Le Conseil d’Etat sonne le glas du piégeage traditionnel des oiseaux sauvages en France

Communiqué de la LPO le 23.11.2022

La plus haute juridiction administrative française vient d’annuler pour la quatrième année consécutive les arrêtés ministériels autorisant les pratiques moyenâgeuses de piégeage d’oiseaux sauvages, dont la LPO demande l’abolition définitive.

Par des décisions en date du 23 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler définitivement les arrêtés ministériels du 12 octobre 2021 qui avaient autorisé pour la saison 2021-2022 la capture létale de 106.000 alouettes, 5800 grives et merles et 1230 pluviers et vanneaux à l’aide de pantes (filets) et de matoles (cages tombantes) dans 5 départements du Sud-Ouest, et de tenderies (filets et lacets) dans le département des Ardennes. Suite à un recours en référé de la LPO et de One Voice, ces arrêtés avaient déjà été suspendus en urgence le 25 octobre 2021.

Les arrêtés permettant ces pratiques litigieuses ont donc désormais été suspendus puis annulés par le Conseil d’État pour les saisons 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

Le 2 août dernier, le Ministre Christophe Béchu s’était engagé devant l’Assemblée nationale à attendre ce jugement avant de reprendre, ou non, des arrêtés pour reconduire ces mêmes pratiques litigieuses pour la saison 2022-2023. Ce qu’il ne fit pas, signant de nouveaux arrêtés le 4 octobre 2022, aussitôt attaqués par la LPO et One Voice qui obtinrent leur suspension le 21 octobre.

Le gouvernement s’obstine à vouloir rétablir le piégeage traditionnel des oiseaux

Communiqué LPO du 26 juillet 2022

Six projets d’arrêtés ministériels regroupés par deux (un arrêté cadre et d'un arrêté fixant les quotas), prévoient d’autoriser la capture létale de 107730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. La LPO invite ses sympathisants à s’y opposer fermement lors des consultations publiques en cours et envisage des recours juridiques afin de faire suspendre puis annuler ces arrêtés s’ils venaient à être publiés.

 

Jusqu'au 10 août, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public 2 duos de projets d'arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106500 alouettes des champs dans 4 départements (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) pour la saison 2022/2023. Un troisième duo de projets d'arrêtés, également en consultation, autorise la tenderie (chasse à l'aide de filets) de 1 200 vanneaux huppés et de 30 pluviers dorés dans le département des Ardennes.

Participez à la consultation publique sur la chasse aux pantes des alouettes

Participez à la consultation publique sur la chasse aux matoles des alouettes

Participez à la consultation publique sur la tenderie des vanneaux et des pluviers

Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Article repris du site du Conseil d'Etat qui est la  juridiction suprême de l'ordre administratif.

 

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles. En août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations des années précédentes au motif de la non-conformité au droit européen d’une réglementation de 1989. Les nouvelles autorisations étant prises sur la base de cette même réglementation, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à leur légalité et c’est pourquoi il les suspend en urgence.

Le 6 août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine pour les campagnes 2018 à 2020¹, au motif de la non-conformité à la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 de la réglementation de 1989 servant de base à ces autorisations annuelles.

Emmanuel Macron rétablit les chasses traditionnelles

Communiqué de la LPO le 15.10.2021

Les arrêtés ministériels ré-autorisant certaines pratiques de piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages ont été publiés aujourd’hui au Journal Officiel.

Dès ce week-end, il sera à nouveau possible en France, et nulle part ailleurs en Europe, de capturer et de tuer « légalement » des dizaines de milliers d’alouettes, ainsi que des vanneaux, des pluviers, des merles et des grives, sans oublier toutes les espèces non autorisées et souvent protégées susceptibles d’être prises aux pièges. Seul le piégeage à la glu demeure interdit mais l’utilisation de pantes, de matoles ou la tenderie, pratiques moins connues mais tout aussi cruelles, sont désormais permises dans plusieurs départements français.

 La LPO va bien évidemment déposer dès aujourd’hui un recours auprès du Conseil d’État pour demander à nouveau la suspension puis l’annulation de ces arrêtés illégaux au regard du droit européen. Mais ces chasses traditionnelles vont hélas pouvoir reprendre le temps de la procédure, d’autant plus que comme à son habitude, l’État s’est arrangé pour publier les arrêtés à la veille de leur application (et toujours un vendredi..) pour laisser quelques semaines aux chasseurs avant que la justice ne puisse se prononcer sur leur légalité et les interdire. Cette fois il a encore rendu la chose plus complexe en prenant autant d’arrêtés que de techniques de piégeage et de départements afin de nous compliquer la tâche. 

Macron suspend partiellement la chasse à la glu

Publié par la Tribune de Genève le 27.08.2020

La méthode consistant à immobiliser des oiseaux sur des branches à l’aide de colle afin d’en faire des proies ne sera plus autorisée cette année pour les grives et les merles, a annoncé ce jeudi le président français.

Emmanuel Macron a décidé de suspendre cette année la chasse à la glu pour les grives et les merles, a annoncé jeudi l’Élysée, dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne sur cette méthode de chasse controversée.

Le chef de l’État a pris cette décision mercredi, après avoir reçu le président de la Fédération nationale des chasseurs Willy Schraen, en présence de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, a précisé la présidence.

 

En revanche «les quotas des autres chasses traditionnelles sont maintenus à leur niveau de l’an dernier», a ajouté l’Élysée.

Demande de la Commission européenne

Le 2 juillet, la Commission européenne avait une nouvelle fois demandé à la France de mettre fin «à la chasse illégale et de réexaminer ses méthodes de capture d’oiseaux», pointant du doigt notamment la chasse à la glu, pour les grives, et aux filets, pour les alouettes.

Fin 2019, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle précise si la directive «Oiseaux» permet d’autoriser la capture à la glu de certaines espèces d’oiseaux sauvages, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant.

Chasse : La fin du piégeage dit traditionnel est heureusement inéluctable

Après avoir été reçu par la Ministre de la transition écologique Barbara Pompili le 17 juillet dernier, le Président de la Fédération nationale des chasseurs a cru utile de dénoncer publiquement la fin annoncée du piégeage à la glu, qu’il présente comme une pratique ancestrale, sélective et indolore pour les oiseaux. La LPO tient à rappeler quelques vérités.

La Ministre n’a pas décidé ni besoin d’interdire le piégeage à la glu. Cette pratique est déjà illégale depuis l’adoption de la Directive oiseaux par l'Union Européenne et sa transposition en droit français. Les gouvernements successifs ont contourné l’interdiction à travers des dérogations en prétextant que ce piégeage était sélectif et contrôlé. La Commission Européenne vient de rappeler la France à ses obligations par un avis motivé début juillet : le gouvernement a trois mois pour faire cesser cette pratique, soit jusqu’à début octobre, ainsi que le piégeage par des filets et matoles dans le Sud-Ouest, et la chasse aux oiseaux migrateurs en février de chaque année.

Dites NON à la chasse "traditionnelle" de plus de 150000 oiseaux

Communiqué de la LPO le 29.06.2020

Onze consultations publiques relatives à des projets d’arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français viennent d’être mises en ligne par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Strictement identiques à ceux de l’année précédente, ces arrêtés prévoient d’autoriser à nouveau pour la campagne de chasse 2020-2021 la capture de 156 030 oiseaux sauvages.

Ainsi, 42 500 grives et Merles noirs pourront être piégés à l’aide de gluaux, fins bâtons enduits de colle placés en haut des arbres, dans 5 départements de la région PACA (Alpes Maritimes et de Haute Provence, Vaucluse, Var, Bouches-du-Rhône) ; 106 500 Alouettes des champs pourront être attrapées à l’aide de pantes (grands filets horizontaux) ou de matoles (petites cages tombantes) dans les Landes, la Gironde, le Lot et Garonne et les Pyrénées-Atlantiques ; 5 800 Grives et merles noirs, 1 200 Vanneaux huppés et 30 Pluviers Dorés pourront être capturés au moyen de filets ou de collets par les adeptes de la tenderie dans les Ardennes. A noter que d’autres espèces non autorisées deviennent souvent les victimes de ces modes de chasse peu sélectifs, comme la LPO l’a démontré dans une vidéo diffusée l’an dernier.