Loi climat : le rendez-vous manqué du quinquennat Macron

Publié le 17 avril 2021 par Greenpeace

Les débats en première lecture de la loi climat et résilience à l’Assemblée Nationale se sont donc achevés ce samedi avec le chapitre sur la justice environnementale et n’ont malheureusement pas permis d’amélioration significative sur l’ensemble du texte.

Cette loi, tant attendue, réussit l’exploit de faire l’unanimité de la société civile contre elle, et ne permettra pas de rompre avec l’inaction climatique sanctionnée par la justice dans l’Affaire du Siècle.

“Cette loi aurait pu paraître ambitieuse il y a 15 ou 20 ans, mais aujourd’hui elle n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique. L’écologie du quotidien vantée par la ministre Barbara Pompili n’est pas suffisante, nous avons besoin de l’écologie de demain, celle qui prendra ses responsabilités et contribuera à ralentir le cycle infernal du dérèglement climatique”, souligne Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

“Les débats à l’Assemblée ont révélé combien la majorité parlementaire, le gouvernement et Emmanuel Macron restent sourds aux alertes des scientifiques et de la société civile. Seules des transformations profondes accompagnées d’un réel courage politique pour les mettre en œuvre pourront véritablement nous remettre sur une trajectoire cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris”.

Acculé sur le fond de la loi qu’il porte à l’Assemblée, le gouvernement a même tenté une diversion en s’emparant du classement « Green Future Index » du magazine MIT Technology Review où la France obtient la quatrième place, alors que la méthodologie prend essentiellement en compte les engagements des Etats, et non les résultats.

“Le gouvernement est si mal à l’aise avec son texte de loi qu’il a utilisé de nombreux stratagèmes pour réduire au maximum les discussions, comme limiter à 45h les débats ou juger irrecevables un quart des amendements déposés, privant les députés de la possibilité de rehausser l’ambition de la loi”, ajoute Jean-François Julliard.

Dans sa forme actuelle, cette loi ne permettra pas plus que les mesures prises par ailleurs de faire baisser les émissions de GES de 40% d’ici 2030, et encore moins d’atteindre le nouvel objectif européen (55% de réduction de GES) alors que la science recommande une réduction de 65%. Une récente étude réalisée par le cabinet Carbone 4 a conclu que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.

Pour corriger le tir, les sénateurs et sénatrices devront significativement revoir le texte sous peine d’aboutir à une loi incapable de répondre aux urgences climatique et sociale, ainsi qu’aux objectifs officiels du pays.

A part quelques avancées arrachées de haute lutte sur l’introduction de plus de menus végétariens dans la restauration collective, avancées acquises dans le cadre d’une campagne menée depuis plus de trois ans par la société civile et les consommateurs et consommatrices, aucune évolution majeure n’a pu être constatée sur les autres chapitres structurants, les député·es se contentant d’adopter la plupart du temps des amendements dont l’impact sera superficiel :

Victoire : l'environnement bientôt mieux pris en compte dans les projets d'aménagement et de construction

Communiqué de FNE le 15.04.2021.

Le Conseil d’Etat l’affirme aujourd’hui : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet.

Une nouvelle victoire essentielle dans la protection de notre environnement

Le Conseil d'Etat, saisi par France Nature Environnement, exige de l'Etat la révision complète de ses critères d'évaluation environnementale pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cette décision est une étape très importante sur le long chemin de la préservation de notre patrimoine naturel. Explications.

Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement ou mener une activité (porcherie, piste d’atterrissage, rond-point, éolienne, gymnase...), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. C’est une étape cruciale dans l’autorisation d’un projet ou d’un plan : elle permet d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser. Elle déclenche également le processus de participation du public, et garantit l’information des citoyens sur les enjeux environnementaux. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé.

Pesticides : les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée

Communiqué de FHE le jeudi 08 avril 2021.

C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de la procédure juridique co-portée par 8 associations et syndicats, le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de rendre sa décision : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes, ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement. 

Quel est le problème avec les chartes ?

Depuis leur introduction dans la loi EGALIM en 2018, la question des chartes permettant de déroger au socle de protection national des voisins des parcelles agricoles vis-à-vis des pesticides pose question. Sur le fond d’abord : pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ? Pour nos organisations, cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique.

Sur la forme, la formule de concertation qui devait être initiée par les utilisateurs eux-mêmes a démontré ses limites et donc son inconstitutionnalité : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte...

Comme le soulignent les sages, cette législation « pesticides » actuellement en place ne permet pas d’avoir une vraie concertation sur un sujet pourtant primordial, ni de protéger efficacement la santé des populations, et notamment des riverains. Résultat, sur le terrain : le dialogue ne s’est pas fait réellement et les récits de concertations “biaisées” ont été légion aux quatre coins de la France (exemples en bas de page)... À noter que des chartes d’engagement auraient été instaurées à ce jour dans 80 départements selon le gouvernement sans qu’une liste précise ne soit disponible à ce jour.

Devant le Ministère de la Transition écologique, des militant·es appellent E. Wargon à accélérer la rénovation énergétique des logements

Publié le 7 avril 2021 par Greenpeace

Ce matin, des militants et militantes de Greenpeace France, de la Fondation Abbé Pierre et de l’Alliance citoyenne étaient présents à l’entrée du Ministère de la Transition écologique, boulevard Saint-Germain à Paris, pour encourager la Ministre déléguée au Logement à soutenir des mesures plus ambitieuses sur la rénovation au sein de la loi Climat actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

Les militants et militantes ont accroché une nouvelle plaque à l’entrée du Ministère, le renommant « Ministère des petits gestes », en référence aux politiques de rénovation insuffisantes et peu efficaces privilégiées par le gouvernement.
Une banderole de trois mètres de long interpellait la Ministre déléguée au logement, opposée à une obligation de rénovation de tous les logements passoires d’ici 2028 : « Mme Wargon, réchauffez les logements, pas le climat ».
La mobilisation s’est déroulée dans le respect des gestes barrière, avec masques et distances de sécurité.

Elections régionales et départementales : développons les voies vertes pour le « Vélotaf »

Communiqué de France Nature Environnement le 06.04.2021.

Le vélo avait déjà le vent en poupe, la pandémie de Covid-19 a accéléré le phénomène : 10% de nouveaux usagers sur l'année 2020* ! Un chiffre qui grimpe à 27% si l’on exclut les deux périodes de confinement. C’est le moment de faciliter le quotidien des cyclistes et d’encourager le vélo comme mode de déplacement du quotidien. C’est ce que proposent aujourd’hui l’Association française pour le développement des véloroutes et voies vertes (AF3V) et France Nature Environnement aux candidat.e.s aux élections régionales et départementales. Face à l’urgence climatique, les associations s’unissent et invitent les candidat.e.s à s’emparer de 10 idées d’actions concrètes pour concilier préservation de la biodiversité et développement des voies vertes, ces voies réservées aux mobilités actives comme la marche, le vélo, le roller, la trottinette… Et c’est à la fois bon pour la santé et le climat.

Objectif : un tiers des déplacements domicile-travail réalisés à vélo

Des voies lisses, durables, suffisamment larges, sécurisées et bien entretenues. Des usagers associés à leur conception. Ce sont quelques-unes des idées de bon sens que AF3V et France Nature Environnement proposent aux candidats aux élections régionales pour développer le « Vélotaf ». Pourquoi ? Parce que le secteur des transports représente la première source d’émissions de gaz à effet de serre au niveau national, et plus de la moitié d’entre elles proviennent des voitures particulières. Pour rejoindre leur lieu de travail, 30% des Françaises et Français parcourent moins de 5km et 50% parcourent moins de 9km**. Des distances aisément réalisables à vélo ou avec d'autres formes de mobilités douces, faisant du Vélotaf un puissant outil de protection du climat.

Une nouvelle habitude à prendre, qui peut être encouragée par des infrastructures sécurisées. C’est ici que les voies vertes entrent en jeu : aménagées sur d’anciennes voies ferrées ou des chemins de halage, elles permettent à leurs usagers, qu’ils soient piétons, cyclistes, ou utilisateurs d’autres engins non motorisés (trottinette, roller…), de rejoindre le cœur des agglomérations depuis la périphérie en évitant les embouteillages et en émettant zéro gaz à effet de serre !

« Les voies vertes ne sont pas uniquement des aménagements récréatifs, mais de vraies infrastructures de transport qui permettent de rejoindre son lieu de travail sans émissions de gaz à effet de serre. Avec des aménagements adaptés, un tiers de nos déplacements domicile-travail pourraient être faits en vélo, en 15 minutes ou moins et la moitié en 30 minutes ou moins », explique Pierre Hémon de l’association AF3V.

Total La Mède : prise en compte des impacts climatiques, le tribunal ordonne à Total de revoir sa copie

Publié le 1 avril 2021 par Greenpeace

Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le 1er avril une annulation partielle de l’autorisation de la raffinerie et reconnu l’obligation pour le pétrolier d’évaluer les impacts climatiques induits par son approvisionnement en huile de palme.

Cette décision constitue une « petite révolution » dans le droit des études d’impact puisque c’est la première fois qu’un tribunal consacre l’obligation pour un industriel de prendre en compte les impacts climatiques générés par les activités de production des matières premières.

Plus précisément, dans cette décision le tribunal a jugé que : « Compte tenu de l’impact sur le climat que l’utilisation d’huile de palme dans la production de biocarburants est susceptible de générer, et des quantités substantielles susceptibles d’être utilisées pour le fonctionnement de la bioraffinerie de La Mède, l’étude d’impact du projet devait ainsi comporter une analyse de ses effets directs et indirects sur le climat, notion qui ne saurait être entendue de manière strictement locale dans le seul périmètre immédiat du projet. »

Taxonomie européenne : un rapport biaisé favorable à l’inclusion du nucléaire

Une analyse conduite par Greenpeace France et Greenpeace UE montre que le service scientifique de la Commission européenne, le Joint Research Center (JRC), dont l’avis sur l’impact environnemental et sanitaire du nucléaire a été dévoilé vendredi, est financé via Euratom et proche de l’industrie nucléaire. Dès lors, son positionnement en faveur de l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie( = classification, note de l'An Vert) « verte » ne peut pas être considéré comme objectif. Greenpeace demande à la Commission européenne une nouvelle évaluation, réellement indépendante, conduite par un structure neutre.

En mars 2020, le groupe d’experts techniques sur la finance durable (TEG) mis sur pied par la Commission européenne avait recommandé l’exclusion du nucléaire de la taxonomie verte, la classification européenne des activités économiques bas-carbone ou de transition destinée à orienter les investissements. Après un intense lobbying d’acteurs pro-nucléaires, la Commission européenne a chargé le JRC d’évaluer l’absence d’impact environnemental significatif du nucléaire, ouvrant la voie à un retour du secteur dans la liste des activités jugées durables par l’Union européenne.

Or, les liens structurels du JRC avec le traité Euratom, ses relations avec l’industrie nucléaire et les opinions exprimées publiquement par les membres du JRC sur l’énergie nucléaire remettent en cause la capacité du JRC à mener une évaluation objective du caractère durable de l’énergie nucléaire. La Commission européenne aurait dû confier cette étude à une structure impartiale et inclure la société civile.