Des civils ukrainiens ont été déportés vers la Russie ou transférés de force vers des zones contrôlées par la Russie. Cela constitue un crime de guerre et probablement un crime contre l'humanité.
Transferts forcés et déportations, enfants placés de force en orphelinat, interrogatoires, fouilles, détentions arbitraires, menaces d'exécutions, torture... Notre rapport “Like a Prison Convoy”: Russia’sUnlawful Transfer and Abuse of Civilians in Ukraine During ‘Filtration’ dénonce l'horreur des violences subies par les Ukrainiennes et Ukrainiens fuyant le conflit, parmi lesquels des personnes âgées, handicapées et des enfants. Voici ce que l’on sait.
Méthodologie
Dans le cadre de ce rapport, Amnesty International a interrogé 88 Ukrainiens et Ukrainiennes, adultes et mineurs. Au moment des entretiens, toutes ces personnes, à l’exception d'une seule, se trouvaient dans des territoires contrôlés par le gouvernement ukrainien ou dans un pays tiers sûr en Europe. Une seule personne était encore en zone occupée par la Russie.
➡️ Les forces russes ont transféré de force et déporté des civils ukrainiens.
Ce que l’on sait. D’après notre rapport fondé sur des entretiens avec 88 personnes, depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, des civils ont été transférés de force vers des régions ukrainiennes occupées ou déportés vers la Russie. Certains ukrainiens tentaient de fuir les combats. D’autres ont été expulsés de chez eux avant d’être transférés ou déportés. Des groupes à risque, comme des enfants non accompagnés, des personnes âgées et des personnes handicapées, ont eux aussi été victimes de ces pratiques illégales.
Ce que dit le droit. Le transfert forcé de civils est strictement interdit au regard du droit international humanitaire et des lois de la guerre. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), le transfert ou la déportation forcés peuvent constituer un crime de guerre et un crime contre l'humanité. La déportation ou le transfert illégal de la population civile sont des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et autres lois et coutumes s’appliquant aux conflits armés internationaux et sont constitutifs de crimes de guerre lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.
Tandis que "la déportation ou le transfert forcé de population" est considéré comme un crime contre l’humanité dès lors qu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.
Pour constituer un crime contre l’humanité en droit international, le transfert ou la déportation doit être "forcé". Le terme "forcé" ne se limite pas à la force physique mais inclut la menace de coercition, telle que celle causée par la peur de la violence, la contrainte, la détention, l'oppression psychologique ou l'abus de pouvoir, ou encore le fait de tirer parti d'un environnement coercitif.
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➡️ Les forces russes ont arraché des enfants à leur famille.
Ce que l’on sait. Des familles ont été déchirées. Des enfants qui ont perdu le contact avec leurs parents - ou qui sont censés être orphelins - ont été transférés en Russie, placés en orphelinat ou contraints à l'adoption.
La procédure d’obtention de la citoyenneté russe a par ailleurs été simplifiée pour les mineurs qui sont considérés comme étant soit orphelins soit sans protection parentale. Ces dispositions ont été prises pour permettre à des familles russes de pouvoir adopter ces enfants plus facilement, au mépris du droit international.
Ce que dit le droit. Les lois applicables aux conflits armés interdisent les transferts forcés, en masse ou individuels, de personnes protégées, y compris civiles, hors du territoire occupé. Ces actes sont révélateurs d’une politique délibérée, de la part de la Russie, relative à la déportation de personnes civiles, notamment mineures, de l'Ukraine vers son territoire. Ils suggèrent que la Russie s’est probablement rendue coupable du crime contre l’humanité de déportation ou transfert forcé.
En vertu du droit international, il existe par ailleurs des protections supplémentaires pour les enfants. Le droit international humanitaire exige lorsqu'une puissance occupante procède à des transferts ou à des évacuations, "que les membres d'une même famille ne soient pas séparés". En outre, la Quatrième Convention de Genève de 1949 interdit à la puissance occupante de modifier le statut familial ou personnel, y compris la nationalité, des enfants. En ce qui concerne les adoptions d'enfants ukrainiens en Russie, la Convention relative aux droits de l’enfant appelle les États à "respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale".
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➡️ Les forces russes ont torturé des civils ukrainiens au cours du processus dit de “filtration”.
Ce que l’on sait. Les civils ukrainiens qui ont fui ou ont été transférés ou déportés ont généralement été soumis à une procédure de "filtration” abusive au moment d’entrer en « République populaire de Donetsk » (DNR), de passer la frontière avec la Russie, ou lorsqu’ils quittaient la Russie pour un pays tiers.
Aux postes de “filtration”, des responsables des autorités russes les prenaient en photo, recueillaient leurs empreintes digitales, fouillaient leurs téléphones, forçaient certains hommes à se dénuder jusqu’à la taille et procédaient à de longs interrogatoires.
Après avoir été soumis à une procédure de “filtration” abusive, beaucoup de civils ukrainiens et notamment les hommes en âge de servir dans l’armée, ont été détenus arbitrairement et dans des conditions inhumaines (placés dans des lieux surpeuplés, privés d'eau ou de nourriture...). Certains ont été victimes de torture et d’autres formes de mauvais traitements et soumis notamment à des coups, à des électrochocs ou à des menaces d'exécution.
Ce que dit le droit. La procédure dite de “filtration” viole les droits à la vie privée et à l’intégrité physique. Par ailleurs, la torture, les traitements inhumains et la détention illégale constituent des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et au droit international humanitaire : ce sont des crimes de guerre.
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