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amnesty international - Page 9

  • Une loi européenne pour mettre fin à l'impunité des multinationales

    L’année 2021 pourrait voir naître une loi européenne sur le devoir de vigilance. Elle permettrait la protection de l’environnement et des droits humains au niveau européen. Mais les obstacles restent nombreux.

    Le 29 avril dernier, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’est engagé à travailler à l’adoption d’une législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. La loi française sur le devoir de vigilance des multinationales - pour laquelle AIF a beaucoup plaidé - sert déjà de modèle aux premiers travaux.

    Elle pourrait inclure une responsabilité juridique, des mécanismes de mise en œuvre et l’accès à la justice pour les personnes dont les droits sont affectés par des entreprises.

     

    Une nécessité pour les victimes d’entreprises

    À ce jour, seule la France a introduit un devoir de vigilance pour les entreprises, c’est-à-dire une obligation pour les plus grandes d’entre elles de s’assurer que toutes leurs filiales et sous-traitants, où qu’ils soient installés, ne violent ni les droits humains, ni ne portent atteinte à l’environnement.

    Il est nécessaire que ce devoir de vigilance soit désormais étendu à l’ensemble du continent européen pour pouvoir permettre un accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales qui commettent des violations de droits humains via leur chaine de valeur. Depuis plusieurs années, en effet, nous dénonçons les cas de violations des droits humains commises par des sociétés transnationales, ainsi que les multiples restrictions de l’accès à la justice pour les victimes, particulièrement pour les communautés faisant l’objet de discrimination structurelle, comme les femmes et les populations autochtones.

    La catastrophe de Bhopal, en Inde, le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire, la pollution provoquée par le navire pétrolier Erika sur les côtes françaises, les déversements d’hydrocarbures et le torchage du gaz par Shell au Nigeria sont autant d’exemples emblématiques et non exhaustifs de l’impunité dont jouissent les multinationales.

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  • L’extradition de Julian Assange rejetée par la justice britannique

    Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks, ne sera pas extradé vers les États-Unis. La justice britannique a estimé que son extradition serait dangereuse en raison de sa santé mentale.

    Nous nous réjouissons de cette décision, mais pour autant, nous regrettons que le Royaume-Uni se soit impliqué dans ce processus, motivé uniquement par des raisons politiques.

    Refus d’extradition

    Le tribunal britannique a reconnu que les conditions de détention auxquelles Julian Assange pourrait être soumis aux Etats-Unis, seraient terriblement néfastes sur sa santé mentale. Après avoir été réfugié pendant sept ans à l’ambassade d’Equateur à Londres, il est incarcéré depuis 2019 dans la prison anglaise de Belmarsh. Son état de santé s’est aggravé : Julian Assange souffre d’un état dépressif et de pulsions suicidaires.

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  • L’Argentine légalise l'avortement, une victoire historique !

    Publié le 30.12.2020 par Amnesty International.

    Après le feu vert du Sénat, l’Argentine vient officiellement de légaliser l’avortement. Une victoire historique dans un pays encore divisé sur la question.  

    Deux ans après un premier rejet des parlementaires, le texte autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Argentine a été adopté, ce mercredi 30 décembre. Jusqu’ici, l’avortement n’était permis qu’en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. La loi permet désormais l'interruption légale de grossesse jusqu'à la 14e semaine de gestation. Toutes les personnes qui décident d'interrompre leur grossesse bénéficieront d'un service sûr et de qualité. 

    C’est une immense victoire pour ces milliers de femmes qui, depuis des années, se battent pour obtenir ce droit fondamental. Leur foulard vert et leur cri : « Aborto legal ya! » (avortement légal maintenant), resteront les symboles de leur lutte. 

    Le Sénat conservateur donne enfin son feu vert 

    Après son adoption le 11 décembre par les députés, le projet de loi a été définitivement adopté au Sénat ce mercredi, par 38 voix pour, 29 contre et 1 abstention. En 2018, il avait rejeté par 7 voix un texte similaire, dans un pays très catholique et profondément divisé sur la question. 

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  • Arabie Saoudite : il faut libérer Loujain al Hathloul sans condition

    Loujain al Hathloul est victime d'une persécution de longue date. Elle a été détenue pendant 73 jours après avoir bravé l'interdiction en tentant d'entrer au volant de sa voiture en Arabie saoudite depuis les Émirats arabes unis, le 30 novembre 2014. Les membres des forces de sécurité d'al Batha, ville frontalière de l'est de l'Arabie saoudite, ont confisqué son passeport et l'ont forcée à passer la nuit à bord de sa voiture.

    Elle a filmé sa tentative de franchir la frontière, et la vidéo postée sur YouTube a été vue des centaines de milliers de fois. Elle a également raconté son expérience sur Twitter, et son nom s'est répandu dans le monde entier. Figure emblématique de la lutte contre l'interdiction faite aux femmes de conduire, elle est qualifiée de « traître » dans son pays.

    Persécutée pour des revendications légitimes

    En novembre 2015, alors que les femmes avaient pour la première fois le droit de voter et d’être candidates à l'élection du Conseil consultatif, Loujain s’est présentée à une élection. Bien qu'elle ait été reconnue officiellement candidate, son nom n’a jamais pas été reporté sur les bulletins. Elle a par la suite été arrêtée en juin 2017, avant d'être libérée quatre jours plus tard sans explication.

    En mai 2018, elle était de nouveau arrêtée avec d'autres militants, parmi lesquels Iman al Nafjan, blogueuse et défenseure des droits humains, Aziza al Yousef, figure du combat pour le droit de conduire, Ibrahim al Modeimigh, avocat et défenseur des droits des femmes, et le jeune militant Mohammad al Rabea.

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  • Dans le monde, l’opposition à la peine de mort se renforce

    Publié le 23.12.2020 par Amnesty International.

    Le nombre d’États qui votent en faveur des résolutions de l’ONU pour mettre fin aux exécutions ne cesse d’augmenter. Un signe que l’on se dirige vers une abolition universelle.

    Lors de sa séance plénière, le 16 décembre, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution relative à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions dans l'objectif d'abolir totalement la peine de mort : 123 États se sont prononcés en faveur de cette proposition.

    Les États qui maintiennent la peine de mort doivent considérer ce résultat comme un signal d’alerte. Les exécutions cautionnées par l’État n’ont plus leur place dans le monde moderne.

    Un soutien croissant

    Depuis 2007, l'Assemblée générale a adopté huit résolutions appelant à un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Le nombre d’États votant en faveur de ces résolutions est passé de 104 en 2007 à 121 en 2018 et 123 en 2020.

    Les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies ont un poids moral et politique considérable. L’examen récurrent de projets de résolution sur cette question a permis de maintenir l’abolition de la peine de mort au rang de priorité en matière de droits humains pour la communauté internationale.

     

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  • L’acharnement des autorités malgaches contre un militant écologiste

    Publié le 16.12.2020 par Amnesty International

    Le 17 décembre, le militant écologiste Clovis Razafimalala comparaitra devant un tribunal à Madagascar pour des accusations forgées de toutes pièces.

    Vous connaissez sûrement déjà Clovis. En 2017, à l’occasion de notre campagne annuelle 10 jours pour signer, nous nous étions fortement mobilisés pour lui (62259 signatures de pétition avaient été récoltés).

    Clovis Razafimalala a lutté pendant des années contre le trafic illicite de bois de rose et d’autres essences de bois. Il a été accusé, avec sept autres personnes, d’avoir encouragé des manifestants à piller un bâtiment administratif à Maroantsetra, une ville de la côte nord-est de Madagascar, le 14 septembre 2016. Il a aussi été inculpé de rébellion, de destruction de documents et de biens publics et d’incendie volontaire, en raison de faits qui se sont déroulés en 2016 et auxquels il n’a pas participé.

     Clovis Razafimalala a passé 10 mois en prison entre 2016 et 2017 pour des accusations liées à ces faits, mais a finalement été acquitté après des témoignages indiquant qu’il n’avait pas participé aux faits qui lui étaient reprochés. Le 24 juillet 2017, au tribunal de Tamatave, il a été acquitté du chef de rébellion, et finalement libéré. Cependant, malgré ces témoignages, il a été déclaré coupable de deux autres chefs d’accusation et condamné à une peine avec sursis.

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  • Ventes d’armes : le double jeu du gouvernement français

    En novembre dernier, un rapport porté par des députés actait la nécessité d'un contrôle parlementaire sur les ventes d'armes françaises. Du côté de l’exécutif, depuis la publication de ce document, c’est le silence radio. Jusqu'à aujourd’hui...

    Le 6 décembre 2020, le média d’investigation Disclose est entré en possession d’un document classé « confidentiel défense ». Il révèle que, sur la question des ventes d’armes françaises, le gouvernement n’a aucune intention de jouer le jeu de la transparence. Pire, il s’oppose fermement et définitivement à ce contrôle démocratique, en prenant notamment l’excuse de protéger les pays acheteurs. “Business as usual”....

    Tout cela entre en contradiction évidente avec les propositions du rapport de la mission d’information parlementaire de novembre 2020 qui recommande plus de transparence et la mise en place d’un contrôle du Parlement. Pas de doute possible, l’exécutif souhaite enterrer ces recommandations.

    La constitution fait du Parlement un acteur du contrôle de l’action du gouvernement. C’est pourquoi le pouvoir exécutif doit prendre acte du travail du Parlement et répondre positivement et au plus vite aux propositions du rapport de la mission d'information parlementaire.

    Aymeric Elluin, Chargé de plaidoyer armes pour Amnesty International

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