bénéfice des irrigants et de la vision la plus intensive de l’agriculture.

Le devenir des agriculteurs et agricultrices ainsi que notre sécurité alimentaire méritent mieux que ce Varenne agricole de l’eau et du climat, tribune offerte aux fausses solutions en matière d’accès à l’eau et d’adaptation au changement climatique. Le maintien d’un modèle agricole fortement dépendant de l’irrigation bénéficiant de financements publics disproportionnés pour des cultures inadaptées à l’évolution climatique conduiront dans le mur notre système de production alimentaire. L’irrigation telle qu’elle est discutée dans le cadre de ce Varenne est un obstacle à la souveraineté alimentaire de la France. Le maintien sous perfusion de systèmes de production dépendant de l’irrigation continuera d'accroître la vulnérabilité aux aléas climatiques des agriculteurs et des citoyens.

Procès méthanisation : l'alerte syndicale de la Confédération paysanne légitimée par la justice

La justice vient de reconnaître la légitimité de l'action de la Confédération paysanne dans la procédure qui l'opposait aux SCEA de Cohon et Monsterleet, sociétés propriétaire et exploitante d'une unité de méthanisation. Les deux plaignants ont été déboutés de la totalité de leurs demandes de dommages et intérêts qui s'élevaient à plus de 170.000 euros. Le 20 décembre 2018, la Confédération paysanne avait mené une action pour dénoncer les dérives de la méthanisation, dont l'utilisation de surfaces agricoles - ici le maïs - et l'accaparement de terres sur le secteur d'Alençon.

Cette décision de justice est une belle victoire pour l'action syndicale de la Confédération paysanne qui se voit confortée dans sa légitimité à agir, pour notre combat contre les dérives de la méthanisation et montre l'urgence d'un moratoire.

Face à l'explosion de projets d'unités de méthanisation de taille industrielle, la contestation grandit comme le montrent les mobilisations en cours notamment dans l'Orne, la Haute-Vienne, le Lot, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, les Deux-Sèvres, en Vendée, en Bretagne, dans le Grand-Est, en AURA, en PACA, en Occitanie… Notre demande de moratoire dont l'objectif est de remettre à plat les projets de méthanisation est pleinement d'actualité.

Stocamine : la justice annule le confinement des déchets toxiques

Extraits de l'article de Reporterre

Les juges ont suspendu l’autorisation des travaux de confinement définitif des déchets industriels de Stocamine, en Alsace. Les opposants au projet parlent de victoire. Et réclament le déstockage des 42 000 tonnes de déchets toxiques, afin de préserver l’une des plus grandes nappes phréatiques d’Europe.

« On est sous le choc. C’est une grande nouvelle, on peut parler d’une victoire, pour les habitants du coin, pour tous les Alsaciens, et pour notre eau potable », s’exclame Yann Flory, du collectif Destocamine. Un peu après 14 h, vendredi 15 octobre, les juges de la cour d’appel administrative de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ont publié leur décision : ils suspendent les travaux de confinement de 42 000 tonnes de déchets toxiques menés par Stocamine. Dans une ancienne mine de potasse de Wittelsheim, près de Mulhouse (Haut-Rhin), l’entreprise prévoit de construire un sarcophage de béton pour sceller dans le sol ces déchets industriels ultimes, contaminés à l’arsenic, au cyanure ou encore à l’amiante. Et cela sous la nappe phréatique d’Alsace, l’une des plus grandes d’Europe.

Emmanuel Macron rétablit les chasses traditionnelles

Communiqué de la LPO le 15.10.2021

Les arrêtés ministériels ré-autorisant certaines pratiques de piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages ont été publiés aujourd’hui au Journal Officiel.

Dès ce week-end, il sera à nouveau possible en France, et nulle part ailleurs en Europe, de capturer et de tuer « légalement » des dizaines de milliers d’alouettes, ainsi que des vanneaux, des pluviers, des merles et des grives, sans oublier toutes les espèces non autorisées et souvent protégées susceptibles d’être prises aux pièges. Seul le piégeage à la glu demeure interdit mais l’utilisation de pantes, de matoles ou la tenderie, pratiques moins connues mais tout aussi cruelles, sont désormais permises dans plusieurs départements français.

 La LPO va bien évidemment déposer dès aujourd’hui un recours auprès du Conseil d’État pour demander à nouveau la suspension puis l’annulation de ces arrêtés illégaux au regard du droit européen. Mais ces chasses traditionnelles vont hélas pouvoir reprendre le temps de la procédure, d’autant plus que comme à son habitude, l’État s’est arrangé pour publier les arrêtés à la veille de leur application (et toujours un vendredi..) pour laisser quelques semaines aux chasseurs avant que la justice ne puisse se prononcer sur leur légalité et les interdire. Cette fois il a encore rendu la chose plus complexe en prenant autant d’arrêtés que de techniques de piégeage et de départements afin de nous compliquer la tâche. 

Jugement final de l’Affaire du Siècle

Publié le 14 octobre 2021 par Greenpeace

Climat : le(s) prochain(s) quinquennat(s) sous la contrainte judiciaire

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle : les gouvernements successifs sont désormais obligés de faire leurs preuves et de respecter strictement les engagements climatiques de la France. L’État français est également sommé de réparer les dommages causés à l’environnement par son inaction, avant le 31 décembre 2022. Ce jugement inédit oblige le gouvernement actuel, mais aussi le ou la futur·e locataire de l’Élysée. Cette décision marque une nouvelle ère pour les politiques climatiques de la France : plus aucun·e Président.e ne pourra s’exonérer d’agir pour le climat sous peine de mettre l’État hors la loi.

La justice climatique s’impose à l’agenda politique

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Désormais, le-la Président-e qui ne respecterait pas les engagements climatiques de la France la condamnerait deux fois : d’abord en exposant sa population aux impacts de plus en plus dévastateurs et coûteux du changement climatiques, ensuite en l’exposant à une nouvelle condamnation par les juges.”

les Nations Unies reconnaissent le droit humain à un environnement sain

Publié le 12.10.2021 par Amnesty International

Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a reconnu pour la première fois que le fait de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable est un droit humain.

"Cette résolution est porteuse d’espoir alors que les catastrophes climatiques sont de plus en plus répandues et nombreuses. C’est un moment décisif dans la bataille contre la dégradation de l’environnement. "

Ashfaq Khalfan, directeur du programme Droit et politique à Amnesty International.

En effet, avec l’adoption de cette résolution, le Conseil des droits de l'homme reconnait enfin que la jouissance des droits humains dépend de l’environnement dans lequel nous vivons. « Lorsque la planète souffre, nous souffrons aussi, et partout dans le monde la dégradation de l'environnement prive des personnes de leurs droits. » poursuit Ashfaq Khalfan.