Qu’est-ce qui cloche avec la programmation énergétique du gouvernement ?​

Communiqué de FNE le 17.04.2025

Le processus d’élaboration de la 3è Programmation Pluriannuelle de l’Énergie s’est terminé début avril, avec la fin de la consultation publique du projet de décret. Depuis, le gouvernement a annoncé qu’un examen au Parlement aurait lieu à la fin du mois d’avril, mais sans vote, et que le décret serait ensuite publié.

Cette publication mettrait fin à une période trop longue d’incertitudes pour les acteurs de la transition énergétique. Cependant, pour FNE, la nouvelle PPE ouvre la voie à un avenir énergétique d’un autre siècle : coûteux pour les entreprises et les ménages, peu sobre et surtout fragile, tant que la PPE ne sera pas encadrée par une loi de programmation.

Sobriété, indispensable et pourtant si peu mise à profit

Malgré les beaux discours, le gouvernement rate l’objectif de mettre la sobriété au cœur du projet énergétique de la France. Bien qu’ayant été rehaussé à 30 %, l’objectif de baisse de la consommation reste encore insuffisant pour respecter les engagements européens « Fit for 55 » d’après l’avis même de l’Autorité environnementale (il manquerait 12 points). De même, les mesures pour atteindre cet objectif sont elles aussi insuffisantes, de l’aveu même de la PPE.  

Le contexte actuel de rigueur budgétaire ne devrait pourtant pas remettre en cause l’atteinte de cet objectif. Si les moyens actuels ne sont pas pérennisés (MaPrimeRénov’, Plan vélo, …) et si des mesures et moyens supplémentaires (financiers, réglementaires) ne sont pas identifiés rapidement et mis en place, le risque est grand de rater l’objectif et de mettre en difficulté les ménages et entreprises. En ayant recours alors à davantage de moyens de production d’énergie, consommateurs de ressources et de surfaces, c’est la transition écologique dans sa globalité qui serait mise en péril. Serait-ce une manière, en bridant la sobriété, de légitimer six nouveaux EPR puis huit, qui engloutiront au passage l’épargne des ménages et les finances publiques nécessaires à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables ?

Les ENR, variables d’ajustement du nucléaire

Alors qu’elles devraient être au cœur de la politique énergétique au même titre que la sobriété, au regard de leur robustesse technique, des baisses des coûts importantes constatées ces dernières années, des diversités de déploiement possibles, les ENR restent la variable d’ajustement du nucléaire. Elles n’ont même pas d’objectif propre mais sont noyées dans un objectif « décarboné » !  

À défaut d’avoir suffisamment encouragé l’électrification des secteurs du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité, le gouvernement se retrouve en surcapacité de production électrique. Ce qui devrait nous enjoindre à développer les ENR plutôt que de les mettre en rade en anticipation des besoins futurs et de possibles mises à l’arrêt de réacteurs.

Ne freinons pas le développement des énergies renouvelables ! dans cette PPE pourtant, l’éolien terrestre reste à la traîne et les ambitions pour le photovoltaïque sont revues à la baisse, au profit de grands projets au sol pourtant plus nuisibles pour l’environnement.

Nous regrettons que le gouvernement puisse revenir sur les orientations de la loi APER, du cadre établi antérieurement par la loi Grenelle, et des propositions faites lors de la concertation préalable de la PPE, et priorise les parcs au sol plutôt que les installations sur bâti.

La cellule Déméter menace les militants animalistes et environnementalistes, ainsi que les libertés associatives

Tribune collective

Créée en 2019 au sein de la gendarmerie, cette cellule est notamment chargée de collecter des informations sur les « actions de nature idéologique » remettant en cause le modèle agricole. Dans une tribune au « Monde », un collectif de quelque 120 signataires s’inquiète des méthodes de cette cellule et demande sa dissolution.

Véritable réponse clientéliste de l’Etat à une demande de deux syndicats – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs –, la cellule de renseignement et d’enquête Déméter a été créée au sein de la gendarmerie nationale en décembre 2019, par le biais d’une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.,FNSEA,

Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA désignant le supposé « dénigrement du monde agricole »), imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes et se basant sur des chiffres produits par la FNSEA elle-même. La fédération syndicale avait avancé un chiffre de 41 « intrusions » dans des élevages sur l’année 2019 – soit seulement 0,28 % des 14 498 faits enregistrés par les autorités dans les exploitations agricoles en 2019.

Si l’« agribashing » est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est, quant à lui, loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’Etat a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et de collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.

Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile à la suite d’une simple interview aux abords d’un champ… Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Le projet de loi de « simplification de la vie économique » est dangereux pour l’environnement, la santé et les entreprises

Communiqué de FNE le 02.04.2025

Alors qu’un projet de loi de « simplification de la vie économique » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, France Nature Environnement publie un rapport alarmant sur les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies qui, sous couvert d’efficacité, génèrent une triple mise en danger. 

- Mise en danger de l’environnement, évidemment, avec un accroissement des risques de pollution et de destructions de milieux 

- Mise en danger des populations, avec un risque accru d’accident et d’exposition à des pollutions 

- Mise en danger des porteurs de projets du fait d’un flou juridique croissant 

Nos conclusions sont sans appel : loin de favoriser l’activité économique, ces réformes successives ont complexifiées le cadre juridique et donc accru le risque de contentieux, déstabilisé la vie démocratique et affaibli les mécanismes de protection de l’environnement. Les coûts de l’inaction climatique et de l’érosion de la biodiversité, les risques pour la population, les incertitudes qui pèsent sur le cadre démocratique dans lesquels se construisent les projets dépassent largement les économies supposées qui seraient générées par la simplification des procédures. 

Pesticides : l'agriculture paysanne est porteuse de solutions alternatives

Communiqué de la Confédération Paysanne le 27.03.2025

La 20e édition de la Semaine pour les alternatives aux pesticides se tient dans un climat de régression en termes de réductions des usages des pesticides. Lors du dernier plan Ecophyto de 2023 le Ministère de l'agriculture a choisi de changer de thermomètre pour baisser la fièvre en modifiant l‘indicateur de mesure de l'utilisation des pesticides. Aujourd'hui, il casse le thermomètre en cherchant à ré-autoriser des pesticides interdits depuis plusieurs années comme certains néonicotinoïdes, 7000 fois plus toxiques que le DDT.

L'agriculture française reste très largement dépendante de l'utilisation des pesticides, au service du système agro-industriel. Pulvériser toujours plus de pesticides marque l'échec de ce modèle agro-industriel avec des conséquences très lourdes. En tout premier lieu pour les paysan·nes qui sont toujours les première victimes et subissent, plus que dans tout autre métier, des maladies professionnelles directement liées à l'usage des pesticides. Nombre d'études et de rapports documentent les niveaux alarmant de pollution de l'eau, la disparition de biodiversité ou encore la dégradation des sols ; cercles vicieux qui fragilisent la productivité et la santé de nos productions végétales.

En Algérie, la France coloniale a aussi détruit la nature

Extraits de l'article de Fanny Marlier pour Reporterre, paru le 24.03.2025

L’accaparement colonial de la terre en Algérie a détruit des modes d’organisation et de gestion de la terre en commun. Le développement des monocultures et d’une agriculture d’exportation a aussi bouleversé l’environnement.

Après avoir été suspendu de RTL début mars pour avoir évoqué les massacres français en Algérie au XIX^e siècle, Jean-Michel Apathie a décidé de quitter la station. En pleine surenchère du ministre Bruno Retailleau avec l’Algérie et face à une extrême droite qui clame les bienfaits de la colonisation, le flot de réactions hostiles aux propos de l’éditorialiste rappelle que nombre de Français ne connaissent pas l’ampleur des crimes coloniaux commis par la France en Algérie.

Face aux tentatives de révisionnisme historique, Reporterre s’est intéressé à un pan méconnu de la colonisation française en Algérie : ses dégâts sur la nature. À l’aube de la colonisation, le socle de la société algérienne reposait sur la paysannerie, l’agriculture était la principale source de richesse et rythmait la vie des populations qui alternait entre le travail de la terre et les transhumances saisonnières. Mais de 1830 jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale, l’accaparement des terres par les colons a complètement bouleversé cet équilibre.

« L’arrivée des colons en Algérie signe l’accaparement des ressources environnementales et celle du foncier. C’était une pratique d’expropriation sans explication, sans excuse et avec une grande brutalité. Pour les Algériens, c’est un monde qui s’effondre littéralement », relate Antonin Plarier, maître de conférence à l’université Lyon 3 et spécialiste de l’histoire environnementale des sociétés coloniales.

Au total, d’après ses calculs, plus d’1,2 million d’hectares ont été transférés aux Européens entre 1830 et 1917 : soit l’équivalent de 1 000 fois la superficie de Paris, et trois fois celle de la Belgique.

Pour réquisitionner des terres algériennes, la France a développé un arsenal juridique légalisant un paradoxe : celui d’une société qui défendait le droit à la propriété et d’une colonisation qui foulait au pied celle des Algériens. L’administration coloniale pouvait ainsi s’emparer de n’importe quelle propriété algérienne, qu’elle soit celle d’un individu comme d’une tribu entière.

Le Conseil Constitutionnel réoriente la loi agricole

La LPO salue la décision des Sages du Palais-Royal qui, en censurant plusieurs mesures controversées de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, réaffirment le respect des principes républicains de la protection de notre environnement.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés LFI et écologistes, a amendé de manière significative le volet environnemental de la loi d’orientation agricole en annulant totalement ou partiellement sept articles pour des motifs de fond, ainsi que onze articles pour des raisons de procédure. La méconnaissance du « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », garanti par la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, est souvent invoquée comme justification.

Parmi les dispositions supprimées, figure notamment le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », qui porte atteinte aux exigences d’intelligibilité de la loi et au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Le Conseil annule également une partie de l’article 1, qui interdisait d’imposer aux agriculteurs des normes plus strictes que les exigences minimales européennes. La très problématique instauration d’une « présomption de non-intentionnalité » dépénalisant les infractions relatives à la destruction d’espèces protégées résultant de l’application de textes réglementaires ou législatifs, se voit elle aussi rejetée en ce qu’elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Depuis la première présentation du projet de loi en avril 2024, la LPO dénonce avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte, dont l’examen avait été interrompu par la dissolution puis à nouveau par la censure du gouvernement Barnier. Après son adoption par les parlementaires fin février 2025, notre association a symboliquement décrété la nature en deuil en organisant une vingtaine de cérémonies funèbres à travers la France le 13 mars dernier.

Annulation de l’A69 : une victoire pour la démocratie environnementale

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se réjouit de la décision du tribunal administratif de Toulouse annulant le projet d’autoroute A69, qui remplit son office en faisant prévaloir la protection de l’environnement, notamment de la biodiversité, sur les finalités économiques mises en avant par les promoteurs d’une nouvelle infrastructure qui amènerait « des bénéfices très limités pour le territoire et ses habitants ».

Le constat précis, établi par la juridiction, montre que l’intérêt public ne se décrète pas et qu’il appartient aux porteurs de projet d’ampleur ayant des conséquences sur l’environnement de démontrer qu’une dérogation se justifie et de s’en assurer auprès des populations concernées. C’est tout ce qui n’a pas été fait dans le cas de l’A69, notamment par l’Etat et par la plupart des collectivités qui y étaient favorables.

Plutôt que de respecter les obligations de la France, consacrées notamment dans la convention d’Aarhus, d’information non biaisée du public et de participation à la prise de décision, sachant qu’elle avait des conséquences environnementales, c’est le passage en force et la répression des opposantes et opposants qui ont tenu lieu de conduite aux autorités.