Des associations sous contrôle, la démocratie en danger

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, publiée sur Médiapart

La loi du 1^er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Suppression des CESER : un nouveau coup porté à la démocratie participative

La LPO s’oppose fermement à ce nouvel affaiblissement des mécanismes de concertation indispensables à la prise en compte des enjeux écologiques dans les politiques publiques.

Un amendement visant à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), a été adopté le 24 mars par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Selon le groupe LR qui l’a proposée, cette mesure serait justifiée par « l’inefficacité et le coût élevé » des CESER, par ailleurs « accusés de consolider les corporatismes et de servir de tremplin pour des personnalités politiques ou syndicales ».

Mal-aimés CESER

Présents dans chaque région, les CESER sont des assemblées consultatives constituées de représentants locaux de la société civile, dont l’expertise indépendante assiste les conseils régionaux et leur président dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

Dans ces temps de bouleversements politiques et sociétaux, les CESER, tout comme le CESE au niveau national, demeurent parmi les seuls lieux où le dialogue démocratique peut encore s’exercer : ONG, syndicats, entreprises et élus y échangent leurs points de vue sur des sujets aussi fondamentaux que transversaux, comme l’aménagement du territoire, la transition énergétique ou le partage des ressources en eau.

Les géants de la tech américaine en rang derrière Donald Trump

Edito de Cartooning for Peace du Jeudi 16 janvier 2025

Les grands patrons de la tech américaine s’alignent les uns après les autres derrière Donald Trump, à quelques jours de son investiture. Elon Musk, patron de X, Tesla et Space X, a ouvertement soutenu la campagne du candidat républicain qui l’a nommé ministre de l' »efficacité gouvernementale » de son futur gouvernement. Plus étonnant est le retournement de Mark Zuckerberg, patron de Meta, qui a annoncé le 7 janvier dernier la suppression du fact checking sur ses réseaux sociaux, au nom de la liberté d’expression. Le même qui avait suspendu en 2021 le compte de Trump après l’invasion du Capitole. Jeff Bezos, patron d’Amazon et propriétaire du Washington Post, a quant à lui financé la cérémonie d’investiture de Trump après avoir refusé que son journal soutienne la candidate démocrate, sous-couvert de neutralité politique. Une censure dont la dessinatrice Ann Telnaes a récemment fais les frais.

Au-delà de l’aspect idéologique de ce mouvement, évident chez Elon Musk qui assume une vision politique libertarienne, proche de l’extrême-droite (qu’il soutient volontiers en Allemagne et au Royaume-Uni) et dangereuse pour la démocratie*, ce sont surtout des milliards de dollars de profits qui sont en jeu.

*Cartooning for Peace a décidé, à l’instar d’autres médias et ONG, de quitter le réseau social X (Twitter), via la campagne HelloQuitteX.

« Protégeons la révolution syrienne, les Kurdes et les minorités pour une Syrie libre, pluraliste et démocratique »

Tribune publiée dans "Basta" le 20 décembre 2024

Le régime dictatorial de Bachar al-Assad s’est effondré le 8 décembre 2024 après une offensive foudroyante menée par une coalition de rebelles islamistes dominée par le groupe Hayat Tahrir al Sham (HTS). C’est la fin d’un régime parmi les plus sanguinaires au monde.

En plus de 54 ans, la domination du clan Assad sur le peuple syrien a entraîné près d’un million de morts, plus de 13 millions de déplacé·es et réfugié·es, des centaines de milliers de disparu·es et torturé·es, l’utilisation d’armes chimiques contre son peuple, un narcotrafic massif, entre autres horreurs. Clé de voûte de ce système tortionnaire et mafieux qui revendiquait de « brûler » son propre pays, la prison de Sednaya : un « abattoir humain » où le régime a fait disparaître plusieurs dizaines de milliers d’opposant·es, certain·es dans des bains d’acide.

Prolongement de la révolution populaire

L’offensive militaire des factions rebelles du Nord et du Sud n’aurait pas pu s’imposer si elle n’était pas portée à la fois par l’état de décrépitude du régime et par une aspiration populaire immense pour en finir avec le « boucher de Damas ». D’Alep jusqu’à Soueïda et Deraa, la chute du régime est avant tout un prolongement de la révolution populaire syrienne déclenchée en 2011 dans la vague des « Printemps Arabes ».

Elle revendiquait une Syrie libre, démocratique et pluraliste, avant d’être étouffée par une guerre déchirant le pays et instrumentalisée par de nombreuses puissances. Ce sont notamment des enfants des révolutionnaires qui sont venus « compléter l’histoire » en libérant les villes où ils ont grandi.

Affirmant leur dignité, ils sont sortis des limbes du « royaume du silence » où la communauté internationale les avait relégués. Car en Occident la révolution syrienne a souvent été ignorée, incomprise voire calomniée au nom d’un soi-disant « anti-impérialisme » du régime de Bachar al-Assad qui permettrait de relativiser ses crimes contre l’humanité, de fausses idées selon lesquelles le peuple révolutionnaire syrien n’était composé que de djihadistes ou instrumentalisé par la CIA, et de la persistance d’une vision orientaliste méprisante déniant aux habitant·es de la région la capacité d’être acteurs·ices de leur histoire.

S’attaquer à la démocratie environnementale ne fera pas gagner du temps aux projets industriels.

Contribution de la LDH  à la consultation publique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au sujet du projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), en tant qu’association engagée dans la défense des droits humains et des principes démocratiques, exprime sa vive opposition au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le projet de décret a pour objet de supprimer la ligne 10 consacrée aux équipements industriels du tableau de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement. Il vise à supprimer la saisine de la CNDP pour les équipements industriels, qui était jusqu’alors obligatoire pour pour les équipements industriels dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 600 M €, et facultative pour ceux dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 300 M €.
Autrement dit, ce projet représente une atteinte grave à la démocratie environnementale, en affaiblissant les mécanismes de participation du public indispensables à une prise de décision éclairée et acceptée sur les projets industriels d’ampleur.

Pour une démocratie pleine et entière, défendons l’Etat de droit !

Dimanche 29 septembre 2024, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, se disait « habité par un sentiment de gravité » lorsqu’il a parlé de sujets relevant de la démocratie, de la lutte contre l’arbitraire… à la façon dont le font les régimes autoritaires, les démagogues penchants à l’extrême droite. Avec une légèreté effrayante, il a affirmé reléguer l’Etat de droit au nombre des scories encombrantes de la contrainte juridique. Selon lui, « l’Etat de droit n’est pas intangible » mais devrait évoluer en fonction des besoins définis par les politiques nationales.

Or, c’est bien l’inverse qui fonde l’Etat de droit. Pour protéger de l’arbitraire du pouvoir du moment, l’Etat de droit, ce sont des règles à respecter qui assurent la protection des citoyennes et citoyens comme des institutions. Ces règles s’appuient sur des outils juridiques, dont l’indépendance des juges, pour que ne s’impose pas la loi du plus fort. Loin de s’opposer au peuple, l’Etat de droit est, au contraire, la garantie de l’égalité de toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le composent et de sa libre expression contre toutes les oppressions, individuelles ou collectives. L’Etat de droit est une condition de la démocratie.

L’Etat de droit reprend des éléments clefs de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 avec, par exemple, le principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et de l’égalité de toutes et tous devant la loi.

C’est le propre de l’extrême droite, et dorénavant de plus en plus des droites extrêmes, de ne pas reconnaître l’universalité des droits, de nier l’égalité en droit de toutes et tous. Pour que certaines et certains ne puissent se revendiquer de droits, ni obtenir leur protection par un juge, il faut à ces courants politiques démanteler les garanties qu’apporte un Etat de droit.

Répondre à l’urgence sociale, environnementale et démocratique

Nous, organisations syndicales et associatives, avons dénoncé sans relâche le danger mortel que représenterait pour la démocratie un gouvernement rassemblement national (RN). Nous nous sommes organisées, nous nous sommes mobilisées et avons contribué aux côtés d’une majorité d’électrices et électeurs à faire barrage à l’extrême droite. Mais ce sursaut républicain sera seulement un sursis s’il ne s’inscrit pas dans le long terme et ne répond pas au besoin profond de justice sociale.

Les forces politiques progressistes doivent dès maintenant se situer à la hauteur de ces attentes pour démontrer à toutes celles et ceux qui vivent sur le territoire, quel que soit leur statut, que la démocratie fonctionne pour elles et eux, qu’elle répond aux besoins légitimes qu’elles et ils expriment pour bénéficier de l’effectivité des droits.

Les attentes de la population sont immenses, des mesures porteuses d’espoir sont nécessaires.

Cet espoir est intrinsèquement lié à la poursuite de nos mobilisations et de nos luttes. Nous resterons solidaires dans la période qui s’ouvre et nous nous emploierons ensemble à reconsolider l’Etat de droit, les libertés publiques et l’indépendance de la justice.

Par fidélité aussi aux aspirations émancipatrices qui se sont exprimées dans la société, par nécessité face au péril environnemental et climatique, nous voulons continuer de peser ensemble pour une alternative démocratique, sociale et écologique, qui garantisse enfin tous les droits pour toutes et tous, sous le contrôle continu des citoyennes et des citoyens.